DE LA CONDITION DITE RÉSOLUTOIRE DANS LES CONTRATS

Pour bien rendre compte des règles assez subtiles du droit romain sur l'admissibilité de la condition résolutoire dans les contrats, il faut faire précéder l'étude de ces règles de quelques observations générales.

veux, c'est ne pas promettre ; ici, au contraire, il y a l'une des parties qui s'engage si l'autre le veut; on aurait lieu de s'étonner que le droit ne sanctionnât pas cet engagement.

(1) V. eu ce sens Goldschmidt, op. cit. — Ici, M. Fitting se sépare de son ami (ubi suprà, p. 228 et suiv.); il se refuse à admettre que le vendeur soit tenu quand l'acheteur ne l'est pas, et vice versa. Il ne se laisse pas arrêter par l'argument tiré de la vente ad comprobationem, et il propose une explication très-ingénieuse, pour concilier la décision des textes sur ce point, avec son opinion. Suivant lui, la vente faite en ces termes : Stichus, si tibi placuerit, erit tibi emptus aureis tôt, ne doit pas être confondue avec celle-ci : Stichus, si volueris, erit tibi emptus, etc. Ce qui les sépare, c'est la règle expressa nocent, non expressa non nocent. Dans la première formule, on ne peut pas dire que

En théorie, on conçoit la condition résolutoire apposée à un contrat, soit comme suspendant l'extinction de l'obligation, soit comme suspendant la résolution du contrat lui-même.

Mais le droit romain n'admettait pas qu'on pût jamais, en créant une obligation, convenir qu'elle serait éleinte par l'arrivée d'une condition. Pour employer le langage usité dans des cas analogues, l'obligation ne pouvait pas être contractée ad condîtionem. Cela tenait à l'idée que les obligations s'éteignent exclusivement par un certain nombre de modes déterminés, parmi lesquels ne figure pas la condition résolutoire.

Quant au contrat lui-même, pouvait-il être, au moment de sa formation, soumis à une résolution conditionnelle? Pour résoudre cette question a priori, il faut remarquer qu'une convention en vertu de laquelle un contrat, formé purement et simplement, serait déclaré soumis à une résolution conditionnelle, équivaudrait, en définitive, à une dissolution conditionnelle de ce contrat par le mutuel dissentiment. Ce point de départ admis, il en résulte que tous les contrats qui peuvent

la vente soit remise expressément in merum arbitrium emptoris, comme elle l'est dans le second : elle est simplement soumise à une condition potestative de la part de l'acheteur, comme serait celle-ci : Si Capitolium aseendmt. (Comp. ce que je dirai des dispositions teslamentaires soumises à la volonté d'un tiers, inf'ra, p. 195 et suiv.). — Sans relever ce qu'il y a d'éminemment subtil dans cetle distinction entre la condition sires tibi placuerit, et celle si volueris^e ne ferai qu'une remarque : c'est que, si la première ne doit pas être assimilée à la seconde, on n'aurait dû, non plus, assimiler, dans aucun cas, à la condition si voîwens, celle dont parle la L. 7, Dig., De contrah. empt. : Si rationes dotnini corhputasset arbitrio ; pas plus que l'autre, elle ne remet expressément la vente au pur vouloir de l'acheteur. (Comp. aussi L. 3o, § \ . Dig.. De confia h. empû.).

être dissous mutuo dissensu, c'est-à-dire les contrats consensuels, et seulement ceux-là, peuvent aussi être formés sous une condition dite résolutoire.

Les textes confirment pleinement ces données théoriques. Ainsi, d'abord, Ja condition résolutoire n'est pas admise dans les stipulations : elle ne pourrait affecter ni la stipulation elle-même, qui ne se détruit pas par le mutuel dissentiment, ni l'obligation qui est née de la stipulation, parce que l'arrivée d'une condition n'est pas un mode d'extinction des obligations:

L. 44, § % Dig., De oblig. et act. (xliv, 7). — Conditio vero efficax est, quae in constituenda obligatione inseritur, non quse post perfectam eam ponitur, veluti : centum dare spondes, nisi navis ex Asia venerit ? sed hoc casu existente conditione locus erit exceptioni pacti conventi, vel doli mali.

Le § 1er de la même Loi, qui donne la même solution pour le terme ad quem inséré dans une stipulation, énonce le motif commun de l'une et de l'autre règle en ces termes : « Nam quod alicui deberi cœpit, certis modis desinit deberi. »

Il faut bien comprendre la portée pratique de notre règle : si^ en fait, on avait stipulé ad conditionem, comme dans l'exemple de la L. 44, § 2, la stipulation n'était pas nulle; c'était la condition qui, en droit strict, était non avenue, et l'obligation continuait à subsister, malgré l'arrivée de la condition. Seulement, si le créancier venait exercer son action après l'événement de la condition, il pouvait être repoussé par une exception de pacte ou de dol. Que si le payement avait été exigé pendente conditione, et que la condition se réalisât plus

tard, il est probable qu'il y aurait eu lieu à une restitution obtenue par une condictio sine causa (1).

