L. 7, § 3, Dig., De jure dot. — Sed ante nuntium ro
missum si vindicabit (mulier), exceptio poterit nocere vindicanti aut doli, aut in factum; doti enim destinata non debebunt vindicari.
Et il en sera de même, toutes les fois que la volonté des parties aura été que Vaccipiens conservât la possession, tant que la condition demeurerait en suspens. Ainsi en sera-t-il notamment quand, dans une vente conditionnelle, il aura été convenu que néanmoins la tradition serait faite immédiatement, sauf à être suspendue quant à ses effets par la même condition.
LA TRADITION CONDITIONNELLE TRANSFÈRE-T-ELLE IMMÉDIA- TEMENT LA POSSESSION ?
Vaccipiens qui n'est pas encore propriétaire tant que la condition est en suspens, acquiert-il au moins dès à présent la possession ? La question est débattue et délicate. Sell Ta résolue par la négative (1). En faveur de cette opinion, l'on peut raisonner de la ma-
(1) Bedingte Traditionen, p. 36 et suiv.
nière suivante : la tradition, de soi, n'est pas autre chose que le transport de la possession; la translation de la propriété n'en est que la conséquence médiate. En d'autres termes, la translation de la propriété par la tradition est la conséquence du transport de la possession. Donc, soumettre la tradition à une condition, c'est rendre conditionnel l'effet direct, immédiat de la tradition, savoir le transport de la possession; plus simplement, la condition qui affecte le transport de la propriété ne peut être que le contre-coup de celle qui affecte le transport de la possession.
Ce raisonnement ne manque pas de force. Je crois cependant qu'on peut y répondre, et que l'opinion contraire doit être préférée. Sans doute, dans la tradition, la transmission de la propriété est la conséquence de la transmission de la possession ; mais elle n'en est pas la conséquence forcée ; la tradition a une portée différente suivant l'intention qui y préside ; elle aura transféré la propriété avec la possession si telle a été l'intention des parties ; elle aura pu aussi, comme dans le pignus, n'opérer que le déplacement de la possession. Dès lors, rien ne s'oppose, il me semble, à ce que les parties s'accordent pour transférer immédiatement la possession comme telle, en soumettant à une condition l'effet translatif de propriété qu'elles auraient pu n'y point attacher du tout. Tout se réduit donc à une question d'interprétation de volonté. Or, en se plaçant à ce point de vue, il ne saurait guère y avoir de doute. On ne peut pas supposer raisonnablement que le tradens, en mettant en fait la chose à la disposition et à la garde de l'accipiens, ait voulu cependant conserver la possession
juridique, et avec elle les interdits destinés à la protéger. En l'absence d'une manifestation contraire de volonté, on doit présumer que la volonté commune des parties a été de rendre Vaccipiens immédiatement possesseur, la condition portant uniquement sur le transport de la propriété qui, sans elle, se serait produit hic et nunc avec le déplacement de la possession (1).
Je viens, dans le raisonnement qui précède, d'indiquer l'intérêt pratique de la difficulté que j'examine ; il consiste à savoir à qui appartiendraient les interdits, au cas de trouble ou de dépossession de Vaccipiens pendant que la condition est en suspens. Suivant l'opinion que j'ai défenduer je les attribue à Vaccipiens, et j'ajoute qu'on devrait les lui accorder même contre le tradens, si c'était lui qui fût Fauteur du trouble ou de la dépossession. Mais on ne trouve, que je sache, aucun texte qui statue sur la question, ni théoriquement, ni au point de vue de la conséquence pratique qui s'y rattache.
Toutefois, Sell a invoqué à l'appui de l'opinion opposée la L. 38, § 1er, Dig., De acquir. possess. (xli, 2) :
Julien. — Si quis possessionem fundi ita tradiderit. ut ita demum cedere ea dicat, si ipsius fundus esset, non videtur possessio tradita, si fundus alienus sit. Hoc amplius existimandum est, possessiones sub conditione tradi posse, sicut res sub conditione traduntur, neque aliter accipientis fiunt, quam conditio extiterit.
Pour qui l'examine sans prévention, ce passage si-
(1) Ea admettant cette doctrine, on aura un cas de plus dans lequel la possession ad interdicta appartiendra à une personne, tandis qu'une autre (ici le tradens) conservera la possession ad usucapionem.
gnifie simplement que la tradition, quand elle a pour but unique le transport de la possession, peut être subordonnée à une condition, aussi bien que quand elle tend au transport de la propriété. On n'y peut rien voir de plus. Sans doute il est permis de dire, par voie de commentaire, que dans les deux cas c'est au fond la translation de la possession qui est conditionnelle (1); mais c'est là une glose et, non pas le texte. Quant à affirmer, avec Sell, que notre loi tranche expressément la question, parce qu'elle assimile absolument, quant à leurs effets, la tradition translative de la simple possession et la tradition translative de la propriété dans le cas où elles sont affectées d'une condition, c'est lui donner de parti pris une portée qu'elle n'a évidemment pas.
