DE LA CONDITION DANS LES ACTES ENTRE-VIFS TRANSLATIFS DE PROPRIÉTÉ

1° Condition suspensive. — En soi, le transport de la propriété peut être soumis à une condition suspensive. La chose n'est pas douteuse. En ne nous occupant que de la translation de la propriété par acte entre-vifs, nous en avons rencontré un exemple dans le cas d'un mutuum conditionnel. Les donations à cause de mort et la constitution de dot faite avant le mariage (2) offraient aussi de fréquentes applications de la même idée, et ce ne sont là, bien entendu, que des exemples.

Mais tous les modes de transférer la propriété ne se prêtaient pas également à l'admission d'une condition ; notre examen doit donc uniquement porter sur les distinctions qu'il convient d'établir entre eux à ce point de vue.

La tradition peut être faite sous condition; cela est certain, et nous l'avons déjà vu pour le mutuum (5).

(4) Comp. L. 77, Dig., De div. reg. jur.; L. 4 6, Dig., De solut. (xlvi,3) : LL. 4 et 4 2, Dig., De acceptil. (xlvi,4), etswpra, p. 56 et 140).

(2) V. L. 29, Dig., De mort. caus. donat. (xxxix, 6) ; LL. 7, §§ 3 et 9, § 1, Dig., De jure dot. (xxm, 3).

(3) L. 8, Dig., De reb. crédit, (xii, 1), et. supra, p. 142 et suiv

Elle se compose, en effet, de deux éléments : l'élément matériel et l'élément intentionnel (justa causa). Celuici est dominant; seul il détermine les effets de la mise en possession matérielle, et c'est là ce qui permet de reporter à un événement ultérieur le transport de propriété en vertu de la tradition. Spécialement, .toutes les fois qu'un contrat constituant une justa causa tra~ ditionis était conditionnel, et que la tradition avait lieu pendenîe conditione, l'effet translatif de la tradition se trouvait naturellement soumis à la même condition . Ce n'est pas tout, la tradition pouvait être conditionnelle quand même elle était effectuée en vertu d'un contrat pur et simple. En cas de vente sans terme pour le payement du prix, le vendeur était même réputé, de droit, ne faire tradition et, par suite, la propriété n'était transférée que sous la condition de ce payement, à moins qu'il n'eût accepté des garanties ou une satisfaction (1). J'aurai, en parlant des effets de la condition, à déterminer la position juridique exacte de Yaccipiens, dans cette hypothèse d'une tradition conditionnelle.

La tradition, dans le droit classique, ne transférait, comme chacun sait, la propriété civile que des choses nec mancipi. Quant aux choses ?nancipif elle ne pouvait, sauf le cas où elles auraient été livrées par un pérégrin (2), que les placer in bonis de Yaccipiens (3). Dans un cas comme dans l'autre, elle admettait la condition suspensive (4).

(4) V. Inst., De rer. div. (u, 1), § 41 .

(2 Arg., Vatic. fragm., § 47.

(3) Gaïus, C'omm., n, § 41 ; comp. § 4 9.

4 En ce sens que la translation de propriété, effet juridique de l'acte matériel, était subordonnée à l'événement de la condition.

Quant aux autres modes de transférer la propriété en Ire-vifs, savoir, V adjudication Vin jure cessio, et la mancipatio, ils ne peuvent recevoir de condition, ainsi que je l'ai déjà expliqué (1). Cependant je rappelle que la mancipatio etYinjure cessio se prêtaient à une translation conditionnelle de la propriété, quand la condition n'était pas exprimée dans l'acte, mais suffisamment indiquée par les circonstances,, et le but de l'opération. C'est ce qui pouvait arriver en cas de donation à cause de mort, ou de constitution de dot antérieure au mariage. Pour la donation à cause de mort, j'ai déjà cité et transcrit la loi 15, Dig., de manumiss. (xl, 1), de laquelle il résulte qu'on pouvait, mortis causa, conférer par la vindicte une liberté conditionnelle. Or, la vindicte n'est qu'une forme de Vin jure cessio; partant, on ne doit pas douter qu'on ne pût, par in jure cessio, transférer mortis causa, la propriété sous condition, et les règles ne sauraient être différentes pour la mancipatio. En ce qui touche la constitution de dot, nous savons que l'acceptilation dotis causa, faite avant le mariage, pouvait être suspendue, suivant l'intention des parties, par la condition tacite si nuptiœ secutœ fuerint (2); il devait nécessairement en être de même d'une translation de propriété dotis causa, avant le mariage, au moyen d'une mancipatio, ou d'une in jure cessio.

