CONSÉQUENCES

Jusqu'à présent nous avons tiré les conséquences de ce principe que le contrat conditionnel, tant que la condition est en suspens, ne donne naissance à aucun droit, ni à aucune obligation. Nous devons maintenant étudier les correctifs qu'on apportait à ce principe. D'abord, comme je l'ai déjà dit, il y avait au profit du créancier conditionnel une spes debitum iri dont les effets ne laissent pas d'être considérables. Elle constitue dès à présent dans le patrimoine du créancier un droit sui gêner is dont l'efficacité, ainsi que je l'ai dit, est indépendante de la pure volonté du débiteur.

L'acquisition de cette spes debitum iri exige dès à présent chez les parties la capacité de contracter suivant le rôle qu'elles jouent dans le contrat. Gela va de soi, puisque c'est en vertu du consentement actuellement don-né qu'elles doivent plus tard se trouver liées Tune envers l'autre. Mais elle exige en outre, chez le créancier éventuel, l'aptitude actuelle à devenir créancier. Je m'explique: lorsque le stipulant est un servus sine domino , par exemple , dans l'ancien droit, un esclave affranchi par un nu-propriétaire, la stipulation même conditionnelle qu'il pourrait faire, ne lui donnera pas une créance civile, bien que la condition se

soit réalisée après que l'extinction de l'usufruit l'a conduit à la liberté. C'est encore là ce qui explique pourquoi l'esclave d'une hérédité jacente ne peut pas stipuler, même sous condition, un droit d'usufruit:

Paul., L. 26, Dig.,, Destip. , serv. (xlv, 3). — Ususfructus sine persona esse non potest, et ideo servus hereditarius

inutiliter usumfructum stipulatur Quid ergo, si sub

conditione stipuletur? Nec hoc casu valeat stipulation quia ex praesenti vires accipit stipulatio, quamvis petitio ex eo suspensa sit (1).

Cette spes debitum iri. ce droit sut generis est transmissible activement et passivement aux héritiers des contractants :

Ex conditionali stipulatione tantum spes est debitum iri, eamque ipsam speni in heredem transmittimus, si prius, quam conditio existât, mors nobis contigerit (Instit., De verb. oblig., ni, xv, § 4).

Hic enim morte promissorisnon extinguitur stipulatio,

sed transit ad heredem... (L. 24, in fine, Dig., De novat. et deleg., xlvi, 2) (2).

On retrouve la même décision dans la L. 8, Dig., De peric. et comm. (xvm, 6), que j'ai transcrite plus haut ; mais elle y est rattachée à la rétroactivité de la condition ; « Quod si pendente conditione emptor vel » venditor decesserit, constat, si extiterit conditio, » heredes quoque obligatos esse, quasi jam contracta » emptione in prœteritum. » Je ne crois pas que cette idée soit exacte, et les Institutes me paraissent bien

(4 ) Le même fragment forme le § 55 des Fragm. Vat. (2) Comp.,Inst. m, xiv, § 25 ; L. 36, § 1, infini, Dig., De usufr., (vu, i) ; L. 57, Dig., De verb. oblig. (xlv, i).

plus dans le vrai quand elles parlent, de la transmissibilité aux héritiers, activement et passivement, du droit tel quel résultant du contrat conditionnel. La preuve que la rétroactivité de la condition accomplie est sans importance ici, c'est qu'en matière de legs conditionnels, où il n'y a assurément aucune rétroactivité, l'obligation éventuelle de l'héritier débiteur du legs se transmet passivement à ses propres héritiers^ qui seront tenus malgré le décès de leur auteur avant l'événement de la condition. A quoi bon d'ailleurs recourir à une fiction pour expliquer ce qui s'explique par une notion aussi simple que celle que j'ai indiquée?

Relativement à la transmissibilité aux héritiers des droits éventuels, actifs et passifs, résultant d'un contrat conditionnel, deux observations importantes sont à faire. La première, c'est que si dans les contrats la condition peut, en règle générale, s'accomplirutilement après le décès des parties, on n'aurait pas pu, du moins dans l'ancien droit, soumettre un contrat à une condition qui n'aurait pu absolument se réaliser qu'après la mort de l'un ou de l'autre des contractants. On aurait été alors dans le cas d'une stipulation post mortem stipulantis, ou post mortem promittentis (Instit. m, xix, §13)-

Voici la deuxième observation : pour que la condition puisse s'accomplir utilement après le décès des parties, il faut supposer qu'il s'agit d'un contrat que ce décès ne dissoudrait pas s'il était déjà formé. S'il s'agissait par exemple d'une société, il est bien clair que le décès de l'un des contractants pendente.conditione empêcherait la société de se former; sauf le cas exceptionnel d'une société vcctigalis, elle ne pourrait pas plus se former

avec les héritiers qu'elle ne leur serait transmissible en cas de mort postérieure à la formation du contrat.

L'obligation conditionnelle pouvait pendente conditions être garantie par un fidéjusseur. Il est bien entendu que la fidéjussion était virtuellement soumise à la même condition que l'obligation principale, mais elle pouvait être donnée ab initio, ce qui ne saurait surprendre, car on sait que Ton admettait la fidéjussion d'une dette future :

Ulpien, L. 6, § 2, Dig., De fîdejuss. (xlvi, 1). — Adhiberi autem fidejussor tam futurse, quam praecedenti obligatic-ni potest, dummodo sit aliqtta vel naturalis futura obligatio (1).

Suite. — Du rang de l'hypothèque constituée pour

SÛRETÉ D'UNE DETTE CONDITIONNELLE ex COntrdCtU.

Parla même raison, l'on pouvait pendente conditions donner une hypothèque pour sûreté d'une dette conditionnelle, et cette hypothèque avait rang du jour où elle avait été consentie, et non du jour de l'événement de la condition :

Gaius, L. 11, § 1, Dig., Qui pot. inpign. (xx, 4). — Videaraus, an idem dicendum sit, si sub co-nditio-ne stipulatione facta hypotheca data sit, qua pendente alius credidit pure, et accepit eamdem hypotbecam, tune deinde prioris stipulationis existât conditio, ut potior sit, qui postea credidisset? Sed vereor, num hic aliud sit dicen-

(1) Gomp. Instit. III, xx, § 3.

dum; quum enim semel conditio extitit, perinde habetur, ac si illo tempore, quo stipulatio interposita est, sine conditione facta esset; quod et melius est.

Africain, L. 9, § 4, eod. — Amplius sub conditione creditorem tuendum putabat adversus eum, cui postea quidquam deberi cœperit, si modo non ea conditio sit, quae invito debitore impleri non possit.

Ces deux textes consacrent notre proposition ; mais l'un en donne un motif, l'autre y apporte une restriction, sur lesquels je dois m'arrêter.

