DE L'USUCAPION EN CAS DE TRADITION CONDITIONNELLE

faite a non domino.

Lorsque la chose livrée sous condition n'appartenait pas au tradens, à quel moment l'usucapion pourra-t-elle commencer au profit de Vaccipiens de bonne foi? Les

(4) Comp. L. 2, § 3, Dig., Décollât., supra, p. 332,

textes répondent que l'usucapion ne peut pas se produire pendente conditions Mais cette règle, toute claire qu'elle paraisse, ne résout cependant pas complètement la question.

Nous îa trouvons formulée dans deux cas : à propos de la vente conditionnelle et à propos de la datio dotis. — Relativement à la vente, on lit dans la L. 8 Dig., De peric. etcomm. (suprà, p. 247) :

Quod si pendente conditione res tradita sit, emptor non polerit eam usucapere pro emptore,

Ce principe général est appliqué spécialement à la vente avec pacte d'm diem addiclio dans la L. 4, pr., Dig., De in diem addict. (xvm, 2).

Ulpien. — Ubi autem conditionalis venditio est , negat Pomponius usucapere eum posse (l).

Relativement à la datio dotis, les textes recherchant si le sponsus peut usucaper ante nuptias, proposent diverses distinctions qui aboutissent à la consécration de la même règle :

Ulpien, L. 1, § 2, Dig., Pro dote (xli, 9). — Et primum de tempore videamus^ quando pro dote quis usucapere possit, utrum post tempora nuptiarum, an \ero et ante nuptias. Est quaestio vulgata, an sponsus possit, hoc est, qui nondum maritus est, rem pro dote usucapere. Et Julianus inquit, Si sponsa sponso ea mente tradiderit res, ut non ante ejus fxeri vellet, quam nuptiœ secutœ sirtt, vsu quoque capio cessabif; si tamen non evidenter id actum fuerit, credendum esse id agi .Tulianus ait, ut sta-

(4) Comp. L. 2, § 1, eod.

tim res ejus liant, et si aliénée sint, usucapi possint; quse sententia mihi probabilis videtur ; ante nuptias autem non pro dote usucapit, sed pro suo (1).

Ainsi de deux choses l'une, ou la tradition dotis causa dans l'intention des parties aurait dû transférer la propriété hic et nunc, sauf répétition au cas que le mariage ne suivît pas, ou, au contraire, la volonté des parties a été que le transport de la propriété fût suspendu jusqu'à la réalisation du mariage . Dans le premier cas, l'usucapion pourra s'accomplir ante nuptias, parce que la tradition aura été pure et simple; seulement ce sera l'usucapion pro suo, non l'usucapion pro dote, car il ne saurait y avoir de dot tant qu'il n'y a pas de mariage. Dans le second cas, la tradition étant conditionnelle, il n'y aura pas d'usucapion possible ante conditionem existentem, c'est-à-dire avant la réalisation du mariage.

La distinction qui précède n'était du reste pas admise quand la dot avait été constituée avec estimation; alors il n'y avait jamais place à une usucapion pro suo ante nuptias :

Fragm. Vatv, § 111. — L. Titius a Seia uxore sua inter cetera accepit aestimatum etiam Stichum puerum, et eum possedit annis fere quatuor ; quaero an eum usuceperit? Paulus respondit, si puer, de quo quœritur, in furtivam causam non incidisset,. neque maritus sciens alienum in dotem accepisset, potuisse eum œstimatum in dotem datum post nuptias, ante non, usucapi. Quamvis Julianus et ante nuptias res dotis nomine traditas usucapi pro suo posse existimaverit, et nos quoque idem

(4) Sur l'intérêt que pouvait présenter la distinction entre l'usucapion pro dote et l'usucapion pro swo, V. L. 67 Dig., De jure dot., et M. Pellat, ad h. I

probemus ; tamen hoc tune verum est, quuni res dotales sunt : quum vero œstimatœ dantur, quoniarn ex empto incipiunt possideri, ante nuptias pendente venditione, non prius usucapio sequi petest, quant secutis nuptiis (1).

Quand la dot a été œstimata, la possession a lieu au titre pro emptore, et la vente en vertu de laquelle la propriété aurait dû être transférée, étant suspendue jusqu'au mariage, l'usucapion est également suspendue jusque-là. Toutefois il me semble qu'on a tiré de ce texte des conséquences trop absolues : il ne serait pas impossible que, même au cas d'une dos œstimata, l'usucapion pût se produire ante nuptias. La volonté des parties aurait pu être de faire une vente pure et simple résoluble au cas que le mariage ne suivît pas, et alors rien ne s'opposerait à l'usucapion immédiate ; seulement cela n'était pas présumé, et lorsque cela se présentait, l'usucapion n'avait pas lieu au titre pro suo> mais au titre pro emptore, et c'est à mes yeux la différence caractéristique, au point de vue qui nous occupe, entre cette hypothèse et celle de la dos inœstimata.