On pourrait supposer encore, pour l'application de la règle, une stipulation ainsi conçue : Promittisne mihi decem anreos annuos donec Titius Consul fiât; et la solution serait semblable : la condition extinctive serait, ipso jure, sans effet, et en conséquence, l'obligation ne s'éteindrait pas par l'arrivée de Titius au consulat; seulement, à partir de cet événement, l'action du créancier serait repoussée par l'exception de pacte ou de dol. Toutefois, et c'est ce qui distingue cette hypothèse de la précédente, les termes échus auraient été régulièrement payés; ils ne donneraient lieu à aucune répétition.

En droit, la stipulation que je viens de supposer était donc perpétua, malgré la condition, dont on ne tenait pas compte. De plus, elle était una et incerta, comme la stipulation d'annuités ad diem incertum : Promittisne mihi decem aureos annuos quoad vivam. L'action qui en naissait était la condictio incerti ou actio ex stipulatu; d'où la nécessité pour le créancier, qui voulait demander en justice une annuité échue, de faire insérer dans la formule la prœscriptio : ea res agatur cujus rei dies fuit, à peine d'épuiser à jamais son droit, tout en n'obtenant cependant condamnation que pour le terme échu (2).

Assurément, ce sont là de pures subtilités; en les rapportant et en les expliquant suivant l'esprit du droit romain, je suis loin de les approuver au point de vue d'une bonne législation. Il y a plus, on peut, jusqu'à un

(1) Arg., L. 4 , § 2, Dig., Decondict. sine causa (xn, 7) Sive fuit

causa quœ finita est dicendum est condictioni locum fore.

(2) Comp. Inslit., De verb. oblig. (m, xv), §3; Gaius, Comm., îv, g 434 ; L. 46, ! 4, Dig., De verb. oblig.

certain point; s'étonner fine Paul, à qui est empruntée la la L. 44, De oblig. et act,, n'ait pas admis de plein droit l'extinction de l'obligation par l'arrivée de la condition ou du terme : cela eût paru conséquent avec la doctrine professée par ce jurisconsulte, d'après laquelle le pacte adjoint in continenti à la stipulation vaut, ipso jure, ad minuendam obligationem (1). Cependant on s'expliquera qu'il n'ait pas fait ici l'application de cette doctrine, et qu'il n'ait donné au débiteur,, dans nos hypothèses, qu'une exception, si l'on prend garde qu'il ne s'agit pas seulement de diminuer l'obligation, mais de l'éteindre, ce qui ne se peut faire, ipso jure, par l'arrivée d'unecondition.

Si nous passons maintenant aux contrats consensuels, nous trouverons des règles complètement différentes. La vente, en premier lieu, peut être consentie sous condition résolutoire ; ce qui veut dire qu'au moment même du contrat, il est loisible aux parties de convenir qu'il sera résolu par l'arrivée d'une condition. La lex commissoria étaitmême interprétée plutôteomme une résolution conditionnelle que commeune condition suspensive de la vente (2) ; Yaddictio indiem s'interprétait, suivant les circonstances, en l'un ou l'autre sens (3).

Du reste, en dehors de ces pactes adjoints très-usités, les parties pouvaient soumettre la vente à toutes autres conditions résolutoires, soit casuelles : Hic homo centum esto tibi emptus, nisi navis ex Asia venerit; soit poteslatives, ou même dépendant de la pure volonté de Tune

I V. L. 40, Dig. , De reb. crédit, xu, 4), et le commentaire de celte loi par M. Vernel, op. czY., p. 44 et suiv. . 2] L. 1. Dig., De lege commiss. xvm, 3\. '3 L. 2. pr.. Dig., De in diêm addict. xvm, ?' .

des parties, par exemple : nisi res emptori displicuerit :

Ulpi^n, L. 3, Dig., De contrah. empt. (xvm, 1). — Si res ita distracta sit, ut, si displicuisset, inempta esset, constat, non esse sub conditione distractam, sed resolvi emptionem sub conditione (1).

On explique le plus souvent l'admission de la condition résolutoire dans les contrats dont je parle, par leur caractère de contrats de bonne foi. Je ne crois pas que ce soit là le vrai motif, ni la raison de la différence qui existe, à ce point de vue, entre eux et la stipulation. La vraie raison, je l'ai déjà donnée, c'est que les contrats consensuels se dissolvent par le mutuel dissentiment, quand il intervient rébus adhuc integris. La condition résolutoire qui accompagne la vente n'est pas autre chose qu'une dissolution conditionnelle mutuo dissensu, convenue ab initio. Car la condition résolutoire, ici, qu'on le remarque bien, porte sur le contrat même, et non sur les obligations qui en dérivent, lesquelles se trouvent, non pas éteintes par l'arrivée d'une condition, mais non avenues par suite de la disparition de la causa qui leur avait donné naissance.

