INTRODUCTION

Je vais m'occuper ici d'une manière plus spéciale des

legsqui confèrent au légataire un simple droit de créance, c'est-à-dire pour l'époque classique, des legs per damnationem (1), afin d'établir une comparaison entre les effets de la condition dans ces legs, et ceux qu'elle produit en matière d'obligations dérivant de contrats. Cependant il faut d'abord rappeler quelques notions générales.

Nous savons que pour les legs, plus particulièrement encore que pour les obligations dérivant de contrats, on résumait les effets de la condition en une formule brève, en disant que les droits résultant de l'acte conditionnel n'avaient leur dies cedens qu'à l'accomplissement de la condition. L'opposition qui existait, sous ce rapport, entre les legs purs et simples ou suspendus par un simple terme d'exécution, d'une part, et les legs conditionnels d'autre part, est rappelée d'une manière très-nette dans le texte qui suit :

Ulpien, L. 5, § 1, Dig., Quando dies légat. — Itaque si purum legatum est, ex die mortis dies ejus cedit ; si vero post diem sint legata relicta, simili modo, atque in puris dies cedit

§ 2. Sed si sub conditione sit legatum reiictum, non prius dies legati cedit, quam conditio fuerit impleta ; ne quidem si ea sit conditio, quœ in potestate sit legatarii.

Nous retrouvons donc ici les mêmes formules que nous avons rencontrées dans la L. 213, Dig., De verb. siynif., pour caractériser l'opposition entre la stipula-

(1) Ce que je dirai des legs conditionnels devra d'ailleurs s'appliquer aux fidéicommis qui ne suivent pas des règles différentes quant aux effets de la condition qui les affecte.

tion pure et simple ou à terme, et la stipulation conditionnelle. Pourtant, il faudrait bien se garder de croire à des positions identiques.

Si nous comparons d'abord ie legs et la stipulation non conditionnel?, nous remarquons dans leurs effets, au point de vue de l'acquisition des droits qu'ils confèrent, des différences importantes. Ainsi, le dies cedens de l'obligation résultant d'une stipulation se place au jour même où la stipulation est intervenue; le legs même pur et simple n'a pas son dies cedens au jour de la confection du testament : du vivant du testateur il ne produit aucun effet ; c'est seulement au décès que dies legati cedit. — D'autre part, ce dies cedens du legs qui produit des effets considérables, ainsi que je le dirai plus bas, n'assure cependant pas au légataire un droit exempt de toute incertitude. Le droit du légataire dé pend de l'adition d'hérédité, car le défaut d'adition entraîne la chute du testament tout entier. En logique rigoureuse, on aurait pu retarder l'ouverture du droit au legs jusqu'à l'adition, et si, pour des motifs que je n'ai pas à rappeler, on l'a reportée au décès, du moins en général, l'adition n'en forme pas moins une condition tacite de laquelle dépend i'efïïcacité définitive de la disposition» Au contraire, en matière de stipulation non conditionnelle, le droit du stipulant est soustrait dès l'origine à toute éventualité : il existe dans toute sa plénitude.

Si maintenant nous nous occupons du legs conditionnel, pour le comparer, à compter du décès du testateur, à la stipulation conditionnelle, nous reconnaîtrons que la suspension du dies cedens dans Tune et l'autre matière est loin de produire les mêmes conséquences. Le droit

du légataire conditionnel consiste bien, à partir du décès, et pendente conditione ^ en une spes debitum iri, comme le droit du créancier conditionnel en vertu d'un contrat, mais cette spes debitum iri n'était pas considérée comme un droit faisant d'ores et déjà partie du patrimoine du légataire; et, d'autre part, nulle fiction de rétroactivité ne venait corriger la règle qui reportait à l'événement de la condition la naissance des droits et obligations résultant du legs. De là les différences que j'annonçais tout à l'heure , et que je développerai bientôt.

Ces différences sont résumées dans une formule générale par un texte que j'ai déjà cité (supra, p. 307), et dont on a quelquefois tiré des conséquences exagérées. Je le transcris en cet endroit :

Ulpien,L. 42, pr., Dig., De oblig.,et act. (xliv, 7). — Is, cui sub conditione legatum est, pendente conditione non est creditor, sed tune, quum extiterit conditio, quamvis eum, qui stipulatus est sub conditione, placet, etiam pendente conditione creditorem esse.

Du reste, il ne faudrait pas croire que la spes debitum iri qui appartient pendente conditione, à partir du décès, au légataire sous condition, soit absolument dénuée de toute efficacité juridique. Elle établit déjà un lien à la charge de l'héritier qui fait adition, lien transmissible passivement, comme je vais le dire, et dont il ne peut se débarrasser en empêchant injuria l'accomplissement de la condition; ainsi que je l'ai expliqué précédemment (p. 80 et 81).

J'ai cherché à caractériser au moyen d'une formule juridique cette situation sui generis du légataire condi-

tonnel, et il m'a paru qu'on pouvait l'assimiler au créancier d'une obligation future, dont je me suis plusieurs fois occupé. Ce rapprochement me semble donner la clef de bien des points qui ont paru embarrassants à d'autres.

Maintenant j'arrive aux détails pratiques.

Il nous faut rechercher^ en premier lieu, les conséquences rigoureuses de la règle qui reporte à l'événement de la condition la naissance du droit du créancier. Parmi ces conséquences, il en est qui reproduisent des solutions exposées à propos des obligations conditionnelles ex contractu; ce sont celles dont je m'occupe d'abord.

1° D'après les principes, le payement d'un legs conditionnel^ fait par erreur pendente conditioner doit donner lieu à répétition. Telle est, en effet, la règle à l'époque de Justinien, sauf exception pour le legs venerabilibus locis relictum (1) ; mais dans l'ancien droit cette règle recevait une exception beaucoup plus large. Le payement fait par erreur ne pouvait jamais être répété quand il avait été fait dans la pensée d'exécuter un legs per damnationem ayant pour objet un certum.

Gaius, Instit., comm. n% § 283. — ... Àt id quod ex causa falsa per damnationem legati plus debito per errorem solutum sit, repeti non potest. Idem scilicet juris est de

(1) L. 2, C, Comm. de legatis (vi, 43). Instit. m, xxvn, § 7.

eo legalo quod non dehitum, vel ex hac, vel ex i 1 la. eausa, per errorem solutum faerit [\).

S'il en était ainsi quand on avait acquitté un legs qui n'existait pas, il ne pouvait en être autrement quand on avait acquitté un legs suspendu par une condition.

Le motif de cela, c'est que l'action ex testamento, en exécution d'un legs per damnationem ayant pour objet un certum, était au nombre de celles quœ inficiando crescebant in duplum, ce qui suffisait, on le sait, pour exclure la condictio indebiti (2).

C'est sous cette restriction considérable que s'applique en cette matière, dans l'ancien droit, la solution que nous avons donnée plus haut : elle n'est vraie alors que pour les fidéicommis, et pour les legs qui ne rentrent pas dans la classe dont nous venons de parler (5).

