Droitïi du vendeur non payé

TABLE DES MAUkRES 1017

<N«*) Pages

I. Dans quels cas il y a lieu à résolution de la vente pour défaut

de paiement du prix.

A. Des cas régis par la lot seule.

53.'^. Le droit de résolution appartient au vendeur de meubles comme

au vendeur dUmmeubles 5C6

^34. En cas de vente d'une chose mobilière, la résolution ne peut être

obtenue que si la chose vendue a conservé son identité. . . . 566

535. La résolution est possible si la chose mobilière vendue est deve-

nue un immeuble par destination 566

536. La résolution pour défaut de paiement du prix a lieu en matière

commerciale comme en matière civile 567

537. L'inexécution partielle de Tobligation de payer le prix suffit pour

que la résolution soit possible 567

538. La résolution pour défaut de paiement du prix peut être pronon-

cée quand la vente est faite moyennant une renie perpétuelle. 570

539. Le défaut de paiement des arrérages d'une rente viagère n en-

traîne pas la résolution de la vente faite moyennant cette rente. 570

540. La résolution pour défaut de paiement du prix peut être deman-

dée en cas de vente sur saisie 572

5il. Elle n'est pas applicable aux ventes d'ofOces ministériels, ni à

Texproprialion pour cause d'utilité publique 574

bï2. Quelles personnes peuvent demander la résolution pour défaut

de paiement du prix 575

543. L'action en résolution pour défaut de paiement du prix est ordi-

nairement divisible 576