Ce que les textes nous disent de la vente ou de la datio dotis conditionnelles, doit s'entendre de tout autre cas où la tradition est faite sous condition, tel que celui d'une donation à cause de mort.

La règle ainsi rappelée dans les termes dans lesquels elle nous a été transmise, il s'agit d'en déterminer exactement la portée.

Une conséquence certaine qui en découle, c'est que si la condition vient à faire défaut, quelque longue qu'ait été la possession de Yaccipiens, aucune usucapion

(4) Comp. L. 2 Dig., Pro dote (xli, 9).

n'aura pu s'accomplir de son chef. C'est là une notable différence entre les effets de la tradition sous condition suspensive et ceux de la tradition sous condition résotoire. Étant supposé, par exemple, une vente avec pacte d'm diem addictio, si ce pacte forme condition résolutoire, l'acheteur aura pu usucaper, et l'usucapion persistera malgré la résolution de la vente (1), tandis que si la vente a été suspendue par la clause dont il s'agit, et ne s'est définitivement pas formée, il n'aura pas pu y avoir d'usucapion. Le même contraste se reproduirait au sujet d'une donation mortis causa suivant qu'elle aurait été faite sous condition suspensive ou sous condition résolutoire : la donation se trouvant sans effet par le prédécès du donateur, à supposer qu'on eût donné la chose d'autrui, l'usucapion aurait été impossible dans le premier cas ; elle aura pu s'accomplir dans l'autre.

ïl pourrait arriver que celui qui avait fait tradition sous une condition aujourd'hui défaillie fût lui-même in causa usucapiendi. Dans ce cas, il me paraît certain qu'il aurait le droit de compter à son profit le temps pendant lequel la possession a été aux mains de Yaccipiens. Cela ne fait pas de doute pour ceux qui pensent que la tradition conditionnelle laisse la possession intacte.au tradens. Mais., même dans l'autre opinion, il faut reconnaître que les choses devaient se passer ici comme entre le créancier gagiste et le débiteur, Yaccipiens acquérant seulement la possession ad interdicta, et l'autre ' partie conservant la possession ad usucapionem*

Supposons maintenant la condition accomplie : sera-

(1) Comp. L. 13 pr. Dig De mort. caus. donat.

t-il encore vrai de dire que l'usucapion n'aura pas pu courir avant l'arrivée de la condition? Les interprètes du droit romain ne sont pas d'accord sur ce point. ïl en est qui pensent qu'une fois la condition accomplie, l'usucapion doit dater rétroactivement ab initio traditionis (1). Voici comment ils raisonnent : des trois conditions de l'usucapion, celui qui a reçu tradition conditionnelle en a réuni deux dès l'origine, savoir la possession, et, il faut le supposer, la bonne foi. Seule la jasta causa faisait défaut; or, par suite de l'effet rétroactif attaché à la condition accomplie, la justa causa doit maintenant être considérée comme ayant aussi existé ab initio ; donc, l'accomplissement de la condition a rétroactivement effacé le seul obstacle qui s'opposait à l'usucapion.

Il va sans dire que cette doctrine doit être repoussée par les auteurs suivant lesquels la tradition conditionnelle ne transfère la possession elle-même qu'à l'arrivée de la condition : la possession est res facti, comme on dit souvent, et il ne saurait y avoir aucune rétroactivité dans son établissement.

Bien que partant d'un point de vue différent, je crois aussi qu'ils ne faut dater l'usucapion que de l'accomplissement de la condition ; telle est la portée qui me paraît devoir être accordée à notre règle qu'il n'y a pas d'usucapion pendente conditione traditionis. L'opinion contraire me semble repoussée par les textes et par une saine intelligence des principes.

Quant aux textes, d'abord, ils formulent le principe d'une manière absolue, sans allusion à aucune distinc-

(1; V. Jhering, Richtefs Jahrbùcher, 4847, p. 897-898,

lion entre le cas où la condition s'accomplit et celui où elle fait défaut. Mieux que cela, plusieurs d'entre eux supposent l'application de la règle précisément au cas où la condition s'est réalisée. Tel est le § 111 àesFragm. Vat. (Supra p. 424-425), où nous lisons : Potuisse

eum post nuptias, ante non usucapi; et plus loin :

Non prius usucapio sequi potest, quam secutis nuptiis. Tel est encore, et plus formel, s'il est possible, le texte suivant relatif à la vente conditionnelle.