2° Le légataire conditionnel n'a pas d'action, pendente conditions, pour poursuivre le payement de son legs. Que s'il l'avait exercée en fait, avant l'arrivée de la condition, il ne paraît pas douteux qu'il ne pût la renouvêler post diem legati cedentem (arg., L. 1, §4, Dig., Quando dies usnsfract. (vu, 5). Nous savons que ce point fait quelque difficulté en ce qui touche les obligations conditionnelles ex contractu. (V. suprà, p. 240 et suiv.)

3° Quand la chose qui fait l'objet du legs vient à périr, par cas fortuit pendente conditione, le droit du légataire ne prend pas naissance : la L. 8, Dig., De peric. et comm. rei vend, (citée suprà, p. 247), met sur

(1) Comp. Inst. Just. m, xxvii, § 7, et Gaïus iv, § 9.

(2) Inst., loc. cit.

(3) Gaïus, loc. cit.

la même ligne, à cet égard, le legs et la stipulation : « Sicuti slipulationes et legata conditionalia perimuntur, sipendente conditione res extincta fuerit. — Seulement, on pourrait ne voir là qu'une solution doctrinale sans intérêt pratique : la chose léguée, en effet, eût-elle péri après l'événement de la condition, l'héritier débiteur se trouverait libéré rei interitu. Il y a pourtant une différence sérieuse entre les deux cas : quand la chose léguée périt pendente conditione, le legs n'ayant jamais existé, malgré l'événement postérieur de la condition, le légataire n'aura pas droit aux accessoires qui pourraient subsister; il y aurait droit, au contraire, si la perte ne s'était produite qu'après l'arrivée de la condition : l'extinction de l'obligation, quant au principal, la laisserait subsister pour les accessoires. Ainsi, supposons le legs d'un esclave cumpeculio, le décès de l'esclave ante diem legati cedentem, rend le legs inutile même pour le pécule; si l'esclave ne meurt quepost diem legati cedentem, c'est-à-dire ici après l'arrivée de la condition, la mort fortuite de l'esclave n'empêchera pas que l'héritier ne soit tenu à la délivrance du pécule. (Arg., LL. 1, 2 et 12 comparées, Dig. , De pec. leg.; xxxin, 8.)

4° La maxima ou média capitis diminutio avec confiscation des biens survenue chez l'héritier débiteur du legs sous condition, pendant que la condition est encore en suspens, empêche son obligation de naître en tant qu'obligation personnelle. Il faut reproduire ici ce qui a été dit plus haut, pour le cas où les mêmes accidents se produisent chez le débiteur conditionnel ex contractu. Je rappelle que l'intérêt de cette solution se présentait pour les fidéjusseurs qui se trouvaient li-

bérés quand ces faits se produisaient ante diem legali cedentem, non quand ils survenaient plus tard. Je, rappelle également que la solution devait être la même lorsque l'héritier décédait sine herede (1).

5° En matière de legs conditionnels, comme en matière d'obligations conditionnelles dérivant d'un contrat, c'est au dies cedens, c'est-à-dire à l'événement de la condition qu'on se plaçait pour apprécier si le légataire avait le commercium relatif de la chose objet du legs. Ainsi, soit le legs d'une chose qui appartient au légataire, si ce legs est conditionnel, et qu'à l'arrivée de la condition le légataire ait cessé d'être propriétaire de la chose léguée, le legs produira ses effets.

Si le legs dont je viens de parler avait été pur et simple, il aurait semblé qu'on dût se placer pour apprécier sa validité au point de vue qui nous occupe, au jour du décès du testateur, puisque c'est à cette époque qu'il avait son dies cedens. D'après cela, on aurait décidé qu'en supposant le légataire propriétaire de la chose léguée lors de la confection du testament, le legs n'en eût pas moins été valable, pourvu que la propriété eût changé de mains à la mort du testateur. Mais il en avait été décidé autrement par une règle célèbre, connue sous le nom de règle Catonienne, et en vertu de laquelle tout legs qui avait son dies cedens au jour du décès, devait réunir, dès l'époque de la confection du testament, les diverses conditions requises pour sa validité.

On la formulait en disant que tout legs qui aurait été nul si le testateur était mort aussitôt après avoir fait son testament, demeurait nul malgré les changements

(1) Comp. supra, p. 271 et suiv.

qui auraient pu le rendre possible, dans l'intervalle de la confection du testament au décès : « Quod, si testamenti facti tempore decessisset testator, inutile foret, id legatum, quandocumque decesserit, non valere (1). »

Cette formule même indique que les legs conditionnels n'étaient pas soumis à la règle Catonienne; car ces legs n'ayant pas leur dies cedens au décès, le testateur fût-il mort lors de la confection du testament, il serait encore resté un intervalle pendant lequel les obstacles à leur validité auraient pu disparaître. G'est-là ce qui explique la solution donnée plus haut, quant à l'époque à laquelle le légataire devait avoir le commercium relativement à la chose léguée. Mais cette solution ellemême n'est qu'une application particulière d'une idée plus générale qu'on peut exprimer ainsi : toutes les conditions de validité du legs qui sont exigées à l'époque de la confection du testament , en vertu de la régie Catonienne, quand le legs est pur et simple, ne sont plus exigées qu'à l'événement de la condition, quand il est conditionnel.

J'insiste sur ce point qu'il s'agit seulement des conditions auxquelles s'applique la règle Catonienne, c'està-dire de celles qui, indépendamment de cette règle, ne seraient jamais requises qu'au dies cedens, et par conséquent au décès, même dans les legs purs et simples. Quant aux conditions de validité du legs qui sont requises dès l'époque delà confection du testament, en vertu des principes généraux, et indépendamment de la règle Catonienne,, telle que serait, par exemple, la testamenti facile* chez le légataire, la même distinction ne se produit

1) V. Dig., De reg. Cat. (xxxiv, 7). L. \, pr.

plus relies doivent se rencontrer ab initia, même en ce qui touche le legs conditionnel .

Ne pouvant pas entrer ici dans l'examen des difficultés que soulève la détermination exacte des cas auxquels s'applique la règle Gatonienne, je prends seulement ceux qui sont incontestés pour leur faire l'application de la règle générale que j'ai formulée plus haut.

C'est en vertu de la règle Catonienne qu'on a décidé, après controverse, que le legs pur et simple fait à l'esclave de l'héritier unique était nul, et demeurait tel, quoique l'esclave légataire eût cessé d'appartenir à l'héritier dans l'intervalle delà confection du testament au décès. — En conséquence, s'il s'agissait d'un legs conditionnel, il était valable, au contraire, quand, avant l'événement de la condition, l'esclave légataire, parmanumission on aliénation, était sorti du domaine de l'héritier :

Instit. De legatis. (n, xx, § 32). — An servo heredis recte legamus, quseritur. Et constat pure inutiliter legari, nec quidquam proficere, si vivo testatore de potestate heredis exierit; quia quod inutile foret legatum, si statim post faetum testamentum decessisset testator, non hoc ideo débet valere, quia diutius testator vixerit. Sub conditione vero recte legatur, ut requiramus an, quo tempore dies legati cedit, in potestate heredis non sit (1).

