Cas où plusieurs choses ont été vendues ensemble

440i. L'action rédhibitoire est-elle indivisible? .• • • • ^^

441. Délai pour intenter l'action résultant des vices rédhibitoires . . . 463>

<N*«) Pages

§ II. De la garantie des'^vites cachés dans les ventes

d'animaux domestiques,

A. Hislorique.

442. La loi du 20 mai 1838, remplacée aujourd'hui par celle du 2 août

1884, est venue réglementer d'une manière spéciale celle matière, que le Code civil avait laissée soumise au droit commun. 46 i

443. La loi du 21 juillet 1881, sur la police sanitaire des animaux,

a mis hors du commerce les animaux atteints de maladies contagieuses 466

444. Des maladies qui étaient à la fois vices rédhibitoires et maladies

contagieuses 467

445. Modiflcaiions apportées par la loi du 31 juillet 1895 468

445 1. Changements apportés par la loi du 21 juin 1898 et par celle du

23 février 1905 471

446. Séparation définitive entre les vices rédhibitoires et les maladies

contagieuses 472

B. Des ventes d*animau.\ atteints de maladies contagieuses.

447. Nomenclature des maladies qui doivent être considérées comme

contagieuses d'après la loi 472

448. La distinction de la bonne ou de la mauvaise foi du vendeur n'est

faite qu'au point de vue pénal 47<3

449. La vente d'un animal atteint ou soupçonné d'être atteint de mala-

die contagieuse est nulle 474

450. Pour faire annuler cette vente, l'acheteur doit prouver que l'ani-

mal était atteint ou soupi^onné d'être atteint de maladie con

tagieuse au moment de la vente 476

451. Ce qu'il faut entendre par « soupçonné d'être atteint » 477