L. 3, G., eod. Qui ea lege praedium vendidit, ut, nisi re

liqunm pretium intra certum tempus restitutum esset, ad se reverteretur, si non precariam possessionem tradidit, rei vindicationem non habet, sed actionem et vendito.

(1) Je rn'arrêlerai plus spécialement sur cette controverse, qui est ici sans importance, quand j'étudierai les effets de la condition résolutoire dans les contrats.

(2) V. aussi Celsus, ï,, 67, § 3, Dig. , De furtis (xlvii, 2), qui parlant, dans les termes les plus généraux, d'une vente résolue, suppose clairement qu'elle donne lieu à une rétrocession, ainsi que cela résulte des expressions « antequam redderetur », qu'il emploie.

Le même refus de la revendication, dans des circonstances analogues, se remarque dans une très-ancienne institution du droit romain, je veux parler de la fiducie, spécialement quand elle se faisait cum creditore, pignons causa. Il y avait alors, comme on sait, aliénation par les modes ordinaires, au profit du créancier, de la chose destinée à lui servir de gage. Cette aliénation était accompagnée d'une convention en vertu de laquelle le débiteur devait rentrer dans la propriété de sa chose quand il aurait payé sa dette. Mais il n'en résultait que l'action personnelle dite actio fiduciœ, pour obtenir une rétrocession; la propriété ne revenait pas de plein droit au débiteur après le payement; on avait même imaginé, pour la lui faire recouvrer, une sorte d'usucapion favorisée, l'usu réception.

Enfin deux constitutions impériales nient directement, pour l'ancien droit, la possibilité de transférer la propriété ad tempus et, par suite, ad conditionem.

L'une, que j'ai déjà citée plus haut, est une constitution de Justinien, L. 26, C, De legatis (vi, 37). Elle décide, par abrogation du droit antérieur, que les legs et fidéicommis temporaires, c'est-à-dire conférant une propriété ad tempus, qui étaient jusque-là tenus pour nuls, seront désormais considérés comme valables.

L'autre est une constitution de Dioclétien et Maximien (1) rapportée au § 285 des Fragm. Vaticana :

Sistipendiariorumproprietatem dono dedisti, ita ut post

(1) Les Vat. fragm. l'attribuent à Dioclétien et Constance; mais cela est impossible, car elle est de 286, et la tétrarchie dans laquelle figure Constance Chlore ne commence qu'en 292. — Comp. L. 2, C. vin. 55, '////•'/. p. 171 .

mortem ejus qui acvepit, ad te rediret, donatio invita est, quum ad teinpus proprietas transferri nequiverit.

Voilà, certes, un ensemble de documents qui ne permettent guère de douter que, jusqu'à Justinien, le droit romain n'admettait pas, dans les translations de propriété, l'insertion d'une condition destinée à en opérer ipso jure le retour à l'aliénaleur. En supposant cela admis, il reste à éclaircir un point dont les commentateurs ne se sont pas préoccupés., et qui est cependant très-embarrassant. — Que serait-il arrivé si, en fait, les parties avaient expressément transféré la propriété ad conditionem, ou ad tempusl — D'après le § 283 des Vat. frag?n., l'acte aurait été annulé. Cette solution est de nature à surprendre, quand on sait ce qui était décidé dans la même hypothèse, en matière d'obligations et de servitudes. — Nous avons vu que l'obligation ne pouvait pas être contractée ad conditionem; mais quand, en fait, elle avait été ainsi contractée, elle n'était pas déclarée nulle pour cela ; c'est la condition, au contraire, qui était non avenue stricto jure, sauf à la faire valoir par des moyens détournés. De même pour les servitudes prédiales : si^, contrairement au droit strict, on avait mancipé ou cédé injure une servitude prédiale ad conditionem, par exemple donec Titius consul fiât, loin que l'acte fût nul, comme je le dirai en son lieu, la servitude se trouvait constituée in perpetuum, sauf à en empêcher l'exercice, après l'événement de la condition, au moyen d'une exception de dol (1).

L'application des mêmes idées à notre sujet aurait conduit à décider que la propriété transférée ad tempus vel ad conditionem était transférée in perpetuum,

(1) V L. 4, Dig , De servitut. (vin, 4).

sauf l'exercice d'une action personnelle pour obtenir une rétrocession quand la condition se serait réalisée, ainsi que cela arrivait lorsque les parties, sans contrevenir à la règle, étaient cependant convenues, lors de l'aliénation, que l'acquéreur devrait, adveniente conditioner restituer la propriété. Mais notre § 283 ne permet pas de s'arrêter à cette doctrine, et, en cela il est confirmé parla loi 26, G., De iegatis, qui, elle aussi, constate qu'en cas de legs ad tempus, au lieu de déclarer le légataire propriétaire in perpétuant, c'était le legs lui-même qu'on déclarait nul.

Comment expliquer des solutions si divergentes, dans des questions qui présentent une si étroite analogie? Les auteurs n'ont proposé, jusqu'ici, aucune explication, puisque aussi bien personne n'a, que je sache, signalé l'anomalie. Pour mon compte, je dois avouer mon embarras. Voici cependant une considération à l'aide de laquelle on pourrait peut-être justifier ces décisions contradictoires, au moins en apparence. Les obligations et les servitudes sont des droits qui peuvent s'éteindre; seulement, ils ne s'éteignent que par des modes déterminés. Quand donc on les a constitués en déclarant qu'ils seront éteints par l'arrivée d'une condition, il est possible, à la rigueur, de les maintenir en décidant qu'il n'y a pas à tenir compte d'un mode d'extinction qui n'est pas reconnu par la loi. Il en est autrement de la propriété : droit absolu, et partant perpétuel, suivant l'idée admise, elle peut se déplacer, non s'éteindre; et quand on la transmet déterminément ou conditionnellement ad tempus, on a transmis un droit qui n'est pas juridiquement reconnu, et on a fait un acte nul, comme si on avait voulu alié-

ner une chose hors du commerce, Je reconnais du reste volontiers que ce raisonnement, emprunté aux abstractions du droit, est extrêmement subtil, mais je ne trouve pas d'autre solution à la difficulté qui nous occupe (1).

La théorie que je viens de présenter comme étant celle de l'ancien droit romain, paraît avoir rencontré des contradicteurs dès l'époque classique. Ulpien professait la thèse., que la propriété revenait ipso jure à l'aliénateur quand elle avait été transférée avec clause de retour sous condition, et que la condition était accomplie. Il semble que Marcellus ait lui-même déjà^, sinon formellement proposé cette doctrine, du moins admis des solutions qui la supposent ;' car Ulpien invoque son opinion à l'appui de la sienne propre.

La théorie nouvelle est directement affirmée par Ulpien dans la loi 29, DigM De morlis causa donat. (xxxix, 6) :

Si mortis causa res donata est. et convaluit, qui donavit, videndum, anhabeatin rem actionem. Et, si quidem quis sic donavit, ut, si mors contigisset, tune haberet cui donatum est, sine dubio donator poterit rem vindicare, mortuo eo tune is, cui donatum est. Si vero sic, ut jam nunc haberet, redderet, si convaluisset, vel de prselio vel peregre rediisset, potest defendi, in rem competere donatori, si quid horum contigisset; intérim autem ei, cui donatum

(4) Voici cependant un autre point de vue : la tradition, qui est le mode translatif supposé dans le paragraphe 283, où il s'agit de fonds provinciaux, est gouvernée, quant aux effets, par la volonté des parties : or, la pensée du tradensàèiè de ne conférer qu'une propriété résoluble; si cette intention ne peut pas s'accomplir, il est impossible de scinder sa volonté, et on est ainsi amené à refuser tout effet à la tradition. Si ce raisonnement est exact, il conduit à dire que la règle est

est. Sed et si morte praevenlus sit is, cui donatum est, adhuc quis dabit in rem donatori