De même, c'est en vertu de la règle Catonienne que le legs pur et simple est nul, quand il a pour objet la res propria legaiarii, et qu'il demeure nul malgré l'aliénation que le légataire aurait faite de cette chose

(\)Comp. Gaïus, Comm. n § 244. — La même règle s'applique d'ailleurs au legs fait à toute personne placée in potestate, manu, •■ mancipio scripti heredis. V. Ulp. iteg., xxiv, §3.

avant le décès du testateur. En conséquence, ainsi que je l'ai dit, s'il s'agit d'un legs conditionnel, il sera valable au contraire, pourvu qu'à l'événement de la condition le légataire ait cessé d'être propriétaire de la chose qui lui a été léguée. C'est ce que nous lisons, avec un troisième exemple que le texte fera suffisamment connaître, dans le fragment qui suit :

Ulpien, L. 41, § 2, Dig., De légat. 1, (xxx). — Tractari tamen poterit, si quando marmora, vel columnae fuerint separatae ab œdibus, an legatum convalescat. Et si quidem ab initio non constitit legatum, ex post facto non convalescet, quemadmodum nec res mea legata mihi, si post testamentum factum fuerit alienata, quia vires ab initio legatum non habuit. Sed si sub conditione legetur, poterit legatum valere, si existentis conditionis tempore mea non sit, vel eedibus juncta non sit, secundum eos, qui etiam rem meam sub conditione, et promitti mihi stipulanti, et legari aiunt. Purum igitur legatum Catoniana régula impediet, conditionale non, quia ad conditionalia Catoniana nonpertinet (4).

11 pourrait arriver que le légataire conditionnel qui

(\) Gomp. Instit., h, xx, § 4 0. — Ces solutions, en ce qui concerne le legs de la res propria legatarii, ne sont pas contredites, comme pour» raille faire croire une lecture superficielle, par la L. 1, § 2, Dig., De reg . Cat : Item, si tibi legatus est fundus, qui scribendi testamenti tempore tuus est, si eum vivo testatore alienaveris legatum tibi debetur ; quod non deberetur, si tesiator statim decessisset, Celsus, dans ce passage, ne veut pas dire que le legs delà res propria legatarii devient valable quand le légataire a aliéné la chose léguée du vivant du testateur, mais qu'il est valable quand il est fait sous ïa condition de cette aliénation, et qu'elle s'est réalisée. Le but du jurisconsulte n'est pas d'écarter la règle Catonienne dans l'hypothèse du legs de la res propria legatarii, mais de faire voir que la formule habituelle de la règle Catonienne est en défaut lorsque le legs de la propre chose du légataire est fait sous la condition que le légataire aura aliéné celte chose vivo testatore (Y. M. Machelard, Etude sur la règle Cat., n° 8, p. 4 à la note).

n'était pas propriétaire de la chose objet du legs fait à son profit l'eût acquise dans l'intervalle du décès à l'événement de la condition. Il faudrait appliquer à ce cas ce quiaétédità propos du même fait quand il se produisait pendente conditione dans l'hypothèse d'un contrat conditionnel . C'est-à-dire que le légataire conservait action contre l'héritier toutes les fois qu'il avait acquis la chose léguée non ex lucratwa causa. On peut dire d'une manière générale que cette acquisition, ante conditionem existenlem, par le légataire^ de la chose qui lui a été léguée sous condition, empêche son droit de naître, ou le laisse néanmoins prendre naissance, dans les mêmes cas où cette acquisition, postérieure à l'événement de la condition, aurait ou n'aurait pas entraîné la libération de l'héritier (1).

Des observations analogues sont à faire pour l'hypothèse où le legs, au lieu de la propriété, aurait pour objet un droit réel sur la propre chose du légataire. Tel serait le cas où le testateur aurait légué, toujours per damnationem , un droit d'usufruit ou de servitude que l'héritier serait tenu de procurer sur un bien appartenant au légataire lui-même. Ce legs frappé de nullité radicale et irrémissible par la règle Catonienne, quand il est pur et simple, ne sera pas, au contraire, nul ab initio, quand il aura été fait sous condition : il sera valable si, à l'événement de la condition, le légataire a cessé d'être propriétaire du fonds sur lequel doit frapper le droit qui fait l'objet du legs. — Et, en supposant que, non propriétaire à l'époque de la confection du testament, le légataire le soit devenu avant l'événement de

4) Y. Tnst, ii, xx, § 6. — Comp. suprà, p. 276 et suiv.

la condition, c'est encore suivant que l'acquisition sesera opérée à titre gratuit ou à titre onéreux, qu'on prononcera la chute ou le maintien du legs.

Il est superflu de faire observer, comme une conséquence du principe qui nous occupe, que l'action Paulienne n'aurait pas été accordée aux créanciers du légataire insolvable à raison de ce qu'il aurait volontairement fait défaillir la condition mise au legs fait à son profit (1). On sait en effet que la répudiation même du legs pur et simple ne donnait jamais lieu à l'action Paulienne (2).

LE DROIT DÉRIVANT d'un LEGS CONDITIONNEL N'EST PAS TRANS- MISSIBLE AUX HÉRITIERS DU LÉGATAIRE DÉCÉDÉ pendente

conditions.

Jusqu'ici^ les effets de la condition suspensive, dans les legs qui confèrent un simple droit de créance, ne se sont pas trouvés sensiblement différents de ceux qu'elle produit en matière d'obligations dérivant Se contrats. Mais voici un premier point très-important où la différence se fait remarquer : quand le légataire sous condition vient à décéder pendente conditioner il ne transmet aucun droit à ses héritiers, qui ne seront pas appelés à recueillir le legs, malgré l'événement postérieur

(1) Comp., suprà, p. 278.

(2) L. 6, § 4, Dig.. Quœ in frand. cred. (xlii, 8),

de la condition; c'est seulement à compter du dies cedens que le droit au legs devient transmissible aux héritiers du légataire. .C'est là une règle bien connue.

Nous savons, au contraire, qu'en matière de contrats, de stipulation, par exemple, le décès du stipulant pendente conditione n'éteint pas son droit, mais le transfère tel quel, avec les éventualités auxquelles il est subordonné, à ses héritiers (L. 57, Dig., De Verb. oblig.)

D'où vient une différence si considérable? Il n'est pas rare de l'entendre attribuer au défaut de rétroactivité de la condition accomplie dans les legs. J'ai déjà dit par avance que, dans ma pensée, la rétroactivité ou la non-rétroactivité de la condition accomplie n'exerçait aucune influence au point de vue qui nous occupe. Nous en avons la preuve dans une circonstance que j'ai déjà relevée, et sur laquelle j'insisterai bientôt ; c'est que l'obligation conditionnelle dérivant d'un legs, si elle n'est pas transmissible activement, en cas de décès du légataire pendente conditione, l'est au contraire passivement en cas de décès de l'héritier a quo legatum est (1). Et pourtant la condition accomplie, en matière de legs, ne rétroagit pas plus évidemment quant à l'obligation de l'héritier que quant à la créance du légataire ; il serait contradictoire qu'ilen fût autrement; l'obligation ne peut pas précéder la créance.

