‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 5)Chapitre 127 sur 177 · Point de départ de ce délai · texte numérisé non relu

Point de départ de ce délai

474. Point de départ de ce délai en cas de plusieurs ventes successives. 510

475. Le délai deraclion en garantie-est augmenté à raison de la distance. 51 1

476. L'acheteur doit, à peine de non recevabilité de son action, provo-

quer, dans le délai de la garantie, une expertise pour constater la maladie dont l'animal est atteint 512

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