L. 7, Dig.,eo

Le légataire n'aurait pas pu offrir la caution Mucienne pour obtenir la délivrance immédiate du legs, si la condition avait été de ne pas faire un acte dans lequel dût intervenir un tiers ; exemple : je lègue cent à Seia si Titio non nupserit. Dans ce cas, le prédécès de Titius pourrait assurer l'accomplissement de la condition avant la mort de Séia, légataire, et il suffit qu'il y ait possibilité que le légataire recueille de son

vivant, pour écarter la caution Mucienne. Il y a, entre cette hypothèse et celle où la caution est reçue, la même différence qu'entre le legsquum legatarius morietur, et le legs quum Titius morietur (1).

Au surplus, la caution Mucienne pourrait être offerte même en cas de legs soumis à une condition affirmative, si cette condition avait pour objet d'imposer au légataire l'accomplissement d'un fait qu'il dût réitérer périodiquement pendant toute sa vie. Telle serait la condition de déposer chaque jour, ou chaque semaine, certaine offrande sur le tombeau du testateur. La formule de la L. 73 De condit. s'applique exactement ici, et d'ailleurs la condition dont il s'agit se ramène virtuellement à une proposition négative inverse : si le légataire ne manque pas un jour ou une semaine de, etc. — Cette conversion possible de la condition, de quelque manière qu'elle soit formulée, en une condition potestative négative servira de critérium dans tous les cas.

Reste à savoir pourquoi on avait dérogé, pour les hypothèses qui viennent d'être déterminées, aux règles

('I) L. 406, Dig., De condit. et demonstr. ■— Toutefois on ne maintenait pas très-rigoureusement cette règle. Ainsi, la caution Mucienne était reçue quand le légataire étant très-attaché au tiers dont le prédécès aurait pu assurer de son vivant l'accomplissement de la condition, il aurait paru trop cruel d'interpréter la chose dans le sens d'un legs fait pour l'époque de la mort de ce tiers. Tel serait le cas d'un legs adressé à une mère, si a liberis non discesserit (V. L. 72, pr. et § 1er, Dig. î)e cond. et dem.). Même, il est à remarquer que l'admission de la caution Mucienne ne paraît pas avoir souffert de difficulté dans l'hypothèse de la condition de ne pas affranchir un esclave (V. LL. 7 et 67 eod.), et pourtant le décès de l'esclave eût pu également assurer du vivant du légataire l'accomplissement de la condition. Cette absence de règles rigoureuses se comprend quand on réfléchit que tout dérivait ici de l'interprétation de la volonté du testateur .

générales sur les effets de la condition, et pourquoi on n'y avait dérogé que pour les dispositions testamentaires, et non en matière d'actes entre-vifs qui auraient pu se trouver subordonnés à des conditions de la même nature.

On dit quelquefois qu'on avait été amené à cet expédient pour éviter la nullité qui sans cela aurait nécessairement frappé tout legs fait sous une condition non susceptible d'être accomplie du vivant du légataire. Un tel legs^ a-t-on dit, est virtuellement fait post mortem legatarii, ou, ce qui revient au même, la condition à laquelle il est soumis ne pouvant se réaliser qu'après la mort du légataire, il aurait dû être déclaré nul, et, pour le faire valoir, il a fallu, par interprétation de la volonté du testateur, le considérer comme pur et simple sous la charge de fournir la caution Mucienne.

Je ne crois pas qu'il faille s'arrêter à cette manière de voir. Si le raisonnement sur lequel elle repose était fondé, il conduirait à annuler les stipulations mêmes, quand elles seraient subordonnées à des conditions de l'espèce dont nous parlons, car s'il n'est pas permis de faire un legs post mortem legatarii, il ne Test pas davantage de stipuler post mortem suam. Sans doute, dans la stipulation, à la différence du legs, ta condition peut s'accomplir utilement après la mort du créancier, mais il est indispensable qu'elle puisse s'accomplir avant. Or, nous ne voyons pas que la stipulation ait été déclarée nulle dans les circonstances dont il s'agit ici. La vérité est, en effet, que les conditions dont il est question s'accomplissent non après la mort, mais à la mort du légataire. C'est donc comme si on avait légué à la mort du légataire, ce qui est très-régulier.

Mais il est à remarquer que, bien que régulier, le legs sous une condition dont l'accomplissement ne pourrait pas être antérieur au décès du légataire ne profiterait en définitive qu'à ses héritiers. C'est pour éviter ce résultat, contraire à la volonté probable du testateur, que Ton interprétait la condition en ce sens que le légataire devait s'engager par la caution Mucienne à se conformer à la volonté du disposant.