Il faut donc chercher ailleurs la raison de la différence que nous venons de relever quant aux effets de la condition entre les obligations qui ont leur source dans

(1) Gomp. L. 65, Dig., De condit. et de monstr. (infrà, p. 338, et L. 57. De verb. çblig.)

un contrat, et celles qui ont leur source dans une disposition testamentaire. Cette raison se trouve dans le caractère exclusivement personnel de la libéralité testamentaire : le droit au legs ne peut être acquis que par celui à qui il s'adresse ; il ne saurait prendre naissance sur une autre tête, fût-ce sur celle des héritiers du légataire, en vue desquels le testateur n'a pas fait sa disposition. Quand on contracte, on stipule pour soi et pour ses héritiers, et il est naturel que ceux-ci succèdent même aux simples espérances qui résultent du contrat ; il n'en est plus de même en matière de legs : ici la libéralité est faite en vue d'une personne déterminée ; elle ne peut profiter à ses héritiers que si le droit a fait d'abord impression sur la tète du légataire,

Il est vrai, au surplus, qu'aucune fiction de rétroactivité ne venait, en matière de legs, tempérer la règle rigoureuse qui reportait à l'événement de la condition la naissance du droit de créance résultant d'un legs conditionnel. De là de nouvelles différences entre les effets de la condition dans les contrats et dans les legs considérés comme produisant un droit de créance. Ces différences sont, du reste, exactement celles que j'ai signalées précédemment entre l'obligation conditionnelle et l'obligation future.

En premier lieu, quand un legs conditionnel était fait au profit d'une personne in aliéna potestate, c'est à l'époque de l'événement de la condition qu'il fallait se

placer pour déterminer qui devait en recueillir le bénéfice. Si l'on eût suivi ici des règles analogues à celles qui avaient prévalu en matière de contrats conditionnels, on n'aurait pas mis, sous ce rapport, de différence entre le legs pur et simple ou à terme, d'une part, et le legs sous condition, d'autre part ; c'est-à-dire qu'on eût examiné dans tous les cas l'état du légataire à l'époque du décès dii testateur, pour attribuer d'une manière irrévocable le bénéfice éventuel de la disposition. Mais il n'en était pas ainsi, et l'on s'en tenait rigoureusement au principe qui reportait à l'événement de la condition le dies cedens du legs.

En conséquence, en supposant que le légataire fût un esclave, le droit au legs était acquis, non pas au maître sous la puissance duquel il était placé à l'époque du décès du testateur, mais à celui auquel il appartenait à l'événement de la condition. Et si, à l'événement de la condition, le légataire était devenu libre, c'était lui qui était appelé à recueillir le bénéfice du legs. De même, quand le légataire était un fils de famille, et qu'il avait été émancipé dans l'intervalle du décès à l'événement de la condition, c'était lui qui profitait de la disposition. Ces solutions sont établies par la L. 18, Dig., De div. reg.jur., plus haut transcrite; elles sont écrites d'une manière plus expresse encore dans le texte suivant :

Ulpien, L. 4 4, § 3, Dig., Quando dies légat, (xxxvi, 2). — Si dies legati cesserit, deinde legatarius in jus alienum pervenit, ipsi potius debetur legatum, in cujus ipsejus pervenit ; transeunt enim cura eo quae ei debebanlur. Scd si sub conditione fuerit legatum, non transit, sed exspectabit conditionem, eique acquirelury cujus juris

erit conditionis existentis tempore; quod si sui juris fuerit eo tempore , sibi potius acquiret.

Dans l'hypothèse prévue par Ulpien, le légataire est sui juris au moment du décès du testateur, et c'est plus tard que, par le résultat d'une adrogation, il s'est trouvé placé in aliéna potestate . Si le legs était pur et simple ou à terme, l'adrogation, survenue post diem legati cedentem, en aura,, dans le droit des jurisconsultes (1), transporté irrévocablement le bénéfice à l'adrogeant; et il en sera de même si, le legs étant conditionnel, l'adrogation s'est produite après l'arrivée de la condition. Mais si l'adrogation a eu lieu pendente conditione legati, l'adrogeant n'aura pu acquérir immédiatement aucun droit au legs, et ce sera la position du légataire à l'événement de la condition qui déterminera, suivant les règles qui viennent d'être exposées, la personne sur la tète de qui se fixera le droit au legs.

Les mêmes principes sont encore appliqués dans un autre texte, qui met en parallèle, au point de vue qui nous occupe, les droits conditionnels résultant d'un contrat, et ceux résultant d'un legs :

Paul, L. 2, § 3, Dig., Décollât, (xxxvii, 6). — Id quoque, quod sub conditione ex stipulatu debetur, emancipato conferri débet. Diversum est in legato conditionali, quia, etsi in potestate fuisset, et post mortem patris com ditio extitisset, ipse haberet actionem.

L'enfant émancipé, appelé par le préteur, au moyen de

(1) A l'époque de Justinien, l'adrogeant n'acquiert plus que la jouissance des biens de Tadrogé; ces biens forment à l'adrogé un pécule adventice. V. L. 11 C, Comm. desuccess. (vi, 59), etlnsiit. ni,!, §2.

la bonorum possessio unde liberi, à prendre sa part dans l'héritage paternel en concurrence avec ses frères et sœurs demeurés inpatriapotestate, devait, comme on sait, pour rendre les positions égales, confondre dans la masse à partager les biens qu'il avait acquis depuis son émancipation, et qu'il aurait acquis pour le père de famille s'il fui resté sous sa puissance. Tel était l'objet de la collatio. Or, au moment du décès du père commun, l'enfant émancipé pouvait se trouver créancier conditionnel en vertu d'un contrat, ex stipulatu, par exemple, ou en vertu d'un legs. Devra-t-il mettre à la masse cette créance, et en partager le montant avec ses frères et sœurs, à supposer que la condition se réalise plus tard?

Le jurisconsulte distingue : la collatio est due pour la créance conditionnelle ex stipulatu, car par cela seul que la stipulation , toute conditionnelle qu'elle était, s'est produite vivo pâtre, le bénéfice en eût été acquis immédiatement au père, si l'enfant n'eût pas été émancipé. La collatio n' est pas due, au contraire, pour la créance d'un legs conditionnel, car, l'enfant émancipé fût-il demeuré sous la puissance paternelle, il aurait, dans tous les cas, conservé pour lui seul le bénéfice du legs dont la condition n'aurait été accomplie qu'à une époque où la mort de son père l'aurait rendu suijuris.