A l'appui de la doctrine que je défends, il est permis d'argumenter de certaines expressions des textes relatifs à un point qui sera traité plus loin avec détail, savoir la règle que, dans notre hypothèse, l'usucapion n'est pas possible, au profit de Yaccipiens, tant que la condition est en suspens. Le plus souvent les jurisconsultes formulent la règle sans la motiver; quelquefois cependant ils la motivent, et alors ils la motivent sur cette circonstance que pendente conditione il n'existe pas encore de justa causa qui puisse fonder l'usucapion. Ainsi, dans le § H 1 des Vat. Fragm . , Paul explique que lorsque la chose d'autrui a été livrée au futur mari ante nuptias
avec estimation, il ne peut pas usucaper avant le maj
(1) Telle paraît être l'idée de M. de Savigny (Possession, § 4 9 vers la fin). Voir aussi la note ajoutée à ce passage dans la 7e édition de l'ouvrage, publiée par M. Rudorff.
riage, parce que, dans ce cas, l'usucapion procède ex empto, et que la vente est suspendue jusqu'à la conclusion du mariage. Cette manière de raisonner suppose évidemment que le futur mari, à qui tradition conditionnelle a été faite, est devenu immédiatement possesseur, autrement on ne motiverait pas le refus d'usucapion sur l'absence àejusta causa, chose relativement secondaire, mais sur la considération bien plus radicale de l'absence de possession (1). Enfin on peut ajouter que le refus de la revendication au tradens contre Vaccipiens, au moins dans certaines hypothèses, vient encore à l'appui de cette opinion. Il serait bien singulier que celui qui ne peut pas être dépossédé par une revendication^ demeurât sans protection contre un trouble de fait ou une dépossession violente, de la part notamment de la personne même qui n'est pas admise à revendiquer contre lui.
Il y a toutefois une hypothèse spéciale où Ton peut soutenir avec beaucoup de vraisemblance que la condition, à laquelle est subordonnée une tradition, affecte indistinctement tous les effets de la tradition, le transport de la possession comme celui de la propriété. Je veux parler du cas où la tradition, étant faite en vertu d'une vente pure et simple, se trouve soumise virtuellement à la condition du payement du prix. Ici le vendeur, peut-on dire,, doit être considéré comme ayant subordonné à cette condition tous les effets de la tradition. Tout au moins, il faut, à ce qu'il semble, retourner en ce sens, la présomption établie en sens inverse pour les autres hypothèses .
(4) Voyez en ce sens M. le professeur Jehring, Examen critique du livre de Se\\, (Mchter*s Jahrbûcher, 4 847, p. 882 et suiv.)
C'est ce qui est enseigné par M. Machelard (1), qui s'est rattaché à cette solution pour expliquer l'intervention assez fréquente, paraît-il, du precarium à propos de la vente (2). Le vendeur aurait eu recours au precarium, suivant lui, afin, d'une part, de transférer à l'acheteur la possession qu'il n'aurait pas eue sans cela, et de se décharger ainsi du soin d'exercer les interdits possessoires, et, d'autre part, de se ménager un moyen facile de reprendre la possession à son gré.
Je conviens que cette hypothèse est plus délicate que les autres ; cependant, même dans ce cas, je maintiendrais qu'il y a, sauf manifestation contraire de volonté, translation immédiate de la possession. La preuve qu'on interprétait en ce sens l'intention des parties (3), me semble résulter du texte même des Institutes, qui détermine à quelles conditions la tradition faite ex causa venditionis peut transférer la propriété : Venditœ vero res et tradit^e non aliter emptori acquiruntur, quant si... (4). Ce texte suppose bien qu'il y a eu tradition, c'est-à-dire transport de la possession, et que ce qui est conditionnel, c'est l'effet translatif de propriété attaché à la tradition. Quant à l'emploi du
(1) Théorie des interdits, pp. 266, 267.
(2) L. 20 Dig., De precario (xliii, 26). — Ea quœ distracta sunt, ut precario pênes emptorem essent, quoad pretium, universum persolveretur, si per emptorem stetit, quominus persolveretur, venditorem posse consequi. Comp. L. 43, § 2, De act. empti, L. M, § 12, Quod m aut clam.
(3) Je dis l'intention des parties. M. Démangeât, dont l'opinion sur ce point est la même que la mienne, raisonne uniquement d'après l'intention de l'acheteur (Cours êlém., t. \, p. 482). C'est à tort, je crois-, car, dès qu'il s'agit d'une possession dérivée, Yanimus possidendi isolé chez celui qui l'acquiert est insuffisant; il ne peut acquérir que ce qu'on a voulu lui transférer.
