EFFETS GÉNÉRAUX DE LA CONDITION DANS LE LEGS PER VINDICATIONEM

Le legs per vindicationem conditionnel diffère d'abord du legs pur et simple, en ce qu'il ne donne pas au légataire, du jour du décès, un droit transmissible à ses héritiers : j'aurais à reproduire ici les règles que j'ai précédemment exposées à propos du legs considéré comme conférant un droit de créance, sur le dies cedens en matière de legs, et sur ses effets. Mais ce sont des notions trop connues pour qu'il soit nécessaire d'y insister. Je me contente donc de rappeler sommairement:

1° Que le legs per vindicationem, comme tout autre legs, quand il était conditionnel, ne produisait d'effet qu'autant que la condition se réalisait du vivant du légataire ;

2° Que le legs étant supposé fait aune personne alieni juris, c'est à l'événement de la condition qu'il fallait se placer pour déterminer qui devait en obtenir le bénéfice ;

5° Que la règle catonienne n'avait pas d'application en matière de legs conditionnels.

Suite. LE LÉGATAIRE CONDITIONNEL N'ACQUIERT LA PRO- PRIÉTÉ DE LA CHOSE LÉGUÉE Qu'a L'ÉVÉNEMENT DE LA CONDITION.

Mais, pour apprécier d'une manière plus précise les effets de la condition dans le legs per vindicationem, il

faut surtout nous préoccuper de l'influence de la condition, non sur l'établissement du droit au legs, mais sur la constitution même du droit qui en fait l'objet ; droit de propriété, d'usufruit ou de servitude prédiale. Pour cela, il faut nous placer après l'adition d'hérédité, et marquer avec soin les différences pratiques qui séparent le legs pur et simple et le legs conditionnel au point de vue de l'acquisition du droit réel qu'ils ont pour objet de conférer.

Dans le legs conditionnel, l'acquisition du droit de propriété, d'usufruit ou de servitude qui en fait l'objet, est reportée à l'événement de la condition. Dans l'intervalle de l'adition d'hérédité à l'arrivée de la condi- . tion, la chose léguée demeure la propriété de l'héritier; le droit d'usufruit ou de servitude qui a été légué n'amoindrit pas encore la propriété, qui demeure pleine entre ses mains.

En nous occupant spécialement du legs ayant pour objet la pleine propriété, les jurisconsultes romains paraissent bien avoir toujours été d'accord pour reporter à l'événement de la condition l'acquisition du droit au profit du légataire, mais, chose singulière! ils ne l'étaient plus pour décider que, dans l'intervalle, la propriété continuait à résider sur la tête de l'héritier. Cette opinion était bien celle des Sabiniens, mais les Proculiens enseignaient que, dans l'intervalle, la chose léguée était res nullius :

Gaius. ïnstit. comm., II, § 200. — Illud qugeritur, quod sub conditione legatum est, pendenle conditione cujus esset. Nostri praeceptores heredis esse putant exemplo statuliberi, id est. ejus servi qui testamento sub aliqua conditione liber esse jussus est, queni constat interea

heredis servum esse. Sed diversse scholae auctores putant nullius intérim eam rem esse : quod multo magis dicunt de eo quod sine conditione pure legatum est, antequam legatarius admittat legatum.

Il n'est pas plus aisé ici qu'en matière de legs pur et simple de trouver Je fondement de l'opinion des Proculiens, et d'expliquer comment le legs peut avoir pour résultat de dépouiller l'héritier, sans investir le légataire. Quant à l'intérêt pratique du dissentiment, il est encore moins facilement saisissable que quand il s'agit du legs pur et simple. On peut remarquer cependant que, dans la doctrine des Sabiniens, si l'héritier, dans l'intervalle, avait fait son testament, et qu'il eût légué per vindicationem la chose objet du legs conditionnel^ ce nouveau legs était valable ab initio, et le devenait définitivement quand la condition du legs primitif faisait défaut. Il est permis de conjecturer qu'il en était autrement dans le système des Proculiens, et que le legs fait par l'héritier dans les circonstances que j'ai dites serait nul, la propriété de la chose léguée n'ayant pas appartenu au testateur lors cle la confection du testament. On pourrait aussi reproduire ici ce qui a été dit au sujet du legs pur et simple relativement à l'impossibilité où se serait trouvé, par application de la doctrine proculienne, un esclave légué, de stipuler ou d'être inscrit dans un testament, jusqu'à l'époque où il serait passé dans la propriété du légataire*