Les principes qui viennent d'être exposés donnent une importance nouvelle à la règle suivant laquelle on regarde comme conditionnels les legs faits ex die incerto, et à celle aussi suivant laquelle les legs de prestations périodiques quoad legatarius vivet se décomposent en un premier legs pur et simple et en une série indéfinie de legs conditionnels, dont la condition est la survie du légataire à l'ouverture de chaque période. Dans ce dernier

cas spécialement, chacun de ces legs ayant un dies cedens distinct, on conçoit que les changements d'état du légataire rendent en quelque sorte la disposition ambulatoire et peuvent en transporter successivement le bénéfice à des personnes différentes (1).

L'absence de tout effet rétroactif attribué à la condition accomplie, quand il s'agit d'un legs conditionnel, se fait remarquer en second lieu lorsqu'on examine la possibilité d'appliquer par avance, pendante conditione, certains modes d'extinction à la créance conditionnelle ex legato. Je veux faire allusion à l'acceptilation. J'ai expliqué plus haut comment, grâce à la fiction qui fait remonter l'obligation conditionnelle ex contracta au jour où s'est produit le contrat d'où elle dérive, on pouvait par avance en faire accentuation pendente conditione. Gela est-il possible pour une créance dérivant d'un legs conditionnel? Il faut d'abord expliquer comment la question peut se poser.

L'acceptilation n'est applicable directement qu'à l'extinction des obligations qui ont été contractées verbis, non à celle des obligations qui dérivent de toute autre source, et notamment d'un legs. Mais les obligations qui ne sont pas nées verbis peuvent cependant se trouver indirectement éteintes au moyen de l'acceptilation. Gela se rencontre : 1° quand cette obligation a été garantie par un fidéjusseur ; 2° quand, au moyen d' une novation, elle a été convertie en une obligation verbis. Dans le premier cas, l'acceptilation faite au fidéjusseur obligé verbis aura libéré par contre-coup le débiteur principal;

(\) h. 10, L. 11, L 12. pr. §§ 1-3, Dig., Qmndo dies légat.

dans le deuxième cas, l'obligation première n'aura pas été, à vrai dire, éteinte par l'acceptilation, mais bien par la novation, et c'est à l'obligation qui lui aura succédé que s'appliquera l'acceptilation.

Pour que notre question se présente, il faudra donc supposer, ou que l'obligation résultant du legs conditionnel a été garantie pour une fidéjussion, ou qu'il est intervenu, pendente conditione, une stipulation ayant pour objet de nover, le cas échéant, l'obligation ex legato ; puisque, toujours avant l'événement de la condition, il est intervenu une acceptilation entre le légataire d'une part, et le fidéjusseur ou celui qui a promis, novandi animo, le payement du legs, soit l'héritier, soit un tiers, d'autre part. Quel sera l'effet de cette acceptilation, si plus tard, la condition vient à se réaliser?

On pourrait croire à première vue que la réponse doit être la même dans les deux hypothèses que je viens de présenter. Il n'en est rien pourtant, et, au contraire,, les textes nous donnent avec raison deux solutions différentes pour les deux cas.

En supposant d'abord l'acceptilation faite au fidéjusseur qui est intervenu pendente conditione y pour garantir éventuellement le payement du legs, on décide qu'elle sera sans influence sur l'obligation de l'héritier, qui prendra postérieurement naissance par l'événement de la condition :

Ulpien, L. 13, § 8, Dig., De acceptil. (xlvi, 4). — Si legatorum sub conditione relictorum fidejussori dato accepto latum sit, legata debebuntur, postea conditione eorum existente.

Cette solution est la conséquence directe du défaut de

rétroactivité dans les effets d'un legs conditionnel. Je l'ai expliqué plus haut : l'acceptilation , bien qu'elle puisse se trouver subordonnée à une condition tacite, ne saurait cependant s'appliquer à une obligation dont la naissance ne se reporterait pas, au moins par une fiction, avant l'époque où elle est intervenue. Elle éteindra sans doute l'obligation du fidéjusseur qui dérive d'un contrat et dont la formation rétroagit au jour où le fidéjusseur a fait !a promesse, mais non celle de l'héritier qui ne préexiste pas à l'événement de la condition.

Je trouve ici une première occasion de confirmer le caractère de créance future auquel je rattache les règles concernant les droits du légataire sous condition. La solution qui précède est, en effet, exactement celle qui s'applique en cas d'acceptilation faite au fidéjusseur d'une dette future, par exemple au fidéjusseur qui a garanti la restitution d'un prêt non encore effectué ; cette acceptilation libérera bien le fidéjusseur, mais non l'emprunteur entre les mains de qui le prêt aura été postérieurement réalisé. Les motifs sont ici les mêmes que dans le cas du legs conditionnel, et le rapprochement entre les deux hypothèses est fait par Ulpien dans la L. 13, De acceptil.y dont je viens de transcrire le paragraphe 8, et dont le paragraphe 9 continue en ces termes :

Qui ita stipulatur a fidejussore : Quod Titio credidero, fide tua esse jubés? deinde, antequam crederet, acceptum fecit fidejussori, reus non liberabitur, sed quandoque ei credituin fuerit tenetur ; nam etsi fidejussorem non ante liberatum esse credimus, quam fuerit creditum reo, non tara en reus antiquiore acceptilatione , quam obligatio ejus est, liberari potuit.

Si nous passons maintenant au cas où l'acceptilation intervient à la suite d'une promesse faite novandi animo, nous trouvons une règle toute différente :

Venuleius, L. 21, Dig., De acceptil. — Si sub conditione legatum mihi datum novandi causa stipulatus sum, et ante#existentem conditionem acceptum fecero, Nerva filius ait,1 etiamsi conditio extiterit, neque ex testamento competituram actionem, quia novatio factasit; neque ex stipulatu quee acceptilatione soluta sit.

Ainsi, dans cette hypothèse, l'acceptilation intervenue pendente conditione aura indirectement éteint la créance du légataire. Cette décision se concilie sans difficulté avec celle de la L. 13, §*8. Ici l'obligation ex legato, le texte le dit clairement, n'est pas en réalité éteinte par l'acceptilation, mais bien par la novation qui peut se produire conditionnellement pour une dette future (1), et o'est l'obligation nouvelle ex stipulatu qui est l'objet de l'acceptilation ; chose possible, car il s'agit d'une obligation conditionnelle dérivant d'un contrat, qui, par l'effet rétroactif de la condition accomplie, remonte à une époque antérieure à l'acceptilation.

On ne doit pas douter que la solution de la L. 21 ne fût également applicable si les faits qu'elle suppose s'étaient produits au sujet d'une obligation future, par exemple de celle qui devrait résulter d'un prêt non encore effectué.