(4) Instit., De divis. rer. (n, 4), § 4f .
precarium il n'est pas besoin, pour le justifier, de supposer qu'il est nécessaire pour donner à l'acheteur ' les interdits possessoires; il est utile en ce qu'il donne au vendeur une facilité pour rentrer en possession. A mon avis, loin d'ajouter aux effets de la tradition dans laquelle il intervient, il les restreint au profit du vendeur.
DES RESTRICTIONS APPORTÉES AUX DROITS DU tmdenS PAR LA TRADITION CONDITIONNELLE.
L'effet que je viens de reconnaître, du moins en principe, à la tradition conditionnelle, n'est pas le seul qu'elle produise immédiatement. Elle a en outre, et incontestablement^ pour résultat direct de limiter entre les mains du tradens la propriété qui lui est conservée; elle lui enlève le droit de disposer de la chose au préjudice de la propriété qui doit, le cas échéant, appartenir à Yaccipiens. Elle soustrait à la volonté de l'aliénateur, pour ne la subordonner qu'aux chances de l'événement de la condition, la translation éventuelle du domaine à l'acquéreur.
Soit, par exemple, le cas d'une vente conditionnelle : la position de l'acheteur, au point de vue de la propriété, sera bien différente suivant qu'il lui aura été fait ou non, pendente conditione, tradition de la chose, sous la condition qui affecte la vente elle-même. Sans doute, dans l'une et l'autre hypothèse, l'arrivée de la condi-
tion soumettra le vendeur aux obligations dérivant du contrat, mais s'il n'y a pas eu tradition conditionnelle, l'acheteur n'aura contre lui qu'un simple droit de créance, et devra subir, sauf son recours, tous les droits réels dont le vendeur aura pu grever la chose dans l'intervalle. Il en sera autrement, s'il y a eu tradition : dès qu'elle sera intervenue, le vendeur n'aura plus la possibilité de conférer, sur la chose vendue, des droits qui puissent préjudicier à ceux de l'acheteur.
Mais l'effet immédiat de la tradition, même conditionnelle, est encore plus remarquable quand il n'y a pas entre les parties de rapport de droit autre que celui qu'elle a pour but de faire naître elle-même. Tel serait le cas d'une datio dotis, ou d'une donation conditionnelles. Alo^s, ce n'est plus seulement la translation de la propriété, mais l'opération juridique dans son ensemble, qui se trouve soustraite à la bonne volonté de l'aliénateur, et qui, par la vertu de la tradition irrévocable comme telle, se consommera malgré lui à l'arrivée de la condition.
Quant aux conséquences pratiques de la situation faite aux parties par la tradition conditionnelle, elles sont les. mêmes en principe que dans l'hypothèse d'un legs conditionnel, dans l'intervalle qui sépare Tadition d'hérédité de l'événement de la condition.
En premier lieu, on devra considérer comme absolument interdits au tradens tous actes qui aboutiraient, à raison de leur caractère d'irrévocabilité, à une disposition définitive de la chose livrée sous condition. S'il s'agit d'un esclave, il ne pourra pas l'affranchir, et s'il
s'agit d'un terrain, il ne pourra pas en faire un locus religiosus (1).
Pour tous autres actes de disposition, ils ne conféreront que des droits soumis aux mêmes restrictions que celui du tradens, c'est-à-dire qu'ils s'éteindront lorsque l'arrivée de la condition viendra mettre fin à la propriété de celui qui les avait constitués (2) : ici on peut outre les textes relatifs aux legs conditionnels, invoquer ceux qui concernent les actes faits par la personne à qui on a transféré une propriété soumise à une condition résolutoire (V. Dig., L. ky §3, De in diem addict. (xvm, 2) et L. 3, Quib. mod. pign. solv. (xx, 6). Ils sont ici d'une application directe, car celui qui a aliéné sous une condition suspensive, je l'ai déjà fait remarquer, devient par ce fait propriétaire sous une condition extinctive.
Il y a cependant une différence de fait considérable entre celui qui a fait tradition sous une condition suspensive, et celui qui a reçu tradition sous une condition résolutoire ; c'est que celui-ci, dans l'intervalle, a la chose entre ses mains, tandis que le premier ne l'a plus. Il pourra donc, de même que l'héritier a quo legatum esty accomplir avec les chances de droit, même ceux des actes de disposition qui exigent la tradition de la chose. Ces actes, au contraire, ne pourront pas en général être accomplis par celui qui a déjà fait tradition sous une condition suspensive. Pour appliquer notre règle^ il faut surtout songer au cas où le tradens aurait constitué une hypothèque ou un autre droit réel sur la
(1) Comp. suprà, p. 374.
