Procédure de la nomination d'experts
478. Conséquences de Tomission, par le juge de paix, de constater
dans son ordonnance la date de la requête à fln d'expertise. . 515 470. L'acheteur n'est pas tenu d'indiquer dans sa requête la maladie
dont il prétend que l'animal est atteint 515
i80-48i. Règles spéciales auxquelles est soumise l'expertise ordonnée par
le juge de paix 516