EXCEPTION A LA RÈGLE PRÉCÉDENTE

J'ai indiqué précédemment qu'il y avait un cas où, par exception, l'on avait admis la rétroactivité dans l'acquisition de la propriété transféréé sous condition. Cela se présentait en matière de donations entre époux. Un conjoint pouvait faire à son conjoint une donation mortis causa, même à l'époque où la prohibition des donations inter virum et uœorem existait dans toute sa rigueur. Toutefois, il ne lui était pas loisible de faire cette donation absolument de la même manière qu'il aurait pu la faire à un étranger. Quand le donataire était un étranger, le donateur avait le choix entre deux partis : transférer la propriété sous la condition suspensive de son prédécès, ou la transférer hic et nunc, avec clause de retour pour le cas de prédécès du donataire. Entre époux, au contraire, la propriété ne pouvait jamais passer au donataire du vivant du donateur; la donation était donc forcément faite sous condition suspensive; mais on obtenait i'équivalent de la donation sous condition résolutoire^ au moyen de la rétroactivité

I] Suprà, p. 381-382.

qui était exceptionnellement attachée, dans cette hypothèse, à la propriété du conjoint donataire. C'est en ce sens qu'Ulpien nous dit dans la L. 11, § 1. Dig. De donat. int. vir. et uxor. (xxiv, 1); « Sed quod dicitur,

mortis causa donationem inter virum et uxorem valere, ita verum est, ut non solum ea donatio valeat secundum Julianum, quœ hoc animo fit, ut tune res fiât uxoris vel mariti, quum mors insequetur, sed omnis mortis causa donatio. »

Il y avait donc à consulter le but que s'était proposé le conjoint donateur. Avait-il voulu transférer la propriété à son conjoint sous la condition suspensive de son prédécès, on appliquait le droit commun, et la propriété ne passait en effet au donataire qu'au décès du donateur, sans aucune rétroactivité. — L'intention du donateur avait-elle été, au contraire, de rendre son conjoint propriétaire du jour où il lui faisait tradition, sans doute cela était impossible de son vivant, mais dès que sa mort avait confirmé la donation, l'on donnait satisfaction à sa volonté en faisant rétroagir l'acquisition du donataire. C'est sous le bénéfice de cette distinction, qu'il faut entendre la règle écrite dans le texte suivant :

Papinien, L. 40, Dig.> De mort. caus. donat. (xxxix, 6). — Si mortis causa inter virum et uxorem donatio facta sit, morte secuta reducitur ad id tempus donatio, quo interposita fuisset.

Cette exception confirme à la fois la règle eLles motifs sur lesquels je l'ai appuyée ; c'est toujours la volonté des parties qui est la raison déterminante, et on

lui donne effet dès que l'obstacle légal qui s'y opposait a disparu.

Quant aux conséquences pratiques de la rétroactivité admise ici exceptionnellement, il est facile de les déterminer en prenant le contre-pied de celles auxquelles je suis arrivé par application de la règle générale. Ainsi, d'abord, si le conjoint donataire a disposé de la chose du vivant du donateur, cet acte sera rétroactivement validé lorsque la donation sera confirmée :

Ulpien, L. 41, § 9, Dig., De donat. int. vir, et ux —

Plane in quibus casibus placeat, retroagi donationem, etiam sequens traditio a muliere facta in pendenti habebitur.

De même,, si l'objet de la donation est un esclave, et que cet esclave acquière quelque chose du vivant du donateur, c'est l'événement qui démontrera à qui, du donateur ou du donataire, profiteront ces acquisitions :

Javolenus, L. 50, eod. tit. — Si is servus, qui uxori mortis causa donatus est, prîusquam vir decederet, stipulatus est, in pendenti puto esse causam obligationis, donec vir aut mo-riatur, aut suspicione mortis, propter quam donavit, liberetur;

Cela s'appliquerait de la même manière au part de ïancilla qui aurait fait l'objet de la donation.

Mais la rétroactivité se retournerait contre le donataire, si le donateur avait, depuis la tradition par lui faite , acquis quelque servitude au profit du fonds donné. Cette servitude se trouvant avoir été constituée au profit d'un non dominus serait non avenue.

Enfin, si le donataire était fils de famille à l'époque

de la tradition, bien qu'il soit devenu sut juris quand la mort du donateur a confirmé la donation, la propriété, par l'effet de la rétroactivité, n'en aura pas moins été acquise au paterfamilias sous la puissance duquel il se trouvait à l'origine.

Cette dernière solution, certaine d'ailleurs, n'est pas écrite formellement dans les textes, mais elle résulte, sans équivoque, de divers passages de la L. il déjà citée, De donat. int.vir. et ux. , où la solution contraire est écrite pour l'hypothèse où la rétroactivité ne se produit pas.

§ 2. — Quando itaque non retroagatur donatio emergunt vitia, ut Marcellus animadvertit

§ 3. — Idem ait, placuisse scio Sabinianis, si filiœ familias uxori maritus tradet, donationem ejus cum omni suo emolumento fieri, si vivo adhuc marito sui juris fuerit effecta; quod et Julianus libro septimo decimo Digestorum probat.

