Action hypothécaire

507. Le droit de suspendre le paiement du prix peut être exercé con-

tre le cessionnaire de la créance du prix 546

505. L'acheteur qui suspend le paiement du prix n'est pas obligé de

consigner 546

509. Le simple péril d'éviction n'autorise pas l'acheteur à réclamer la

resUlution du prix, s'il Ta payé 546

510. Cas où l'acheteur a versé le prix entre les mains du notaire ré-

dacteur de l'acte de vente ' 547

511. Cas où l'acheteur a volontairement consigné le prix î>47

*N") Pagw

512. La connaissance qu*a raeheleur au moment dè^ la venle du danger

d'éviclion ne le prive pas du droit de suspendre le paiement

du prix 548

513. L'acheteur peut rt- noncer au droit de suspendre le paiement du

prix en cas de péril d'éviction 548

513 1. La purge des liypolh< ques enlève-t-elle à Tactieteur le droit de suspendre le paiement du prix? Quid de la délivrance des bordereaux de collocation ? 55i)

514. De TefTet d'une clause de non g^^rantie sur le droit de suspendre

le paiement du prix 551

515. Moyeus pour le vendeur d'obtenir le paiement du prix dans le cas

de Fart. 1653 551

516. Les parties peuvent dérogrer à la règle qui permet au vendeur, en

fournissant caution, d'exiger le paiement malgré le danger d'éviction 553

517. L'acheteur qui veut purger les hypothèques grevant l'immeuble

vendu, peut retenir son prix malgré l'ofTre d'une caution par

le vendeur K3

518. Cas où le danger d'éviclion porte sur une partie seulement de^

choses vendues 554

519. L'acheteur autorisé h. suspendre le paiement du prix ne peut sus-

pendre le paiement des intérêts, si ce prix est praductil d'intérêts Ki

§ II. Des inlérâls du prix,

520. L*art. 1652 énumère les cas où l'acheteur doit Tintérêt du prix. 11

s'applique aux ventes commerciales comme aux ventes civiles. 555

521. PriE.MiER CAS : L'intérêt du prix est dû s'il en a été ainsi convenu.

Fixation du taux de l'intérêt ; 556

522. Deuxième cas : L'intérêt du prix est dû quand la chose vendue

et livrée est productive de fruits ou autres revenus 55T

523. 11 faut d'abord que la chose soit productive de fruits ou autres

revenus 55S