‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 5)Chapitre 130 sur 177 · Du cas où l'animal vient à périr · texte numérisé non relu

Du cas où l'animal vient à périr

489. L'action en diminution de prix est soumise aux mêmes règles

que Taclion rédhibitoire 5S8

4U0. Les parties ont le droit de régler convent'onnellemenl non seur lemenl les cas de garantie, mais encore les conditions et les* délais de l'aclion en garantie. Les délais et les conditions de la loi s*appliquenl-ils à la garantie de fait si les parties ne se* sont pas expliquées sur ce point? 526

401. Les lois et règlements antérieurs à la loi du 2 août 1884 sont

abrogés 531

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