(2) Comp. de Vangerow, § 95, cmm. il, % b> — Fitting, op. cit., p, 64 et suiv.
chose qu'il avait auparavant conditionnellement aliénée. Ces hypothèques ne seraient pas opposables à l'acquéreur après l'accomplissement de la condition. Userait même possible d'imaginer une deuxième tradition faite quand la condition de la première était encore en suspens, en supposant que le tradens était rentré en possession par une circonstance quelconque.
influence de la mort du tradens survenue pendente conditione sur l'efficacité de la tradition conditionnelle.
En partant de l'idée principale que je viens de mettre en relief, savoir que celai qui a consenti une tradition sous condition suspensive ne conserve plus qu'une propriété restreinte, ou, pour mieux parler, conditionnellement périssable, et qu'il ne peut conférer ou transférer que des droits soumis aux mêmes chances d'extinction que le sien propre, on doit arriver à reconnaître sans difficulté que son décès survenu pendente conditione ne saurait apporter aucun obstacle au transport de la propriété qui doit se produire à l'événement de la condition. Telle est en effet la décision du jurisconsulte Julien dans la L. % § 5, Dig., deDonat. (xxxrx, 5) :
Si pecuniam mihi Titius dederit absque ulla stipulatione, ea tamen conditione, ut tune demum mea fieret, quum Seius Consul factus esset, sive furente eo, sive mortuo Seius consulatum adeptus fuerit, mea liet.
Mais cette décision est contredite par Ulpien dans la L. 9, § \ , Dig., De jure dot. (xxni, 3) :
Si res alicui tradidero, ut nuptiis secutis dotis efficiantur, et ante nuptias decessero, an secutis nuptiis dotis esse incipiant? Et vereor, ne non possint in dominio ejus effici, cui datse sunt, quia post mortem incipiat dominium discedere ab eo, qui dédit, quia pendet donatio in diem nuptiarum, et quum sequitur conditio nuptiarum, jam heredis dominium est, a quo discedere rerum non posse dominium invito eo fatendum est. Sed benignius est, favôre dotium necessitatem imponi heredi consentire ei, quod defunctus fecit, aut si distulerit, vel absit, etiam nolente vel absente eo dominium ad maritum ipso jure transferri, ne mulier maneat indotata.
On voit qu'Ulpien, au contraire de Julien dans le texte précédemment transcrit, admet que le décès du tradens, survenu pendente conditione, empêche la translation de la propriété de s'accomplir à l'événement de la condition. Cependant la fin du passage apporte à cette doctrine une réserve qui l'anéantit et la réduit à l'affirmation d'un droit théorique rigoureux qui ne se: rait pas suivi en pratique. Je crois, avec M. Pellat (1), que cette réserve ne peut pas avoir été formulée par Ulpien ; elle manque de base juridique, et on doit l'attribuer aux compilateurs des Pandectes.
Quoi qu'il en soit de ce point secondaire, il reste toujours à apprécier la divergence d'opinions que nos textes paraissent révéler entre Ulpien et Julien sur la question de principe. Et d'abord, cette divergence existe-t-elie réellement?
M. Pellat, dans son beau commentaire du titre De
(1) Textes sur la dot, ad h. L
jure dotium (2), a exposé et réfuté avec sa netteté habituelle les tentatives faites par Cujas, Sell et de Savigny pour arriver à une conciliation entre les deux passages dont il s'agit. 11 serait superflu de refaire après lui ce travail ; je ne puis que renvoyer le lecteur à son livre.
Quant à lui, le savant doyen de la Faculté de droit de Paris arrive à reconnaître un dissentiment entre les deux jurisconsultes (1); dans son opinion, Ulpien, en cas de tradition conditionnelle, aurait exigé la persistance de la volonté de l'aliénateur à l'arrivée de la condition, tandis que Julien ne l'aurait pas exigée. Quant aux considérations qui auraient motivé l'opinion d'Ulpien, je les emprunte textuellement à M. Pellat, de peur de les affaiblir ou de les rendre moins claires en les résumant.
« D'après les intentions de celui qui a livré les choses au futur mari, dit M. Pellat, la propriété ne devait en être transférée à celui-ci qu'au moment du mariage ; or, à ce moment, la propriété appartenait, non plus à lui, déjà décédé, mais à son héritier : c'était donc de celui-ci que la propriété devait passer au mari. Mais la propriété ne peut pas échapper au propriétaire sans sa volonté : il faut donc que l'héritier, propriétaire actuel,* consente à cette translation. Vainement dira-t-on que son auteur y a déjà consenti. Un héritier n'est obligé de reconnaître, de subir la volonté de son auteur, qu'autant qu'elle a produit un de ces deux effets, ou l'aliénation d'un droit réel, ou la constitution d'une obliga-
(1) Textes sur la dot, ad h. I.