La L. 1 1 , § 1er, rattache notre règle à l'effet rétroactif qu'on accorde à la condition quand elle est accomplie. Cela est vrai en ce sens que cet effet rétroactif est, si l'on veut, une raison de plus pour admettre la règle; mais il serait inexact de croire que le même résultat ne se fût pas produit indépendamment de toute rétroactivité : en effet, l'hypothèque peut en principe être constituée pour sûreté même d'une dette future (1) ^avec rang du jour où elle a été consentie. Nous verrons qu'il en est de même de l'hypothèque qui serait donnée pendente conditione pour sûreté d'un legs conditionnel; or, il est certain qu'aucune fiction de rétroactivité ne fait remonter la créance résultant d'un legs conditionnel, plus haut que l'époque de l'arrivée de la condition. Si Ton voulait parler de rétroactivité en cette matière, il faudrait l'appliquer à la condition qui affecte virtuellement toute hypothèque consentie pour sûreté d'une dette conditionnelle ou future. Cette

(1) La dette conditionnelle est bien aussi une de tte future, mais je désignerai plus spécialement sous le nom de dette future, celle dont l'existence ne rétroagit pas. Je donnerai des exemples dans la suite.

hypothèque est en effet soumise à la condition que l'obligation principale prendra naissance, et on pourrait dire que l'accomplissement de cette condition donne à l'hypothèque une existence rétroactive du jour où elle a été consentie. Mais pourquoi toutes ces fictions? Pourquoi ne pas dire tout simplement que les parties peuvent dès à présent constituer une garantie pour la sûreté d'une obligation qui n'est pas encore née ? Gela n'a rien d'illogique, et je ne vois pas qui pourrait s'en plaindre.

Toutefois, c'est ici que se présente la restriction apportée à notre règle pour la L. 9, § 1, Qui potior. Suivant ce texte, l'hypothèque consentie pendente conditione pour sûreté d'une dette conditionnelle n'a rang du jour où elle a été constituée, qu'autant que la condition n'est pas de celles dont l'accomplissement dépend de la volonté du débiteur ; autrement, elle n'aurait rang qu'à partir de la condition accomplie.

Généralement on s'est rattaché à cette disposition pour soutenir que la rétroactivité de la condition accomplie ne se rencontre pas en matière de conditions potestatives de la part du débiteur. Conçue en termes aussi généraux, cette allégation est inexacte : a tout prendre, il ne serait pas d'une bonne logique de conclure de la négation de l'un des effets de la rétroactivité à la négation de la rétroactivité elle-même et de ses autres effets. Mais j'ai fait voir que la règle que nous étudions est indépendante de la rétroactivité de la condition accomplie, et dès lors la restriction qu'elle comporte ne saurait se rattacher à la négation de la rétroactivité dans le cas prévu. Nous verrons donc que les effets qu'on peut attribuer à cette rétroactivité se

produisent sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les conditions potestatives ou casuelles.

Mais il nous faut examiner en elle-même cette solution de la L. 9, § 1, sur le rang de l'hypolhèque consentie pendente conditione, pour garantir une obligation contractée sous une condition dont l'accomplissement dépend de la volonté du débiteur. Je n'hésite pas à dire qu'elle est inacceptable dans les termes généraux dans lesquels elle est formulée. Pour le prouver, je prends d'abord un exemple au sujet duquel je ne rencontrerai pas, je pense, de contradiction. Supposons une obligation avec clause pénale, et une hypothèque consentie pour garantir le payement de la clause pénale. Il s'agit bien d'une obligation sous une condition dont l'accomplissement dépend de la volonté du débiteur Qui voudrait dire pourtant que l'hypothèque ici n'aurait pas rang du jour où elle a été constituée? Nous pouvons encore nous placer dans l'hypothèse d'un contrat synallagmatique , par exemple d'une vente, consentie sous une condition potestative de la part de l'acheteur, avec constitution d'hypothèque pour assurer le payement du prix : la condition sera par exemple celle-ci : si l'acheteur embrasse telle profession. N'y aurait-il pas une injustice criante à dénier au vendeur une sûreté en vue de laquelle il a contracté un engagement qu'il ne dépend pas de lui de rompre?

Faudra-t-il du moins appliquer la solution au cas d'une condition qui remettrait la formation de l'obligation à la pure volonté du débiteur? C'est ce qu'on admet le plus généralement; et pourtant, même dans ces termes, cela me paraît inacceptable. Prenons l'exemple de la vente à l'essai sous condition suspensive, avec hy-

pothèque consentie par l'acheteur, comme garantie du payement, pour le cas où ayant agréé la chose vendue, il aura ainsi parfait le contrat. Ne serait-il pas contraire aux notions les plus simples de l'équité, d'annihiler la garantie en raison de laquelle le vendeur a consenti à se lier (1)?

Pourtant, inique ou non, à première vue les textes semblent favorables à cette doctrine. On peut, en effet, invoquer à l'appui la L. 11, pr. Dig. , Qui potior inpign. (xx, 4.)

Gaius. — Potior est in pignore, qui prius credidit pecuniam, et accepit hypothecam, quamvis cum alio ante convenerat, ut, si ab eo pecuniam acceperit, sit res obligata, licet ab hoc postea accepit ; poterat enim licet ante convenit, non accipere ab eo pecuniam.

De même en cas d'aliénation de la chose hypothéquée :

Paul, L- 4, Dig., Quœ res pign. (xx, 3). — Titius, quum mutuam pecuniam accipere vellet a Maevio, cavit ei, et quasdam res hypothecœ nomine dare destinavit; deinde, postquam quasdam ex his rébus vendidisset, accepit pecuniam ; qusesitum est, an et prius res venditœ creditori tenerentur? Respondit, quum in potestate fuerit débitons, post cautionem interpositam pecuniam non accipere, eo tempore pignoris obligationem contractam

(4) Il est vrai que dans le cas où la vente ad comprobationem est faite sous condition résolutoire : nisi displicuerit, les droits réels constitués intérim par l'acheteur sont maintenus malgré la résolution du contrat (V. L. 3, Dig., Quib. mod. pignus solv.) ; mais je ferai voir plus loin qu'il ny a en fait, dans cette décision spéciale, aucune question de rétroactivité ou de non-rétroactivité de la condition, et qu'elle se justifie par des considérations toutes particulières.

videri, quo pecunia numerata est, et ideo inspiciendum, quas res in bonis debitor numeratœ pecunise tempore habuerit.

Je ne veux pas objecter contre ces textes qu'ils ne prévoient pas précisément le cas d'une obligation conditionnelle, mais celui d'une obligation future, ce qui n'est nullement la même chose; on me répondrait avec raison qu'au point de vue du rang de l'hypothèque qui les garantit, obligation conditionnelle ou obligation future, c'est tout un. Je l'ai constaté moi-même tout à l'heure, et la L. 9, pr,, Dig. Qui pot. in pign., établit bien, en effet, qu'en principe l'hypothèque qui garantit le payement d'une dette future prend rang du jour où elle est constituée (1). La distinction est donc ici sans intérêt, et s'il est constant que l'hypothèque garantissant une obligation future ne prend rang qu'au jour où naît l'obligation, quand celle-ci est subordonnée au pur vouloir du débiteur, je concède qu'il devra en être de même dans une obligation sous condition purement potestative de la part de l'obligé.

(1) Il s'agit dans la L. 9,pr. de l'hypothèque consentie pour la sûreté de loyers à échoir. Or, quoi qu'en dise la jurisprudence actuelle de la Cour de cassation, ce n'est pas là une créance à terme, ce n'est même pas une créance conditionnelle, c'est une créance future : la nature des choses s'oppose à ce qu'on attache aucune rétroactivité à la créance du locateur; c'est par là qu'elle se distingue d'une créance conditionnelle. Les jurisconsultes romains ne s'y étaient pas trompés. Ainsi quand un esclave avait loué ses services à tant par an, le droit aux loyers était acquis initio cujusque anni, à celui qui à cette époque avait droit aux services de l'esclave. S'il y avait eu une seule obligation avec divers termes d'échéance, ou même une succession d'obligations conditionnelles, le bénéfice en aurait été acquis dès l'origine à celui à qui auraient appartenu à celte époque les acquisitions faites par l'esclave ex operis suis. (V. Dig.3 LL. 25, § 2, De Usufructu, et 48, §3, De stipul . serv. V. aussi infrà, p. 297, à la note,.

