DE LA DATION EN PAIEMENT

194. D'après Fart. 1243 le créancier n'est pas tenu de recevoir autre chose que ce qui lui est dû ; mais il peut l'accepter. Il y a alors, non un paiement, mais une dation en paiement.

(c La dation en paiement, dit Pothier, est un acte par lequel » un débiteur donne une chose à son créancier, qui veut bien » la recevoir, à la place et en paiement d'une somme d ar- » gent, ou de quelque autre chose qui lui est due » (*).

Et Pothier ajoute : (( Cet acte est fort ressemblant au con- » trat de vente. La chose qui est donnée en paiement tient » lieu de la chose vendue, et la somme en paiement de » laquelle elle est donnée tient lieu du prix ».

Le solvens est le vendeur, Yaccipiens l'acheteur.

Il y a en effet entre les deux contrats une frappante analogie, et la ressemblance est devenue plus grande encore depuis que le contrat de vente est devenu translatif de propriété. Le Code civil parait même considérer la dation en paiement comme une véritable vente; car dans l'art. 1595, après avoir prohibé d'une manière générale la vente entre épotix, il la permet exceptionnellement dans trois cas qu'il qualifie de vente et qui sont précisément trois cas de dation en paiement. C'est donc qu'aux yeux du législateur la dation en paiement constitue une vente et qu'à ce titre elle est comprise dans la prohibition générale de l'art. 1595; autrement une exception à cette prohibition n'aurait pas été nécessaire pour l'autoriser dans trois cas.

(') Cpr. Amiens, 28 déc. 1849, D., 52. 2. 2, S., 50. 2. 160. («j Cpr. Cas8,, 7 janv. 1840, D., 46. 1. 14. (») Polhiep, De la vente, n. 601.