Au surplus, il est remarquable, et le texte de Gaïus ci-dessus transcrit en fait foi, que la controverse dont nous nous occupons ne s'était pas élevée en ce qui concerne l'affranchissement testamentaire par forme de legs. Le legs de liberté, j'ai déjà eu occasion de le dire*

était en réalité un véritable legs per vindicationem. Eh bien ! quand il était fait sous condition, l'on n'hésitait pas à décider que, pendente conditione, à partir de l'adition d'hérédité, l'esclave ainsi affranchi conditionnellement, ou statuliber, continuait d'appartenir à l'héritier et demeurait esclave, jusqu'à l'époque où l'arrivée de la condition lui faisait acquérir la liberté. On ne comprend guère quelle raison les Proculiens pouvaient alléguer pour refuser d'appliquer aux autres cas la règle admise pour celui-ci.

Quoi qu'il en soit, il est bien certain que l'opinion des Sabiniens l'avait emporté; c'est la seule qu'on retrouve dans les nombreux textes du Digeste, que je vais avoir l'occasion de citer.

Donc, jusqu'à l'événement de la condition, la chose léguée, continue d'appartenir à l'héritier qui a fait adition d'hérédité, et le droit réel objet du legs n'appartient pas au légataire.

Sttlle. — DES RESTRICTIONS DONT LE LEGS CONDITIONNEL FRAPPE LA PROPRIÉTÉ ENTRE LES MAINS DE l'hÉRITIER.

Faut-il cependant en conclure quependente conditione le legs conditionnel per vindicationem n'a encore aucune efficacité, et n'affecte en aucune façon le droit de l'héritier? Nullement. — L'héritier n'a plus qu'une propriété susceptible, suivant les cas, ou de s'éteindre complètement, ou de subir des restrictions plus ou moins considérables par l'événement d'une condition, et il ne peut transférer lui-même que des droits affectés des mêmes éventualités. En combinant cette proposi-

tion avec la précédente, dont elle limite la portée, on obtient la formule exacte au moyen de laquelle on détermine les effets de la condition suspensive quand elle affecte un legs destiné a opérer la translation de la propriété, ou la constitution d'un droit réel. Cette formule ne se trouve nulle part exprimée plus nettement que dans un texte que j'ai déjà cité, mais que je reproduis ici comme point de départ des développements qui vont suivre :

Ulpien, L. 4<2, § 2, Dig., Famil. ercisc. (x, 2). — Res, quae sub condilione legata est, intérim heredum est; et ideo venit in familiœ erciscundse judicium, et adjudicari potest, cum sua scilicet causa, ut existente conditione eximatur ab eo, cui adjudicata est, aut déficiente conditione ad eos revertatur, a quibus relicta est. Idem et in statulibero dicitur, qui intérim est heredum, existente autem conditione ad libertatem perveniat.

Dans l'intervalle de Padition d'hérédité à l'événement de la condition, la chose léguée, ou l'esclave statuliber, sont donc considérés et traités provisoirement, en principe du moins, comme propriété libre de l'héritier ou des héritiers ; et notre texte en fait une application en décidant que cette chose est comprise dans le partage de la succession, et peut être l'objet d'une adjudicatio.

