‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 5)Chapitre 126 sur 177 · Dol · texte numérisé non relu

Dol

466. Les vices rédbibiloires dans les ventes d'animaux domestiques

doivent toujours Aire des vices cachés 503

467. ËfTels de la garantie des vices rédhibitoires dans le^ ventes d'ani-

maux domestiques : droit pour Pacheteur d'opter entre laclion rédhibitoire et Taclion en réduction de prix 504

468. Le vendeur peut arrêter l'action en diminution de prix en oCtranl

de reprendre l'animal vendu: remboursement qu'il doit faire. 506

469. Aucune action en garantie ne peut être exercée, si le prix ou la

valeur de l'animal ne dépasse pas 100 francs 506

470. Cette rv'gle n'est applicable ni au cas de dol ni au cas de maladie

contagieuse 507

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