‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 5)Chapitre 156 sur 177 · De la remise des litres constatant la créance · texte numérisé non relu

De la remise des litres constatant la créance

808. De la délivrance d'ampliations de grosse en cas de cession par-

tielle. Peut-on délivrer une grosse de l'acte de cession ? . . . 850

809. La cession de créance transporte au cessionnaire tous les acces-

soires qui dépendent de la créance 851

810. Les intérêts échus ou à échoir sont des accessoires dus au ces-

sionnaire 851

811. Le cessionnaire proiite des avantages secondaires attachés à la

créance 852

812. Les actiov^i en nullité, en rescision ou en résolution que te cédant .

aurait pu exercer, passent-elles au cessionnaire comme accessoires de la créance? Distinction 852

813. Observation relative à Taction résolutoire pour défaut de paie-

ment du prix 855.

814. Les accessoires de la créance cédée sont compiis dans la cession

Taile par l'endossement d'un litre à ordre ou par la remise d'un litre au porteur 855

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