Dans ce texte, Ulpien supposant une donation mortis musa, examine à qui, clu donateur ou du donataire, appartient, suivant les circonstances, le droit de revendiquer la chose ainsi donnée, et par suite la propriété de cette chose. Il propose à ce sujet une distinction bien connue. Le transport de la propriété a-t-il été soumis à une condition suspensive, pas de difficulté : tant que la condition est en suspens, c'est-àdire jusqu'à ce que la donation ait été rendue définitive par le décès du donateur, c'est lui qui, demeuré propriétaire, a seul le droit de revendiquer; ce n'est qu'à son décès que la condition s'accomplissant transmet au donataire la propriété, et avec elle la revendication. Mais la propriété peut aussi avoir été transférée immédiatement, à la condition de son retour au donateur en cas de révocation de la donation, de survie du donateur à l'événement où il avait prévu qu'il pourrait trouver la mort quand il a fait la donation, ou enfin de prédécès du donataire. Alors le donataire, rendu propriétaire ah initio, est investi, entre temps, de l'action en revendication; mais arrive un des

vraie seulement pour la tradition et le legs, qui produit aussi ses effets suivant l'intention du testateur; qu'elle n'est pas vraie au contraire pour les autres modes de transférer la propriété, tels que la mancipatio ou Vin jure cessio; que, dans ceux-ci, quand la propriété aura été transmise ad conditionem, elle se trouvera transmise in perpetuum, sauf obligation conditionnelle de rétrocession. Il me paraît difficile de présenter à cet égard autre chose que des conjectures.

(1) Jung. L. 30 eod. : Qui mortis causa donavit, ipse ex pœnitentia condictionem vel utilem adionem habet. Sur la nature de cette utilis àciïo, V. M. Pellat, op. cit.. p. 282, note 4.

événements qui donnent au donateur le droit de reprendre la chose donnée, potest defendi, suivant le jurisconsulte, in rem competere donatori. Donc la propriété est revenue de plein droit au donateur par l'accomplissement de la condition.

Ulpien n'est pas moins explicite pour le cas de translation de la propriété en vertu d'une vente soumise à une résolution conditionnelle :

L. 41, Dig., De rei vindic. (vi, 1). — Si quis hac lege emerit, ut si alius meliorem conditionem attulerit, recedatur ab emptione, post allatam conditionem jam non potest in rem actione uti. Sed et si cui in diem addictus sit fundus, antequam adjectio sit facta, uti in rem actione polest. postea non poterit (i).

Ce texte a, à mes yeux, une importance particulière, en ce qu'il en ressort, implicitement, mais très sûrement, que la possibilité de transférer la propriété ad conditionem, pour ceux qui l'admettaient, était indépendante du mode employé pour opérer cette translation. La loi 41, en effet, suppose à n'en pas douter, que l'aliénation a été faite par un mode solennel, mancipatio ou in jure cession Cela est vrai tout au

(1) Ce texte prévoit deux hypothèses qu'il n'est pas très-aisé de distinguer. Ce qui est certain, c'est que, dans les deux cas, quoi qu'ait pu dire Cujas, dont les explications sur la L. M sont inadmissibles, il s'agit d'une venditio pura. quœ sub conditione resolvi potest (V. M. Pellat, op. cit.. p. 277, note 2). Dans les deux cas aussi, il s'agit d'une vente qui sera résolue si on trouve un acheteur à meilleures conditions; où est donc la nuance qui les sépare? Suivant M. Pellat (ubi supra), Ulpien prévoit successivement l'hypothèse où il n'y a pas, et celle où il y a fixation d'un délai après lequel l'acheteur ne pourra plus être écarté par des offres plus avantageuses. M. de Vangerow (Lehrbuch, § 96 6, t. t, p. 153, voit la différence entre les deux espèces en ce que, dans

moins dans la deuxième hypothèse prévue, puisqu'il s'agit d'un fundus, et d'un fundus que rien n'autorise à croire situé dans une province (1), partant, d'une chose mancipi, dont la tradition n'aurait pas pu conférer le dominium ex jure Quiritium, indispensable pour que l'acheteur ait eu intérim la rei vindicatio.

Ailleurs Ulpien, invoquant l'autorité de Marcellus, tire de sa doctrine une conséquence pratique importante, en décidant que le retour au vendeur^ de la propriété aliénée en vertu d'une vente soumise à une condition résolutoire, a pour résultat de faire tomber les hypothèques consenties dans l'intervalle par l'acheteur, ce qui n'aurait pas eu lieu si le vendeur avait dû obtenir une rétrocession :

L. 4-, § 3, Dig., De in diem addict. (xvni, 2). — « Sed et Marcellus libro quinto Digestorum scribit, pure vendito et in diem addicto fundo, si melior conditio allata sit, rem pignori esse desinere, si emptor eum fundum pignori dedisset

L. 3, Dig., Quib. mod. pign. solv. (xx, 6). — Si res distracta fuerit sic, nisi intra certum diem meliorem conditionem inyenisset, fueritque tradita, et forte emptor, antequam melior conditio offerretur, hanc rem pignori dedisset, Marcellus libro quinto Digestorum ait, fintri

la première, la vente est résolue par cela seul qu'il est fait une offre plus avantageuse (si alius meliorem conditionem attulerit), tandis que, dans la seconde, suivant le droit commun en matière à'addictio in diem (L. 9, Dig., De in diem addict.), elle n'est résolue que par l'acceptation des offres. Cette deuxième explication me semble plus plausible; il est naturel qu'Ulpien fasse cette distinction dans un texte où il se propose de déterminer le moment précis auquel se déplace le droit de revendiquer.

(1) Si le fonds était provincial, il ne serait pas susceptible de véritable propriété, ni, par suite, de revendication.

pignus, si welior condilio fuerit allât a ; quanquam ubi sic res distracta est, nisi emptori displicuisset, pignus finiri non putet (1).

Enfin on s'explique très-bien3 en se plaçant dans le même ordre d'idées, un autre passage d'Ulpien, qui forme laL. 15, Dig., De pignorat. act. (xiu. 7).

, Si, quum venderet creditor pignus, convencrit inter ipsum et emptorem, ut si solverit debitor pecuniam pretii emptori, liceret ei recipere rem suam, scripsit Julianus, et est rescriptum, ob hanc conventionem pignoraticiis actionibus teneri creditorem, ut debitori mandet ex vendito actionem adversus emptorem ; sed et ipse debitor aut vindicare rem poterit, aut in factum actione adversus emptorem agere.

Nous sommes ici dans une hypothèse où la stipulation pour autrui est valable, suivant des règles que ce n'est pas lelieude développer ; il n'y a d'ailleurs aucune difficulté à expliquer comment le débiteur, qui remplit la condition formulée au contrat de vente, peut exiger du créancier la cession de l'action ex vendito, ou, à défaut de cession, l'exercer uliliter (2). Mais comment justifier la revendication accordée directement au débiteur qui offre de rembourser l'acheteur? Rien n'est plus simple si l'on veut admettre que l'accomplissement de la condition sous laquelle le retour de la propriété a été convenu, a pour effet de la faire revenir de plein droit aux mains de l'aliénateur (3).

(4) Je me réserve de m'expliquer sur la restriction qui termine le texte, en traitant des effets de la condition.

(2; V. L. 4 6, Dig., De pactis (n, 4 4); L. 4 3, § 23, Dig., De action, empti (xix, 4).

(3; On a proposé d'autres interprétations, pour expliquer cette action en revendication autrement que par les effets de la condition résolu-

Au point où nous sommes arrivés, nous nous trouvons en présence du deuxième système, d'après lequel ce que nous considérons comme une opinion personnelle d'Ulpien, ou tout au moins d'une minorité, aurait été au contraire une doctrine générale, admise sans contradiction.

Je ne crois pouvoir mieux faire que d'emprunter à M. de Vangerow la formule théorique par laquelle, tout d'abord, ce système, répondant aux objections qu'on lui adresse, prétend se mettre d'accord avec les principes.