Une autre conséquence de la même idée, c'est que si la chose léguée se trouve en la possession d'un tiers, l'héritiers a intérim qualité, et qu'il a seul qualité^ pour en exercer la revendication ; c'est ce que nous lisons en effet dans le texte suivant :

Paul, L. 66, Dig., De rei vindic. — Non ideo minus recte

quid nostrum esse vindicabimus, quod abire a nobis dominium speratur, si conditio legati vel libertatis extiterit.

Enfin, les actes par lesquels l'héritier aurait disposé de la chose léguée sous condition, sont en principe • réguliers, et leur effet persiste jusqu'à ce que l'événement de la condition, mettant fin à la propriété de l'héritier, entraîne du même coup l'extinction des droits qu'il avait conférés. La règle est si certaine que les textes la supposent plutôt qu'ils ne l'énoncent ; ils se contentent en effet, pour la plupart, de mentionner la restriction qui la limite, et suivant laquelle les actes de disposition émanés de l'héritier ne peuvent porter aucune atteinte aux droits du légataire conditionnel. On peut citer à cet égard notamment les passages si remarquables relatifs au statuliber :

Ulpien, L. 2, pr., Dig., De statuliberis (xl, 7). — Qui statuliberî causam apprehendit, in ea conditione est, ut, sive tradatur, salva spe libertatis alienetur, sive usucapiatur, cum sua causa usucapiatur, sive manumittatur, non perdat spem orcini liberti .

Margien, L. 13, § 1, Dig., De pignor. et hyp. (xx, 1). — Statuliber quoque dari hypothecœ poterit, licet conditione existente evanescat pignus.

Doucfpendente conditione, l'héritier, demeuré propriétaire de la chose léguée, ou de l'esclave affranchi sous condition, en dispose valablement par voie d'aliénation , de constitution d'hypothèque ou de tous autres droits, mais sous la réserve expresse que tout cela ne portera aucune atteinte aux droits du légataire. Le premier des deux textes que je viens de transcrire fait cette

réserve au profit du statuliber qui, pendente conditioner aurait été affranchi par l'héritier. L'affranchissement est valable sans aucun doute; intérim l'héritier est le patron de l'affranchi, et si celui-ci vient à mourir ante conditionem existentem, il mourra libertus heredis. Mais arrive l'événement de la condition mise à l'affranchissement testamentaire, celui-ci produit ses effets et annihile, pour l'avenir au moins, les effets de l'autre. L'affranchi n'est plus libertus heredis, il est libertus orcinus, et par suite, si l'héritier n'est pas l'enfant du testateur, il n'a aucun droit de patronat.

La même réserve nous conduit à admettre que la chose jugée contre l'héritier qui aurait revendiqué pendente conditione l'objet légué sous condition et possédé par un tiers (V. suprà, L. 66, De rei vindic.), ne serait pas opposable au légataire ; le légataire en effet tient ses droits du testateur; il n'est pas l'ayant cause de l'héritier ; il est propriétaire après lui, sans lui succéder dans la propriété.

Ce caractère précaire des droits constitués pendente conditione par l'héritier sur la chose léguée n'implique nullement, qu'on le remarque bien, une rétroactivité quelconque attachée aux droits du légataire une fois qu'ils ont pris naissance par l'arrivée de la condition. C'est simplement l'application de la règle qu'on ne saurait transférer plus de droits qu'on n'en a soi-même, maxime qui n'est pas moins vraie, comme on en a fait judicieusement la remarque (l), de la durée que de l'étendue des droits que l'on peut conférer. S'il y avait rétroactivité de l'acquisition de la propriété au profit

(1) Fitting, Veber den Begriff der Rùckziehung, p. 66.

du légataire, les textes ne diraient pas que les droits conférés intérim par l'héritier s'éteignent à l'arrivée de la condition, ils diraient qu'ils sont considérés comme ayant été abinitio conférés sans droit; or, nous venons de le voir, et nous le verrons encore par la suite, tel n'est pas leur langage.