(2) Tel paraît être aussi le sentiment de M. de Vangerow, Lehrbuch, § 95, anm. h, 2 e, t. 4, p. 4 48.
tion. Or ici, d'une part, le défunt n'a jamais cessé d'être propriétaire ; d'autre part, il ne s'est imposé aucune obligation de transférer la propriété. Il a seulement, sans l'avoir promis, entrepris de la transférer, et il n'a pas achevé. L'héritier n'est pas tenu d'achever une opération que le défunt a laissée incomplète , à moins que celui-ci ne se fût obligé à l'exécuter, auquel cas son obligation passerait à l'héritier. »
Malgré l'autorité qui s'attache si justement aux opinions de l'éminent jurisconsulte que je viens de citer, il me répugne de penser qu'Ulpien, l'homme du progrès dans le droit? ait pu venir, longtemps déjà après que l'opinion contraire aurait été proposée par Julien, professer que la tradition conditionnelle perdait toute efficacité par le décès du tradens survenu pendente conditione. Il suffit, d'ailleurs, pour repousser cette idée, de réfléchir aux conséquences où on aurait été amené en partant de cette prétendue opinion d'Ulpien. S'il est vrai que les effets des actes accomplis par le défunt ne sont opposables à ses héritiers qu'autant qu'ils ont produit une obligation ou l'aliénation d'un droit réel, il faudra dire aussi que les effets des actes accomplis par le défunt ne sont transmissibles activement à ses héritiers qu'autant qu'ils ont produit une créance ou l'acquisition d'un droit réel ; c'est-à-dire que le décès de Faccipiens survenu pendente conditione rendra aussi la tradition inefficace, malgré l'arrivée postérieure de la condition. Ce n'est. pas tout; s'il est vrai que la propriété ne peut pas échapper au propriétaire actuel contre sa volonté, bien que ce propriétaire tienne ses droits d'une personne qui avait auparavant fait tradition conditionnelle de la chose à un tiers, cette règle pourra être invoquée, non-
seulement par l'héritier du tradens, mais encore, et à plus forte raison, par ses successeurs à titre particulier, et voici à quelle conséquence nous arriverons : c'est que le tradens pourra, en aliénant pendente conditionc, par exemple en cédant injure la chose précédemment livrée sous condition, rendre cette tradition inefficace, et transmettre des droits qu'il n'avait plus luimême. Ces conséquences étant inadmissibles, le principe est faux et il me paraît impossible qu'Ulpien ait pu le formuler.
Reste à savoir comment Ton peut expliquer la L. 9, § 1 . Je ne sais si je me fais illusion, mais il me semble qu'il n'est pas impossible d'en rendre raison , sans la mettre en contradiction avec les principes, non plus qu'avec le texte de Julien, qui en contient l'application exacte. Pour cela, il suffit d'admettre qu'Ulpien parlait dans ce passage, non pas d'une tradition, mais d'une mancipation ou d'une in jure cessio faite sous la condition sous-entendue : si nuptiœ secutœ fuerint.
On n'a pas oublié, en effet, que la translation de la propriété, ou la constitution d'un droit réel démembrement de la propriété, pouvaient se trouver suspendues par une condition, même quand elles résultaient d'une mancipation ou d'une in jure cessio ; il suffisait, pour rendre la chose possible, que la condition fût sousentendue^). Cette condition sous-entendue, comme les
(1) C'est un principe qui a été méconnu par M. de Savigny dans l'explication qu'il a tentée de la L. 9, § 1 .
conditions exprimées dans la tradition, avait pour effet de reporter à l'époque de son arrivée la naissance du droit, par exemple le transport de la propriété. Mais dans l'application de cette idée fondamentale, on arrivait ici, par la force des choses, à des résultats bien plus rigoureux qu'en matière de tradition.
Il faut, je crois, poser à cet égard la règle générale suivante :
Toutes les fois qu'un actus legitimus se trouve en fait subordonné à une condition sous-entendue, cet acte doit être considéré d'une manière absolue comme se formant à l'arrivée de la condition. Sans doute , à cette époque, il se formera fatalement, même à l'insu et contre le gré des parties, en vertu des consentements antérieurement donnés dans les formes solennelles prescrites, mais il faudra pour cela que les choses soient demeurées dans un état tel que les parties pussent encore le consentir.il y a une sorte de fiction nécessaire, en vertu de laquelle l'acte dont il s'agit est censé se produire à Tévénementde la condition. Jusque-là il est, en droit, non avenu.