Un troisième point de vue à l'égard duquel se mani-

(1) V. infra, p. 342 et suiv, les développements relatifs à la novation d'une créance conditionnelle ex legato en vertu d'un acte intervenu ■pendente conditione.

feste l'importance pratique du défaut de rétroactivité en matière de legs conditionnels, est relatif à l'action Paulienne : le légataire ne pourra pas, après l'accomplissement de la condition, attaquer comme ayant été faits en fraude de ses droits des actes consentis par l'héritier pendente conditione. Je renvoie sur ce point à la L. 27, Dig., Qui et a quib. marium,, (xl, ô), que j'a transcrite plus haut (p. 300).

effets juridiques attachés pendente conditione a la spes debitum iri résultant d'un legs conditionnel*

Il faut bien se garder d'attribuer à l'absence de rétroactivité de la condition accomplie en cette matière, quelle qu'en soit l'importance., des effets trop absolus : le legs, même conditionnel, fait naître d'ores et déjà au profit du légataire une spes debitum iri qui doit être prise en considération.

Sans doute cette spes debitum iri, nous le savons, ne forme pas dans le patrimoine du légataire un bien transmissible activement, mais cependant elle constitue déjà dans le patrimoine de l'héritier une charge transmissible passivement. C'est ici le lieu de citer le texte qui formule cette importante proposition déjà plusieurs fois mentionnée :

Paul, L. 65, Dig., De cond. et demonstr. — Legato sub conpitione relicto, si hères, a quo sub conditione lega-

tum est, pendente conditions moriatur, hercdem suum obligatum relinquet (1).

En outre, la créance conditionnelle résultant d'un legs peut, dès à présent, être garantie, comme celle qui résulte d'un contrat, par une fidéjussion ou par une hypothèque. Sans doute, l'efficacité de cette fidéjussion ou de cette hypothèque sera subordonnée à l'événement de la condition, mais, existente conditione, le fidéjusseur ne pourra pas se dégager sous prétexte qu'il a garanti une obligation inexistante à l'époque où il a promis, et s'il est décédé dans l'intervalle, ses héritiers seront tenus comme il l'aurait été lui-même; de même l'hypothèque prendra rang du jour où elle aura été constituée.

Cela n'a rien qui puisse étonner : en ce qui touche la fidéjussion d'abord, on sait qu'elle peut aussi bien précéder que suivre l'obligation principale (2), ou autrement que le fidéjusseur s'engage valablement pour la sûreté d'une dette future. V. Ulpien, L. 6, § 2, E)ig., De fidejuss. (xlvi, 1), suprà, p. 285.

L'application de ces principes à notre hypothèse n'est pas douteuse. On sait, en effet, que le légataire sous condition avait le droit d'exiger de l'héritier la satisdatio legatorum, ce qui implique forcément la possibilité d'une fidéjussion. Cette possibilité est attestée au surplus par des textes, et spécialement par la L. 45, g 8, De acceptil. ci- dessus rapportée : ce texte recherchant l'influence de racceptilation faite au fidéjusseur, pendente conditione, dans notre hypothèse, suppose par

(4) Comp. L. 57. Dig., fie verb. ob/iy. (2) V. Inst. m, xx § 3.

là même la validité de la fidéjussion qu'il mentionne d'ailleurs comme une chose toute naturelle (1).

Les considérations qui précèdent s'appliquent également à l'hypothèque. Il est de principe qu'une hypothèque peut être constituée avec rang immédiat pour la sûreté d'une dette future, pourvu que la naissance de cette obligation soit indépendante de la pure volonté de l'une ou de l'autre des parties. Or, c'est ici spécialement le cas; ici, en effet, la naissance de l'obligation est indépendante de la volonté de l'héritier débiteur éventuel. Nous avons sur ce point un texte formel :

Africain, L. 9, § 3, Dig., Qui potiores in pign. — Sed elsi hères ob ea legata, quse sub conditione data erant, de pignore rei suse convenisset, et postea eadem ipsa pignora ob pecuniam creditam pignori dédit, ac post conditio legatorum extitit, hic quoque tuendum eum cui prius pignus datum esset, existimavit (2).

(1) M. Vernetacru trouver au contraire, dans la L. 13, § 8, Dig., De acceptil. la preuve que la créance conditionnelle ea? legato ne pouvait être cautionnée pendente conditionne {Textes choisis sur la théorie des obligations^ p. 4 30). Suivant lui, le texle prouverait à la fois l'inefficacité de la fidéjussion et celle de l'acceptilation intervenues pendente conditions. Mais il est manifeste qu'il ne saurait prouver les deux choses en même temps ; si la fidéjussion doit être tenue pour nulle, l'acceptilation faite au fidéjusseur apparent sera, pour ce motif même, sans influence sur l'obligation principale, et il deviendra impossible d'affirmer que le texte la déclare inefficace à raison de ce qu'elle intervient pendente conditione. Au fond, il est certain que la L. 4 3, § 8, implique par ses termes mêmes la validité de la fidéjussion (comp. le § 9 eod.) et c'est en la supposant régulière qu'elle recherche si l'acceptilation faite au fidéjusseur devra ou non, à raison des circonstances, libérer le débiteur principal.

(%) Ici encore M. Vernet (/oc. cit.) a commis une erreur évidente en affirmant qu'aucune hypothèque ne peut être valablement constituée pendente conditione pour garantir une créance conditionnelle ex legato.

L'efficacité de Ja fidéjussion et de l'hypothèque, dans les circonstances dont il s'agit ici, dépend, je l'ai déjà dit, de l'événement de la condition; mais leurs effets, par suite de l'arrivée de la condition, sont considérés comme s'étant produits ab initio. De là un résultat singulier qui pouvait se produire quand il s'agissait d'un legs fait à une personne in potestate aliéna : la créance résultant de la fidéjussion comme le droit résultant de la constitution d'hypothèque étaient alors acquis ab initio au paterfamilias, tandis que le droit au legs était attaché à la tête du légataire et lui profitait personnellement s'il se trouvait sui juris à l'arrivée de la condition. "La conséquence de cela était que si, par suite de son changement d'état, le légataire alieni juris à l'époque de la fidéjussion ou de la constitution de l'hypothèque, était appelé à recueillir le legs, personne ne

Le texte si précis que je viens de citer lui a échappé. On peut s'en étonner; car, versé comme il l'est dans la connaissance de nos anciens commentateurs, il ne peut pas ignorer que Doneau {Ad leg. 78 De verb. oblig.) en tirait son argument principal pour soutenir qu'il y avait un effet rétroactif attaché à la condition accomplie dans les legs. Doneau se trompait en pensant que la possibilité de constituer une hypothèque ne se conçoit pas sans la rétroactivité de la condition. Son erreur est la même au fond que celle de M. Vernet; pour l'un et pour l'autre elle consiste à méconnaître qu'on puisse constituer une hypothèque avec rang immédiat pour la garantie d'une dette future. En ce qui touche particulièrement M. Vernet, il a eu le tort de s'attacher trop rigoureusement au principe écrit dans la L. 42, Dig., De oblig. et act., suivant laquelle le légataire conditionnel n'est pas encore créancier tant que la condition est en suspens. D'une part, on sait qu'il faut toujours se garder d'attacher un sens trop absolu à des maximes que les jurisconsultes romains avaient formulées le plus souvent en vue d'une solution spéciale; d'autre part et principalement, je ne puis trop insister sur ce point que l'existence actuelle d'une obligation principale n'est nullement nécessaire pour la constitution de l'hypothèque.

pouvait se prévaloir de la fidéjussion ni de l'hypothèque, lesquelles étaient ainsi dénuées de tout effet. Le légataire n'était pas* admis à s'en prévaloir, parce que le bénéfice en avait été originairement acquis au paterfamilias; quant à celui-ci, n'étant pas créancier, il n'avait, faute d'intérêt, aucune action pour invoquer les garanties de la créance. Ainsi décide le jurisconsulte Paul dans le texte suivant :

L. 28, Dig., De pign. et hyp. (xx, \). — Si legati conditionalis relicti filiofamilias pater ab herede rem propriam ejus pignori accepit, et mortuo pâtre vel emancipato filio, conditio legati extiterit, incipitfilio legatum deberij et neque pater potest pignus vindicare, neque filius, qui mine habere cœpisset actionem, nec ex précédente tempore potest quidquam juris habere in pignore, sicut in fidejussore dicitur (4).

