‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 5)Chapitre 91 sur 177 · Sur quoi doit porter le consentemenl · texte numérisé non relu

Sur quoi doit porter le consentemenl

23. La vente est vahble quoique les parties ne se soient pas expliquées sur tous les efîels qu'elle doit produire 16

2i. Cas où les parties, ayant discuté divers points de détail, n'ont pu

s'accorder sur ces points 17

24 1. Cas où les parties sont convenues de régler plus tard certains

points accessoires . . '. 17

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