J'ai parlé d'une fiction nécessaire; en effet, juridiquement, les actes dont il s'agit ne peuvent absolument pas être conditionnels; quand la condition est sousentendue, c'est par tolérance quon admet la validité de l'acte, et cette tolérance consiste en ce qu'on le suppose fait à l'époque où il aurait pu régulièrement se produire, bien qu'il l'ait été à un moment où il ne pouvait passe former suivant le droit rigoureux.
Les conséquences pratiques de cette formule sont faciles à déduire. Soit, par exemple, la mancipation ou
Vin jure cessio en vue d'une constitution de dot ante nuptias, avec l'intention de ne transférer la propriété qu'au jour du mariage, ce transport de propriété ne pourra plus avoir lieu, si le constituant est décédé avant le mariage, ou s'il est en état de folie au jour du mariage, ou enfin si à la même époque il a aliéné la chose. Dans tous ces cas, il devient impossible de reporter par fiction l'acte antérieurement fait à l'arrivée de la condition, puisqu'à ce moment le constituant ne pourrait plus l'accomplir. Que si le constituant , sans aliéner la chose, l'a grevée de droits réels, la propriété ne passera plus au mari que sous la charge de ces droits établis à une époque où l'aliénateur était encore pleinement propriétaire.
Nous ne pouvons pas, dans l'espèce d'une constitution de dot, supposer la mort ou la folie de l'acquéreur conditionnel, puisque l'une et l'autre rendraient impossible le mariage, c'est-à-dire la réalisation de la condition. Mais s'il s'agissait d'une donation à cause de mort, il faudrait dire également que l'état de folie du donataire au décès du donateur mettrait obstacle à l'accomplissement de l'aliénation.
De même, en supposant une constitution de servitude, elle ne s'effectuerait que si, à l'arrivée de la condition, la propriété des deux fonds entre lesquels la servitude doit s'établir n'avait pas changé de mains.
Enfin, les principes seraient les mêmes s'il s'agissait d'une acceptilation soumise à une condition sous-entendue, comme dans le cas d'une constitution de dot (L. 43, pr., Dig., De jure dot.). Cette acceptilation se trouverait sans effet, si le créancier était décédé ante nuptias,
ou s'il avait reçu le paiement dans l'intervalle ( 1 ).
La théorie que je viens d'exposer me semble incontestable d'après la logique des principes. On conçoit qu'elle ne peut pas se trouver affirmée expressément dans les textes qui nous sont parvenus (2); mais je ne doute pas qu'il ne faille en reconnaître une trace dans notre L. 9, § 1er, De jure dot. Les compilateurs des Pandectes auront substitué l'expression tradidero à celles dont Ulpien avait dû se servir : ma?icipavero, in jure cessero, en ajoutant à la solution, désormais en contradiction avec les règles établies, le singulier correctif qui termine le texte . Ce qui donne du poids à cette opinion, c'est que la L. 9, comme il est facile de le voir, était, dans les écrits d'Ulpien, la continuation immédiate du passage transcrit au § 5 de la L. 7 eod., empruntée comme la L. 9 au livre xxxi du commentaire de ce jurisconsulte ad Sabinum. Or, dans la L. 7, § 3, Ulpien s'occupantde la datiodotis, avait dû expliquer, M.Pellat en a fait lui-même judicieusement la remarque, les effets des divers modes employés, suivant les circonstances, pour l'opérer. Les compilateurs n'ont pas même supprimé toute trace des distinctions qu'il avait présentées à cet égard ; mais ils ont au moins supprimé avec le plus grand soin la mention de la mancipatio ou de Vin jure cessio. Cela étant bien reconnu, on ne peut
(4) Comp. swprà, p. 303 texte et note.
(2) Je trouve cependant, à l'appui de cette doctrine, un argument d'analogie assez puissant dans la L. 4 8 Dig., Comm. prœd. (suprà, p. 4 85.) Nous y avons l'exemple d'actes forcément suspendus par une condition virtuelle, et qui sont non avenus si les choses ne se sont pas maintenues jusqu'à l'arrivée de la condition dans un état tel que ces actes pussent encore se produire.
guère douter que le passage suivant, qui se trouve aujourd'hui dans la L. 9, n'ait été l'objet de mutilations semblables, et que le sens primitif n'en ait été altéré. Qui ne sait d'ailleurs dans combien d'autres circonstances les textes présentent des substitutions semblables, ou d'autres analogues?