2° Condition résolutoire. — La propriété peut-elle,

1) L. "H, Dig., De div. reg. fur., et supra, p. 4 Oo et suiv. (î) L. 43 pr., Dig., De jure dot., xxm, 3, supra, p. 57 et 58.

en droit romain, être transférée sous condition résolutoire; ou, pour parler autrement, peut-on transférer une propriété résoluble sous condition?

fl faut avant tout bien comprendre la question. Il est certain qu1 en fait, il est possible, d'après le droit romain, qu'une personne n'ait qu'une propriété résoluble sous condition. D'abord, quand un propriétaire a aliéné sa chose sous une condition suspensive, il n'en demeure plus propriétaire que sous condition résolutoire: l'événement qui doit assurer la transmission à l'acquéreur, fera cesser du même coup la propriété de l'aliénateur. De même, quand un legs per vindicationem a été fait sous condition, et que l'adition d'hérédité intervient pendenle conditione, à partir de l'adition, l'héritier est propriétaire de la chose léguée, mais sous la condition résolutoire de l'événement qui forme la condition du legs lui-même. Et, enfin, si cet héritier a aliéné, pendente conditione, la chose léguée, il n'aura transmis qu'une propriété susceptible, comme la sienne, de s'éteindre par l'arrivée de la condition (1).

Voilà qui est certain, mais notre question est tout autre : il s'agit de savoir si, dans l'acte même par lequel on transmet la propriété, on peut insérer une clause en vertu de laquelle la propriété se trouverait frappée entre les mains de l'acquéreur d'une résolution ou extinction conditionnelle.

Les règles véritables du droit romain sur ce point, malgré de nombreux et remarquables travaux, surtout de la part des commentateurs modernes, me paraissent environnées encore de ténèbres que je ne me flatte

(4) V. L. 81 pr., De legatis 1 (Dig., \\\): L. 42, § 2, Dig., Famil. ercisc. (x, 2 .

pas de dissiper : j'espère pourtant qu'en mettant en présence, d'une manière plus serrée qu'on ne l'a fait jusqu'ici, les principales opinions qui se sont produites à ce sujet, j'aurai aidé à la solution du problème; j'espère même pouvoir mettre eiî lumière quelques côtés demeurés inaperçus de cette difficulté, si intéressante pour l'histoire du droit.

On peut, en ne tenant pas compte des nuances de détail, signaler trois systèmes principaux sur la question.

Le premier nie d'une manière absolue, et pour toutes les époques du droit romain, la possibilité de transférer la propriété sous condition résolutoire (1).

Le deuxième affirme, au contraire, que cela a toujours été possible, du moins quand le transport de propriété était effectué au moyen d'une tradition (2).

Le troisième distingue suivant les époques ; il admet la prohibition de la condition résolutoire dans l'ancien droit romain ; mais, suivant ses partisans, la doctrine contraire, proposée dès l'époque classique par certains jurisconsultes, aurait définitivement triomphé dans la législation de Justinien (5).

(1) V. Maynz, Éléments de droit romain^ t. 1, §§ 164 et 180, 3°; t. 2, § 331, 4°, et Observ., spécialement note 61. — Riesser, Giess. Zeitschrift, n, p. 4 et suiv., 270 et suiv. (cilé par M. de Vangerow).

(2) C'est l'opinion qui tend à prévaloir en Allemagne. V. de Vangerow, l&hTbuch, § 96, t. 1, p. 149, et les nombreux auteurs qu'il cite. — Les raisonnements de M. de Vangerow se réfèrent exclusivement à la tradition, parce qu'il examine la question au point de vue du droit romain pratique, et sans se préoccuper de l'histoire. Mais je ferai remarquer, dans la discussion, que les arguments qu'il invoque s'appliqueraient aisément aux modes solennels usités dans l'ancien droit romain pour la translation de la propriété.

(3) Cette opinion appartient en propre au savant doyen de la Faculté de droit de Paris, AI. Pellat, qui, après l'avoir présentée à un concours en 1827, l'a plus tard développée dans son commentaire sur le titre De

C'est à cette opinion que je me rattache; mais, avant de l'établir par la discussion des textes, il me paraît bon de bien fixer les termes de la question, telle qu'elle était envisagée par les jurisconsultes romains.

Où était exactement, aux yeux de ces jurisconsultes? l'obstacle à l'admission de la condition résolutoire dans les translations de propriété ?

D'après un interprète, dont les travaux récents jouissent déjà d'un crédit mérité (1), l'obstacle se serait rencontré dans la combinaison des deux idées suivantes : d'une part, que la convention en vertu de laquelle Yaccipiens aurait été tenu, sous condition, de souffrir le retour de la propriété à l'aliénateur, ne peut pas, sans l'emploi d'un mode légal, la retransférer ipso jure à celui qui s'en était dépouillé ; d'autre part, que les modes requis pour opérer le transport de la propriété, particulièrement la mancipatio et l'injure cessio ne se prêtent pas aux modalités qui pourraient soumettre la translation même de propriété à une résolution conditionnelle.