(4) Celle décision est évidemment une solution d'espèce. Nous savons déjà que la clause, que la vente est faite à l'essai, peut très-bien former une condition suspensive (V. Instit. , De empt. et vend., § 4, et supra, p. 422). C'est donc à tort que Pothier (Traité du contrat de vente, n° 264), enseigne, d'après notre texte, qu'en droit romain la vente à l'essai est toujours sous condition résolutoire. Le Code Napoléon (art. 4588), qui a pris le contre-pied de la règle de Pothier, n'est pas plus dans la vérité; c'est, avant tout, une question d'interprétation de volonté, et le Code Napoléon laisse du reste, à cet égard, toute latitude au juge, car il n'établit qu'une présomption juris tantum. J'examinerai plus tard quel intérêt pratique il peut y avoir à rechercher si une vente est faite sous une condition suspensive, ou sous la condition résolutoire inverse.

Pour le louage, la société et le mandat, il est certain, bien que je ne puisse alléguer aucun texte,, qu'ils peuvent aussi être consentis ad conditionem, et cela en deux sens différents. D'abord, ils peuvent prendre fin par l'arrivée d'une condition comme par l'arrivée d'un terme. De même que je puis louer ma maison ad tempus certum, in quinquennium par exemple, de même, je puis la louer jusqu'à l'arrivée d'une condition : donec Titius consul fiât. Et il n'y a, là encore, aucune exception à la règle que les obligations ne s'éteignent pas tempore vel conditione, car c'est le contrat lui-même qui, de sa nature, pouvant être fait pour une certaine durée, se prête à ces modes d'extinction.

D'autre part, ces contrats admettant, comme la vente, la dissolution par le mutuel dissentiment, peuvent se trouver soumis, ab initio, à une résolution conditionnelle dans le sens complet du mot. C'est ce qui arrivera dans le louage, par exemple, lorsque le commencement du bail ayant été reculé à une époque fixée, il aura été convenu que, tel événement arrivant avant cette époque, le contrat sera non avenu : je vous loue ma maison à partir des calendes de janvier^ nisi ante hune diem consul factus fuerim. — On pourrait donner des exemples analogues pour la société et le mandat.

La condition résolutoire insérée dans un contrat qui admet les conditions de cette espèce, peut être impossible ou illicite. Quel en sera alors l'effet? S'il s'agit d'une condition impossible, Je contrat sera maintenu, et la clause résolutoire que la condition était destinée à suspendre, sera nulle; exemple : Je vous vends ma maison à tel prix, mais la vente sera résolue si mon fils est nommé consul, A l'insu des parties, le fils

du vendeur était mort à l'époque du contrat : la résolution de la vente se trouve soumise à une condition impossible ; elle ne pourra pas se produire, mais la vente subsistera.

Il en sera autrement, si la résolution du contrat a été soumise à une condition illicite ou immorale : dans ce cas, la convention entière sera nulle, parce qu'elle sera, dans son ensemble, contraire aux lois ou aux mœurs. Supposons, en effet, que je forme avec vous une société devant commencer dans six mois, avec la clause qu'elle sera non avenue si, avant cette époque, vous n'avez pas commis tel délit. Il est bien évident que la société ellemême se trouvera avoir été contractée dans le but de vous provoquer à commettre ce délit; on devra donc l'annuler : autrement, il serait trop facile d'éluder les nullités résultant de l'insertion dans les contrats de conditions contraires aux lois ou aux mœurs. Pour cela, au lieu de soumettre le contrat à la condition suspensive que l'une des parties fera une chose condamnée par la loi, il suffirait de faire le contrat pur et simple en en soumettant la résolution à la condition inverse. — Les textes manquent, à la vérité, pour établir la double règle que je viens d'exposer; mais elle résulte très-nettement des principes. Son application ne se limite pas aux contrats, elle s'étend aux translations de droits réels qui admettent la condition résolutoire (I).

(1) Cette différence, quant aux effets, entre la condition impossible et la condition immorale est remarquable. Elle complète les observations que j'ai faites plus haut (p. 33 et suiv.), sur l'erreur de ceux qui veulent expliquer par l'idée d'une impossibilité morale les règles relatives à la conditio turpis.

DE LA CONDITION DANS LES ACTES QUI ONT POUR OBJET l'extinction DES OBLIGATIONS.

L'extinction d'une obligation peut-elle être conditionnelle? Cela dépend du mode par lequel elle se produit.

Le payement sera sans doute rarement fait sous condition ; mais il n'est pas impossible qu'il le soit. Quand il s'agit d'une obligation de clare, la solutio peut être conditionnelle, comme toute datio, comme nous l'avons "* vu pour la datio à titre de mutuum. Le payement anticipé d'une obligation conditionnelle, fait à bon escient, était nécessairement soumis à une condition tacite; il pouvait aussi être expressément fait sous condition, ainsi que le décidait Ariston dans une espèce rapportée par Pomponius :