Mais il faut bien se garder d'appliquer à la tradition conditionnelle les mêmes principes : la tradition peut être ouvertement suspendue par une condition ; sans doute elle ne produira, dans ce cas, son effet définitif qu'à l'arrivée de la condition, mais, de même que l'obligation contractée sous condition limite déjà la liberté du débiteur éventuel, et produit une spes debitum iri au profit du créancier éventuel, de même Ja tradition conditionnelle affecte ab initio la propriété du tradens, elle fait naître au profit de l'autre partie une spes acquirendi dominii indépendante du décès de l'un et de l'autre, et des actes par lesquels i'aliénateur aura pu disposer de la chose ante eventum conditionis.
xn
LA PROPRIÉTÉ ACQUISE A l' ÉVÉNEMENT DE LA CONDITION NE RÉTROAGIT PAS AU JOUR DE LA TRADITION.
Les effets que j'ai reconnus comme étant produits immédiatement par la tradition conditionnelle ne supposent du reste aucune rétroactivité attachée, en cette matière, à l'accomplissement de la condition ; et j'ajoute ici que, sauf un cas exceptionnel, il ne faut lui en attribuer aucune. Cette assertion contredit une doctrine
naguère encore admise sans contestation (1), mais que de graves autorités ont déjà combattue (2). Il faut le dire tout de suite, le malentendu est venu surtout de ce qu'on a voulu rattacher à la rétroactivité des effets qui ne sont pas de son domaine. Ainsi, généralement, cette prétendue rétroactivité n'était guère invoquée que pour permettre à l'acquéreur de méconnaître les droits réels constitués sur la chose par l'aliénateur, ante conditionem existentem. Mais, comme je l'ai fait voir pour les legs, le but était atteint sans cela, par la simple application de la règle : Nemo plus juris in alium transferre potest quam ipse habet. Seulement, en se plaçant à ce point de vue, au lieu d'effacer rétroactivement dans le passé les actes faits par l'aliénateur, ce qui est bien inutile, on se contente d'en écarter l'effet à partir de l'événement de la condition.
Mais, si l'on envisage les résultats qu'aurait dû produire une véritable rétroactivité, il faut reconnaître que les jurisconsultes romains ne l'ont point admise ici, et qu'à leurs yeux, la propriété de l'acquéreur, en cas de tradition conditionnelle, ne remonte jamais à une époque antérieures l'arrivée de la condition.
En effet les textes, pour caractériser la situation, ne se contentent pas de dire : la propriété passe à l'acquéreur par l'arrivée de la condition, formule qui n'exclurait pas la rétroactivité ; ils disent : la propriété passe à l'acquéreur seulement (toc demum) à l'arrivée de la condition (Y. L. 1 pr., L. 2, § 5, Dig. De donat.
(4) V. Sell, op. cit., p. 4 05 et suiv.
(2) Fitting, Goldschmidt's Zeitschrift, t. n, p. 255 à la note, et Vangerow. LeKrbuch, § 95, Anm. u, 2, t. i, p. 1 45 et suiv.
xxxix, 5). Pour qui connaît la précision du langage des jurisconsultes romains, il y a déjà là une preuve décisive. La L. U, pr., Dig. De donat. int. vir. et u.v. (xxiv, i), est encore plus formelle; voici comment elle s'exprime au sujet d'une donation mortis causa entre époux.
Ult-ien. — Sed intérim res non statim fiunt ejus, cui donatae sunt, sed tune demum, quum mors insecuta est:, medio igitur tempore dominium remanet apud eum, qui donavit.
Voilà qui est on ne peut plus clair ; l'arrivée de la condition n'efface nullement dans le passé la propriété de l'aliénateur. Ce n'est pas tout: la même loi, dans les paragraphes qui suivent, fixe encore mieux la règle en nous faisant connaître qu'elle pouvait recevoir une exception, justement dans le cas d'une donation inter virum et uxorem. Enfin, dans son § 9, elle en signale une conséquence pratique qui ne peut plus laisser aucun doute :
Si uxo-r rem, quam a marito suc- mortis causa acceperat, vivo eo alii tradiderit, nihil agitur ea traditione, quia non ante ultimum vitse tempus mulieris fuit (1).
On le voit, l'aliénation que ferait l'acquéreur conditionnel pendente conditione serait nulle, à moins, bien entendu, qu'elle ne fût subordonnée elle-même à la condition ; elle serait considérée comme faite a non domino malgré l'arrivée ultérieure de la condition. De même, l'acquéreur ne pourrait pas léguer la chose per
(1) V. la suite du texte, infrà, p. 415.
vindicationem dans un testament antérieur à l'événement de la condition.
En sens contraire, Sell (1) a invoqué la L. 8. Dig. De reb. cred. (supra p. 115), qui semble mettre sur la même ligne la mutui datio conditionnelle, et le prêt de deniers légués, fait par l'héritier avant que le légataire ait pris parti. Or, dans ce dernier cas, il est certain que la répudiation du légataire aura pour résultat de valider rétroactivement le prêt à compter du jour où l'héritier a versé les deniers à l'emprunteur.
