‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 5)Chapitre 155 sur 177 · Mais le cas de fraude doit ôlre excepté 8Î · texte numérisé non relu

Mais le cas de fraude doit ôlre excepté 8Î

794. L'imprudence grave ne doit pas être assimilée à la fraude .... 842

795. Celui qui a acquis de bonne foi peut notifier vaiablennent sa ces-

sion, alors qu'il connaît l'existence d*une cession antérieure non signifiée S42

796. Jusqu'à la notification ou à lacceplalion de la cession, les créan-

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ciers du cédant peuvent saisir-arrMer la créance en Ire les mains du cMé'^ môme s'ils oni connaissance de la cession . . 843

707. Une fois fuile, la significalion de la cession n*a pas besoin d'être

renouvelée 843

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