§ 4. — Proinde et si uxor marito filiofamilias mortis causa tradat, et is sui juris effectus sit, sine dubio dicemus, ipsius fieri.

Il résulterait de ces passages que si la tradition condi-

(\) M. Yernet, Textes choisis sur la théorie des obligations, p. 4 45, entend ce passage comme s'il y avait : non retroagitur donatio quando emergunt vitia, et quando emergunt vitia signifie pour lui : lorsque la rétroactivité tournerait au préjudice du donataire. C'est un contre-sens évident.

tionnelle est faite à une personne en puissance d'autrui, elle n'en acquiert pas le bénéfice, dans les circonstances ordinaires et en dehors du cas exceptionnel où la rétroactivité est admise, au paterfamilias sous la puissance duquel elle est actuellement placée, mais qu'il faut, comme dans les legs conditionnels, se reporter à l'arrivée de la condition pour déterminer au protit de qui la propriété est acquise.

La même idée se retrouve dans d'autres passages de la L. 11 avec des conséquences assez curieuses :

§ 5. — Mari tus uxori mortis causa donatum voluit,

interposuit mulier filium familias, qui a marito acciperet, eique traderet, deinde, quum moritur maritus, paterfamilias invenitur, an valeat traditio? Et ait (Marcellus), consequens esse dici, traditionem valere, quia sui juris effectus est eo tempore, ad quod traditio redigitur, id est, quum maritus moriebatur.

§ 6. Gonsequenter Scœvola apud Marcellum notât, si • servum interposuit mulier, ut ei tradatur mortis causa, isque adhuc servus dederit mulieri, deinde mortis tempore liber inveniatur, tantumdem esse dicendum.

On suppose que la femme a pris un intermédiaire pour recevoir la donation mortis causa que veut lui faire son mari. Le mari fait tradition de la chose mortis causa, sous condition suspensive, à la personne interposée, qui à son tour transmet la chose à la femme sous la même condition. Rien de mieux si l'intermédiaire est une personne sui juris ; mais s'il est alieni juris, esclave ou fils de famille, à l'époque où il a reçu du mari, n'aura-t-il pas acquis pour le paterfamilias à la puissance duquel il est soumis, et dès lors aura-t-

il pu transmettre régulièrement la chose à la femme? Marcellus et Scaevola répondent : Peu importe la condition de l'intermédiaire à l'époque de la tradition ; à cette époque il n'acquiert rien : c'est à l'événement de la condition qu'il faut se placer, et si à ce moment l'intermédiaire est sui juris, il aura acquis pour lui, et la transmission qu'il aura faite à la femme sera régulière.

Concluons donc que, dans le cas prévu par la L. H, si la tradition conditionnelle est faite à une personne en puissance d'autrui, pour déterminer au profit de qui se produira l'acquisition, il faudra, suivant les circonstances,envisager l'état de Yaccipiens à l'époque de la tradition ou à celle de l'événement de la condition : à l'époque de l'événement de la condition lorsque la propriété a dû être transmise sans rétroactivité conformément à la règle ordinaire; à l'époque de la tradition, au contraire, lorsque l'acquisition a dû par exception y être ramenée rétroactivement.

Faut-il voir dans cette distinction l'application d'un principe général, et rattacher à la non- rétroactivité de l'acquisition de la propriété, dans la tradition conditionnelle, cette conséquence considérable, que le bénéfice de la tradition conditionnelle faite à une personne alieni juris demeure en suspens jusqu'à la réalisation de la condition? Si cela est vrai, on arrivera, sous ce rapport, à une différence bien remarquable entre les effets de la condition dans les contrats, et ceux qu'elle produit dans la tradition. Ne doit on pas dire, au contraire, qu'il y a là une solution exclusivement applicable auxdonal [ions mortis causa, et que, hors de là, le bénéfice d'une tradition conditionnelle est acquis ab

initio à celui qui a Yaccipiens sous sa puissance?

C'est à ce dernier parti que s'arrête M. Fitting (1). Il lui semble que les restrictions apportées à la propriété <i u tradens par la tradition conditionnelle correspondent à l'acquisition d'un certain droit dans la personne de Yaccipiens, et que ce droit, transmissible aux héritiers de Yaccipiens, doit se trouver acquis ah initio, d'une manière incommutable, à la personne qui a sur lui le droit de puissance au jour de la tradition. L'ingénieux interprète voit ici une. situation analogue à celle qui se produirait dans le cas d'un legs per vindicationem ex die fait à une personne alieni juris : dans cette dernière hypothèse, bien que la propriété ne remonte pas à une date antérieure à l'échéance du terme, le droit à cette propriété future n'en est pas moins acquis, à compter du décès du testateur, à celui qui, à ce moment, a sur le légataire le droit de puissance. Qu'il en soit autrement quand il s'agit d'une donation à cause de mort, cela se conçoit, et on peut en alléguer plusieurs raisons : d'abord la faculté de révocation qui appartient au donateur et qui ne permet guère de parler d'un droit quelconque acquis avant son décès; ensuite l'assimilation de plus en plus complète de la donation à cause de mort avec les legs, assimilation qui aura conduit à appliquer ici les règles du legs conditionnel. Enfin la L. 11 elle-même paraît bien dire qu'il y a quelque chose d'exceptionnel, de spécialà la donation à cause de mort quand elle s'exprime ainsi : Quando itaque non retroagatur donatio, emergunt vitia (dict. L., § 2). Que

(1) heijiifi' der Hàckzivhunij. p. 109 et suiv.

seraient ces vitia, sinon des dérogations au droit commun des traditions conditionnelles?