Or, comme je le disais, les textes qu'on vient de lire sont bien favorables à cette doctrine : ils supposent une hypothèque consentie pour assurer la restitution d'un prêt non encore réalisé, et ils lui donnent effet seulement du jour où le prêt sera réalisé parce que, disent-ils, malgré les conventions antérieures, il dépendait toujours de l'emprunteur de ne pas recevoir les deniers, et par suite de n'être pas débiteur. Et en sens inverse, si la L. 9, pr., Qui potior,, donne, dans l'espèce qu'elle prévoit, rang à l'hypothèque avant la naissance de l'obligation, c'est, dit-elle, parce qu'il ne dépend pas du débiteur de s'y soustraire.

A l'appui de cette thèse, on a écrit que cette règle a pour objet de déjouer des fraudes (1) , dont je ne comprends pas bien la nature dans un régime hypothécaire où il est impossible au créancier de savoir jusqu'à quel point il peut compter sur la prétendue sûreté qu'il trouve dans l'hypothèque.

Pour moi, sans contester la parfaite exactitude juridique des solutions ci-dessus rapportées, je crois qu'on les a trop généralisées, et qu'on en a tiré des conséquences extrêmes qui sont inexactes. Oui, l'hypothèque qui garantit une dette future ou conditionnelle dont la naissance dépend du pur vouloir du débiteur^ n'a rang que du jour de la formation effective de l'obligation, mais seulement quand, de son côté, le créancier futur ou conditionnel n'a contracté aucune obligation. Telle est l'hypothèse de nos textes, et il ne faut pas les appliquer au delà. Si le débiteur, dans l'espèce prévue, ne doit l'être que s'il le veut bien, le créancier de son côté

(4) V. Maynz, Êlérn. de droit rom., t. II, p. 288, note 20.

nes'estpas engagé à réaliser le prêt, et quand l'emprunteur viendra lui demander la numération des espèces, il pourra s'y refuser s'il n'a plus la même confiance dans les sûretés qui lui sont offertes. C'est à des hypothèses semblables qu'il faut limiter l'application de notre L. 9, § 1, Qui potiores , dans sa disposition finale. Nous supposerons précisément le cas, prévu par la L. 50, Dig. De reb. crédit., où le futur prêteur a stipulé d'avance, sous hypothèque, une somme qui doit être prêtée, mais sans qu'il ait d'ailleurs contracté aucun engagement relativement à ce prêt ; c'est bien alors le cas où le débiteur n'étant tenu que sous une condition dépendant absolument de sa volonté, on peut sans blesser l'équité ne donner rang à l'hypothèque que du jour où le prêt sera effectué. Cela se rencontrait, comme on sait^ tous les jours dans la pratique romaine, et je suis convaincu que c'est en vue de cette hypothèse spéciale, si fréquente d'ailleurs, qu'est écrite, malgré les termes trop généraux dans lesquels elle est formulée, la règle finale de notre L. 9, § 1 .

Mais dès que le créancier futur ou conditionnel se trouvera lié lui-même, comme dans le cas allégué plus haut de vente à l'essai, il est impossible d'admettre qu'il soit au pouvoir de l'acheteur d'annihiler les sûretés qui ont déterminé le vendeur à s'engager.

La thèse que je viens de développer peut trouver un appui dans le texte suivant, dont le sens à la vérité prête à des doutes, mais qui pourtant me paraît suffisamment précis :

Papinien, L. \, pr. Dig., Qui pot. in pign. (xx, 4). — Qui dotem pro muliere promisit, pignus sive hypothecam de restituenda sibî dote accepit, subsecuta deinde pro parte

numeratione maritus oamdem rem pignori alii dédit, mox residuse quantitatis numeratio impleta est ; qua?rebatur de pignore. Quum ex causa promissionis ad universœ quantitatis exsolutionem,, qui dotem promisit. compellitur, non utique solutionum observanda sunt ternpora, sed dies contractae obligations, nec probe dici, in potestate ejus esse, ne pecuniam residuam redderet, ut minus dotata mulier esse videatur .

Dans l'hypothèse de la loi, l'hypothèque est constituée au moment de la promissio dotis, pour assurer la restitution de la dot, stipulée probablement au profit du constituant. Le cas est, comme on voit, assez voisin de celui où l'hypothèque garantit la promesse de restitution d'un prêt à effectuer. Mais il y a entre les deux cette différence capitale que le créancier (celui qui fait la promissio dotis), dans notre espèce, n'est pas libre d'accomplir ou de refuser la numération d'argent qui est la condition de sa créance. Aussi décide-t-on que l'hypothèque aura rang du jour de sa constitution, et non du jour où la dot aura été effectivement comptée. Et le motif qu'en donne Papinien, c'est justement que le créancier futur est lié par sa promesse. Cependant il y a difficulté sur la manière d'entendre la fin de ce passage : « Nec probe dici, in potestate ejus esse, ne pecuniam residuam redderet, ut minus dotata mulier esse videatur. » Longtemps on a rapporté cette phrase au mari, d'où l'on a tiré argument pour soutenir que la raison décisive, c'est que la naissance de l'obligation garantie par l'hypothèque ne dépend pas du débiteur. C'est là, je crois, un faux sens ; le sens grammatical de la phrase indique que ces expressions se réfèrent à celui qui a constitué la dot ; elles reproduisent sous une autre forme, elles développent ce qui a été dit précédemment, que le con-

stituant est lié (1). Appliquées au mari, elles ne seraient pas exactes, car il me paraît incontestable qu'il dépend absolument de lui de ne pas exiger le payement de la dot, et de n'en pas devenir débiteur (2). Il faut donc reconnaître qu'en principe l'hypothèque constituée pour la sûreté d'une obligation conditionnelle, ou même future, produit ses effets dès l'époque de sa constitution, toutes les fois que le futur créancier n'est pas libre de le devenir, quand même il dépendrait du futur débiteur que son obligatiou ne prît pas naissance (3).

Pour terminer avec les effets que peut produire pendente conditione un contrat conditionnel, en dehors de ceux qui se rattachent à la fiction de la rétroactivité de la condition accomplie, il me reste à dire quelques mots d'un point qui est demeuré très -obscur faute de documents assez précis. Je veux parler de la question de savoir si le créancier conditionnel peut, avant l'arrivée de la condition se faire envoyer en possession des biens du débiteur éventuel. A cet égard les textes sont contradictoires. D'une part, Paul, L. 6, Dig., Quib. ex caus. in poss. (xlii, 4) résout la question par l'affirmative :

(1, Les Basiliques ne laissent aucun doute sur l'exactitude de cette interprétation ; voici en quels termes, suivant la version latine d'Heimbach, elles reproduisent notre texte : « Te prior sum : Quoniam enim promissa solvere neceSse habeo, solutionum tempora non spectamus, sed contractus (Basil., xxv, 5, I).

(%) Du moins envers le constituant créancier de la restitution.

(3) V. en ce sens Vangerow, et les auteurs qu'il cite (Lehrbuch T. 1 , § 137 Anm. 3).

In possessionem mittî solet creditor, et si sub conditione ei pecunia promissa sit.

D'autre part, Ulpien et Paul lui-même dans un autre texte décident absolument le contraire :

Ulpien, L. 7, § 1 4, Dig., eod. Ut. — Si in diem vel sub conditione debitor latitet, antequam dies vel conditio veniat, non possunt bona ejus venire.

