L. 11 , il n'y ait un colégataire pur et simple

Une dernière application de notre principe, empruntée aux textes, est relative au legs conditionnel de liberté. Pendente conditione le statuliber peut avoir contracté des obligations : le créancier avec qui il aura contracté aura-t-il action contre lui post eœistentem conditionnera? Non, car il a traité avec un esclave :

L. j, G., An servus ex suo facto (iv, 44). — Quamvis cum statulibero contraxeris, tamen ex ante gesto te non habere cum eo post impletam conditioncm libertatis actionem, scire debes.

Que si nous arrivons enfin à la question spécialement résolue par M. Vernet, à savoir le sort des actes de disposition concernant la chose léguée accomplis par le légataire pendente conditione, la solution, dans le silence des textes, ne saurait plus désormais être douteuse, et elle est tout juste le contre-pied de celle qu'a proposée notre savant collègue. Ces actes devront être considérés comme ayant pour objet la chose d'autrui au moment où ils se sont produits, et c'est en partant de ce point de vue qu'il faudra déterminer leur efficacité. Ainsi on devra déclarer radicalement nul, ab initio, le legs per vindicationem par lequel le légataire aurait disposé de la chose léguée. Toutefois cette règle théo-

(1) S'il s'agissait, comme dans le texte, d'un legs fait à l'esclave lé-* gué sous condition, et qu'il n'y eût pas de colégataire, ce legs, supposé pur et simple, serait nul à moins que la condition sous laquelle a été légué l'esclave ne fût de nature à pouvoir s'accomplir dans l'intervalle du décès à l'adition d'hérédité (époque du dies cedens d'un legs fait à un esclave légué). Il en serait de même pour le legs pur et simple au profit d'un esclave affranchi sous condition (V. la règle avec des exemples dans la L. 91, § 4 Dig., De légat. \ (xxx).

rique se trouve modifiée pratiquement par l'application du sénatus-consulte Néronien, et au temps de Justinien, le legs fait dans ces circonstances aurait été valable, à la charge de prouver que le testateur savait que la chose ne lui appartenait pas encore. Quant à l'aliénation entre-vifs, il faut distinguer : la mancipation ou Vin jure cessio faites par le légataire pendente conditione seraient nécessairement nulles dans tous les cas ; mais la tradition serait valable si elle avait été soumise à la même condition que le legs ; elle serait nulle seulement dans le cas où l'on aurait entendu lui faire produire une aliénation pure et simple. On appliquerait aisément les mêmes règles, positis ponendis, aux actes par lesquels le légataire aurait voulu établir, avant l'arrivée de la condition, des droits réels sur la chose léguée.

Au surplus, la situation résultant d'un legs conditionnel, pour l'intervalle qui sépare l'adition d'hérédité de l'événement de la condition, au point de vue de la propriété de la chose léguée, est indiquée avec netteté dans un texte célèbre à d'autres égards, et par lequel je termine tous ces développements :

Ulpien, L. 42, § 5, Dig., De usufr. — Julianus libro trigesimo quinto Digestorum tractât : si fur decerpserit vel desecuerit fructus maturos pendentes, cui condictione teneatur, domino fundi, an fructuario? Et putat, quoniam fructus non fiunt fructuarii, ni si ab eo percipiantur, licet ab alio terra separentur, magis proprietario condictionem competere, fructuario autem furti actionem, quoniam interfuit ejus, fructus non esse ablatos. Marcellus autem movetur eo, quod si postea fructus istos nactus fuerit fructuarius, fortassis fiant ejus; nam si fiunt, quse ratione hoc evenit, nisi ea, ut intérim fie-

rent proprietarii? Mox apprehensi fructuarii eMcietitur, exemplo rei sub conditione legatœ, quœ intérim hcrcdis est, existente autem conditione ad legatarium transit; verum est enim condictionem competere proprietario: Quum autem in pendenti est dominium, ut ipse Julianus ait, in fœtu, qui summittitur, et in eo, quod servus fructuarius per traditionem accepit nondum quidem pretio soluto, sed tamen ab eo satiefacto, dicendum est, condictionem pendere, magisque in pendenti esse dominium,

La question principale traitée dans ce fragment est bien connue; il s'agit de savoir à qui, de l'usufruitier ou du nu-propriétaire^ appartient la condictio furtiva, à raison des fruits dérobés, déjà mûrs, mais avant que la perception en eût été faite par l'usufruitier, sur un fonds grevé d'usufruit.

Pour avoir la condictio furtiva, il faut être propriétaire de la chose volée ; le point à résoudre était donc en réalité celui-ci : à qui, dans l'espèce, appartenaient les fruits au moment du vol? — Julien qui avait posé la question, donnait l'action au nu-propriétaire, en décidant que l'usufruitier ne devenait propriétaire des fruits que par la perception. Toutefois il laisse percer quelque hésitation; magis proprietario, dit-il, condictionem competere.

