ACTES CONSTITUTIFS DE SERVITUDES PRÉDIALES

Il existe sur l'admissibilité de la condition dans les actes constitutifs de servitudes, un texte bien connu, de Papinien, qu'il faut tout d'abord transcrire :

L. 4, pr.y Dig., De servitut. (vm, 1). — Servitutes ipso quidem jure neque ex tempore, neque ad tempus, neque sub conditione, neque ad certam condilionem, verbi gratia : quandiu volam, constitui possunt; sed tamen si hœc adjiciantur, pacti vel per doli exceptionem occurretur contra placita servitutem vindicanti. Idque et Sabinum respondisse Cassius retulit, et sibi placere.

D'après ce texte, d'une part, on ne peut pas suspendre parunecondition l'établissement d'uneservitude; d'autre part, on ne peut pas constituer une servitude avec la clause qu'elle s'éteindra par l'arrivée d'une condition. Mais on fait valoir indirectement au moyen d'excep-

tions, ces restrictions mises à la constitution de la servitude.

A première vue, tout cela paraît simple et précis; pourtant, nous allons voir que sous cette formule, si nette en apparence, se cachent de sérieuses difficultés. Occupons-nous d'abord de la condition suspensive.

En admettant, avec la L. , 4 la prohibition de la condition suspensive dans les actes constitutifs de servitudes, à quoi faut-il la rattacher ? Suivant l'opinion commune (1), cette prohibition, dans l'esprit de Papinien, tenait à la nature des modes employés, savoir la mancipation, Vin jure cessio, ou Yadjudicatio, qui n'admettaient pas de condition. D'où il suit que la L. 4 aurait été écrite en vue de l'établissement des servitudes par actes solennels entre-vifs, et ne s'opposerait nullement à ce que le legs d'une servitude, comme tout autre legs, fût affecté d'une condition suspensive.

M. Démangeât s'est écarté de cette doctrine : suivant lui, la prohibition est absolue, indépendante du mode de constitution; elle tient à une manière de concevoir la servitude, suivant laquelle, ipso jure du moins, l'établissement de cette espèce de droits résisterait à l'admission d'une condition agissant dans un sens quelconque. A ses yeux, Papinien, loin de trouver dans le mode de constitution la raison de la règle qu'il formule, « raisonne plutôt dans l'hypothèse d'un mode de constitution qui, comme le legs, admet toute espèce de modalités (2). »

(4) V. Vangerow, Lehrbuch, § 340, Artm. i, 4, t. i, p. 711 ; Maynz, Èlém. de droit rom.. t. 1, p, 530.

(2) Cours èlém., t. 4, p. 514,

Je crois que le savant romaniste s'est trompé, du moins en ce qui touche la condition suspensive, la seule dont je m'occupe en ce moment. Le texte, il est vrai, est bien absolu; il contient en outre une disposition spéciale, qui est de nature à faire croire qu'il n'a aucunement en vue le cas où la servitude est établie par des modes qui excluent la condition. Je veux parler de celle qui permet de faire valoir par une exception la condition à laquelle a été soumise la constitution de la servitude. En effet, s'il s'agissait, par exemple, d'une in jure cessio, l'insertion d'une condition suspensive la rendrait absolument nulle, et il ne serait pas question d'une exception à opposera la revendication de la servitude contra placita; Papinien , en parlant de cette exception., suppose donc un acte qui, par sa nature propre, n'est pas nul pour être fait sous condition . C'est probablement cette considération qui aura déterminé la conviction de M. Démangeât.

Mais il existe au Digeste un fragment qui mentionne un legs de via fait sub conditione (L. 3 in fine, Dig., De servit, leg. xxxm, 3). Je démontrerai, en parlant de la condition dans les dispositions testamentaires, que la condition produit en ce cas son effet ipso jure, puisqu'elle retarde le dies cedens du legs. Ce passage établit donc directement la possibilité de soumettre à une condition suspensive l'établissement d'une servitude, quand on emploie un mode qui admet cette modalité.

Même en n'en tenant pas compte quant à présent, je trouve dans la L. 4 elle-même la preuve qu'elle se réfère à des actes entre-vifs, et non à des legs. En effet, Papinien ne fait-il pas nécessairement allusion à des actes conventionnels, quand il parle d'une exception depacte

à invoquer contre celui qui revendiquerait la servitude

contra placita ?

