Clause générale de non garantie

40*2. DUlinclion de la clause générale de non garantie et des clauses

de non garantie relatives à un cas spécialement prévu 408

403. EfTels de la clause générale de non garantie. Première limitation : le vendeur doit la garantie à raison d'un fait qui lui est personnel 400

40i. Ce qu'il faut entendre par fait personnel 410

405. Le vendeur peut stipuler valablement qu'il ne sera tenu k aucune

garantie à raison d'un fait personnel spécial qu'il signale à

Tacheteur 411

40G. Les actes émanés des auteurs du vendeur ne sont pas des faits à

lui personnels. . 414

407. Malgré la stipulation générale de non garantie, le vendeur est

garant de ses faits personnels postérieurs, sauf réserve contraire ... 414

408. Deuxième limitation : la clause générale de non garantie dis-

pense le vendeur de l'obligation de payer des dommages-intérêts, mais non de celle de restituer le prix 416

400. Cette règle tombe devant une volonté contraire des parties, soit

expresse, soit tacite 410

410. L'acheteur n'a droit ni à des dommages-intérêts, ni à la restitu-

tion du prix, s'il n'a subi l'éviction que par sa faute 418

4iOi. Hésumé des restitutions dues par le vendeur suivant les différents cas 410

411. Cas où le vendeur vend « sous la simple garantie de ses faits et

promesses 410

412. Des clauses de non garantie à raison des servitudes apparentes ou

occultes 4^