Sans doute^ dit en substance M. de Vangerow, la propriété qui a été aliénée sans réserve, ne peut pas revenir, par le seul effet d'une convention, à celui qui s'en est dépouillé ; il faut pour cela une rétrocession ; mais on doit aussi reconnaître que le transport de la propriété peut être squmis à des restrictions. Lajusta causa est un élément essentiel du transport de la propriété, qui ne passe à l'acquéreur que dans la mesure et sous les limitations déterminées par la justa causa, et par suite par le

toire. — Pothier ÇPandect., lit. De pignorat. act., n° xxn) suppose qu'il s'agit d'une chose mancipi, dont le créancier gagiste a fait tradition, et dont le débiteur est ainsi demeuré propriétaire ex jure Quiritium. En parlant de cette donnée, le débiteur peut naturellement revendiquer, et si on lui oppose l'exception rei venditœ et traditœ, il répondra, en faisant offre du remboursement, par la replicatio parti. Cette explication laborieuse a, d'abord, le tort d'enlever à notre texte toute signification pour l'époque de Justinien. Elle n'est pas satisfaisante non plus, même en se référant à l'ancien droit. En effet, Ulpien exprime une règle générale, et i> est arbitraire d'en faire une décision d'espèce. Enfin, même en restreignant la solution dans les termes indiqués par Pothier, Ulpien, pour être exact, aurait dû supposer que le débiteur agit avant l'accomplissement de l'usucapion au profit de l'acheteur. Son silence à cet égard e«t ufl nouvel indice de la généralité de sa décision. Il est encore moins possible d'adhérer à l'interprétation de Riesser

contrat en vertu duquel elle a été transférée. C'est ce qui arrive quand l'aliénateur réserve des servitudes sur le bien qu'il aliène, cas auquel ce bien n'est acquis que sous les restrictions résultant de la convention; ou encore quand la tradition est faite sous condition suspensive : alors elle ne rend pas l'acquéreur immédiatement propriétaire, mais seulement à l'événement de la condition. En conséquence, la propriété transmise à l'acquéreur doit nécessairement pouvoir être aussi limitée dans sa durée par la justa causa. Si donc il a été convenu qu'elle n'est transmise que pour un temps déterminé, elle cesse virtuellement, à l'époque fixée, d'appartenir à celui qui l'avait acquise, si bien qu'une rétrocession dans le sens juridique du mot, loin d'être nécessaire, n'est pas même possible. Cela admis, il s'ensuit que les droits réels consentis sur la chose par le propriétaire intérimaire sont soumis à la même limitation que le sien propre, et tombent avec lui (1).

Ce raisonnement ne prouve qu'une chose, savoir que le retour de la propriété ipso jure à l'aliénateur, en vertu d'une condition résolutoire., peut se concilier avec la règle, toujours persistante en droit romain, que la propriété ne se déplace pas par l'effet des conventions. Dans cet ordre d'idées, on peut même reprocher à M. de Vangerow de ne pas aller assez loin, en ce que son rai-

(rapportée par M. de Vangerow, op. cit., t. \9 p. 451 jf), suivant laquelle noire loi supposerait, non pas la vente de la chose engagée faite par le créancier gagiste, mais la vente ou cession du droit de gage. S'il en était ainsi, il ne serait pas besoin d'une convention pour réserver au débiteur le droit de recouvrer sa chose, et cette récupération s'opérerait par le payement de la dette, non par le remboursement du prix, comme le dit le texte

(4) Lehrbuch, t. 4, § 96, p. 451 .

sonnementse limite à la tradition, tandis que la même thèse, le principe étant admis, s'appliquerait aussi bien à la mancipatio et à Vin jure cessio, qui se prêtent trèsbien à la translation d'une5 propriété incomplète, en autorisant, notamment, la réserve de l'usufruit ou d'une servitude.

Mais, au fond, l'argumentation de l'illustre professeur n'est qu'une pétition de principe : il s'agit de savoir si la manière dont les jurisconsultes romains concevaient le dominium ne s'opposait pas à l'établissement d'une propriété limitée dans sa durée; affirmer n'est pas démontrer. M. de Vangerowa raison, à mon avis, au point de vue de la logique des idées; il a raison, historiquement, pour l'époque de Justinien, mais les documents me paraissent établir qu'à l'époque classique, la plupart des jurisconsultes pensaient autrement.

Gomment, en effet, expliquer dans l'opinion contraire les textes qui donnent à l'aliénateur, en vertu de la clause qui lui assure conditionnellement le retour de la propriété, une action purement personnelle? — On en propose deux explications.

En premier lieu, on fait remarquer que, suivant les circonstances, l'aliénateur, au lieu de conférer une propriété résoluble, pourrait, en fait, avoir transféré un droit absolu,, en se réservant seulement par une convention expresse ou tacite le droit d'exiger, le cas échéant, une rétrocession (1 ) .

On doit etfectivement reconnaître que cela était possible; nous en avons un exemple dans la Loi 12, Dig., De prxscripl . verb . (xix, o) :

(\) Cette explication était celle à laquelle les anciens commenta-

Si vir uxori suae fundos vendidit, et in venditione comprehensum est, convertisse inter eos, si ea nupta ei esse desiisset, at eos ftmdos, si ipse vellet, eodem pretio transcriberet viro, in factum existimo judicium esse reddendum,, idque et in aliis personis observandum.

C'est cequiexpliqueégalement pourquoi, dansles contrais do ut des, ou do ut facias, la partie qui avait fait la datio, n'a jamais eu, même dans le droit de Justinien, que la condictio causa data, causa non secuta, et non la revendication, pour recouvrer, à défaut d'exécution de la part de l'autre contractant, la chose qu'elle avait aliénée. C'est qu'il y avait eu une datioy sans restriction : l'obligation de rendre naissait simplement quasi ex contractUy par application des principes généraux du droit (1).

Et quand Ulpien lui-même, à propos de la datio do- Us antérieure au mariage, nous dit que, si la propriété a été transférée hic et nunc, on répète par la condictio les choses ainsi aliénées, lorsque le projet de mariage est rompu (2), c'est toujours par le même motif, à savoir que l'aliénation avait été faite sans réserve, et que la restitution était uniquement imposée par une obligation quasi ex contractu, dérivant des règles générales.

11 est donc avéré que, même dans la doctrine d'Ulpien, il y aura encore des cas assez nombreux dans lesquels le droit de reprendre, le cas échéant, une propriété

leurs s'étaient généralement arrêtés. Ils distinguaient suivant que les parties avaient employé verba directa ou verba obliqua, par exemple, en cas de lex commissoria, suivant qu'elles avaient dit, qu'à défaut de payement, fundus inemptus fieret ou fundus restitueretur '.

(1) V., pour l'échange, L. 4, C, De rer. permit. (îv, 64).

(2) L. 7, § 3, Dig., lie jure dot. (xxm, 3).

aliénée, n'impliquera pas la résolution ipso jure du droit de l'acquéreur, et ne fera naître, au profit de l'aliénateur, qu'une action personnelle tendant à une rétrocession.

Mais cela ne prouve pas que lesjurisconsultes, autres qu'Ulpien et Marcellus, aient admis la possibilité de transférer la propriété ad conditionem , de telle sorte que, la condition arrivant, elle fit retour de plein droit à l'aliénateur. Loin de là, le contraire est établi par cette circonstance, que la plupart d'entre eux reconnaissent à celui qui a aliéné avec réserve conditionnelle du droit de rentrer dans sa propriété, une simple action personnelle, dans les mêmes hypothèses où Ulpien lui donne la revendication. Tel est le cas de la donation à cause de mort (1) ; il est impossible, ici, d'expliquer la différence des solutions par la différence des espèces; elles sont bien les mêmes. Mieux que cela: les expressions employées par Ulpien dans la L. 29,, De mort, causa donat. : — « utjam nunc haberet, redderet si convaluisset, » — auraient pu, à la rigueur, s'entendre d'une obligation conditionnelle de rétrocéder; cette observation prouve, d'une manière de plus en plus précise, que le cas où il accorde la revendication, est le même que celui où les autres donnent la condictio (2) .

C'est ici qu'on fait intervenir la deuxième explication annoncée plus haut. La possibilité d'intenter la re-

(1) Comp. L. 29, Dig., De M. C. donat.; L. 13, pr.; L. 39, eod. ; L. 38, Dig., De mûris.