Paul, L. 14, § % eod. — Creditor autem conditionalis in possessionem non mittitur, quia is mittitur qui potest bona ex Edicto vendere.

Il serait puéril d'énumérer les nombreuses explications, toutes plus ou moins arbitraires, qu'on a proposées de cette difficulté. S'il m'était permis d'exprimer une opinion, ou, si l'on veut, une conjecture, voici la doctrine à laquelle me paraîtraient conduire les principes. D'abord il ne me semble pas douteux que lorsque l'envoi en possession était obtenu,, et ïavenditio bonorum poursuivie par d'autres créanciers, Je créancier conditionnel devait être admis comme les autres pour obtenir, le cas échéant, son dividende proportionnel. Il faut donc supposer que le créancier conditionnel vient, avant tous autres, solliciter lamissio in possessionem. Or, il est bien certain que cela n'est pas possible dans tous les cas ordinaires d'envoi en possession. Il est incontestable, à mon avis, que le créancier sous condition ne sera pas admis, en l'absence de tous autres, à demander un envoi en possession ex causa judicati, puisqu'il ne peut pas obtenir de jugement, ni sous prétexte que le débiteur fraudationis causa latitat, puisqu'il n'a pas encore d'action à exercer contre lui. Mais si nous supposons le

débiteur décédé sans que la succession soit recueillie par un héritier ou un bonorum possessor, il n'y a rien d'illogique à admettre que, pour la conservation de ses droitsr le créancier conditionnel pourra demander l'envoi en possession des biens qui forment son gage éventuel. Et la preuve qu'il devait en effet en être ainsi, c'est que le créancier sous condition était admis à obtenir la separatio bonorum, ce qui implique une missio in bona defuncti :

Papinien, L. 4, pr., Dig., De séparât, (xuï, 6). — Creditoribus, qui ex die vel conditione debentur, et propter hoc nondum pecuniara petere possunt, seque separatio dabitur, quoniam et ipsis cautione communi consulatur.

En résumé, je distinguerais suivant que la missio in possessionem, a raison de la cause en vertu de laquelle elle est demandée, implique ou non le droit d'exercer, comme nous dirions aujourd'hui, des poursuites actuelles contre le débiteur (1).

DE LA RÉTftOACTIVITÉ DE LA CONDITION ACCOMPLIE.

Un autre correctif à la règle que le contrat condition» nel ne se forme, et ne donne naissance à des obligations qu'à l'événement de la condition, se rencontre dans l'effet rétroactif de la condition accomplie, qui vient après coup faire produire au contrat conditionnel cer-

(1) V., sur les diverses causes qui peuvent motiver la missio in bona les créanciers, Gains, m, §78.

tains effets dans le passé. Cette rétroactivité est à proprement parler ce qui distingue l'obligation conditionnelle de l'obligation future. C'est une question de savoir exactement sur quelles bases juridiques elle est fondée ; la solution de cette question sera plus facilement donnée quand nous aurons constaté avec soin les conséquences pratiques attachées par les jurisconsultes romains à la rétroactivité.

L'une des plus remarquables se présentait quand le créancier conditionnel était une personne en puissance d'autrui, un esclave par exemple, ou un fils de famille. Si l'on s'était attaché rigoureusement au principe que le droit ne naît qu'à l'arrivée de la condition, c'est à cette époque qu'il aurait fallu se placer pour décider au bénéfice de qui il serait constitué. C'est ce qui arrivait dans les obligations futures. Supposons, par exemple, qu'un esclave grevé d'usufruit a loué ses services, et stipulé un salaire à tant par jour. On considérait qu'il y avait là autant d'obligations futures que de jours de travail, outre la créance relative au premier jour qui était pure et simple ; et le droit à chacune de ces créances successives était acquis quotidie à la personne qui avait droit aux operœ de l'esclave, c'est-à-dire à l'usufruitier tant que durait l'usufruit, et ensuite au nu-propriétaire rentré dans la jouissance de sa chose. J'ai choisi cette hypothèse parce qu'elle est directement résolue par les textes (1). On peut la modifier en supposant que l'esclave qui a stipulé in singulos dies pour prix de ses services n'était pas grevé d'usufruit, mais qu'il a été affranchi;

(4) LL. 25, § 2. Dig., De usufructu (vu, 1), et 4 8, § 3, De stipul. serv. (ilv, 3).

à partir de sa manumission, c'est lui qui profitera des salaires.

Il en allait tout autrement en cas d'obligation résultant d'un contrat formé sous condition. Supposons par exemple une stipulation conditionnelle faite par un esclave ou un fils de famille, le bénéfice en sera acquis au paterf amilias sous la puissance duquel ils se trouvaient au jour de la stipulation, quels que soient les changements survenus dans leur état au jour de l'événement de la condition. Peu importe, par exemple, que le fils de famille ait été émancipé dans l'intervalle, que l'esclave ait été affranchi ou qu'il ait changé de maître pendant que la condition était encore en suspens :

Paul, L. 78, pr., Dig., De verb. oblig. (xlvi, 1). — Si filiusfamilias sub conditione stipulatus emancipatus fuerit, deinde extiterit conditio, patri actio competil, quia in stipulationibus id tempus spectatur quo contrahimus.

Nous verrons que c'est là une des différences saillantes entre les obligations conditionnelles ex contractuel celles qui naissent d'un legs. Ce contraste, sur lequel j'insisterai en temps opportun, est exprimé notamment dans laL. 18, Dig., De div. reg. jur. (L., 17).

Pomponius. — Quae legata mortuis nobis ad heredem nostrum transeunt, eorum commodum per nos his, quorum in potestate sumus, eodem casu acquirimus ; aliter atque quod Stipula ti sumus ; nam et sub conditione stipulantes omnimodo iis acquirimus, etiamsi liberatis nobis potestate domini conditio existât.

Ces décisions ne se seraient pas appliquées en cas de stipulation ayant pour objet la restitution d'un prêta

effectuer (V. L. 30, Dig., De reb. crédit.). Dans cette hypothèse on avait non une créance conditionnelle, mais une créance future qui ne prenait naissance, sans aucune rétroactivité^ qu'au jour de la numération des espèces (1). Ce rapprochement prouve bien que c'est par l'idée de rétroactivité que s'explique la différence ; il ne suffirait pas de dire que le droit résultant d'une stipulation conditionnelle est acquis à la personne sous la puissance de qui se trouve le stipulant à l'époque où elle intervient, parce qu'elle fait naître ab initio une spes debitum iri qui compte dans le patrimoine, et qui est transmissible aux héritiers. Cette transmissibilité existait également dans l'hypothèse que je viens de présenter en dernier lieu ; en supposant que l'héritier du stipulant eût réalisé le prêt postérieurement à la mort de son auteur, il aurait pu agir en vertu de la stipulation faite par celui-ci; et cependant, au point de vue qui nous occupe, les deux cas n'étaient pas traités de la même manière.

