‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 5)Chapitre 133 sur 177 · Critérium pour reconnaître une chose frugifire · texte numérisé non relu

Critérium pour reconnaître une chose frugifire

525. 11 faut en outre que la chose frugifère ait été livrée à Tacheteur. 50i>

526. Solution donnée dans l'ancien droit au cas où l'acheteur avait un

terme pour le paiement du prix 5GI

527. La rt'gle de l'article 1652 est applicable en cas de venle judiciaire

et en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique .... 5(â 528-529. Tboisiî^me cas : L'intérêt du prix est dû quand l'acheteur a été

sommé de payer 562

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