(2) Comp. L. 15, De condict. causa dat., qui sera expliquée iufva, p. 162 et 163. V. aussi L. 67, § 3, Dig., De furtis, où le jurisconsulte suppose l emploi d'une action personnelle, bien que la résolution de la vente ait été convenue verbis direetis : — « Qaum servus inemptus foetus sit. »

vendication pour recouvrer, après l'accomplissement de la condition, la chose aliénée sous condition résolutoire, n'est pas, fait-on remarquer, exclusive du droit, qu'on peut avoir également, d'intenter, de ce chef, une action personnelle. Souvent il y aura intérêt à préférer celle-ci à celle-là. Sans parler de la preuve à faire par le demandeur, qui ne sera pas la même suivant qu'il s'agira de l'une ou de l'autre action, elles n'ont pas la même étendue : on obtiendra, par Faction personnelle, des prestations accessoires, des fruits par exemple^ qu'on n'obtiendrait pas au moyen de la revendication.

Voilà ce que l'on dit, et, je m'empresse de le reconnaître, cela est encore vrai. Je me réserve de faire ressortir exactement plus loin les différences pratiques importantes qui séparent les deux actions. En partant delà, on s'explique très-bien, d'une part, comment on a maintenu, dans les textes du Digeste, la mention de l'action personnelle dans des cas où la revendication aurait été certainement donnée par suite de l'arrivée delà condition résolutoire, et d'autre part commentées .textes, pour la plupart, appartiennent à Ulpien. Je transcris les plus importants.

Ulpien, L. 4, pr., Dig., De lege commiss. (xviu, 3). — Si fundus lege commissoria venierit, hoc est, ut, nisi intra certum diem pretium sit exsolutum, inemptus fieret, videamus, quemadmodum venditor agat tam de fundo, quam de his, quae ex lundo percepta sint? Itemque si

deterior fundus effectus sit facto emptoris ? Sed

jam decisa quajstio est, ex vendito actionem compctere (Comp. L. 5, eod.).

Ulpien, L. 4, § 4, De in diem, addict. (Dig., xvni, 2). — ...Fundo autem, inquit, in diem addicto, et commodum et incommodum orane ad emptorern pertinet, antequam

venditio transferatur ; et idée-, si quid tune vi aut clam factum est, quamvis melior conditio allata fuerit, ipse utile interdictum habebit, sed eam actionem, sicut fructus, inquit, quos percepit, venditi jndicio praestiturum. — (Gomp. L. 16 , eod.).

11 est donc établi que, même dans la doctrine de la résolution ipso jure, les deux espèces d'actions concourent, et dès lors la mention, faite dans les textes, de l'action personnelle n'équivaut nullement au refus de la revendication dans les mêmes hypothèses.

Cette argumentation est pressante, et elle le devient encore bien davantage, "quand les auteurs auxquels je l'emprunte, font observer que plusieurs lois, qui n'appartiennent pas à Ulpien, accordent la revendication en vertu delà clause par laquelle l'aliénateur s'est réservé conditionnellement le droit de rentrer dans sa propriété. On en cite cinq en effet, trois au Digeste, et deux au Code.

Au Digeste d'abord, Scsevola supposant une vente accompagnée d'une lex commissoria, se demande si, dans telle hypothèse donnée, le vendeur a le droit d'obtenir la résolution à défaut de payement du prix, et voici en quels termes il pose et résout la question :

L.8,Dig., De lege commiss. (xvm, 3). — ....Quaesiturn est, an fundi non sint in ea causa, ut a vend i tri ce vindicari debeant ex conventione venditionis?

De même Julien dans le cas de donation à cause de mort:

L. 14, Dig., De mortis causa donat, (xxxix, 6). — Si mortis causa donatus fundus est, et in eum impensae necessariae atque utiles factse sint, fundum vindicantes doli

mali exceptione summoventur, nisi pretium eorum restituant.

Entin Paul, dans l'hypothèse d'une vente avec addictio in diem, nous dit que, pour établir, dans l'intervalle, une servitude de prise d'eau sur le fonds ainsi vendu, il faut le consentement de l'acheteur et du vendeur, afin qu'à tout événement la servitude se trouve avoir été établie vohmtate domini :

L. 9, pr., Dig., De aqua, et aquœ pluv. (xxxix, 3). — « In diem addicto praedio, et emptoris et venditoris voluntas exquirenda est, ut, sive remanserit pênes emptorem, sive recesserit, certum sit voluntate domini faetam aquœ cessionem.

La nécessité du concours du vendeur semble bien prouver que Paul admet la résolution ipso jure, sans quoi la rétrocession laisserait subsister toutes les servitudes établies par l'acheteur seul.

La même doctrine paraît consacrée pour la vente avec lex commissoria, par les LL. 1 et 4 au Gode, De pactis inter empt. (îv, 54).

L. \. — Si ea lege praedium vendidisti, ut, nisi intra certum tempus pretium fuisset exsolutum, emptrix arrhas perderet, et dominium ad te pertineret, fides contractus servanda est.

L. 4. — Commissoriac venditionis legem exercere non potest, qui post praestitutum pretii solvendi diem, non vindicationern rei eligere, sed usurarum pretii petitioneni sequi maluit.

En toute discussion, il faut être sincère, et en toute sincérité j'avoue que ces documents sont embarrassants, et de nature à faire grandement hésiter.

Cependant, sauf à rechercher tout à l'heure comment on peut expliquer les textes qu'on vient de lire, voici des considérations décisives, à mon avis, pour repousser l'opinion d'après laquelle la doctrine commune, à Tépoque classique, en droit romain, aurait admis le transport delà propriété ad conditionem.

D'abord, si la chose avait été possible, l'emploi de la fiducie comme équivalent de la constitution de gage, avant l'admission du pignus, serait inexplicable. Gomment le débiteur qui voulait donner sa chose en gage, aurait-il consenti à en transférer la propriété,, en ne se réservant que le droit d'en exiger la rétrocession après le payement de sa dette, s'il avait pu sauvegarder plus énergiquement ses intérêts en transférant la propriété donec pecunia solvatur, de manière à la recouvrer de plein droit dès qu'il aurait satisfait le créancier ?

En second lieu, Ulpien, dans laL. 29 , De mortis causa donat., s'exprime en termes qui indiquent bien qu'il propose une innovation : potest defendi in rem competere donatori. S'il s'agissait d^une opinion reçue, établie, il n'emploierait pas ces expressions dubitatives.

En troisième lieu, parmi les textes que j'ai précédemment cités à l'appui de la doctrine que je défends, il en est deux qui sont tellement précis pour nier la possibilité de transférer la propriété ad conditionem, qu'il est impossible d'en atténuer la portée par aucune des explications proposées. Ce sont : 1° la L 3, G. , Depact. int. empt. et vend, [supra p. 144), qui dénie expressément au vendeur le droit d'intenter la revendication en vertu de la lex commissoria, s'il n'a pas eu soin àeprecariam possessionem tradere. Remarquons que la clause était, qu'à défaut de payement du prix, prœdium ad ven*

ditorem reverteretur : ces expressions excluent bien plus énergiquement que celles de la L. 29, Dig., De mort, caus. donat. [redderet vero si convaluiset), une simple obligation de rétrocession.

2° Le § 285 des Vatic. fragm. où nous lisons si expressément : quum ad tempus proprietas transferri nequiverit.

A ces deux textes j'en ajoute un troisième, auquel il me semble qu'on n'a pas donné, dans cette discussion, l'importance qu'il doit y avoir :

Pomponius , L. 15, Dig., De condict. causa data (xn, 4). — Quum servus tuus in suspicionem furti Attio venisset, dedisti eum in quœstionem sub ea causa, ut, si id repertum in eo non esset, redderetur tibi; is eum tradidit praefecto vigilum quasi in facinore deprehensum ; prsefectus vigilum eum summo supplicio affecit ; âges cum Attio, dare eum tibi oportere, quia et ante mortem dare eum tibi oporluerït. Labeo ait, posse etiam ad exhibendum agi, quoniam fecerit quominus exhiberet. Sed Proculus dari oportere ita ait, si fecisses ejus hominem ; quo casu ad exhibendum agere te non posse, sed si tuus mansisset, etiam furti te acturum cum eo, quia re aliéna ita sit usus, ut sciret se invito domino uti, aut dominum, si sciret, prohibiturum esse.