Il n'y a que deux cas dans lesquels, par exception, et pour des raisons particulières, on déclare sans effet ab initio des actes par lesquels l'héritier a disposé pendente conditione de la chose léguée sous condition, savoir le cas où il aurait affranchi l'esclave ainsi légué, et celui où, s'agissant d'un fonds, il aurait voulu le cendre religiosus :

Paul, L. 11, Dig., De manumiss. 1). — Servum, qui sub conditione legatus est, intérim hères manumittendo liberum non facit.

Gaius, L. 29, § i , Dig,, Qui et a quib. manum. (xl, 9). — Sub conditione servus legatus pendente conditione pleno jure heredis est, sed nullam libertatem ab eo consequi potest, ne legatario injuria fieret.

Paul, L. 34, Dig., De religiosis (xi, 7). — Si locus sub conditione legatus sit, intérim hères inferendo mortuum non facit îocum religiosum.

Pourquoi dans ces deux cas avoir refusé ab initto toute efficacité à l'acte fait par l'héritier? C'est que dans l'esprit des jurisconsultes romains,, les actes dont il s*agit avaient un caractère irrévocable . Nous sommes en présence d'une disposition analogue à celle de la loi JElia Sentia qui annuîe,au lieu de le déclarer révocable, l'affranchissement in fraudem creditorum. Le principe étant admis, il fallait, dans nos hypothèses,

s'arrèler au parti indiqué par nos textes, ou sacrifier le droit du légataire et le réduire à un recours contre l'héritier, ce qui n'était pas acceptable : ce point de vue est nettement indiqué dans le passage de Gaïus cidessus transcrit (L. 29, § 1er, Quiet aquib., Dig., xl, 9) : Sed nullam liber tatem ab eo consequi potest, ne legatario injuria fier et .

La règle que je viens de relever sur l'inefficacité de l'affranchissement de l'esclave légué sous condition, recevait une application remarquable au cas du legs d'option, ou du legs per vindicationem d'un esclave in génère à prendre parmi ceux du testateur. Gomme l'explique très-bien un texte que je vais reproduire, de tels legs ontconditionnellement pour objet chacun des esclaves appartenant au testateur, et dès lors l'héritier ne saurait, tant que le légataire n7a pas fait son choix, soustraire à son option par un affranchissement aucun des esclaves entre lesquels cette option doit s'exercer.

Gaius, L. 3, Dig., Qui et a quib. manum. (xl, 9). — Si optio hominis data sit, vel indistincte homo legatus sit, non potest hères quosdam servos, vel omnes manumittendo aut evertere, aut minuere jus electionis; nam optione, sive electione servi data quodammodo singuli sub conditione legati videntur.

La même solution se trouve encore appliquée au legatum ùptionis dans la L. 14, Dig., De optione leg. (xxxm, 5), qui fournit, je crois, la réponse à une difficulté que soulève l'interprétation des textes précédents.

Suivant ces textes, l'affranchissement conféré pen-

dente conditions par l'héritier à l'esclave légué sous condition est déclaré sans effet ab initio, mais est-ce seulement à l'égard du légataire, et pour le cas où la condition se serait accomplie, ou faut-il dire que cet affranchissement frappé d'une nullité radicale demeure inefficace à tout événement, quand même la condition ferait défaut? Même question si l'on suppose qu'il s'agit de la prohibition de rendre religiosus le fonds légué.

Même en raisonnant abstraction faite des textes, il ne faudrait pas admettre la deuxième alternative : en effet, d'une part, la prohibition, n'ayant pour objet que la protection des droits du légataire, doit s'effacer dès que ceux-ci disparaissent; d'autre part, quand la condition du legs fait défaut, c'est comme s'il n'y avait jamais eu de legs. Enfin on peut invoquer l'analogie de la loi JEYm Sentia, qui, elle aussi, en déclarant nul l'affranchissement in fraudent creditorum, le laisse cependant valoir à défaut de réclamation des créanciers, ou lorsqu'ils sont désintéressés.

