‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 5)Chapitre 137 sur 177 · Enuméralion des divers modes d'extinction · texte numérisé non relu

Enuméralion des divers modes d'extinction

A. De la renonciation du vendeur.

567. La renonciation peut être expresse ou tacite. Exemples de renonciation tacite. Controverses : poursuite en paiement, production à un ordre 6^4

5(VS. Kn cas de ventes successives d'un même immeuble, la renoacialion expresse ou tacite du premier vendeur à son action résolutoire ne porte pas atteinte à l'action résolutoire du second vendeur Ct^

B. De la prescription.

50'J. Durée de la prescription G08

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