‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 5)Chapitre 172 sur 177 · Effet tranblatif à l'égard des tiers TA · texte numérisé non relu

Effet tranblatif à l'égard des tiers TA

972. L'échange n'est assujetti pour sa formation à aucune formalité

spéciale. Cas où une diminution de droits d'enregistrement est subordonnée à l'accomplissement de certaines formalités, '/il

973. L'échange se dislingue des autres contrats par la dation ou la pro-

messe de dation d'une chose pour une autre. L'objet de la dation peut être un simple démembrement de la propriété. . 1*72 974-975. De l'échaRgc avec soulte. Détermination du caraclère de ce contrat. Controverse W

(N"; Pages

DES DROITS ET DES OBLIGATIONS DES CO 'îCHANGlïsTES

976. Les obligations qui naissent de rechange ressemblent à celles qui

naissent de la vente. Quelques difTérences 976

977. Chaque coéchang-isle contracte envers Tautre Tobligation de déli-

vrance et l'obligation de garantie 976

g 1. De la délivrance,

978. Un coéchangisle peut reruser de faire la délivrance s'il prouve

que Taulre n'est pas propriétaire de la chose qu'il lui a livrée. 977

979. Même solution sM n'a pas encore reçu livraison, mais qu'il prouve

que l'autre coéchangisle n'est pas propriétaire de la chose qu'il a promise. Cas où la chose promise n'est déterminée que quant à son espt ce 978

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