Ces données théoriques sont précisément confirmées par le texte que je viens d'indiquer; prévoyant le cas d'un legs d'option qui se gouverne, au point de vue qui nous occupe, d'après les règles du legs conditionnel (l), il considère comme définitivement affranchis tous esclaves autres que celui sur lequel s'est arrêtée l'option du légataire :

Javolenus. — Si, cum optio servi ex universa familia legata esset, hères aliquem, priusquam oplaretur, manumisit, ad libertatem eum intérim non perducit, servum

(1) Le legs d'option est encore conditionnel en un autre sens, don je n'ai pas à me préoccuper ici.

tamen, quem ita manumiserit, amittit, quia is aut electns îegato cedit, aut relictus tune liber ostenditur,

Aucune fiction de rétroactivité ne fait remonter la propriété du légataire à une époque antérieure à l'arrivée de la condition.

En dehors des deux exceptions qui viennent d'être exposées, on reconnaît en toute circonstance la validité originelle des actes de disposition faits pendente conditione par l'héritier, sauf à ajouter que l'effet de ces actes cesse de se produire à l'arrivée de la condition. Telle est encore la formule que nous rencontrons dans l'hypothèse où l'héritier aurait lui-même légué *per vindicationem la chose conditionellement léguée ab eo : la condition du premier legs venant à se réaliser, on ne déclare pas le deuxième rétroactivement nul, comme ayant été fait a non domino, on décide seulement qu'il ne fait pas obstacle à l'exécution de l'autre :

Julien, L. 81, pr., Dig., De legatis \ (xxx). — Si fun* dum sub conditione legatum hères pendente conditione sub alia conditione alii legasset, et post existentem conditionem, quae priore testamento proposita fuisset, tune ea conditio, sub qua hères legaverat, extitisset, dominium a priore legatario non discedit.

Sans doute le résultat pratique est le même, à ce point de vue., que si Ton avait fait remonter la propriété du légataire, par une fiction de rétroactivité^ au jour de l'aclîtion d'hérédité. Mais, à raison des conséquences qu'on pourrait en tirer sous d'autres rapports, il est important de bien remarquer que l'anéantissement des droits conférés pendente conditione par l'héritier sur la

chose léguée ne se rattachait nullement, dans l'esprit des jurisconsultes romains, à l'acquisition rétroactive de la propriété au profit du légataire ; loin de là, qu'il est constaté par les textes en des termes qui écartent au contraire l'idée d'une telle rétroactivité.

M. Vernet me paraît en effet être tombé dans une erreur certaine, en admettant que la propriété du légataire conditionnel, en cas de legsper vindicationem, remonte rétroactivement au jour de l'adition d'hérédité (1). Et pourtant, abstraction faite des textes, qui sont décisifs comme nous allons le voir, une considération bien simple aurait dû le préserver de cette erreur. C'est que cette prétendue rétroactivité est inconciliable avec l'un des effets les plus importants de la règle qui reporte à l'événement de la condition le dies cedens du legs conditionnel. En vertu de cette règle, si le légataire est une personne alienijuris, et que, dans l'intervalle de l'adition d'hérédité à l'événement de la condition, il soit devenu saijurisy il doit recueillir le legs pour lui-même. Mais évidemment, alors, sa propriété ne peut pas remonter à une époque où il était incapable d'être propriétaire ; elle ne pourrait remonter à l'adition sous peine d'être acquise à la personne sous la puissance de qui se trouvait alors le légataire, ce qui serait en contradiction avec les principes que je viens de rappeler. Le même raisonnement s'appliquerait au cas où le légataire, sans devenir suijuris, serait passé dans l'intervalle sons la puissance d'un paterfamilias nouveau.