Quant à cette exception elle-même, destinée à faire respecter la restriction mise par les parties à l'établissement de la servitude, il est bien évident qu'elle ne s'appliquera pas à tous les cas sans distinction, mais seulement aux cas où l'insertion d'une condition n'aura pasentraîné la nullité totale de l'opération : cela se trouve nécessairementsous-entendu. Ainsi, l'exception trouvera sa place, comme je le dirai, quand la servitude aura été constituée ad conditionem ; que s'il s'agit d'une condition suspensive, pour qu'elle puisse valoir exceptionis ope, il faut supposer qu'elle a été f objet d'un pacte adjoint à la mancipation ou à Vin jure cessio, faites d'ailleurs purement et simplement (1).

Au surplus, il n'est pas douteux qu'en vertu de la maxime: non expressanon nocent, la constitution d'une servitude pe'utêtre suspendue par une condition tacite. Ainsi, d'après la L. 25, § 1, Dig., De servit, prœd. urb. (vin, 2), on admet la possibilité d'établir une servitude au profit ou à la charge d'un œdipcium qui n'est pas encore construit : la servitude se trouve alors implicitement établie ex die et sub conditione de la construction (2).

Voici encore quelque chose d'analogue. Le principe de l'indivisibilité des servitudes prédiales s'opposait à ce

(4) Gorap. Savigny, System., § cxxvn D, noie /. Celte note contient du reste une erreur, en supposant que les actus legitimi sont annulés par l'expression d'une condition ad quam appliquée au droit transmis. V. supra, p. 140 et 4 80.

(2) Comp. L. 40, Dig., De servit, prœd. rust. (viu, 3).

qu'elles fussent constituées utilement par le propriétaire d'une part indivise dans le fonds destiné à devenir servant, ou au profit du propriétaire d'une part indivise dans le fonds destiné à devenir dominant . Mais, par tempérament à la rigueur du principe, on avait admis des cessiones in jure successives, de la part ou au profit des divers copropriétaires de l'un ou de l'autre fonds : par une fiction on les ramenait toutes à l'instant où se produisait la dernière; de cette manière l'effet des premières cessions était suspendu par la condition tacite, que les autres se produiraient toutes les parties étant encore vivantes et ayant conservé leurs droits dans le fonds :

Paul, L. 18, Dig\, Commun, prœd. (vur, 4). — Receptum est, ut plures domini, et non pariter cedentes, servitutes imponant, vel acquirant, ut tamen ex novissimo actu etiam superiores confirmentur, perindeque sit, atque si eodem tempore omnes cessissent: et ideo si is, qui primus cessit, vel defunctus sit, vel alio génère, vel alio modo partem suam alienaverit, post deinde alius cessent, nihil agetur; quum enim postremus cedat, non rétro acquiri servitus videtur, sed perinde habetur, atque si, quum postremus cedat, omnes cessissent. lgitur rursus hic actus pendebit, donec novus socius cedat. Idem juris est, et si uni ex dominis cedatur, deinde in persona socii aliquid horum acciderit. Ergo et ex diverso si ei, qui non cessit, aliquid taie eorum contigerit, ex integro omnes cedere debebunt; tantum enim tempus iis remissum est, quo dare facere possunt, vel diversis temporibus possent; et ideo non potest uni vel unus cedere. Idemque dicendum est, et si alter cedat, alter leget servitutes; nam si omnes socii legent servitutes, et pariter eorum adeatur hereditas, potest dici utile esse legalum : si diversis temporibus, inutiliter dies legati cedit, nec enim

sicut viventium, ita et defunctorum actus suspendi receptum est (1 ).

J'ai raisonné jusqu'à présent dans l'hypothèse d'une servi tudeconstituée directement : commel' usufruit, elle pourrait aussi avoir été déduite dans une aliénation. Si l'on admet la portée absolue que M. Démangeât donne à la L. 4, De servit., il faudra décider que cette réserve ne peut pas être faite sous condition. Dans l'opinion contraire, on se trouverait en présence des doutes exposés au sujet de l'usufruit dans le § 50 des Vatic. Fragm. (2).

Enfin, toujours dans le même ordre d'idées, il faudra dire que la L. 4 n'aura pas d'application à l'époque de Justinien, en ce qui touche la condition suspensive, dans l'établissement des servitudes pactis et stipulationibus, ou par quasi-tradition (3).

(1) La dernière partie de ce texte, relative- au legs d'une servitude fait séparément par chacun des copropriétaires du fonds destiné à devenir servant, est Irès-remarquable. Elle prouve que, dans un legs de servitude, on ne se plaçait pas à l'époque du décès du testateur, et encore moins à celle de la confection du testament, mais à celle de l'adition d'hérédité, pour apprécier les obstacles que l'indivisibilité de la servitude peut apporter à son établissement. Autrement, pour que les legs dont nous parlons fussent valables, il faudrait que tous les testateurs mourussent au même instant, et même, par application de la règle Catonienne, que tous les testaments fussent faits à la même heure. J'insisterai plus bas sur cette observation, en expliquant, à propos de la condition dans les legs de servitude, la L. 3 Dig., De servit, leg. (xxxnr, 3).