L'espèce de cette loi se comprend sans qu'il soit besoin d'y insister. Elle présente, quant aux principes juridiques qu'elle met en jeu, une analogie remarquable avec la donation à cause de mort. Or, voici ce qui me parait frappant dans les solutions qu'elle contient : c'est que Procu lus, recherchant, suivant les circonstances, par quelle action pourra agir la personne qui avait

livré son esclave avec clause conditionnelle de retour, lorsque cet esclave a péri par le dol de celui à qui elle l avait livré, Proculus, dis-je, fait deux hypothèses, celle où la propriété n'a pas été transférée, dont je ne m'occupe pas, et celle où elle a été transférée sub eâ causa ut redderetur. Il refuse, pour ce cas, l'action ad exhibendum, preuve certaine qu'il n'admettait pas le retour de la propriété par l'effet de la condition. Mais, dit-on, c'est que, dans l'intention des parties, la propriété avait été transférée sans réserves, sous une simple promesse de rétrocession Je réponds : la clause est supposée dans les mêmes termes que ceux sur lesquels raisonne Ulpien dans la L. 29, De mort. caus. donat : dans un cas comme dans l'autre, il y a res data ea lege ut sub conditionereddatur. Au surplus, je pourrais concéder cela, sans que le texte fût moins probant, car Proculus passe évidemment en revue toutes les hypothèses qui peuvent se présenter, et le silence qu'il garde sur le cas où on aurait transféré la propriété de l'esclave ad conditionem, prouve, à mes yeux, qu'il n'en admettait pas la possibilité. Pomponius est aussi du même avis, sans quoi il aurait fait remarquer la lacune qui se serait trouvée dans le raisonnement de Proculus, et il l'aurait comblée.

Je rappelle enfin qu'au témoignage de Justinien, jusqu'à lui, les legs transférant la propriété ad tempus étaient nuls (L. 26, C, De legatis). — Je ne sais si je m'abuse, mais il me paraît impossible, en présence des considérations et des textes qui précèdent, de ne pas reconnaître que, jusqu'à Justinien du moins, l'opinion qui reconriaît la possibilité de transférer la propriété adconditionem, estcelle d'une minorité. Gelaétant ainsi établi, il faut de toute nécessité, que les textes in-

voqués en sens contraire, que j'ai cités plus haut, se concilient avec l'opinion dominante.

Pour la L. 8, Dig., De lege comm. (Scsevola) et pour la L. 4, C, Depactis int. empt. et vend., la conciliation se fera aisément, en admettant que l'expression vindicare qu'on y rencontre, n'estpas prise dans un sens technique, mais signifie demander, réclamer, d'une manière générale. Cela me semble démontré d'abord par cette circonstance que, dans les deux textes, l'action fondée sur la résolution de la vente doit ou devrait être dirigée contre l'acheteur ; il ne serait pas naturel que , contre l'acheteur, le vendeur pût avoir l'idée de recourir à la revendication, au lieu d'exercer l'action ex vendito. On doit, d'ailleurs, d'autant moins s'étonner de ne pas trouver le mot avec son sens rigoureusement précis, que, dans l'un et l'autre passage, la question traitée est absolument indépendante de celle de savoir quelle est l'action accordée au vendeur, pour poursuivre les conséquences de la résolution du contrat. Dans la L. 8 en particulier, les expressions : an fundi vindicari debeant ex conventionevenditionis, ne permettent guère de penser qu'il s'agisse d'une véritable revendication. Et enfin quant à la L. 4, au Code, si l'on remarque qu'elle est du même empereur qui, dans la L. 3 au même titre, statuant directement sur la question qui nous occupe, refuse expressément au vendeur Faction en revendication, il sera difficile de croire que, dans la L. 4, il ait dit absolument le contraire.

Il ne me semble pas non plus qu'on doive s'arrêter à la L. 1, C, Depact. int. empt. ; elle suppose^ il est vrai, qu'on peut convenir, dans la vente, qu'à défaut de payement du prix, dominium ad venditorem pertinebit, mais

s'agit-il d'un retour de la propriété ipso jure ou du droit à une rétrocession? Le texte est trop peu précis pour qu'on puisse le dire, et la décision de l'Empereur : fides contractus servanda est, devrait faire incliner plus volontiers vers la deuxième hypothèse.

LaL. 14,Dig., De mort. caus. donation. (Julien), s'expliquera en l'entendant d'une donation mortis causa faite sous condition suspensive. Il est certain, en effet, que Julien n'accordait pas la revendication au donateur à cause de mort, quand la résolution de la donation supposée faite avec effet actuel lui donnait le droit de recouvrer la chose donnée. C'est ce qu'on doit conclure, non-seulement des LL. 13 et 19, Dig., De mort caus. donat., où ce jurisconsulte parle de la condictio exercée par le donateur dans le cas supposé, mais plus spécialement de la L. 4, Dig., De donat. înt. vir. et uxor. (xxiv, 1) :

Julien. — Idem que est (se. nullius est momenti quo-d agitur), et si mortis causa traditurum mihi jusserim uxori tradere, nec referre, convaluerit donator, an mortuus sit; neque existimandum est^ sidixerimus valere donationem, non fieri me pauperiorem, quia sive convaluerit donator? condictione tenebor; sive mortuus fuerit, rem, quam habiturus eram in bonis meis, desinam propter donationem habere.

Dans l'espèce du texte, une donation à cause de mort est faite à un mari qui, au lieu d'en profiter pour lui, ordonne de transférer à sa femme la propriété de la chose qu'on veut ainsi lui donner. Il y a donc du même coup donation faite par le mari à sa femme. Julien déclare cette dernière donation nulle à tout événement, et il répond à l'objection tirée, de ce que les donations

entre époux sont valables quand elles n'entraînent aucun appauvrissement du donateur (1). Pour cela, il démontre qu'il y aurait appauvrissement du mari dans tous les cas possibles; d'abord, sans difficulté, dans celui où la donation à cause de mort est rendue irrévocable par le prédécès du donateur, et même, ajoute t— il, dans celui où la donation à cause de mort sera résolue, car alors le mari sera tenu de la condictio qui, à défaut de l'objet qu'il n'aurait plus, le forcerait à en rendre la valeur.

Cette solution est exclusive,, dans la pensée de Julien, de tout droit, pour le donateur à cause de mort, d'exercer la revendication. En effet, si le donateur eût eu ce droit, il aurait pu l'exercer contre la femme, au lieu d'intenter la condictio contre le mari. Dans ce cas, la femme n'ayant aucun recours en garantie contre le mari, celui-ci n'aurait pas été appauvri,, et le jurisconsulte n'aurait pas pu affirmer que le mari devrait, à tout événement, se trouver appauvri par la donation faite à sa femme en la supposant valable (2).

Reste le texte de Paul, la L. 9 pr., Dig., De aqua et maquœpluv. C'est le plus embarassant. Mais cette circonstance même est favorable à la thèse que je défends, et voici pourquoi : nous avons, à mon avis, la preuve certaine que Paul ne partageait pas l'opinion d'Ulpien, sur le retour ipso jure de la propriété à l'aliénateur par l'effet d'une condition résolutoire. Si cela est prouvé, il faudra bien que la L. 9 puisse s'expliquer autrement que par l'application de cette théorie, et on

(1) V. L. 3, § 8, Dig., De donat. int. vir. et ux.

(2) Comp. FiUing, Goldschmidfs Zeitschrifl. t. lt, p. 248 et 249.

verra par là que nous n'avons pas été trop hardi, en proposant, à propos des textes qui précèdent, des explications qui s'éloignent un peu de leur sens apparent.

Or, la preuve que Paul n'admettait pas, comme Ulpien, le retour ipso jure delà propriété à l'aliénateur par l'effet d'une condition résolutoire, se trouve dans la L. 39, Dig. , De mort. caus. donat. (xxxix., 6), ainsi conçue :

Si is, cui mortis causa servus donatus est, eum manumisit, tenetur condictione in pretium servi; quoniam scit, posse sibi condici, si convaluerit donator.