Voyons cependant par quel raisonnement M. Vernet

{\) Textes choisis sur la théorie des obligations, p. 146.

a été amené à proposer une telle doctrine. II argumente a fortiori de la rétroactivité attachée, au profit de l'héritier, à la répudiation du légataire pur et simple per vindicationem. Ainsi que nous l'avons vu plus haut, suivant la doctrine qui avait prévalu, le légataire pur et simple devenait, par le fait del'adition, etiam ignorans, propriétaire de la chose léguée ; mais, s'il répudiait, l'héritier était rétroactivement considéré comme ayant toujours conservé la propriété. Or, dit le savant inter* prête dont j'expose la théorie, au regard de l'héritier, la répudiation du légataire est une condition tacite à laquelle était subordonné son droit à la chose léguée; si donc cette condition tacite rétroagit, à plus forte raison doit-il en être de même de la condition expresse à laquelle est subordonnée l'acquisition de la propriété au profit du légataire conditionnel, et par contre-coup la résolution du droit de l'héritier sur la chose objet du legs.

Il y a une réponse décisive à faire à ce raisonnement : lorsque le légataire pur et simple répudie, cette répudiation anéantit forcément le legs dans le passé comme dans l'avenir ; elle efface rétroactivement la propriété du légataire, parce qu'elle fait tomber son titre. Il n'en est pas de même dans notre hypothèse : quand la condition du legs vient à se réaliser, on conçoit parfaitement qu'elle déplace la propriété à l'époque même où elle se réalise, et à cette époque seulement; car c'est alors que le legs produit son effet; iln'est pas du tout nécessaire d'effacer pour le passé la propriété de l'héritier.

Du reste, ainsi que je l'^i annoncé, les textes ne laissent pas de doute sur la véritable doctrine des jurisconsultes romains en cette matière, et il est regrettable que

M. Vernet, à qui ils sont si familiers, en ait fait ici complètement abstraction. Il est vrai qu'il n'en existe pas, que je sache, qui aient statué sur le point auquel il a réduit l'intérêt pratique de la question, à savoir quel sera le sort des actes par lesquels le légataire aurait disposé de la chose léguée avant l'événement de la condition. Mais, en laissant ce point de vue de côté pour un moment, la question présente de l'intérêt sous d'autres rapports au sujet desquels les textes présentent au contraire des solutions très-précises .

Ainsi d'abord, il est bien vrai, je l'ai déjà fait remarquer, que, de toute façon, les actes de disposition faits pendente conditione par l'héritier sur la chose léguée ne seront pas opposables au légataire après l'arrivée de la condition ; mais, quant aux actes par lesquels l'héritier aura acquis un droit réel utile à la chose léguée, devront-ils être maintenus? La négative est certaine si l'arrivée de la condition a eu pour résultat d'effacer rétroactivement la propriété de l'héritier. Eh bien ! c'est au contraire l'affirmative qui était admise par les jurisconsultes romains :

Marcellus, L. 11, § 1, Dig., Quemadm. servit, amitt. (vin, 6). — Hères, quum legatus esset ftmdus sub conditione, imposuit ei servitutes; extinguentur, si legati conditio existât, videamus, an acquisitœ sequantur legatarium ? Et magis dicendum est, ut sequantur.

Il n'en serait pas ainsi assurément, et les servitudes^ actives elles-mêmes, acquises pendente conditione au profit du fonds légué, devraient être regardées comme non avenues, si, par une rétroactivité attribuée aux

droits du légataire, l'héritier devait être considéré comme n'ayant jamais eu la propriété.

Voici une autre hypothèse dans laquelle les jurisconsultes romains avaient appliqué jusque dans ses conséquences les plus extrêmes le refus de toute rétroacti vité au droit du légataire conditionnel.

Julien, L, 47, Dig., Quib. mod. ususfr. (vu, 4). — Si tibi fundi ususfructus pure, proprietas autem sub conditione Titio legata fuerit, pendente conditione dominium proprietatis acquisieris, deinde conditio extiterit, pleno jure fundum Titius habebit, neque interest, quod detracto usufructu proprietas legata sitj enim dum proprietatem acquiris, jus omne legati ususfructus amisistj.