Que la simple convention ne suffise pas pour opérer un déplacement de la propriété; que la mancipatio ni Vin jure cessia ne puissent être modifiées par une condition exprimée, ce sont des propositions incontestables.

Il est vrai également que, si la propriété pouvait être déplacée par une convention, elle pourrait, au moment

rei vindicatione (L. 41 , p. 274 et suiv.). Elle a été admise par Blondeau l "h restomathîe, p. 437, édit. Ch. Giraud), et par MM. Ortolan (Explic. histor. des Inst., t. 2, p. 376, n° 546) et Démangeât (Cours élément., t. 1, p. 576-577;.— Comp. Fitting-, dans la Goldschmidt' s Zeitschrift, t. 2, p. 263 et suiv.

[\j M. Vernet (Testes choisis,]*. 139). V, aussi Maynz, op. cit., I. 1, M 80, p. 431.

de l'aliénation, être soumise à une résolution conditionnelle.

Mais il me semble inexact d'attribuer, en tout ceci, la moindre importance à la règle qui prohibe les conditions dans les actes solennels, tels que la mancipatio et Vin jure cessio. L'erreur dans laquelle on est tombé à cet égard me paraît venir de ce qu'on a omis de distinguer entre la condition qui affecte un acte juridique, et celle qui affecte uniquement le droit que cet acte a pour but d'établir ou de transférer. Il est bien certain que la mancipation ou Vin jure cessio ne pouvaient pas être, elles, soumises à une résolution conditionnelle, mais ce n'est pas en raison de leur nature à'actus legitimi; c'est une chose qui leur est commune avec tous les actes qui ne sont pas purement consensuels, ainsi que je l'ai fait voir, notamment à propos de la stipulation, qui n'est nullement un actus legilimus, et qui admet, en principe, toute espèce de modalités (1).

On ne pouvait donc pas songer à se demanders'il était possible d'affecter d'une résolution conditionnelle l'acte, solennel ou non, qui opérait l'aliénation, dès qu'il n'était pas purement consensuel. La difficulté était tout autre, à savoir s'il était possible de transférer un droit de propriété susceptible de s'évanouir par l'arrivée d'une condition, un droit de propriété ad conditionem (2).

Or, à ce point de vue la question est tout à fait indépendante de la nature du mode translatif employé; la réponse, affirmative ou négative, s'appliquera sans distinction des actes qui admettent ou qui n'admettent pas

(1) V. supra, p. 4 26.

r%) Comp. M. Pellat, op. cit.. p. 280.

la condition. Le motif en est clair; c'est que la condition extinctive affecte alors, non pas l'acte translatif qui demeure pur et simple, mais le droit transmis^ qui ne passe à l'acquéreur que modifié, affecté d'une chance particulière d'extinction. Tout revient donc à examiner si une pareille modification est compatible avec la nature du droit transmis, c'est-à-dire, ici, de la propriété.

Trois observations suffiront à prouver que la difficulté est ainsi présentée sous son vrai jour.

1° On peut très-valablement, par injure cessio, aussi bien que par legs, conférer un droit d'usufruit ad condilionem (1); donc, si la même chose n'est pas admise pour la propriété, cela tient à la nature de ce droit, et non à celle de l'acte translatif.

2° Je prouverai, dans la discussion des textes, que les jurisconsultes qui admettaient la possibilité de conférer un dominium soumis à une extinction conditionnelle, ne distinguaient pas si l'acte translatif était ou non solennel.

5° En sens inverse, suivant l'opinion dominante jusqu'à Justinien, le legs d'un droit de propriété ad tempus était nul (2). Certes, le legs admet la condition; il peut aussi être ademptum sub conditione, ce qui n'est pas sans analogie avec la condition résolutoire ; mais la question ne se pose pas sur le legs lui-même, elle se pose sur le droit légué.

Voici donc désormais le problème nettement défini : il ne s'agit pas, il ne peut pas s'agir de la condition résolutoire affectant l'acte translatif de propriété ; il

(1) V. Vatic. frarj., § 48.

2/ L. 26, C, De légat, (vi, 37). J'insisterai sur ce texte en m'occupant de la condition dans les actes de dernière volonté.

s'agit de la condition résolutoire affectant la propriété elle-même.

