Des ventes aléatoires

684. La rescision d'une vente d'immeuble pour cause de lésion est possible môme si le prix a été fixé par un tiers 7^9

1024 DE LA VË.NTE ET DE l'ÉCHA..NGE

(N") Page*

685. La rescision pour cause de lésion n*a pas lieu dans les ventes qui

ne peuvent être failes que d*autorilé de juslice 120

68C. La rescision pour cause de lésion ne peul jamais être demandée

par Tacheteur T21

686 1. De la loi du 12 mars 1900 pour réprimer les abus dans les ventes

à crédit de valeurs cotées à la bourse "ÎSi

DE l'exercice de l' ACTION EN RESCISION POUR LÉSION

§ I. Comment, où, par qui el contre qui V action peul être exercée.