‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 5)Chapitre 108 sur 177 · S'applique-t-elle au subrogé tuteur · texte numérisé non relu

S'applique-t-elle au subrogé tuteur

238. S'applique-t-elle au curaleur, au conseil judiciaire? 238

23'J. Interdiction pour le tuteur iVaccepter la cession d'aucun droit

ou créance contre son pupille 239

240. Celle interdiction ne s'applique pas aux acquisitions à litre gra-

tuitf ni à la subrogation 2^0

§ II. Des mandataires.

241. Prohibition frappant les mandataires chargés de vendre 241

241 1. La prohibition s'applique au commissionnaire 242

242. Elle ne s'applique qu'à l'égard des biens que le mandataire est

chargé de vendre 242

243. Elle s'applique aux mandataires légaux ou judiciaires 242

Page 1