La caution Mucienne était une satisdatio (LL. 67 et 1 06, Dig. De condit. et demonslr. (xxxy, i ) ; elle était fournie à la personne qui devait, en cas de contravention, profiter de la déchéance du légataire (L. 18 eod.), c'est-à-dire généralement à l'héritier. Toutefois il aurait pu arriver que le testateur appelât un autre légataire in defectum conditionis, et dans ce cas il aurait paru naturel que la caution fût fournie au légataire substitué. Il ne semble pourtant pas qu'il en fût ainsi dans la pratique : nous voyons par les textes que, dans ce cas même, la caution était fournie à l'héritier obligé, le cas échéant, envers le légataire substitué (LL. 67 et 73 Dig. eocL). Cela se comprend; le légataire en deuxième ordre n'étant appelé que sous une condition, aurait perdu toute espèce de droit s'il était mort avant l'événement de cette condition . Si donc il avait reçu la satisdatio, il aurait pu arriver que celle-ci fût sans effet, et que l'héritier appelé par son prédécès à profiter de la déchéance du premier légataire se trouvât sans garantie. La satisdatio fournie à l'héritier responsable envers le second légataire était, au contraire, efficace à tout événement, et sauvegardait tous les intérêts.

RAPPORTS DES PARTIES APRÈS L'ÉVÉNEMENT OU LA DÉFAILLANCE DE LA CONDITION.

L'arrivée de la condition, quand elle s'accomplit utilement, ouvre le droit du légataire, et donne naissance à son profit à l'action ex testamento (1) pour obtenir l'exécution du legs. L'héritier est responsable, même dans le passé, de tout fait par lequel il aurait détruit ou détérioré la chose léguée, dans la mesure dans laquelle il en aurait été responsable si le legs avait été pur et simple. Mais le légataire n'a aucun droit aux fruits produits par la chose léguée avant l'événement de la condition. C'est ce que supposent notamment ies LL. 88, § 5, et 73, §4, Dig., Ad leg. Falcid. (xxxv, 2), où nous voyons que, pour le calcul de la Falcidie, les legs conditionnels doivent être diminués du montant des fruits ou intérêts perçus par l'héritier ab adita hèredilate jusqu'à l'événement de la condition, ce qui implique bien que l'héritier conserve ces fruits. Du reste, même dans les fidéicommiset les legs les plus favorisés, les fruits ne sont dus qu'à partir de la demeure (V. Gaïus, il § 280), et aucune mise en demeure n'étant possible avant l'événement de la condition, cela supprime toute espèce de doute (2).

(1) Oa à une persecutio extraordinaria quand il s'agissait d'un fidéicommis.

(2) V. aussi L. 21 Dig., De opt. leg. (xxxhï, 5).

Dans le cas où la chose léguée aurait été détruite pendente conditione par le délit d'un tiers, l'héritier serait libéré, et il aurait, à l'exclusion du légataire, l'action Legis Aquiliœ, contre l'auteur du dommage. C'est l'application de la règle que le legs ne produit aucun droit quand la chose léguée périt par cas fortuit avant l'arrivée de la condition. Que si la chose léguée avait été simplement détériorée, l'héritier serait-il quitte en la livrant telle quelle, ou devrait-il céder, en outre, au légataire l'action damni injuriœl Je crois que le légataire ne pourrait pas exiger cette cession, car il est muni d'une action de droit strict en vertu delaquelle il ne peut demander que la chose due (1). De même, en cas de vol, le légataire n'aurait pas le droit d'obtenir la cession de l'action furti, ni même, je crois, la condictio furtiva, mais il pourrait toujours exiger le transport de la propriété, à supposer que la chose existât encore, ce qui lui permettrait d'agir en revendication. — S'il s'agissait d'un fidéicommis, on peut conjecturer que, vu l'étendue des pouvoirs du magistrat, l'héritier aurait dû transférer au fidéicommissaire toutes les actions qu'il avait acquises même avant l'arrivée de la condition, relativement à l'objet de la disposition.

Quand la condition faisait défaut, le legs ou le fidéicommis étant non avenus, les choses se passent, dans les rapports du légataire ou du fidéicommissaire avec l'héritier*comme si la disposition n'avait pas été écrite dans

(\) Neo obstat, L. 15 pr., in fine, Dig., Ad kg. Aquil — Ce texte, relatif à un legs per vindicationem, sera expliqué plus bas.

le testament, sauf d'ailleurs l'application, s'il y avait lieu, des règles bien connues sur la revendication des caduques (1) à l'époque classique, et sur l'accroissement au temps deJustinien (2).

(4) Les dispositions qui faisaient défaut par suite de la non arrivée de la condition à laquelle elles avaient été subordonnées étaient in causa caduci. L. un., §§ % et 7 G. , De cad. tolL, (vi, 51 .)

(2) Je ne parle pas du temps antérieur aux lois caducaires, parce qu'alors, le legs étant supposé per damnationem, il n'y avait jamais d'accroissement, et la défaillance profitait toujours à l'héritier (Gaïus. n , § 205). Quant aux fidéicommis, ils n'étaient pas encore obligatoires.