Mais il faut bien prendre garde que le jurisconsulte ne met les deux cas sur la même ligne qu'à un point de vue, je veux dire comme exemples d'hypothèses où la confirmation du mutuum est subordonnée à un événement incertain : interdum pendet mutui datio; c'est là tout ce qu'ils ont de commun. J'ai signalé par avance (suprà, p. 1 13), entre les deux espèces, une différence capitale que nul ne saurait méconnaître, en faisant remarquer que la perte fortuite des deniers empêcherait le mutuum conditionnel de se former, tandis que, dans l'autre espèce, à supposer la répudiation du légataire, les deniers auront été^ du jour de leur numération, aux risques de l'emprunteur. L'assimilation, encore une fois, doit être réduite aux termes dans lesquels elle est formulée; les observations qui terminent le texte, sur la validation rétroactive du mutuum, sont spéciales à la deuxième hypothèse, et rien n'autorise à les étendre à la première.
Il est du reste facile de justifier la différence qu'on mettait sous ce rapport entre les obligations et les actes
(4) Op. et loc. cit.
translatifs de propriété. J'ai déjà dit que toute condition suppose un terme incertain, qui n'est nullement effacé par la rétroactivité de la condition. L'on peut en effet ramener la règle de la rétroactivité à la formule suivante : l'acte fait sous condition doit être considéré, après l'événement de la condition, comme s'il avait été fait ab initio sous un terme incertain. Or, le terme qui, dans les obligations, ne suspend que l'exigibilité, suspend au contraire la naissance même du droit, quand il s'agit d'un acte translatif de propriété. Ainsi, en supposant un legs per vindicationem fait ex die, le légataire ne deviendra propriétaire qu'à l'arrivée du terme (1). De même ici, la condition étant, si l'on veut, effacée par la fiction de la rétroactivité, il restera toujours un terme que rien ne peut effacer, et qui reculera forcément à l'arrivée de la condition le déplacement de la propriété.
Tout cela n'est au surplus que l'interprétation de la volonté des parties, qui n'ont pas entendu que la propriété fût déplacée avant l'époque incertaine où la condition s'accomplira. Cette observation répond à une objection qui pourrait en être faite. Il serait possible que la tradition conditionnelle eût été accomplie en exécution anticipée d'un contrat conditionnel, d'une vente par exemple. Bans ce cas, tant que la condition de la vente est en suspens, il ne peut pas y avoir de translation de propriété par suite de l'absence d'une justa causa. Mais, pourrait-on dire, une fois la condi-
(1) Ulpien, L. 9, § %, Dig., Vsufruct. quemadm. cav.— Plane si ex die proprielas alicui legata sit, ususfructus pure, dicendum esse Pomponius ait, remiUendam esse hanc cautionem fructuario, quia certum sit, ad eum proprietatem, vcl ad heredem ejus perventuram.
tion accomplie, la vente, considérée comme ayant une existence rétroactive, donnera par là même à la tradition une justa causa rétroactive, en vertu de laquelle elle aurait dû transférer la propriété ab initio.
Cette objection ne serait que spécieuse. Le contrat qui motive la tradition, ne constitue une justa causa traditionis qu'en tant qu'il révèle l'intention commune des parties d'opérer, par le moyen de la tradition, le transport de la propriété (1). Or, la rétroactivité attachée aux obligations résultant du contrat n'empêche pas que les parties n'aient voulu retarder jusqu'à l'événement de la condition qui suspendait la vente, l'effet de la tradition qu'elles ont accomplie prématurément. — Je remarque en outre que l'objection n'aurait aucune portée, s'il s'agissait de l'un des cas nombreux dans lesquels il n'y a pas de justa causa en dehors de l'opération même que la tradition conditionnelle a pour but de réaliser. On peut supposer, par exemple, une tradition conditionnelle dotis ou donationis causa-, il n'y aura là aucune obligation qui rétroagisse, aucun rapport de droit préexistant au transport de propriété qui doit s'effectuer à l'arrivée de la condition.
Le principe posé et justifié, on peut, outre les conséquences précédemment déduites, y rattacher la plupart de celles que le principe analogue entraîne dans les legs. Pour ne prendre que les solutions les plus saillantes, je dirai que les droits réels actifs, acquis au profit de la chose, pendente conditione, par Taliénateur, seront maintenus au profit de l'acquéreur (2); que s'il
(4) Comp. M. Démangeât, Cours êlêm., t. i, p. 477-478. f2) Comp. swprà, p. 377.
s'agit d'un esclave, les acquisitions qu'il aura pu faire, du moins en dehors de celles qui rentrent dans la jouissance, demeureront à l'aliénateur et il en sera de même du part delà femme esclave né avant la réalisation de la condition (1).