Assurément cette argumentation est des plus sérieuses, mais elle fait trop directement violence au texte de la loi 1 1 pour pouvoir être admise. Et d'abord il faut se garder de toute équivoque. Le rôle de la personne alienijuris qui a reçu tradition n'est pas toujours le même. Elle peut y avoir figuré comme un simple instrument du père de famille qui a pris possession par son intermédiaire, et alors la tradition aura été faite en réalité au père de famille; il sera le véritable accipiens, et, comme tel, il aura acquis un droit indépendant aux chances de l'acquisition future. C'est là, il faut le reconnaître, ce qui arrivera le plus souvent, et en cela la tradition conditionnelle diffère du legs conditionnel, dans lequel ne saurait se rencontrer ce rôle effacé du légataire alienijuris.

Mais il peut arriver aussi, même dans une tradition conditionnelle, que Yaccipiens, esclave ou fils de famille, ait figuré à l'acte comme véritable partie, en empruntant seulement au père de famille la capacité nécessaire pour y figurer. En d'autres termes la tradition peut avoir été faite contemplatione servi vel filii, nonconiemplatione patris (1). C'est alors vraiment que se présente

(4) Ce double rôle que peut jouer suivant les circonstances, dans une tradition conditionnelle, une personne alieni juris, est très-nettement indiqué dans la L. 23, Dig., De mortis caus. donat. (xxxix, 6) : u Si filiofamilias mortis causa donatum sit, et vivo donatore moriatur filius, pater vivat, quœsitum est, quid j uris sit. Respoudit, morte filii condictionem competere, si modo ipsi potius (Mo quam patri donaturus dederit-, alioquin si quasi ministerio ejus pater usus sit, ipsius patris morlem spectandam esse, idque juris tore, et si de persona servi queeratur. »

notre question, et la L. H ne me paraît pas laisser de doute sur la solution. Le fondement unique des décisions si topiques que j'en ai extraites, c'est que l'acquisition de la propriété se produit, sans rétroactivité, à l'événement de la condition. 11 ne faut donc pas hésiter à étendre ces décisions à tous les cas où la propriété est transférée à une époque postérieure à l'acte en vertu duquel s'opère la translation. C'est à l'événement de la condition, non au temps de la tradition, qu'on devr? apprécier la situation de Yaccipiens, pour décider s'il aura acquis pour lui-même ou pour son paterf ami lias. Supposons par exemple une tradition faite à un esclave à titre de donation entre-vifs, mais sous condition suspensive, nous dirons : si l'esclave a reçu la liberté ante eventum conditionis, c'est lui qui acquerra la propriété par le motif si bien déduit dans la L. 11 : quia sui juris effectus est eo tempore, ad quod traditio redigitur.

On peut supposer aussi que la tradition a été faite, dans les mêmes circonstances, à un enfant émancipé qui vient, pendente conditione, recueillir, en concours avec ses frères demeurés in patria potestate, la succession paternelle. Dans mon opinion, il ne devra pas être soumis au rapport à raison de l'acquisition qui pourra se réaliser plus tard par l'arrivée de la condition, pas plus qu'il n'y serait soumis à raison d'un legs dont la condition ne se serait pas réalisée vivo pâtre. Le rapport n'est dû que pour les biens que l'émancipé aurait acquis au père de famille sans l'émancipation. Or, dans l'hypothèse, le père de famille étant décédé ante eventum conditionis, le bénéfice de l'acquisition serait demeuré à l'enfant, même en supposant le maintien de la

puissance paternelle jusqu'à la mort du père ( 1 ).

Il est vrai, comme l'a fait remarquer M. Fitting, que dans le cas du legsper vindicationem ex die, le légataire alieni juris acquérait au paterfamilias le droit au legs à compter du décès, bien que la translation de la propriété ne s'opérât qu'à l'échéance du terme, sans rétroactivité; mais c'était là une conséquence des effets spéciaux attachés par le droit romain au dies cedens en matière de legs. Nous ne trouvons rien de tel en matière de tradition. Sans doute la tradition conditionnelle fait naître ah initio une spes acquirendi dominii transmissible aux héritiers de Vaccipiens, continuateurs de sa personne juridique, mais elle ne lui confère dès à présent aucun de ces droits formés qui sont acquis au paterfamilias par les personnes qu'il a sous sa puissance. S'il en est autrement quand il s'agit d'obligations conditionnelles ex contractu, cela tient à l'effet rétroactif de la condition accomplie, qui reporte la naissance du droit même de créance au jour où le contrat est intervenu, effet qui ne se produit point ici.