Marcellus paraît avoir été plus afïirmatif dans le même sens, et voici, d'après Ulpien, le motif qui lui avait paru déterminant : si, par la suite, disait-il, l'usufruitier parvenait à se mettre en possession des fruits volés, on dirait qu'il les acquiert; c'est donc que jusque-là ils appartiennent au nu-propriétaire (1).

(1) Ce motif, prétendu déterminant, n'est qu'une tautologie; mais ce

Ulpien, enfin, reprend le raisonnement de Marcellus, en faisant remarquer que si, postérieurement au vol, ^'usufruitier parvenait à se mettre en possession des fruits, il se passerait quelque chose de semblable à ce qui arrive pour la propriété d'une chose léguée sous condition. Intérimairement, cette chose appartient à l'héritier; par l'arrivée de là condition, elle passe au légataire. Cette analogie, invoquée par Ulpien pour appuyer la doctrine de Marcellus, nous fait voir que cette idée du déplacement de la propriété, sans rétroactivité, par l'événement de la condition, était admise sans contestation dans notre hypothèse du legs conditionnel. La difficulté était de savoir s'il en aurait été de même au cas prévu par Julien, ou si l'on ne devait pas plutôt voir dans ce cas un exemple de propriété in pendenti, comme dans les hypothèses prévues à la fin du texte (1).

Le passage que je viens d'analyser ne contient pas seulement la formule d'un principe; il conduit à des

mode de raisonnement était assez dans les habitudes de Marcellus; on peut s'en convaincre en lisant la L. 4, § 3 Dig., De in diem addict.

(supra, p. 4 51) : rem pignon esse desinere, Ex quo colligitur, quod

emptor medio tempore dominus esset.

(1) Je ne m'occupe de la L. 42, § 5, De usufructu que pour mettre en relief la proposition qu'elle contient relativement au legs conditionnel. Mais je dois noter que, quant à la question principale qui en fait l'objet, elle n'a pas toujours été entendue dans le sens de l'analyse rapide que je viens de présenter. Sans parler des Basiliques où elle se trouve reproduite d'une manière inintelligente, de façon à présenter un sens contradictoire (V. Bas., xvi, i, 4 2), la Glose en donne une interprétation toute différente de celle que j'ai admise (V. aussi Faber, Rationalia ad Pand. ad h. leg.). L'interprétation que j'ai présentée, et qui prévaut aujourd'hui, a été exposée avec une grande autorité par Fitting (Begrift'der Rùckz.. 24 et siiiV.).

applications pratiques qui ne sont pas sans importance. D'abord, en supposant que la chose léguée ait été volée pendente conditione, elle amène à décider que la condictio furtiva appartiendrait à l'héritier, et non au légataire, malgré l'arrivée postérieure de la condition. Je ne vois même pas que le légataire eût un moyen quelconque pour obtenir la cession de cette action. Il aurait pu seulement recourir à la revendication, qui était loin d'assurer les mêmes avantages que la condictio furtiva.

On arrive à des résultats encore plus remarquables en supposant que le legs avait pour objet un esclave ou un animal, qui a été tué injustement par un tiers avant l'événement de la condition. Dans ce cas, la chose léguée ayant péri sans le fait ni la faute de l'héritier ante diem legati cedentem, le legs s'évanouissait, et l'action à raison du damnum appartenait à l'héritier. C'était une de ces hypothèses dans lesquelles la perte de la chose léguée profitait à l'héritier.

Que si, au lieu de supposer que l'esclave ou l'animal légué a été tué pendente conditione, nous supposons qu'il a simplement été blessé, le legs tiendra, mais l'action legis Aquiliœ n'appartiendra pas au légataire proprio nomine. Elle appartiendra à l'héritier, qui toutefois devra la céder au légataire (1).

(1) Cette cession sera imposée à l'héritier offitio judicis ; il faut se souvenir que l'action intentée par le légataire est la rei vindicatio, action arbitraire, ce qui permet au juge, dans son arbitrium, d'exiger, outre la restitution de la chose, la cession de l'action legis Aquiliœ. Mais il est à remarquer que si la chose léguée était en la possession d'un tiers contre qui le légataire dût intenter la revendication,, il n'aurait aucun moyen d'arriver à se faire céder l'action résultant du délit.

Les deux propositions qui précèdent ne sont écrites dans aucun texte, mais elles s'appuient par analogie sur la L. 15, pr., Dig., Ad Leg. AquiL, qui, en supposant un legs pur et simple, donne ces solutions pour le cas où le damnwn aurait été commis ante aditam hereditatem, c'est-à-dire avant que le légataire eût acquis la propriété.