Julien suppose qu'un testateur a légué purement et simplement l'usufruit d'un fonds à une personne, et à une autre la nue propriété du même fonds sous condition ; la condition de ce dernier legs étant encore pendante, le légataire de l'usufruit acquiert de l'héritier la nue propriété; il se produit une consolidation qui éteint l'usufruit, et dont le résultat persiste, suivant le jurisconsulte, même après que l'événement de la condition a fait cesser les effets de cette acquisition en ouvrant le droit de l'autre légataire, si bien que celui-ci, trouvant l'usufruit éteint, recueillera la pleine propriété au lieu de la nue propriété qui lui avait été léguée.

Certes, la solution est dure pour le légataire d'usufruit, et il faut convenir que c'aurait bien été le cas d'invoquer, pour l'écarter, la rétroactivité de la propriété du légataire conditionnel, si cette rétroactivité avait été admise. En effet, en effaçant, même dans le passé, l'acquisition de la nue propriété par le légataire

de l'usufruit, elle aurait effacé du même coup la consolidation, que n'aurait évidemment pas pu produire une acquisition faite en réalité a non domino. Le maintien des suites de la consolidation malgré l'événement de la condition, qui dépouille le légataire d'usufruit de la propriété^ sans lui rendre son droit antérieur, est une des conséquences les plus rigoureuses de la non-rétroactivité de la condition en cette matière.

Nous pouvons désormais considérer cette non-rétroactivité comme établie, et, sans plus me préoccuper de la prouver, je vais continuer d'en faire ressortir les effets.

Un esclave a été légué ou affranchi par testament sous condition; pendente conditions l'héritier est victime d'un meurtre; l'esclave tombera, comme lui appartenant, sous l'application du sénatus-consulte Silanien

de publica quœstione a familia necatorum habenda:

Ulpien, L. \ , § 4, Dig., De Senaiusc. Silan. (xxix, 5). — Servi appellatione etiam hi continenlur, qui sub conditione legati sunt; nam medio témpore heredis sunt, nec, quod conditio existens efficit, ut desinant esse heredis, facit, ne videantur intérim ejus esse. Idemque erit dicendum in statulibero.

L'esclave légué ou affranchi sous condition commet un délit envers l'héritier, dans l'intervalle de l'adition d'hérédité à l'arrivée de la condition : l'héritier pourra-til, une fois la condition réalisée, exercer l'action ex maleficio contre l'affranchi ou l'action noxale contre le légataire? Non, car il était propriétaire de l'esclave quand le délit a été commis; il le pourrait, au contraire, si la propriété était rétrospectivement effacée par la rétroac-

tivité de la condition (Gomp. L. 64, Dig., De fur* tis) . De même, si le délit était antérieur à l'adition d'hérédité, l'action s'éteindrait pour ne plus renaître, suivant l'opinion qui a prévalu (Inst., iv, vnr, § 6 ; comp. Gaïus, Jv, § 78), après l'événement de la condition.

Un testateur institue pour son héritier une personne qui avait un droit d'usufruit sur l'un de ses biens, et il lègue ce bien sous condition à un tiers, ou bien, s'il s'agit d'un esclave, il l'affranchit également sous condition ; la propriété intérimaire de l'héritier aura eu pour résultat d'éteindre son droit par consolidation, et, à l'arrivée de la condition, le legs conférera la pleine propriété ou, en cas d'affranchissement, la liberté immédiate (1).

Ulpien, L. 6, Dig., De manum. testant, (xl, 4). — Si fruçtuarium dominus proprietatis heredem scripserit, et servo sub conditione sit libertas data, quoniam intérim sit heredis, confusione facta ususfructus, si extiterit conditio, perveniet ad libertatem.

