‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 5)Chapitre 125 sur 177 · Deux exceptions sont apportées au délai normal · texte numérisé non relu

Deux exceptions sont apportées au délai normal

454. Première exception : le délai est réduit à. dix jours lorsque l'ani-

mal vendu a été abattu 479

454i. Omû/ si l'animal est nwrl naturellement? 480

455-456. Deuxième exception : le délai est augmenté quand il y a poursuite du ministère public 480

457. Dans quels cas l'acheteur a-t-il droit à des dommages-intérêts? 483

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