De là une différence remarquable dans les effets de la fidéjussion contractée envers une personne in aliéna potestate, suivant qu'elle s'applique à une dette conditionnelle, ou à une dette future. Dans lesdeux cas la fi-

(1) Ainsi, en supposant une telle stipulation faite par un esclave grevé d'usufruit, la créance demeurerait in suspenso jusqu'à ce que la numération des espèces soit venue déterminer, qui, de l'usufruitier ou du nu-propriétaire, sera créancier. Que si la numération avait été effectuée après la fin de l'usufruit, la créance aurait été acquise dans tous les cas au propriétaire, lors même que le prêt aurait été réalisé au moyen de deniers fournis par l'usufruitier. Du moins telle était la règle résultant de l'application des principes rigoureux du droit, mais dans la pratique certains jurisconsultes s'en écartaient par des considérations d'équité, ou, comme dit Ulpien, d'humanité (L . 25, § \ er, Dig., De usufructu, vu, 4).

déjussion est également valable ab initio , puisqu'elle peut précéder l'obligation principale, et le bénéfice en est acquis naturellement au chef de famille qui a le stipulant sous sa puissance. Mais s'il s'agit d'une obligation conditionnelle , pourvu que la condition se réalise, même après que le stipulant est sorti de la puissance du paterfamilias, celui-ci conservera, avec la créance principale, son droit accessoire contre le fidéjusseur. Il n'en sera pas nécessairement ainsi en cas d'obligation future ; si le chef de famille n'aquiert pas la créance principale, qui n'aura pris naissance qu'à une époque où il n'avait plus la puissance sur le stipulant, il est clair qu'il perdra tout droit contre le fidéjusseur, puisqu'il ne sera pas créancier. Et, en droit rigoureux, à mon avis, le fidéjusseur devrait être complètement libéré, car il ne peut pas être tenu non plus envers le stipulant immédiat qui était in aliéna potestate au temps de la promesse, et n'a pas pu en acquérir le bénéfice pour lui. De ces deux dernières solutions, la première est certaine ; elle est donnée très-expressément par Paul dans la L. 1 52, § 1 , Dig., De verb oblig. (xlv, i).

Filiusfamilias ita stipulatus est : quantam pecuniam Titio credidero, fide tua esse jubés ? et emancipatus credidit ; patri non debebit fidejussor, quia nec rens ei tenetur.

Mais la nullité de l'obligation du fidéjusseur envers le fils qui aurait effectué, après son émancipation, le prêt en vue duquel était intervenu le cautionnement, est-elle aussi certaine? Je dois avouer que, bien qu'elle paraisse dériver dés principes, bien qu'elle trouve un appui solide dans la solution donnée pour le cas tout à fait ideniique de la fidéjussion garantissant un legs

conditionnel (1), je dois avouer, dis-je, que la décision que j 'ai avancée sur ce point est contredite, dans une certaine mesure, par Papinienr dans la L. 47, §1., Dig., De fidejuss. et mand. (xlvi, i).

Si filius in causa peculiari ita fîdejussorem acceperit : quantam pecuniam credidero, fide tua esse jubés ? et emancipatus credat, patri quidenv, si non est reus obligatus, non tenebitur, filio vero humanitotis intuitu obnoxius esse débet.

La contradiction existe, je ne puis le nier; mais cette contradiction ne dé Irait pas les principes que j'ai posés, car le jurisconsulte, en donnant sa solution, avoue qn'eile s'écarte du droit rigoureux, et se fonde uniquement sur des considérations d'humanité : humanitatis intuitu.

Il pourrait arriver qu'un esclave ou un fils de famille eût contracté en soumettant précisément le contrat à la condition qu'il sortirait de la puissance à la quelle il était soumis. C'était, par exemple, un fils de famille qui stipulait dans les termes suivants : Promittisne mihi centum quum emancipatus fuero ? On aurait pu croire qu'en pareil cas du moins il fallait apporter une exception à la règle qui fait acquérir au paterfamilias le bénéfice des stipulations même conditionnelles faites par le fils qu'il avait sous sa puissance, mais dans ce cas même l'effet rétroactif de la condition accomplie avait prévalu :

Pomponius, L. 40, Dig., De stipul. serv. — Quidquid contraxit servus, dum nobis servit, etiam si stipulationem

\) V. L. 28, Dig., Depign. et hyp. (Xx, \j\ infrâ, p. 342.

contulit in alienationem vel manumissionem suam, tamen nobis id acquisilum erit, quia potestas ejus tum, quum id contraheretur, nostra fuit. Idque est, si filiusfamilias contrahat, namque etiam quod in émaner pat ionis suœ tempus contulerit, nobis debebitur, si tamen dolo malo id fecerit.

Il ne faudrait pas attacher d'ailleurs trop d'importance à la restriction qui termine ce texte. En la supposant bien authentique, ce dont on peut douter, elle n'a pas une grande importance, car on doit admettre qu'il y a dol, c'est-à-dire fraude aux droits du paterfamilias, toutes les fois que le bénéfice de la stipulation, en la supposant pure et simple, lui eût été acquis (1).

On peut se demander en sens inverse si le paterfamilias aurait été tenu de peculio des obligations contractées par l'esclave ou le fils de famille sous une condition qui ne se serait réalisée qu'après qu'ils auraient cessé d'être sous sa puissance. Je ne connais pas de texte qui résolve cette question, ni d'auteur qui l'ait examinée ; mais l'idée de la rétroactivité une fois admise, il me paraît difficile qu'elle ne produise pas ses effets au point de vue passif comme au point de vue actif. Je penserais donc que le pécule était éventuellement affecté des obligations, même conditionnelles, contractées par l'esclave ou le fils de famille ; et comme Tannée accordée pour agir de peculio après la cessation

(4) Il est à remarquer que le texte n'apporte aucune restriction au principe qu'il formule dans le cas où le stipulant est un esclave : cela me paraît tenir à ce que nulle des acquisitions faites par l'esclave ne pouvait échapper au maître. Cette observation confirme le sens que je donne aux mots : Si dolo malo id fecerit, en ce qui touche la stipu lation faite par le fils de la famille.

du lien de puissance était une année utile, l'action pouvait être intentée à quelque époque que la condition vînt à s'accomplir (1).

Un autre effet dépendant de la rétroactivité attribuée à la condition accomplie, relatif à l'extinction paracceptilation, pendente conditione, de l'obligation conditionnelle, m'amène à rechercher d'une manière générale si une obligation contractée sous condition peut être éteinte en vertu d'un mode d'extinction qui s'est produit quand la condition était encore en suspens.

Il n'y a pas de difficulté pour le payement et la novation. En ce qui touche le payement, j'ai déjà eu occasion de citer et d'expliquer la L. 16, Dig. De solut. (xlvi, 3). J'ai également transcrit plus haut la L. 14, § I, Dig. De novat. et deleg., qui décide la même chose pour la novation. Seulement il faut remarquer deux choses ; la première^ c'est que ce payement et cette novation ne produisent d'effet que si la condition vient à se réaliser, et à se réaliser de manière à donner naissance à l'obligation qu'ils sont destinés à éteindre. Ainsi il n'y aurait pas de novation si la condition se réalisait après la perte fortuite de la chose objet de l'obliga-

(4) On peut rapprocher de cette solution celle de la L. 27, Dig., pro socio (xvn, t), qui fait supporter à la société les dettes conditionnelles contractées par l'un des associés, quand même elles ont été contractées sous une condition qui s'est réalisée après la dissolution de la société. Je ne veux cependant pas rattacher cette dernière décision à la rétroactivité de la condition, car il s'agit non des effets de l'obligation conditionnelle, mais de l'étendue de l'action pro socio.

tion conditionnelle (1 ). La deuxième chose à remarquer, c'est que la possibilité de payer ou de nover éventuellement une obligation conditionnelle quand la condition est encore en suspens, est indépendante de la rétroactivité attribuée. à l'accomplissement de la condition: nous savons en effet par des textes précis qu'on peut nover éventuellement, pour le cas où elle naîtra, une obligation future, dont aucune fiction de rétroactivité ne fait remonter l'existence à une époque antérieure à celle à laquelle elle est née.

