S'applique-t-elle aux notaires

§ III. Des administrateurs.

248. Prohibition frappant les administrateurs. A qui s'applique-l-

elle ? 245

248i. Exceplion 247

248ii. (^leù/ des anciens administrateurs? 247

§ IV. Des officiers publics chargés de la vente des biens nationaux,

249. Prohibilion frappant les officiers publics chargés de la vente des

biens nationaux. Caraclère de la prohibilion 248

249i. Règles exceptionnelles pour les ventes des coupes de bois . . . . 249

S V. Sanction des prohibitions précédentes.

250. Les ventes faites au mépris des prohibitions de l'art. 1596 sont

nulles; caraclère de cette nullité 249

251. La vente est nulle, quoique non faite à l'incapable, si celui-ci doit

en profiter 250

252. La vente est nulle quand elle est faite à l'incapable par personne

interposée. Preuves de l'interprétalion 250

252 1. Règles exceptionnelles pour les ventes de coupes de bois .... 251

253. Cas où l'incapable acht te d'une personne qui avait acheté les

biens que l'incapable ne pouvait pas acheter 251