‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 5)Chapitre 128 sur 177 · Procédure de la nomination d'experts · texte numérisé non relu

Procédure de la nomination d'experts

478. Conséquences de Tomission, par le juge de paix, de constater

dans son ordonnance la date de la requête à fln d'expertise. . 515 470. L'acheteur n'est pas tenu d'indiquer dans sa requête la maladie

dont il prétend que l'animal est atteint 515

i80-48i. Règles spéciales auxquelles est soumise l'expertise ordonnée par

le juge de paix 516

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