Paul, L. 2, § % Dig., Pro emptore (xli, 4). — Si sub conditione emptio facta sit, pendente conditione emptor usu non eapit; idemque est, et si putet conditionem extitisse, quse nondum extitit ; similis est enim ei qui putat se émisse. Contra si extitit, et ignoret, potest dici secundum Sabinum, qui potius substantiam intuetur, quam opinionem, usucapere eum. Est tamen nonnulla diversitas, quod ibi, quum rem putat alienam, quse sit venditoris, affectionem emptoris habeat, at quum nondum putat conditionem extitisse, quasi nondum putat sibi émisse;

Ce fragment, au sujet de notre principe qu'il commence par poser, soulève deux questions. Première question : Vaccipiens croit à tort que la condition sous laquelle la tradition lui a été faite s'est réalisée; usucapera-t-il? Non; il est dans le cas de celui qui croit posséder en vertu d'une justa causa, tandis qu'il n'en a pas. — Deuxième question : L'accipiens ignore l'arrivée delà condition; usucapera-t-il? Cette question n'aurait évidemment aucun sens si le point de départ de l'usucapion n'était pas l'arrivée même de la condition. Admettons qu'une fois la condition accomplie, Tusucapion datera du jour où la tradition a été faite, quelle

importance peut avoir la connaissance plus ou moins tardive qu'aura eue Yaccipiens de la réalisation de la condition? Quant à la solution^ elle était douteuse., mais on peut voir, par les raisons alléguées dans la discussion, qu'il s'agit toujours d'une usucapion qui commencera, suivant les uns, à l'arrivée de la condition, suivant les autres, à l'époque où l'acheteur en aura eu connaissance. Les textes sont donc décisifs. Quant aux principes, il faut remarquer que les partisans de la doctrine opposée admettent la rétroactivité de la condition accomplie, dans les actes entre-vifs translatifs de propriété, comme dans les contrats. Avec ce point de départ, rien de plus logique que leur système : Yaccipiens, par le fait de l'arrivée de la condition, aurait eu une propriété remontant à l'époque de la tradition si le tradens avait été propriétaire; n;est-il pas légitime que l'usucapion ait couru à son profit depuis le même temps, .depuis le temps où il a dû penser qu'il était devenu dominus? L'on a peine à croire que des partisans de la rétroactivité en cette matière aient refusé de se rendre à des considérations aussi décisives, et il ne faut pas s'étonner s'ils n'ont eu que des raisons sans valeur à alléguer à l'appui de la doctrine qui est en définitive la meilleure.

Mais la thèse change quand on prend pour point de départ la règle de la non-rétroactivité de la condition dans les actes translatifs de propriété, même entre-vifs. Cette idée admise, il va de soi que Yaccipiens n'a pas dû pouvoir usucaper avant le moment où il a dû compter qu'il deviendrait propriétaire, c'est-à-dire avant l'arrivée de la condition. C'est à l'arrivée de la condition seulement et sans rétroactivité que sa possession ad interdicta se convertit en une possession ad usucapionem. En vain

objeete-t-on que la rétroactivité attachée au contrat conditionnel qui a motivé la tradition, donne ex post facto une justa causa rétroactive à la possession de Yaccipiens, dont le caractère serait ainsi rétrospectivement modifié. J'ai par avance répondu à cette objection : j'ai prévu qu'elle pourrait être faite contre la négation de toute rétroactivité de l'acquisition qui résulte d'une tradition conditionnelle. La réponse à faire ici est la même que celle que j'ai faite précédemment: les mêmes motifs qui ne permettent pas de reporter en arrière la translation de la propriété quand le tradens était propriétaire, ne permettent pas davantage de reporter en arrière le point de départ de l'usucapion, quand la tradition a été faite a non domino. Qu'on y songe d'ailleurs, en admettant le contraire, on pourrait arriver à ce singulier résultat que, si la condition demeurait longtemps en suspens, Yaccipiens se trouverait avoir parfait l'usucapion à une époque où il n'aurait pas pu songer à devenir propriétaire du chef du tradens.

Toute mon argumentation suppose que la condition ne rétroagit pas en notre matière, et en la retournant, on peut dire aussi que les textes qui établissent, avec la large portée que je lui reconnais, la règle : Pendente conditione usncapio procedere non potestf viennent à l'appui de la non-rétroactivité.

Aussi bien ne ferai-je aucune difficulté de reconnaître que cette règle ne s'applique plus dans le cas où, par exception, l'on a admis la rétroactivité de la propriété acquise en suite d'une tradition conditionnelle : alors, l'usucapion devra avoir couru au profit du conjoint donataire à partir du jour où il serait devenu propriétaire si le donateur l'avait été lui-même.

Dans les cas ordinaires, l'acquéreur aura toujours Ja ressource de joindre à sa possession celle de l'aliénateur; mais il faudra pour cela que l'aliénateur fût lui-même in causa usucapiendi, sans quoi l'intervalle de la tradition à l'événement de Ja condition sera forcément perdu pour Tusucapion. L'on peut résumer tout cela d'un mot en disant : tout se passera comme si la tradition avait été faite le jour où la condition s'est réalisée.