Ulpien, L. 8, § 2, Dig., De novat. et deleg. — Si quis stipulâtes a Seio sit : quod a Titio stipulâtes fuero^ dare spondes? an, si postea a Titio stipulâtes sim, fiât novatio, solusque teneatur Seius ? Et ait Celsus novationem fieri, si modo id actum sit, ut novetur, id est, ut Seius debeat, quod Titius promisit ; nam eodem tempore et impleri prioris stipulationis eonditionem, et novari ait; eoque jure utimur.

Il en est autrement de l'acceptilation ; il est nécessaire de faire intervenir l'effet rétroactif de la condition accomplie pour valider l'acceptilation d'une dette conditionnelle quand elle s'est produite pendente adhuc conditione ; aussi n'admet-on pas l'acceptilation d'une dette future. Voici des textes qui établissent le contraste:

Pomponius, L. 12, Dig., De açceptil, (x^vi, 4). — Quod in diem, vel sub conditione debetur, acceptilatione tolli potest; sed ita id factum apparebit, si conditio stipulations extiterit, vel dies venerit.

(1) V. Supra, p. 251, De même il n'y aurait pas novation si le promettant conditionnel avait été déporté, était devenu servus pœnœ1 ou était décédé sine herede, avant l'accomplissement de la condition (supra, p. 272-273).

Idem., h. 46, Dig., De solut. (xlvi, 3). — Sub conditione debitori si acceptum feratur, postea conditione existent*; intelligitur jam olim liberatus.

Ulpien, L. 4 3, § 9, Dig., De accepta, (xlvi, &). — Qui ita stipulatur afidejussore : quod Titio credidero, fide tua esse jubés ? deinde, antequam crederet, acceptum fecit fidejussori^ reus non liberabitur, sed quandoque ei creditum fuerit, tenetur ; nam et si fidejussorem non ante liberatum esse credimus^ quam quum fuerit creditumree, non tamen reus antiquiore acceptilatione, quam obligafio ejus est, liber ari potuit.

L'acceptilation, nous le savons, peut se trouver affectée d'une condition tacite ; c'est ce qui explique comment elle peut s'appliquer à une obligation conditionnelle, et, par suite, être virtuellement soumise à la même condition. Mais cependant quand l'arrivée de cette condition lui aura donné une existence définitive, il impliquerait contradiction qu'elle ne fût pas, au moins fictivement, considérée comme ayant produit une libération immédiate à l'époque où elle est intervenue : et dès lors elle ne peut s'appliquer qu'à une obligation qui ait elle-même^ du moins par fiction, une existence actuelle : tel est le sens de l'observation si exactement judicieuse qui termine le dernier texte ci-dessus transcrit : non tamen reus antiquiore acceptilatione, quam obligatio ejus est, liber ari potuit (1). .

(1) L'acceptilation pourrait aussi être soumise à une condition sousentendue (supra, p. 57), par exemple quand elle intervenait dotis causa. Dans ce cas elle ne pourrait plus être réputée avoir produit la libération a l'époque où elle était intervenue. Elle était au contraire censée .être intervenue à l'arrivée de la condition à laquelle elle était tacitement soumise. La conséquence était qu'elle aurait été non avenue si le créancier qui avait fait acceptilation dotis causa en en reportant

Gela posé, on comprend sans peine la différence qui sépare, au point de vue qui nous occupe, l'obligation conditionnelle de l'obligation future proprement dite : celle-là peut se trouver éteinte par une acceptilation intervenue avant l'arrivée de la condition, parce que, grâce à la rétroactivité, elle est censée avoir existé à l'époque où l'acceptilation s'est produite. Il n'en est pas de même de l'obligation future.

On doit remarquer dans la L. 13 §9, De acoeptil., que le fidéjusseur d'un prêt à effectuer est libéré, lui, à la différence du débiteur principal, par l'acceptilation antérieure à la réalisation du prêt, ce qui tient à ce que la fidéjussion, même pour une dette future, est considérée comme immédiatement obligatoire, sous la condition de l'existence postérieure de l'obligation principale.

On rapporte également à l'effet rétroactif de la condition accomplie, en matière d'obligations dérivant de contrats, les règles relatives au risque de la perte partielle ou de la détérioration survenues par cas fortuit, pendente conditione dans la vente conditionnelle d'un corps certain. Nous avons vu plus haut que la perte totale de la chose vendue sous condition, quand elle vient à se produire ante conditionem existentem, demeure à la charge de l'acheteur, malgré l'événement postérieur de la condition. Il n'en est pas de même des

l'effet au jour du mariage, était décédé pendente conditione. Cette théorie sera développée dans son application générale aux actus legitimi affectés d'une condition sous-entendue, quand je traiterai de la condition dans les actes translatifs de propriété (infra, sect. ift, ie partie).

détériorations ou de la perte partielle survenues dans les mêmes circonstances ; quand la condition se réalise, les choses se passent à ce point de vue, de même qu'à certains autres, comme si la vente avait été pure et simple ab initio; l'acheteur doit payer son prix intégral malgré les diminutions matérielles qu'a subies la chose vendue. C'est donc lui qui supporte ce genre de risque (V. L. 8, pr. ,in fine, Dig., De peric. et comm. (xvm, 6. supra, p. 24 7).

La rétroactivité de la condition accomplie doit encore conduire, en cas de novation conditionnelle, à un résultat remarquable et consacré au moins indirectement par les textes. J'ai déjà eu occasion d'observer que l'extinction de l'obligation pure et simple novée sous condition, quand elle se produisait pendente conditione novationis, ne mettait pas obstacle à la novation (1). Gela ne pourrait pas être si l'effet de la novation n'était pas reporté au jour où a été faite la promesse conditionelle ayant pour but de l'opérer. Sans cette rétroactivité, l'obligation nouvelle prenant naissance à une époque à laquelle n'existe plus celle qu'elle devait éteindre, se trouverait contractée sans cause, et celui qui Ta contractée pourrait demander sa libération par la condictio sine causa. La rétroactivité admise au contraire, il est rigoureusement tenu; mais à l'inverse, si c'est par un payement que le débiteur originaire s'est libéré pendente conditione expromissionis , c'est lui qui , par l'événement, aura payé sans cause et qui pourra répéter. Cette décision, qui se déduit logique-

(4) A moins que cette extinction ne résultât de la perte de la chose due arrivée par cas fortuit, et que cette même chose fît l'objet de la nouvelle obligation. Comp. suprà, p. 251, note 2.

ment des principes, est implicitement confirmée par la L. 60, § 1, Dig., Decondict. indeb. déjà citée dans une autre partie de ce travail. Ce texte accorde au débiteur qui a payé pendente conditione exprcmvissionis le droit d'exercer la répétition avant l'arrivée de la condition, c'est-à-dire à un moment où il n'est pas certain qu'il sera libéré. A plus forte raison doit-elle lui être accordée quand l'événement a démontré qu'il n'était plus obligé.

Enfin on peut, je crois, saut controverse, clore la liste des effets attribués ex post facto à l'obligation conditionnelle ex contractu à raison de la rétroactivité de la condition, en indiquant que lecréancier conditionnel peut, après l'événement de la condition, exercer l'action Paulienne à raison des acies faits pendente conditione en fraude de ses droits. Nous avons une décision expresse à cet égard, pour l'application de la loi JElia Sentia aux affranchissements faits pendant que la condition est en suspens ; il n'y a pas de difficulté à transporter cette décision d'une manière générale à l'action Paulienne :

Hermogénien, L. 27 Dig Qui et a quib. manum. lib. non fiunt (xl, 9). — In fraudem creditorum manumittitur, liberque esse prohibetur, sive dies solvendae pecuniœ jam cessit, sive in diem vel sub conditione sit debitum. Diversa causa est legati sub conditione relieti, nam antequam conditio extiterit, inter creditores legatarius iste non habetur.