Il est bien clair, d'après ce texte, que dans la pensée de Pau^ la propriété du donataire à cause de mort ne s'éteint pas de plein droit par la survie du donateur. Cela résulte d'abord, de ce que le jurisconsulte suppose expressément que la survie du donateur ne lui ouvrirait, à tout événement, qu'une simple condictio pour recouvrer l'esclave qu'il avait donné mortis causa. Mais cela est encore prouvé par celte circonstance, que la liberté conférée à l'esclave parle donataire à cause de mort, est considérée comme valablement conférée. Nous verrons plus tard, en effet, que celui qui a, sur un esclave, une propriété susceptiblede s'éteindre par l'événement d'une condition ne peut pas l'affranchir au préjudice de celui à qui la propriété doit revenir par l'effet de la condition (1). Paul, en décidant que l'affranchissement est maintenu malgré la survie du donateur, indique par là même, qu'à ses yeux le donataire n'avait pas une propriété susceptible de s'éteindre ipso jure par les événements qui produisent la révocation de la donation.

1 <omp. L. 29, § 4, Dig., Qui et a quib. manvm. (xl, 9).

L'opinion de Paul dans la question étant ainsi établie, il est évident que la L. 7, De aqua etaq.pluv., ne peut pas s'expliquer par la supposition qu'il aurait admis la résolu lion de la propriété de l'acheteur en cas d'in diem addictio. Cela posé, on peut en rendre compte de plusieurs manières. On peut supposer d'abord que, dans l'espèce, Vin diem addictio joue le rôle d'une condition suspensive. D'un autre côté^ comme il pouvait y avoir doute, dans tel cas donné, pour savoir si la vente avec in diem addictio était faite sous condition suspensive ou sous condition résolutoire, il est permis de croire que Paul donne un conseil pratique, en disant que le tiers qui, dans ces circonstances, veut acquérir une servitude sur la chose vendue, agira prudemment en exigeant le concours du vendeur et de l'acheteur, afin de se trouver en sécurité à tout événement. Enfin, en supposant même qu'il s'agît d'une condition résolutoire, Paul, qui n'ignorait assurément pas la doctrine d'Ulpien, a pu vouloir encore donner un conseil de prudence, en recommandant de se mettre en règle au point de vue de toutes les opinions (1).

(1) M. Fitting, qui enseigne, comme nous, que l'admission de la condition résolutoire affectant les actes translatifs de propriété a été le résultat d'un progrès du droit romain, lentement accompli, pense qu'on s'était mis d'accord pour l'admettre, dès avant Ulpien, en cas de vente avec in diem addictio. Il fait remarquer avec finesse, que c'était l'hypothèse où, pratiquement, le besoin de donner à la clause qui accompagnait le transport de la propriété des effets réels, se faisait le plus vivement sentir. Sans cela, en effet, le vendeur n'était jamais sûr d'arriver au but qu'il s'était proposé • car, comment trouver un acheteur à meilleurs conditions, quand ce nouvel acheteur courait le risque de se voir opposer les droits réels constitués sur la chose par le premier acheteur? La perspective d'un recours en garantie ne devait pas être suffisante pour le rassurer. (V. Op. sup. cit,, p. 263 et suiv.). —

II est donc établi, je crois, que, dans le droit antérieur ii Justinien, la doclrine dominante, malgré quelques dissentiments, n'admettait pas qu'il fût possible de transférer la propriété ad conditionem, avec retour ipso jure aux mains de l'aliénateur par l'effet de la condition résolutoire. Mais^ ainsi que je l'ai déjà dit, il me paraît certain qu'à l'époque de Justinien , l'opinion contraire a définitivement triomphé. Ici^ nous rencontrons la contradiction des partisans du premier des trois systèmes que j'ai indiqués en commençant; ils affirment que jamais le droit romain n'a admis la translation de la propriété ad conditionem. Suivant eux, il est contraire à l'essence même du droit de propriété qu'il soit établi avec limitation dans sa durée, et les conventions qui accompagnent l'aliénation, dans le but d'assurer conditionnellement le retour de la chose aliénée aux mains de l'aliénateur, ne peuvent, comme toutes les conventions, que donner naissance à des obligations. Que l'acquéreur soit soumis de cette manière à l'obligation conditionnelle de rétrocéder, cela se comprend, disentils, mais cette obligation ne donne, le cas échéant, à l'aliénateur qu'une action personnelle contre lui. Quant aux tiers, les conventions dont nous parlons sont res inter altos acta; il nesaurait en résulter aucune atteinte aux droits que l'acquéreur a pu constituer à leur profit sur la chose (1).

Celte donnée ingénieuse rendrait compte de notre texte; mais elle rencontre, il me semble, une objection insurmontable dans le § 283 des Vat. fragm., qui nie d'une manière si absolue la possibilité de transférer la propriété ad tempus.

(1) V. Maynz, ÊUm. de droit romain, t. n, p. 328 et suiv.; Riesser, op. et /oc. cit.

Ce raisonnement, on le voit, est exactement le con~ trépied de celui de M. de Vangerow, que j'ai rapporté plus haut. A mon avis, ainsi que je crois l'avoir démontré, il est conforme à l'opinion dominante à l'époque classique et jusqu'au temps de Justinien. Mais, au point de vue de la théorie pure, il ne résiste pas à une critique exacte, et historiquement, le système dont il est l'expression, combattu déjà dans l'ancien droit, me paraît avoir définitivement succombé dans la législation de Justinien.

Au pointdevue théorique en effet, on n'aperçoit pas pourquoi un droit qui peut être transmis limité dans son étendue, par exemple par des servitudes retenues sur le bien dont la propriété est transférée, ne pourrait pas être également transmis limité dans sa durée. On n'aperçoit pas davantage comment les tiers, qui sont tenus de respecter les limitations apportées à la translation de la propriété par des retenues de servitudes, pourraient méconnaître les li mitations qu'on aurait mises à la durée même de la propriété. On convient que cela est juste dans les législations qui soumettent à la publicité les actes translatifs de propriété, et qui permettent ainsi aux tiers de s'assurer des restrictions dont se trouve frappé le droit de celui avec lequel ils traitent; mais cela n'est pas injuste non plus dans les législations qui n'exigent pas cette publicité. Sous un pareil régime, ceux qui traitent avec un propriétaire doivent lui demander de justifier de sa propriété, et il ne peut le faire sans laisser apparaître les limitations sous lesquelles il l'a acquise (1).

(\) Je rappelle aussi que, quoi qu'on ait pu dire, l'application de ces

Si nous quittons le terrain de la théorie pour examiner les textes, il ne nous faudra pas longtemps pour nous convaincre que Justinien a consacré la doctrine autrefois proposée par Marcellus et Ulpien, sur la possibilité de transférer la propriété ad conditionem.

Deux textes surtout meparaissent décisifs en ce sens. D'abord la L. 2, C, De donat. quœ sub modo (vm, 55).

Si praediorum proprietatem dono dedisti, ita ut post mortem ejus, qui accepit, ad te rediret, donatio valet, quum etiam ad tempus certum vel incertum ea fieripotest, lege scilicet, quse ei imposita est, conservanda.

Cette constitution est des empereurs Dioclétien et Maximien. Quand on la rapproche, en comparant les dates, du § 283 des Vat. fragm. que j'ai cité ci-dessus (p. 145), on voit, à n'en pas douter, que les deux textes contiennent le même rescrit (1); seulement il se retrouve aux Vat. fragm, dans sa pureté originelle, tandis que les compilateurs du Code ne l'y ont inséré qu'en en changeant complètement le sens primitif. — Ce rapprochement, si ingénieusement fait par M. Pellat (2), prouve nettement que la doctrine de la translation de la propriété ad conditionem, repoussée encore à l'époque de Dioclétien et de Maximien, a été définitivement admise

idées ne rencontre aucun obstacle dans la solennité des modes translatifs de propriété (V. supra, p. 139 et 4 40.)

