‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 5)Chapitre 106 sur 177 · Deuxième cas. Art. i595-2o · texte numérisé non relu

Deuxième cas. Art. i595-2o

212. Caractère des exemples de cause légitimedonnéspar l'art. ISCO-i*. 214

213. • L'exception de Tari. 1595-2" peut s'appliquer sous tous les réKi-

mes matrimoniaux 21^

214. Pour qu'il y ait cause légitime, il faut que le mari soit débiteur

de la femme 216

215. 11 faut, de plus, que la dette soit susceptible d'un paiement acluel. 216

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