Onremarquera la différence que lejurisconsulte établit à cet égard entre le créancier conditionnel ex contractu, et celui qui est créancier en vertu d'un legs fait sous condition. J'insisterai bientôt là-dessus. Quant à-présent j'appelle seulement l'attention sur le motif allégué à

l'appui de cette solution ; savoir : que ce légataire n est pas encore créancier tant que la condition est en suspens. La même idée se retrouve généralisée dansla L. 42, Dig., De obliy. et act. (xliv, 7), où Ulpien déclare eu sens inverse que celui qui a stipulé sous condition est tenu pour créancier même avant qu'elle se soit accomplie. Nous venons de voir quelle est pratiquemen t la valeur de cette formule : nous aurons avoir quelles conséquences il faut tirer de la formule contraire donnée pour le legs.

A quelle idée faut-il rattacher cet effet rétroactif attribué parla législation romaine à la condition accomplie? Je suis disposé à y voir simplement un correctif à la règle qui reportait à l'événement de la condition la formation du contrat. Cette règle, quelque illusion qu'elle fasse au premier abord, n'est pas exacte : dans la réalité, le contrat conditionnel se forme au moment où il intervient, seulement il est conditionnel; il donne immédiatement naissance à 4es droits; seulement ils sont conditionnels, l'arrivée de îa condition les confirme plutôt qu'elle ne les fait naître. Telle est la vérité, et comme la vérité reprend forcément ses droits, les jurisconsultes romains, après avoir été conduits par un raisonnement juridique subtil à proclamer l'idée opposée, n'ont pas pu, en pratique, la'pousser à ses conséquences extrêmes, et l'ont corrigée par la fiction de la rétroactivité.

Des interprètes, acceptant comme exacte l'idée que le contrat conditionnel se forme à l'arrivée de la condition, ont allégué que le droit pur se trouvait ici modifié par l'interprétation de la volonté des parties. Je suis convaincu au contraire que, dans l'esprit des jurisconsultes romains, la rétroactivité est une idée du pur droit, aussi bien que le principe quelle avait pour

but d'atténuer. La preuve en est dans un texte que j'ai cité , relatif à la détermination de la personne qui profite des contrats conditionnels faits par un esclave ou un fils de famille. Je veux parler de laL. 40, Dig. , De stipul. serv. {suprà , p. 299), suivant laquelle, quand l'esclave stipulant, contulit obligationem in tempus aliénations vel manumissionis suœ, le bénéfice n'en est pas moins acquis au maître à qui il appartenait à l'époque de la stipulation. Gomment peut-on, après cela, parler d'une rétroactivité ayant pour base une interprétation de volonté?

EFFETS DE LA CONDITION ENVISAGÉE APRÈS QU ELLE EST ACCOM- PLIE OU DÉFAILLIE.

Les développements qui précèdent me laissent peu de chose à dire sur les rapports qu'étab'lit entre les parties l'accomplissement de la condition : à compter de l'époque où il se produit, et pour l'avenir, le contrat obtient tous les effets d'un contrat pur et simple ; les actions qui en dérivent peuvent être exercées, et le payement qui aurait été antérieurement fait, même par erreur, cesse de pouvoir être répété.

Nous avons même vu qu'une fiction de rétroactivité, dont j'ai déterminé les conséquences, reporte, à certains égards, la formation du contrat au jour où les consentemer; ts ont été donnés dans ia forme légale. Il en résulte que les actions auxquelles donne naissance l'événement de la condition, pourront, suivant les circonstances, trouver leur objet et leur fondement dans des faits an-

térieurs. Ainsi, nous savons que, dans le cas de vente conditionnelle d'un corps certain, l'acheteur supporte le risque de la perte partielle et des dégradations survenues pendente conditione ; mais ces détériorations auront été souvent le résultat de délits commis par des tiers , les actions résultant de ces délits, par exemple l'action legis Aquiliœ, auront été, pendente coîiditione, acquises au vendeur; mais il n'est pas douteux qu'il ne doive, après l'arrivée de la condition, les céder à l'acheteur, ou lui en restituer le bénéfice, s'il les a déjà exercées (1).

De même, c'est à partir du jour où le contrat est intervenu entre les parties que le débiteur est tenu de la responsabilité des fautes qu'il peut avoir commises dans la garde de la chose due. Cette responsabilité se mesure d'après les règles propres à chaque espèce de contrats.

On peut, je crois, résumer exactement la situation au moyen de la formule suivante : quand la condition s'est accomplie utilement, les parties sont à considérer, ex post facto, quant aux rapports obligatoires dérivant du contrat, comme ayant contracté dès l'origine sous un terme incertain. La condition, en effet, comprenait deux choses : l'incertitude quant à la formation du contrat, et un délai indéterminé pendant lequel, à raison de

(1) V. Inst. De empt. vendit, (m, xxm), § 3, in fine. Mais il n'en est ainsi, bien entendu, que dans les contrats où cette cession d'actions aurait pu être exigée en les supposant purs et simples. Gela ne se serait pas produit, pour Paction legis Aquiliœ, dans une stipulation conditionnelle. En effet, même en la supposant pure et simple, le promettant n'était pas tenu de céder cette action au stipulant, relativement au damnum injuria datum à la chose promise dans l'intervalle de la promesse à la tradition. Le stipulant devait alors recourir à l'action de dolo ou à une action in factura, suivant les cas, contre l'auteur du dommage.

cette incertitude même, le contrat ne devait recevoir aucune exécution. L'arrivée de la condition ayant supprimé l'incertitude, on peut bien supposer que les obligations ont existé, en droit, dès l'origine, mais on ne peut pas faire que l'exécution n'en ait été reportée à l'époque où la condition s'est accomplie.

Cette observation résout, à mon avis, une question très-débattue, et sur la solution de laquelle les textes ne nous fournissent pas de renseignements précis. Elle est relative aux fruits produits par la chose due pendente conditione. Pour qu'elle se pose, il faut supposer qu'il s'agit d'un contrat qui, s'il eût été pur et simple, eût permis au créancier d'exiger, de plein droit, et avant toute mise en demeure, les fruits produits par la chose due. C'est ce qui seprésente dans la vente. Beaucoup d'auteurs^ s'appuyant sur l'effet rétroactif de la condition accomplie, admettent qu'en cas de vente conditionnelle^ lorsque la condition s'est réalisée, l'acheteur a droit aux fruits produits par la chose du jour de la convention. On donne la même solution pour les accessiones autres que les fruits, telles que le part de l'esclave.

Il m'est impossible d'admettre cette doctrine. Théoriquement elle n'a d'autre base que la rétroactivité de la condition; mais je viens de faire voir que cette rétroactivité qui reporte en arrière l'existence du droit, n'efface pas le terme implicite compris dans toute condition. Or, si nous supposons une vente avec un terme fixé pour l'entrée en jouissance de l'acheteur, il est bien certain que les fruits perçus dans l'intervalle appartiendront au vendeur; et il n'en saurait être autrement dans notre espèce où l'entrée en jouissance est

nécessairement suspendue jusqu'à l'événement de la condition.

