‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 5)Chapitre 107 sur 177 · Troisième cas. Art · texte numérisé non relu

Troisième cas. Art

220. La cession autorisée par cet article peut avoir lieu sous tous les

régimes autres que la communauté 222

221. Cas où la femme était débitrice de son mari antérieurement au

mariage 224

222. Les ventes entre époux, dans tous les cas où elles sont autorisées,

peuvent porter sur des meubles ou sur des immeubles .... 221

223. Les ventes entre époux, même dans les cas où elles sont permises,

peuvent être attaquées en cas de fraude 224

224. La vente entre époux, dans les cas où elle est permise, peut-elle

être faite pour un prix difTérenl de la dette à éteindre?. . . . 225

225. Les héritiers réservataires des époux peuvent faire réduire les

avantages indirects excédant la quotité disponible qui résulteraient des ventes faites entre les époux 225

220. La vente entre époux, faite dans des cas autres que ceux autorisés

par la loi, est nulle 22«i

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