C'est encore la non-rétroactivité de la propriété du légataire sous condition qui motive une solution que nous avons signalée précédemment dans la L. 3. Dig., De servit, leg* (xxxm, 3) (2). Ce texte déclare nul le legs pur et simple d'une servitude au profit d'un fonds légué

(1) On sait que l'affranchissement émané du nu-propriétaire ne conférait, dans l'ancien droit, la liberté à l'esclave qu'à la fin de l'usufruit (V. Ulpien, Reg., i, § 4 9). Cela a été changé par Justinien (Instit., h, xrvpr., et L. 4 C, Comrn. de manum. (vu, 15). Mais alors même, l'extinction de l'usufruit n'est pas sans intérêt, dans l'hypothèse prévue au texte, à raison des services dont l'esclave aurait été autrement tenu en fait, tant qu'aurait duré l'usufruit.

(2) Suprà, p. 226.

lui-même à la même personne, mais sous condition,, quand au moment où se produit le dies cedens du legs de la servitude, la condition de l'autre legs est encore pendante. Cette décision est fondée sur l'impossibilité où se trouve le légataire de profiter d'une servitude établie pour l'avantage d'un fonds dont il n'est pas propriétaire à F époque où elle serait constituée. Il faudrait, au contraire, valider le legs de servitude, si l'événement de la condition, à laquelle était subordonné le legs du fonds, avait pour résultat d'en donner rétroactivement la propriété au légataire : cette rétroactivité lèverait, en effet, le seul obstacle qui s'oppose à l'acquisition de la servitude.

Les mêmes principes conduisent à décider que le part d'une femme esclave, léguée ou affranchie sous condition, est la propriété de l'héritier, quand il naît pendente conditioner et il en est de même des acquisitions que pourrait faire un esclave dans les mêmes circonstances. Sur les deux points, nous avons des textes précis.— En voici d'abord un relatif au part de l'esclave :

Ulpien, L. 16, Dig., De statulib. (xl, 7). — Statulibera quidquid peperit, hoc servum heredis est (1).

Il faudrait à coup sûr en dire autant du croît des animaux, comme de tous fruits produits pendente conditione par la chose léguée ; mais on pourrait trèsbien concilier l'attribution des fruits à l'héritier avec la rétroactivité du droit du légataire, tandis que la propriété du part, qui n'est pas un fruit, est forcément déterminée par la propriété et la condition de la mère.

(4) Comp. LL. 15 et 16 Dig., De statu hom. (i, 5).

Quant aux acquisitions faites prudente condilione par l'esclave légué ou affranchi sous condition, nous avons à citer un texte bien remarquable :

Julien, L. H, Dig., De opt. leg. (xxxin, 5). — Si Eros Seio legatus sit et Eroti fundus, deinde optio servi Mœvio data fuerit, isque Erotem optaverit, fundus ad solum Seium pertinebit, quoniam aditœ hereditatis tempore is solus erat, ad queni posset legatum pertinere.

J'ai eu précédemment occasion d'expliquer comment le legs d'option se trouvait ramené à un legs conditionnel, ou, si Ton veut, transportait sous condition la propriété de l'objet sur lequel tombait le choix du légataire. Gela rappelé, supposons avec notre texte qu'un testament ait disposé dans les termes suivants : Seio Erotem do lego, — Eroti fundum Cornelianum do lego* — Mœvio quem ex familia mea optaverit do lego. Si le choix de Maevius se porte sur l'esclave Eros, il se trouvera que Séius et Maevius auront été légataires conjuncti re, et par suite deviendront copropriétaires du même Eros. Mais cette copropriété ne datera que de l'option faite par Maevius; jusque-là Séius, propriétaire exclusif de l'esclave, profitera seul des acquisitions par lui faites, et spécialement c'est lui qui recueillera, à l'exclusion de Maevius le legs du fonds Cornélien fait à Eros : il aurait dû partager ce legs avec Maevius si on avait fait rétroagir la propriété de celui-ci au jour de l'adition d'hérédité. On arrive ainsi à la règle générale suivante : le légataire conditionnel d'un esclave n'a aucun droit aux acquisitions faites par cet esclave pendente conditione, depuis l'adition d'hérédité. Elles appartiennent à l'héritier, à moins que, comme dans l'hypothèse prévue par notre