(4) M. Vernet, Textes choisis, p. 138, à la note, pense que ce sont deux rescrits rendus le même jour sur la même question. Cela est bien invraisemblable : on ne doit pas s'arrêter à la différence des noms que l'un et l'autre texte donnent à la personne à laquelle le rescrit est adressé; il faut tenir compte des altérations inévitables que ces noms ont dû subir sous la plume des copistes. (Il y en a plus d'un exemple. Comp. Vatic. frag., § 272, et L. 1, C, Derevoc. donat)

(2) Revendication, p. 284.

par Justinien, qui, suivant son habitude, a conservé la constitution de ces Empereurs, en lui faisant dire diamétralement le contraire de ce qu'ils avaient décidé.

Justinien affirme, avec non moins de netteté, le changement de législation dont je parle, dans la L. 26, C.? De legatis (vi, 37) :

Illud, quod de legatis vel fideicommissis temporalibus, utpote irritis, a legum conditoribus definitum est, emendare prospeximus, sancientes, et talem legatorum vel fideicommissorum speciem valere et iirmitateni habere. Qnum enim jam constitutum est, fieri posse temporales donationes et contractas (3), consequens est, etiam legata vel fideicommissa, quae ad tempus relicta sunt, ad eamdem similitudinem confirmari ; post completum videlicet tempus ad heredem iisdem legatis vel fideicommissis remeantibus

Après cela, qu'on objecte que certains textes, conservés au Digeste, donnent une simple action personnelle à Taliénateur qui s'est réservé conditionnellement le retour de la propriété, cela pourra embarrasser ceux qui pensent que la possibilité de transférer la propriété ad conditionem a été admise de tout temps et par tous les jurisconsultes. Pour nous, ces textes, quand ils ne s'expliquent pas, soit par les circonstances du fait, soit par la coexistence des deux actions personnelle et et réelle (1), sont tout simplement un vestige de la doctrine longtemps dominante.

(3) L'assertion de M. de Savigny (System, t. tu, § cxxvn, note g), d'après laquelle il ne serait pas fait ici allusion à des actes translatifs de propriété, mais à des obligations contractées ad tempus, est arbitraire; elle est démentie par la disposition qui suit, relative aux legs et aux fidéicommis, et dans laquelle il s'agit assurément de la propriété.

(1) V. supra, p. 155 ot 157.

Est-il besoin maintenant, après la citation des documents qui précèdent, de réfuter les interprétations par lesquelles les partisans du système que je combats, cherchent à mettre d'accord avec lui les passages conservés au Digeste, dans lesquels Ulpien affirme déjà la thèse qui a prévalu plus tard? — Je puis le faire en quelque mots.

Nous avons, en premier heu, la L. 41,Dig., De rei vind. (supra p. 150) qui, en casd' in diem addictio, décide que c'est au vendeur, et non plus à l'acheteur, qu'appartient la revendication de la chose vendue, tifo' adjectio facta sit.

Cette revendication accordée au vendeur n'implique pas, dit-on, que la propriété lui soit revenue ipso jure: on suppose que l'acheteur n'a plus la possession au moment où le vendeur, ayant reçu des propositions plus avantageuses, vient, en vertu de la convention, redemander la chose vendue. Dans cette hypothèse, le vendeur a le droit d'exiger que l'acheteur lui fasse cession de son action en revendication, et, suivant une règle bien connue, on a fini par lui permettre directement de l'exercer xitiliier, comme si la cession avait été faite (1).

Cette explication est ingénieuse, mais elle ne résiste pas à un examen attentif. Si le texte avait véritablement le sens qu'on lui prête, on aurait droit de s'étonner de voir ainsi accorder de piano au vendeur, en vertu d'une cession supposée, l'action en revendication, tandis que

I] V. Mayoz, Élém. de droit roui., § 331, note 39, t. n, p. 325; Kiesscr, op. cit., p 275 etsuiv.

dans la même hypothèse s'il s'agit des autres actions acquises intérim à l'acheteur à l'occasion de la chose vendue, par exemple de l'interdit quod vi aut clam, on ne lui accorde que le droit d'en exiger la cession (V. L. 1 1 , § 1 0, Dig. Quod m aut clam — xliii, 25. — L. 4, § 4, Dig., De in diem addict. — xvm, 2). Il y a plus ; le texte pourrait se plier à cette interprétation, s'il se bornait à accorder la revendication au vendeur après la résolution de la vente; mais il ne s'arrête pas là, il refuse la revendication à l'acheteur (1): c'est juste le contrepied de l'explication proposée, d'après laquelle, au contraire, la revendication, ipso jure du moins, continuerait à reposer sur la tête de l'acheteur.

Quanta la L. 29, Dig., De mort. caus. donat., on se contente d'y voir une singularité spéciale aux donations à cause de mort, et qui ne serait nullement l'application d'un système général (2). Cette assertion est démentie par la concordance de la L. 29 avec les autres fragments d'Ulpien qui contiennent la même doctrine.

J'ai déjà réfuté plus haut (3) les interprétations qui ont été proposées pour rendre raison de la L. 13 Dig., De pignorat. act. autrement que par le retour ipso jure de la propriété en vertu d'une condition résolutoire, et il ne me reste plus à parler que de celle qu'on a mise en avant pour expliquer les LL. 4, § 3, Dig., De in diem addict. et 3, Dig., Quib. mod. pign. solv. (4). Ces deux

(1) « Anteqnam adjectio sit facta, uti in rem actione potest, postea nonpoterit. »

(2) V. Maynz, op. cit., § 331 3 note 65, t. u, p. 331 ; Riesser, op. cit.

(3) V. p. 152, note 3.

(4) V. ces textes cités supra, p. \M.

fragments décident, dans le cas in diem addictio, que la résolution de la vente fait tomber les hypothèques consenties dans l'intervalle, par l'acheteur, sur la chose vendue. On explique la L. 4, § 3, en introduisant dans le texte une négation qui en change complètement le sens, et en lisant : rem pignori esse non desinere, au lieu de rempignori esse desinere . Les auteursde cette correction hardie (4) avouent bien qu'elle n'est autorisée par aucun manuscrit, mais ils prétendent qu'elle est commandée par l'ensemble du passage. En effet, disentils, le jurisconsulte induit de la solution qu'il donne relativement aux hypothèques consenties intérim par l'acheteur, cette conséquence que dans l'intervalle de la translation de propriété à la résolution de la vente , celui-ci a été propriétaire : Ex quo colligitur quod emptor medio tempore dominus esset ; or, cette conséquence ne se concevrait pas, s'il venait de décider que les hypothèques sont non avenues ; elle ne se conçoit qu'en supposant la décision contraire, savoir qu'elles sont maintenues : rempignori esse non desinere. — Il est facile de voir que cette argumentation altère le sens du texte, pour le mettre en contradiction avec lui-même et arriver ainsi à rendre plausible la correction proposée. Elle serait fondée, si Ulpien décidait, en effet, que les hypothèques consenties intérim par l'acheteur sont non avenues : il serait peu conséquent d'en conclure que l'acheteur a été propriétaire dans l'intervalle, mais Ulpien ne dit pas cela; il décide que ces hypothèques prennent finy ce qui suppose qu'elles ont

(4) Maynz, op. cit., § 331, note 39; Riesser, op. cit., p. 288 et suiv. (Toutes ces citations de Riesser sont faites d'après M. de Vangerow.)

été régulièrement consenties, et par suite que l'acheteur était propriétaire quand il les a constituées. La conséquence est parfaitement d'accord avec les prémisses, et rien n'autorise la correction arbitraire au moyen de laquelle on a essayé de donner le change sur la portée de notre Loi.