Or il me paraît certain que, d'après l'idée dominante dans la jurisprudence de l'époque classique, le dominium ne pouvait pas valablement être aliéné ad conditionem. La propriété apparaissait aux jurisconsultes romains comme un droit absolu, par suite non suscep. tible d'être limité dans sa durée: l'établir ad conditionem aurait été l'établir avec une chance d'extinction tempore, chose contraire à son essence. Sans doute, le propriétaire peut faire cesserla propriété en sa personne, en la transférant à autrui, mais c'est là l'exercice suprême plutôt que la fin de son droit; il peut aussi, en la transférant sub condilione ne garder qu'une propriété soumise à une chance d'extinction tempore ; ce n'est là encore que la suite de la disposition qu'il en fait luimême. Ce qui est impossible, c'est de limiter ab initio la propriété dans les mains de celui qui l'acquiert, de telle façon qu'il n'ait jamais reçu qu'un dominium conditionnellement temporaire.

En conséquence, celui qui, en aliénant, aurait voulu se réserver, le cas échéant, le droit de rentrer dans sa propriété, ne pouvait qu'imposer à l'acquéreur l'obligation conditionnelle de la lui retransférer. Le résultat, on le comprend, sera loin d'être le même que s'il y avait eu aliénation ad conditionem; car, par suite de la rétrocession, l'aliénateur sera constitué à l'état d'ayant cause de l'acquéreur rétrocédant, et tenu, à ce titre, de respecter les droits réels par lui consentis sur la chose dans l'intervalle, droits réels qui auraient été, au contraire, anéantis par le retour de la propriété en vertu d'une condition résolutoire.

Cette doctrine est nettement accusée dans un certain nombre de textes. Les uns,, d'abord, supposent que c'est par une action personnelle que l'aliénateur avec clause de retour sous condition, poursuit la rentrée de la chose entre ses mains : indice certain que cette clause ne lui assurait pas ipso jure le retour de la propriété quand la condition s'était accomplie, sans quoi il aurait agi par Faction en revendication.

Ainsi, en cas de donation à cause de mort, quand la propriété des choses données avait été transférée, avec convention que le donateur les recouvrerait si le donataire venait à prédécéder ou si la donation était révoquée, nous voyons que l'action par laquelle le donateur poursuivait l'exécution de la convention expresse ou sous-entendue, était,, soit la condictio causadata causanon secuta, admise par tous les jurisconsultes., soit l'action prœscriptis verbis, admise seulement par les Proculiens.

Paul, L. 38, § 3, Dig., De usuris (xxu, !). — Tdemque est, si mortis causa fundus fuit donatus, et revuluerit qui donavit, atque ita condictio nascatur.

Paul, L. 35, § 3, Dig., De mortis causa donat. (xxxix, 6). — Ergo qui mortis causa donat, qua parte se cogitât, negotiumgerit, scilicetut, quum convaluerit, reddatur sibi. Nec dubitaverunt Cassiani, quin condictione repeti possit, quasi re non secuta, propter hanc rationem, quod ea, quae dantur, aut ita dantur, ut aliquid facias, aut ut ego id faciam, aut ut Lucius Titius, aut ut aliquid obtingat ; et in istis condictio sequitur (1).

Ainsi encore, quand il s'agit d'une vente sous condi-

(1) Comp., L.13 pr., L. 39, eod. Les mois soulignés dans le texte de la L. 35. § 3, font allusion, par a contrario, à l'opinion des Proculiens, relative à l'action prœscriptis verbis (Comp. L. 48, § 1, eod. el M. Pellat, op. cit. , p. 282, à la note) .

tion résolutoire, et que la propriété a été transportée en vertu de cette vente, si la condition vient à se réaliser, c'est par action personnelle qu'on suppose que le vendeur demande à l'acheteur la restitution de la chose vendue. Suivant un rescril impérial qui tranche une controverse ancienne entre les deux écoles (1), cette action est, au choix du vendeur, l'action prœscriptis verbis ou l'action venditi :

L. 2, G., De pactis inter empt. et vend, (iv, 54). — Si fundum parentes tui ea lege vendiderunt, ut, sive ipsi sive heredes eorum emptori pretium quandocunque vel intra certa tempora obtulissent, restituevetur, teque parato satisfaccre eonditioni dictœ hères emptoris non paret, ut contractus fides servetur, actio prsescriptis verbis vel ex

vendito tibi dabitur

Cette loi statue pour le cas de vente à réméré; elle s'appliquerait par identité de motifs à la vente résoluble en vertu d'une addictio in diem, ou d'une lex commis' soria (2).

Dans cette dernière hypothèse, la loi qui suit immédiatement, au Code, celle que je viens de transcrire, va plus loin encore; elle refuse expressément au vendeur la revendication, et nie ainsi énergiquement le retour de la propriété :