(2) De même, en supposant, à l'époque de Justinien, l'aliénation d'un immeuble per traditionem, l'aliénatcur ne pourrait pas, dans l'opinion de M. Démangeât, déduire la servitude sous condition, ce que je regarde, au contraire, comme très-possible. Le même dissentiment se reproduirait, pour l'ancien droit, dans l'hypothèse de la déduction, valable jure prœlorio, d'une servitude, lorsqu'un fonds situé in italieo solo était aliéné par tradition.

(3) Suivant la doctrine qu'on admettra sur la manière dont se constituent les servitudes dans le droit de Justinien.

Maintenant, la servitude aurait-elle pu être établie ad conditionem, ou^ comme on dit, sous condition résolutoire? Il faut, ici, faire tout d'abord une observation semblable à celle que nous avons faite sur la même question relativement à la propriété. Il est possible, en fait, qu'une servitude soit affectée d'une chance d'extinction résultant d'une condition. J'ai déjà eu occasion de mentionner incidemment que cela se présentait en cas de servitude constituée par un acquéreur sous condition résolutoire. Nous verrons qu'il en est de même de toute servitude constituée pendente conditione, par l'héritier, sur un fonds conditionnellement légué, ou par toute personne, sur un héritage qu'elle aurait précédemment aliéné sous condition suspensive.

Mais, de même que cela avait été primitivement admis pour la propriété, les parties ne pouvaient constituer, par leur volonté, une servitude dont la durée eût été conditionnellement limitée; ici s'appliquait absolument la L. 4, De servit., et la règle était indépendante du mode de constitution auquel on avait eu recours. On s'attachait à l'idée que la servitude étant une qualité, une manière d'être du fonds dominant, devait être perpétuelle comme le fonds lui-même (1).

Seulement, l'insertion d'une condition ad quam dans

V Ceisus, L. 86, Dig., Deverb. signifie (L. 46). — « Quid aliud » suntjura praediorum, quam prœdia qualiter se habentia, ut bonitas, » salubritas. ampliludo? » — L'idée n'est pas inexacte -, mais quant à la conséquence qu'on en tirait au pjint de vue qui nous occupe, il est impossible de l'approuver : dès qu'il s'agit d'une manière d'être non pas naturelle, mais artificielle, ou, pour mieux parler, juridique, comme on pourrait ne pas la constituer, je ne vois pas pourquoi on n'auraitpaspu la constituer limitée, absolument ou conditionnellement, dans sa durée,

un acte constitutif de servitude n'entraînait pas la nullité de cet acte ; ici, comme en matière d'obligations, c'était la condition qui était non avenue, et jure ipso la servitude n'en était pas moins perpétuelle. Mais, advenant l'événement de la condition prévue par les parties, le propriétaire du fonds servant résistait, au moyen d'une exception de pacte ou de dol, à toute demande par laquelle on aurait prétendu revendiquer, contra placita, le droit de servitude, fci s'applique encore littéralement la L. 4.

De l'hypothèque. — L'hypothèque se constituant par un pacte, il va sans difficulté qu'elle peut être valablement consentie sous une condition suspensive. Le cas est prévu dans un texte sur lequel je reviendrai à propos des effets de la condition, la L. 13, S 5, Dig.,, De pign. et hypoth. (xx, 1).

D'un autre côté, l'hypothèque s'éteignant, comme elle se constitue, solo consensu, par une simple remissio (1), il en résulte qu'on peut aussi convenir en l'établissant, qu'elle s'éteindra par l'arrivée d'une condition; en d'autres termes, pour employer le langage moderne, l'hypothèque peut être consentie sous condition résolutoire. On peut invoquer en ce sens la L. 6 pr. Dig. , quib. mod. pign. solv. (xx, 6) où nous voyons que le pignus

(4) L. 5, pr. Dig., Quib. mod. pign. solv. (xx, 6). — La renonciation du créancier à l'hypothèque pouvait même être tacite. (V. L. 7, pr. eod.). — Les interprètes sont, du reste, partagés sur la question de savoir si la remise de l'hypoihèque produit ses effets ipso jure ou exceptions ope. Ce n'est pas ici le lieu de discuter cette question. Mais je dois faire remarquer que la solution admise à cet égard, devra s'appliquer aux effets de !a condition résolutoire insérée dans la constitution! d'hypothèque.

peut être établi ad tempus, ce qui entraîne ia possibilité de l'établir ad conditionerh.