‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 5)Chapitre 123 sur 177 · Application aux ventes d'offices ministériels · texte numérisé non relu

Application aux ventes d'offices ministériels

429. Le cessionnaire d'un. office n'est recevable à demander la réduc-

tion du prix qu'après sa nomination 44S

430. Le cessionnabre d'un office peut opposer le jugement, qui a pro-

noncé la réduction du prix, au cessionnaire de ce prix .... 448^

431. La garantie des vices cachés n'existe pas dans les ventes qui ne

peuvent être faites que par autorité de justice 449

432. L'action en garantie pour défauts cachés peut être intentée par

un sous-acquéreur 450

B. Des effets de la garantie des défauts cachés.

433. Droit pour l'acheteur d'opter entre deux actions : l'action rédhi-

biloire et l'action en réduction de prix 450

434. L'acheteur peut aussi demander simplement la réparation de la

chose, si cette réparation est possible 452

435. Effets de l'action rédhibitoire : remboursement du prix et restitu-

tion de la chose vendue 452

436. Le vendeur de mauvaise foi doit en outre des dommages-intérêts. 454

437. Le vendeur, même de bonne foi, doit rembourser les « frais

occasionnés par la vente » 456

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