LaL. 5, D. , Quib.mod. pign. solv. contient exactement la même décision que le texte dont nous venons de parler : le sens de celui-ci étant fixé, il devient presque inutile de parler plus longuement de l'autre. Un mot cependant à cet égard. On allègue pour l'expliquer que, dans l'espèce, Yaddictio in diem joue le rôle d'une condition suspensive, non d'une condition résolutoire. L'inexactitude de cette assertion est démontrée deux fois pour une par le texte lui-même: nous y lisons que l'hypothèque prend fin : finiri pig?ius, si melior conditio fuerit allata ; s'il s'agissait d'une condition suspensive, on ne dirait pas que l'hypothèque prend fin ; la condidition sous laquelle l'acheteur devait devenir propriétaire faisant défaut, l'hypothèque ne prendrait pas même naissance. En outre, la comparaison qu'établit Ulpien entre le sort des hypothèques consenties par l'acheteur dans le cas à'addictio in diem, et dans celui de vente sous la condition nisi res emptori displicuisset* sufïil à prouver qu'il a eu en vue Yaddictio in diem formant condition résolutoire.

Je crois donc être dans la vérité historique en répétant comme conclusion, avec le savant doyen de la Faculté de droit de Paris : l'ancien droit romain n'avait pas admis qu'on pût transférer la propriété ad conditionem ; mais l'opinion contraire a été proposée, dès l'époque classique, par quelques jurisconsultes, et sous

Justinien on ne doit plus douter qu'il ne soit possible de transférer un droit de propriété en lesoumetlantà une résolution conditionnelle.

DE LA CONDITION DANS LES ACTES ENTRE-VIFS CONSTITUTIFS DE DROITS RÉELS.

Actes constitutifs d'usufruit. — L'élablissement d'un droit d'usufruit peut assurément être soumis à une condition suspensive, quand le mode employé pour le constituer admet lui-même cette modalité : ainsi les textes font souvent mention de l'usufruit légué sub conditions. Reste à savoir si les modes au moyen desquels il est possible de conférer entre-vifs un droit d'usufruit, admettent la condition.

A peine est-il besoin de remarquer qu'il est ici question de l'établissement de l'usufruit comme droit réel, et non de l'obligation de le constituer : cette obligation contractée par promissio, vente, etc.. est soumise, quant à l'admission de la condition, aux règles exposées dans les §§ II et III de ce chapitre.

L'usufruit peut être constitué directement, ou réservé dans une aliénation de la nue propriété; en d'autres termes, il peut être établi par translatio ou par deductio.

Dans le droit classique, les deux seuls modes admis par le droit civil pour la constitution directe [translatio) entre-vifs de l'usufruit, sont Vin jure cessio et Yadjudicatio. Ni l'une ni l'autre n'admettent de condition. Les règles générales que j'ai précédemment exposées sur

ce sujets se trouvent confirmées quant à cette application particulière par le § 49 des Vatic. Fragm. :

Ex certo tempore legari potest (ususfructus). An injure cedi vel an adjudicari possit, variatur. Videamus ne non possit, quia nulla legis actio prodita est de future

La solution n'est écrite expressément que pour le terme, mais elle s'applique à la condition par identité de motifs, et même à fortiori. Un texte du Digeste (L. 16, §2, Famil. ercise., x, 2), décide, au contraire, que l'usufruit peut être adjugé ex certo tempore; on comprend les divergences d'opinion quant au terme : il peut être nécessaire de reculer l'ouverture de l'usufruit à un temps fixé, afin d'arriver à l'égalité des lots; mais on ne saurait en tirer argument pour l'a condition. On ne concevrait pas que le juge fît dépendre d'un événement incertain la composition d'un lot : cela serait contraire au principe même de l'égalité proportionnelle, qui est la règle fondamentale du partage.

Dans la législation de Justinien, que l'on admette la constitution de l'usufruit par pactes et stipulations, ou seulement par quasi-tradition, il est évident que dans tous les cas elle pourra être conditionnelle.

Quanta la deductio usufructus, elle se produisait, entre-vifs, soit dans émancipation soit dans Vin jure cessio. Pouvait-elle être suspendue par une condition? Paul se pose la question dans un passage reproduit aux Fragm. Vatic. § 50 ; il la déclare douteuse et finalement ne donne aucune solution :

In mancipatione vel in jure cessione an deduci possit (ususfructus). ... . vel ex conditione , dubium est : quem-

admodum si is cui in jure ceditur dicit vel « aio

laine fundum meum esse dedueto usvfructu, si navis ex

Asia venerit. » Ego didici et deduci ad tempus

posse Numquid ergo et ex tempore et conditione

deduci possit?

Au premier abord on peut être surpris de ces doutes : la condition, semble-t-il, ne porte pas ici sur la mancipalion ou Y in jure cessio, qui demeurent pures et simples, mais seulement sur le droit réservé, et, dès lors, on ne voit plus ce qui s'oppose à ce que la réserve puisse être conditionnelle.

Cependant, en y regardant de plus près, on voit que la difficulté était extrêmement sérieuse. Supposons la mancipation d'un fonds deducto usufructu sub conditione; dira-t-on que la pleine propriété est dès à présent transportée, sous réserve d'un droit d'usufruit qui prendra naissance à l'événement de la condition? Mais alors la réserve serait nulle, car pour retenir il faut n'avoir pas encore aliéné; sous prétexte dedeductio, il y aurait enréalitéacquisition directe d'un usufruit sur le bien d'autrui. La chose n'étant pas possible ainsi envisagée, il faudrait donc admettre que la réserve condi tionnelle de l'usufruit suspend l'effet de la mancipation,, en ce sens que l'événement de la condition déterminera seul si la mancipation a eu pour objet la pleine propriété ou la nue propriété. Si ce n'est paslàunemancipationconditionnelle,il fautavouer qu'on n'en est pas loin : tout au plus pourrait-on dire que la condition, en tant qu'elle porte sur la mancipation, n'est pas expresse; mais on voit que ladifficulté est assez complexe pour expliquer un doute, que je me borne à constater, sans avoir la prétention de le trancher, alors que Paul se contente de l'exposer sans le résoudre.

L'usufruit peut-il être affecté, lors de sa constitution,

d'une condition résolutoire? Peut-il être établi ad conditionem, par exemple donec Titius consul fiât?

Oui sans aucun doute quand il s'agit de l'usufruit établi directement, per translationem : l'usufruit étant un droit essentiellement temporaire, rien ne s'oppose à ce qu'il soit assigné à sa durée un terme certain ou conditionnel autre que le décès de l'usufruitier, sans qu'on puisse, du reste, de cette manière, le prolonger au delà de ce décès. Ainsi décide le § 48 des Vat. Fragm. pour le terme, et par suite pour la condition, qui n'est qu'un terme éventuel :

Ad certum tempus et injure cedi ( ususfructus ) et legari, et officio judicis constitui potest.

Et peu importe qu'il soit constitué au moyen d'un (têtus légitimas, car, ainsi que je l'ai fait déjà remarquer, en pareil cas, l'acte translatif est pur et simple; seulement il a pour objet un droit restreint, au moins éventuellement, dans sa durée.

Mais pourra-t-on aussi, en faisant une aliénation, déduire l'usufruit ad conditionem? — Paul (Fragm. Vat., § 50) nous fait connaître qu'il y avait les mêmes doutes que pour savoir s'il pouvait être déduites conditione. Pomponius, nous dit-il, n'admet que la Iranslalio et non la deductio ususfructus ad tempus (ou ad conditionem) ; mais quant à lui Paul, il se prononce résolument en sens contraire; il admet la deductio comme la translaté ad conditionem, et il en donne ce motif : quia et mancipationem et in jure cessionem lex XII Tabularum confirmât.

J'avoue que je ne puis me rendre compte des raisons qui pouvaient motiver l'opinion de Pomponius. Quant

au motif de décision allégué par Paul, il n'est pas non plus très-facile à saisir. Il fait allusion évidemment à cette règle de la loi des XII Tables : ;< Quum nexum faciety mancipiumque, uti lingua nuncupassit itajus esto. » En d'autres termes, les pactes adjoints à la mancipation sont obligatoires; ou encore, la mancipation produit ses effets conformément à la volonté des parties. Ce qui revient à dire, ici, que l'on peut valablement aliéner par mancipation (ou in jure cessio) avec réserve d'usufruit. Mais cela n'était pas en controverse, et dès lors on peut trouver que ce motif n'est guère topique. Mais, pour moi, je le répète, je n'aperçois même pas où pouvait être la raison de douter.