Il est manifeste également qu'il n'y a pas de différence à établir entre la créance conditionnelle résultant d'un legs, et celle qui résulte d'un contrat, en ce qui touche la novation qui aurait pu être consentie pendente conditione. Le droit romain admet qu'on puisse nover avant sa naissance une obligation future dans le même

(1) On a vu plus haut, p. 297-298, que la solution était la même dans le cas d'une fidéjussion intervenue pour garantir la restitution promise à un fils de famille, d'un prêt futur réalisé par lui après son émancipation. Mais ici le texte se tient dans les principes rigoureux, en annulant la fidéjussion même à l'égard du fils émancipé, tandis que dans l'autre hypothèse, Papinien considère , humanitatts intuitu, le fidé^ jusseur comme obligé envers le fils.

sens qu'il l'admet pour une obligation conditionnelle. C'est-à-dire que sans doute l'effet de cette novation sera subordonné à la formation de l'obligation qu'elle doit éteindre, mais que,, l'obligation formée, elle se trouvera au moment même éteinte en vertu de la promesse antérieurement faite, promesse virtuellement conditionnelle, dont l'effet sera reporté rétroactivement ex post facto au jour où elle est intervenue :

Ulpien, L. 8, § 2, Dig., Denov. et deleg. (xlvi. 2). — Si quis ita stipulatus a Seio sit : quod a Titio stipulatus fuero, dare spondes? an, si postea a Titio stipulatus sim, fiât novatio, solusque teneatur Seius? Et ait Celsus nova-

tionem fieri ; nam eodem tempore et impleri prioris

stipulationis conditionem, et novari ait, eoque jure utimur.

Le principe est spécialement appliqué au legs conditionnel dans le paragraphe premier de la même loi :

Legata vel fideicommissa si in stipulationem fuerint deducta, et hoc actum, ut novetur, fiet novatio; siquidem pure vel in diem fuerint relicta, statim, si vero sub conditione, non statim, sedubi conditio extiterit (1).

' (!) M. Vernet {pp. et loc. suprà cit.\ sous l'influence des idées que j'ai signalées plus haut, refuse tout effet à l'acte intervenu pendente conditione pour nover une créance conditionnelle exlegato. Ici encore, sous l'empire d'une idée préconçue, il a méconnu des principes certains et des textes précis. Nul, je pense, ne se méprendra sur le sentiment qui me fait relever ces oublis échappés à un collègue dont j'apprécie autant que personne le savoir et la puissante logique. Des erreurs graves peuvent échapper aux meilleurs esprits. Puisse cette réflexion demeurer présente au souvenir de mes lecteurs, et les disposer à l'indulgence pour les erreurs qui n'auront pas manqué de m'échapper à moi-même !

La novation étant alors subordonnée à la formation de l'obligation qui doit résulter du legs, il faut en conclure que la promesse faite novandi animo sera non avenue, non-seulement si la condition ne se réalise pas, mais encore si elle se réalise après le décès du légataire, après la perte par cas fortuit du corps certain qui a été légué, ou enfin après la capitù diminutio maxima ou média de l'héritier a quo legatum est, ou son décès quand il ne laisse pas d'héritier.

D'autre part, quand la condition du legs s'accomplit utilement, la promesse faite novandi animo produit une obligation dont la naissance remonte à l'époque où la stipulation a eu lieu, car elle résulte d'an contrat conditionnel ; nous en avons vu précédemment la preuve dans la L. 21, De acceptil. (suprà, p. 355), d'après laquelle cette obligation peut se trouver éteinte en vertu d'une acceptilation intervenue pendente conditions

Ulpien ne s'est-il pas contredit lui-même, et n'a-t-il pas nié la possibilité d'opérer ainsi à l'avance la novation de la créance résultant d'un legs conditionnel dans le texte suivant ?

L. 41 ^ Digv De condit. et demonstr. (xxxv, 1). — Legata sub conditione relicta non statim, sed -quum conditio extiterit, deberi incipiunt; ideoque intérim delegari non potuerunt.

De tout temps on s'est préoccupé de la contradiction 4que l'on a cru apercevoir entre ce passage tel qu'il vient d'être transcrit, et les règles incontestées dont l'exposition précède. Avant de rechercher si la contradiction existe en effet, je dois dire qu'on n'est pas d'accord sur

les expressions mêmes du texte. Je l'ai donné d'après la Florentine, mais la Vulgate et Haloander, d'après d'autres manuscrits, en modifient la dernière partie en substituant legari à delegari, de la manière suivante.... : ideoque intérim legari non potuerunt.

Si l'on admet cette dernière leçon, toute apparence de contradiction s'évanouit. Le texte sera alors dans l'hypothèse d'un legs per vindicationem fait sous condition, et il énoncera cette règle certaine que le légataire n'étant pas propriétaire de la chose léguée avant l'arrivée de la condition, ne peut pas lui-même la léguer per vindicationem dans un testament fait péndente conditione. On pourrait objecter que cette manière de lire le texte est en désaccord avec les expressions deberi incipiunt qui semblent caractériser un legs per damnationem; mais cela ne serait pas décisif, car on trouve la même locution employée à propos d'un legs per vindicationem dans la L. 4 3, Dig., Quando dies légat, (xxxvi, 2). Ce qui est plus décisif, c'est que les Basiliques confirment pleinement sur ce point la leçon donnée par le manuscrit de Florence. L'expression sur laquelle porte le

doute, legari delegari se trouve représentée par le

grec uzzol {j.czccyzpsGBzi epzaOou, dont le sens est sans doute un peu élastique, mais qui ne suppose nullement l'idée d'un legs (1).

(1) M. Fitting, qui admet bien, sur l'autorité des Basiliques, que la leçon delegari est la seule exacte dans la compilation de Justinien, incline à penser que le texte original d'Ulpien était tout autre. Ulpien aurait écrit ideoque intérim do lego legari non potuerunt, ce qui serait conforme pour le sens à la version d'Haloander et de la Vulgate. Cette forme est en effet très-fréquemment employée pour désigner le legs per vindicationem (V. Fragm. Vat., §§ 47,. 57, 75, 83, 86, 87).

