‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 5)Chapitre 129 sur 177 · Le juge de paix a le libre choix des experts · texte numérisé non relu

Le juge de paix a le libre choix des experts

483. Le juge saisi de Taclion en garanlie n'est pas lié par l'apprécia-

tion des experts 52i)

48 i. Les demandes en garantie pour vices rédhibitoires dans les ven-

tes d'animaux domestiques sont de la compétence du juge de

paix 521

485. Ces demandes sont dispensées du préliminaire de conciliation

spécial aux justices de paix 523

•^. L'acheteur n'a pas à prouver que la maladie existait déjà à l'épo-

que de la vente; quand elle apparaît dans le délai de la garantie, la loi présume que le vice remonte à un temps antérieur

à la vente 524

487. Celle pré.somplion n'est susceptible d'être combattue car aucune

preuve contraire Sfâ

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