Voilà pour les principes : ils conduisent à laisser au vendeur les fruits produits pendente conditione par la chose vendue. Il faudrait des textes bien précis pour me faire admettre que les jurisconsultes romains ont pu s'écarter de cette donnée logique, et je ne crois pas qu'on puisse sérieusement en alléguer un seul. Il est impossible, en effet, de s'arrêter au texte suivant, qu'on a pourtant invoqué dans le sens de l'opinion que je repousse (I). »

Africain, L. 6i,Dig., De verb. oblig. — Hujusmodi stipulatio interposita est : Si Titius consul factus fuerit, tum ex hac die in annos singulos dena dari spondes? Post triennium conditio exlitit; an hujus temporis nômine agi possit, non immerito dubitabitur. Respondit eam stipulationem utilem esse, ita ut in ea eorum quoque annorum,, qui ante impletam conditionem intercesserint , prœstatio in id lempus collata intelligatur , ut sententia ejus sit talis : tune, quum Titius consul factus fuerit, fti annos singulos, etiam prœteriti temporis habita ratione, dena praestentur.

Il faut avoir l'esprit bien prévenu d'une idée préconçue pour fonder sur ce fragment un argument à l'appui delà thèse que je combats : il suffit de le lire sans prévention, pour voir qu'il n'y est point question d'intérêts qui seraient dus comme accessoire d'un capital promis sous condition, pour l'intervalle qui sépare la promesse de l'arrivée de la condition, mais que les prestations rétroactivement dues sont elles-mêmes l'objet de la promesse conditionnelle.

(1) V. Sell., Bedïngte Traditionen, § 15, p. 143 et suiv.

Et quand le même auteur prétend trouver l'affirmation directe de sa doctrine dans la L. 12, § 2, Dig., Fam. ercisc. (x^ 2), on a vraiment peine à croire à une argumentation sérieuse. Voici le texte :

Res, quae sub conditione legata est, intérim heredum est : et ideo venit in familiae erciscundae judicium, et adjudicari potest, cum sua scilicet causa : ut existante conditione eximatur ab eoy cui adjudicata est, aut déficiente conditione ad eos revertatur, a quibus relicta est.

Rien n'est plus simple que cette décision ; une chose a été léguée sous condition; jusqu'à l'arrivée de la condition, elle continue d'appartenir aux héritiers, et s'il y a un partage, elle y sera comprise. Seulement elle sera adjugée cum sua causa, c'est-à-dire, comme Ulpien l'explique, avec la chance pour l'héritier dans le lot duquel elle a été mise, de se la voir enlever par l'arrivée de la condition. Il faut, on doit l'avouer, un certain parti pris, pour dire que la chose sera adjugée cum sua causa, c'est-à-dire avec les fruits et accessoires qu'elle doit produire3 d'où l'on tire la conséquence qu'arrivant la condition, l'héritier dans le lot duquel elle a été mise devra la rendre au légataire avec les mêmes fruits et accessoires ! L'argument est d'autant plus singulier qu'il me paraît certain qu'en matière de legs, les fruits perçus pendente conditione n'appartiennent pas au légataire.

Il est vrai qu'en cas de vente sous condition résolutoire, par exemple de vente avec in diem addictio ou de vente avec pacte commissoire, l'acheteur devait, advenant la réalisation delà condition, restituer, avec la chose, les fruits qu'elle avait produits dans Tinter-

valle. Mais, c'est une très-grande erreur, bien qu'on la commette souvent, d'appliquer, en les retournant, les règles écrites pour la condition résolutoire à la condition suspensive, et vice versa. Sans doute, quand la propriété a été transférée en vertu d'une vente sous condition résolutoire, l'acheteur, s'il a été mis en possession est tenu sous condition suspensive à la restitution de la chose vendue, comme le vendeur est tenu sous condition suspensive à la livraison de la chose vendue , en cas de vente conditionnelle. Mais il ne sont pas tenus au même titre : l'acheteur sous condition résolutoire, qu'on ne s'y trompe pas, n'est pas un vendeur sous condition suspensive. Il n'y a donc aucune assimilation à établir entre des obligations qui ne procédant pas de causes identiques, doivent, quant à leur étendue, se gouverner chacune par les règles qui lui sont propres.

On pourrait faire une autre objection, en disant que l'attribution des fruits à l'acheteur, du jour de la vente, n'est qu'une application de la règle qui lui donne droit à tous les accroissements qui surviennent à la chose vendue,, comme compensation de la charge des détériorations qui lui incombe dès la même époque; d'où l'on conclurait que l'acheteur même sous condition suspensive, supportant, à partir du contrat, le periculum deteriorationis, il doit aussi obtenir le dédommagement correspondant.

Sans nier que la corrélation qui vient d'être rappelée fût, dans une certaine mesure, admise par les jurisconsultes romains, je remarque cependant que l'attri. bution des fruits et accessoires à l'acheteur, ex dieemptionis, était avant tout une question d'interprétation du contrat, et qu'elle était loin d'être absolue : en cas

de vente avec un terme pour la tradition^ par exemple, l'acheteur supportait les risques du jour du contrat, bien qu'il n'eût pas encore droit aux fruits. Or, j'ai dit plus haut que toute condition contient implicitement un terme incertain qui n'est nullement effacé par la rétroactivité attachée à son accomplissement.

J'ai répondu précédemment aux textes qui ont été invoqués par certains partisans delà doctrine que je combats. Je reconnais volontiers qu'il n'en est aucun que je puisse, de mon côté, invoquer, avec certitude. Toutefois, l'on en doit convenir, l'opinion que je défends trouverait au besoin un appui assez solide dans la L. 8. Dig. , De peric. et comm. (transcrite supra, p. 247). Elle suppose une vente faite sous condition suspensive , et dans cette hypothèse , elle attribue expressément au vendeur les fruits produits par la chose, pendente conditione : — « et fructus medii temporis venditoris sunt. » On allègue que cette décision suppose que la perte de la chose, survenue avant l'événement de la condition , a rendu impossible la formation du contrat; car, dit-on, la loi entière a pour but de déterminer les conséquences de la perte de la chose vendue, survenue par cas fortuit postérieurement au contrat. — Cette allégation n'est rien moins que justifiée. Sans doute, la L. 8 a pour objet principal ce qu'on appelle la théorie des risques en matière de vente, mais incidemment elle arrive à traiter d'une manière générale de la vente, conditionnelle., dont elle détermine les effets en se plaçant successivement dans les diverses hypothèses qui peuvent se présenter. Par exemple, nous y lisons que les obligations réciproques du vendeur et de l'acheteur

sont Iransmissibles à leurs héritiers, quand ils viennent à mourir avant l'accomplissement de la condition : il ne serait pas question de cette transmissibilité, si Ton supposait que la chose vendue a péri par cas fortuit pendente conditione. Il n'y a rien, d'ailleurs, dans la phrase d'où j'ai extrait le passage invoqué, qui exige pour être expliqué la supposition de cette perte par cas fortuit. A mon avis, c'est seulement dans la phrase suivante que le jurisconsulte s'occupait de cette hypothèse. Mais, comme le texte est incomplet, et que nous manquons de documents suffisamment authentiques pour le reconstruire (V. supra, p. 248 à la note), je concède qifon puisse ne pas le considérer comme décisif.

Quand la condition fait défaut, les parties se trouvent naturellement dans le même état que si elles n'avaient pas contracté : aucun etfet juridique ne peut s'attachera un contrat qui ne s'est pas formé.