Il est donc vraisemblable qu'il faut s'en tenir au texte florentin et admettre qu'il s'agit d'une créance conditionnelle ex legato, de laquelle on dit : intérim delegari non potuit. Mais il me semble qu'on a fait fausse route quand on a entendu cela de l'impossibilité d'une novation. Ainsi que l'avait déjà remarqué Gujas (1), delegare est une expression qui est susceptible de deux sens trèsdifférents suivant le régime qu'on lui donne. 11 ne faut pas confondre delegare nomen ou actionem avec delegare debitorem. — La délégation du débiteur suppose que le créancier a donné mandat à un tiers de stipuler du débiteur, de telle sorte que l'obligation contractée par celui-ci envers le tiers délégataire produise novation de son ancienne dette. Entendu comme il l'a été jusqu'ici, d'une telle opération, notre texte n'aurait pas de sens. Comment pourrait-on avoir l'idée que l'héritier débiteur éventuel du legs consentît à s^engager envers un tiers avant l'arrivée de la condition ? Et si par hasard il l'a fait, fût-ce par erreur, ne sait-on pas que son obligation serait pleinement valable à l'égard du délégataire (2) ? — Ou enfin voudrait-on dire que malgré l'obligation valablement contractée par l'héritierdélégué, celui-cin'en demeurerait pas moins tenu de l'obligation ex testamento si la condition du legs venait à se réaliser ? On aurait ainsi, il est vrai, un sens intelligible, mais on reconnai-

Vraisemblablement cette formule usuelle s'écrivait en abrégé au moyen des initiales D. L. (d. l. legari), d'où les copistes auront pu faire par suite delegari (Fitting, Ueber Lehire der Ruchziehung , p . 60 et' Cette conjecture n'est pas inadmissible, mais eue est inutile, comme on va le voir, pour l'explication du texte.

(1) Paratit ad Cod. Tit. De novat.

(2) A moins que la délégation n'eût lieu donationis causa (comp. L. 43, Dig., De novat., et L. 2, §3, De donat.)

tra que le jurisconsulte aurait employé pour rendre sa pensée une expression singulièrement elliptique. Aussi bien ne s'agit-il nullement, dans notre L. Ai, j de la delegatio débitons, mais de la delegatio nomiim ; qui est tout autre chose. Delegare nomen est une locution i synonyme de mandate actiones (1). Elle est employée dans les textes pour signifier l'opération qui consiste à céder une créance en constituant le cessionnaire procu* rator in rem suam pour en opérer le recouvrement. Une telle opération implique l'existence actuelle d'une action dont le cessionnaire puisse s'assurer le bénéfice i en liantT instance avec le débiteur. C'est cette idée qu'a voulu simplement énoncer Ulpien dans la L. 41 ; il a voulu dire que tant que la condition du legs est en suspens, le légataire ne saurait arriver à transporter | sa créance éventuelle : la matière aurait manqué à ce i transport. La L. 41 ainsi Lexpliquée est donc complètement étrangère à toute question de novation, et ne contredit nullement les principes exposés ci -dessus (2).

(4) Cette synonymie, sinon absolue, au moins habituelle, résulte notamment de la L. 51 , Dig., De peculio (xv, i). — « Ergo si paratus sit

wtionesmandare, absolvetur in idem redibit, si actiones paratus

sit prœstare ; et in omnibus quos idcirco teneri dicimus, quia habent actionem, delegatio pro justa prsestatione est. — Comp. L. 4, § 4 2, Dig., De coll. bon. L. 77, § 18, De légat. 2. L. 4, G., De contr. jud. Ut.iy. 58), etc., etc;

(2) Le texte des Basiliques cité plus haut confirme cette interprétation. Le grec [as-mc ymwçzçm spstv signifie proprement transférer, transporter. Mais la proposition, même entendue en ce sens, n'est plus exacte dans le droit de Justinien ni dans le droit byzantin. En effet, dans le dernier état du droit, il n1est pas douteux qu'on peut céder une créance future. Par suite des progrès du droit, on était arrivé à donner au cessionnaire, en vertu de la simple convention, une action utile contre le débiteur cédé. Dans cet état de la législation, la nécessité d'une procuratio in

Vif

Des droits actuels qui peuvent être exercés par le légataire conditionnel ayant l'arrivée de la condition. — Caution Mucienne.

A certains points de vue, l'espérance résultant d'un legs conditionnel donne au créancier éventuel des droits plus étendus que ceux que nous avons reconnus au profit du créancier conditionnel ex contractu. En effet, le légataire conditionnel peut, vendente conditione, exiger la cautio, ou plus exactement la satisdatio legatorum, et à défaut obtenir l'envoi en possession des biens (V. au Dig. le titre Ut légat, seu fideicomm. servand. caus. cav. (xxxvi, 3), et spécialement la L. 10, V. aussi L. 8, g 4; Dig. Qui satisd. cog., il, 8).

Enfin il y avait, comme on sait, des cas où le légataire était admis à exiger l'exécution immédiate du legs, bien que la condition ne fût pas encore accomplie, en

rem suam suivie d'une litiscontestatio pour opérer la cession étant écartée, rien ne s'opposait plus à la cession des créances futures. Il faut donc regarderie maintien au Digeste de la L. 41, comme le résultat d'une inadvertance des compilateurs. — Je dois confesser toutefois que la possibilité de céder une créance future à titre de donation paraît déjà constatée par un rescritde l'empereur Décius de l'an 250 (L. 3, C, De donat. vin, 54), tandis que l'action utile en vertu d'un transport de créance opéré donationis titulo, ne fut accordée que par Justinien (L. 33 eod). Mais on sait qu'il ne faut accorder qu'une foi très-réservée à ces anciennes constitutions que le Code nous transmet sous forme abrégée.

s'engageant sous caution à en procurer l'accomplissement ou, en cas de contravention, à restituer ce qu'il aurait reçu ; c'était là ce qu'on appelait la caution Mucienne. Pour que le légataire eût ce droit, il fallait d'abord, bien entendu, que l'accomplissement ou le nonaccomplissement de la condition dépendît de lui, en d'autres termes, qu'il s'agît d'une condition potestative de sa part ; il fallait, en second lieu, que, d'après la nature de la condition, l'accomplissement n'en pût être certain qu'à la mort du légataire.

Tel est le caractère qu'aurait présenté une condition de ne pas faire, ou autrement une condition potestative négative imposée à un légataire. On trouve dans les textes de nombreux exemples où l'on voit la caution Mucienne intervenir à propos de legs faits sous des conditions de cette espèce. En voici un qui, outre l'application, contient la formule de la règle générale :

Papinien, L. 73, Dig., De condit. et demonstr. (xxxv, 1).

— Titio fundus, si in Asiam non venerit , legatus

est; quum in omnibus conditionibus quœ morte legatariorum finiuntur, receptum est, ut Muciana cautio inter-

ponatur, hères cautionem a Titio accepit (Comp.