‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 5)Chapitre 135 sur 177 · Elle est divisible du côté de Tacheleur · texte numérisé non relu

Elle est divisible du côté de Tacheleur

540. Le vendeur ne peut demander la résolution de la vente pour

défaut de paiement du prix s'il n'a pas lui-même exécuté ses engagements 579

547. En principe, la résolution de la vente pour défaut de paiement du

prix n'a pas lieu de plein droit 580

54S. Il n'est pas nécessaire que l'acheteur soit mis en demeure de

payer 581

549. Le juge peut accorder un délai à l'acheteur, même dans les ventes mobilières 581

55<). L'acheteur peut payer son prix tant que la résolution n'est pas

prononcée par un jugement passé en force de chose jugée . . 582

B. Du pacte commissoire.

551. Dérogations que la convention des parties peut apporter aux dispositions de la loi sur la résolution pour non paiement du prix 582

55'2. lo Clause portant qu'à défaut de paiement du prix au terme convenu, la vente sera résolue de plein droit 583

553. 2<* Clause portant qu'à défaut de paiement lors de l'échéance, la

vente sera résolue de plein droit et sans sommation .^84

554. Le pacte commissoire peut s'appliquer aux ventes de meubles . . 586

1018 DE LA VENTE ET DE l'ÉGHANGE

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