IV. Condition, endroit, de l'hérédité dans l'intervalle

V. De la caution Mucienne appliquée aux institutions conditionnelles.

Pour apprécier l'effet de la condition dans l'institution d'héritier, il faut se placer après le décès du testateur.

I) C'est le dernier acte sur lequel il me reste à examiner l'influence de la condition. En ce qui touche les actes d'extinction des obligations.

Tant que vit le testateur, l'institution même pure et simple, et à plus forte raison l'institution conditionnelle, ne peut conférer aucun droit à l'institué. Je rappelle cependant que l'institution conditionnelle suffit à donner au testament la consistance nécessaire pour révoquer un testament antérieur.

Le testateur mort, l'effet de la condition commence à se faire sentir : elle reporte à l'époque de sa réalisation l'ouverture du droit de l'institué. A cette époque seulement, l'institué acquerra l'hérédité, s'il est au nombre des héritiers nécessaires ou des héritiers siens; à cette époque seulement, il sera admis à l'acquérir par l'adition qu'il en fera, s'il s'agit d'un héritier externe (1). Tel est le principe dont il faut étudier les conséquences principales, en nous occupant plus spécialement de Y hères eœtraneus.

D'abord l'institué devra être capable à l'arrivée de la condition. L'on sait que la capacité est requise, chez l'héritier institué en premier lieu, et dans tous les cas, au moment de la confection du testament, puis, en second lieu, à l'époque où s'ouvre son droit, pour persister alors jusqu'à l'adition d'hérédité. Quant à l'intervalle qui sépare la confection du testament de l'ouverture du droit de l'institué, on applique la règle : Media tempora non nocent. Dans cet intervalle dom-, l'institué peut impunément avoir perdu sa capacité, pourvu qu'il l'ait recouvrée lorsque s'ouvre son droit,

payement, novation, acceptilation, j'ai dit chemin faisaut tout ce que j'avais à en dire. J'ai également, à propos des legs, traité de l'affranchissement conditionnel.

(1) V. L 21 , § 2, et 32, § 1, Dig. De acq. vel omitt. hered. (xxix, 2).

c'est-à-dire au décès du testateur si l'institution est pure et simple, à l'arrivée de la condition si elle est conditionnelle. Il serait superflu de transcrire ici le texte si connu des Institutes de Justinien (1) d'où j'extrais ces règles ; il ne le serait pas moins d'insister plus longuement sur des règles aussi élémentaires.

Ce qui précède s'entend de la capacité proprement dite. Quant au jus capiendi, chacun sait qu'il n'est jamais exigé qu'après le décès du testateur. Mais ici encore se fait sentir l'influence de la condition. Quand l'institution est pure et simple, le délai de cent jours dans lequel l'institué doit avoir acquis le jus capiendi pour pouvoir recueillir l'hérédité, se compte a die mortis testatoris ; il se compte à partir de l'arrivée de la condition, lorsque l'institution est conditionnelle (2).

Il résulte de ce qui précède que l'institution conditionnelle ne peut pas produire d'effet, quand l'institué est décédé avant l'événement de la condition. Cette règle reçoit son application notamment au cas de substitution vulgaire. Le substitué est institué sous la condition que l'institué au premier rang ne recueillera pas. Il ne pourra recueillir lui-même que s'il existe encore à l'époque où son droit s'ouvrira par la défaillance de l'institution :

(1) Inst. ii, xix, § 4 ; L. 49, §4, Dig , De hered. instit. (xxviii, 5).

(2) Arg, L. 11, Dig., De vulg. etpup. substit. (xxvih, 6). — Comp. L. 62, pr. De hered. instit. (xkvm, 5).

Ulpien, L. 81, Dig., De acq. velomitt. hered. (xxix, 2). — Toties videtur hères institutus etiam in causa substitutionis adiisse, quoties acquirere sibi possit; nam si mortuus esset, ad heredem non transferret substitutionem.

De là une des différences qui séparaient la substitution réciproque du droit d'accroissement. En supposant plusieurs institués invicem substitutif l'un d'eux venant à mourir sans avoir fait adition, sa part serait recueillie exclusivement par ceux de ses cohéritiers qui lui auraient survécu. Si l'un d'eux était prédécédé, même après avoir fait adition pour sa part, ses héritiers ne pourraient rien prétendre dans la portion du défaillant, à l'encontre des survivants :

Paul, L. 45, § 1, Dig.,, De vvlg. et pupill. subst. (xxvm, 6). — Paulus respondit, si omnes instituti heredes omnibus invicem substituti essenl, ejus portionem, qui quibusdam defunctis postea portionem suam repudiavit, ad eum solum, qui eo teiupore supervixit, ex substitutione pertinere.

S'il n'y avait pas eu de substitution réciproque, la part vacante, dévolue suivant les règles du droit d'accroissement, se serait répartie entre les cohéritiers survivants, et les héritiers du prédécédé : portio accrescit portioni, non personœ.

Lorsque l'héritier institué est une personne alieni jurisy onsait qu'elle acquiert l'hérédité au paterfamilias par l'ordre de qui elle fait adition, et qu'elle l'acquiert pour elle-même, si elle est devenue sui juris avant d'avoir fait adition. En conséquence, au cas d'institution conditionnelle, si l'institué est un esclave et qu'il change demaître ou qu'il soi^ affranchi pendente condi~

tione, il entraînera avec lui le droit à l'hérédité qu'il n'aura pas pu accepter auparavant. Même, si l'esclave institué pure pour une part de l'hérédité, et conditionnellement pour une autre part, avait fait d'abord adition jussu domini pour la portion à laquelle il était appelé purement et simplement, puis qu'il eût été affranchi pendente conditione, il recueillerait à son profit personnel, à l'événement de la condition, la portion pour laquelle il avait été institué conditionnellement.

Paul, L. 80, § 2, Dig., De acq. vel omitt. hered. (xxix, 2). — Item si servus meus ex parte hères instituais sit pure, ex parte sub conditione, dato scilicet coherede, et jussu meo adierit, deinde eo manumisso conditio alterius portionis extiterit, verius est, non mihi esse acquisitam iîlam portionem, sed ipsum comitari; omnia enim paria permanere debent in id tempus, quo alterius portionis conditio extet, ut acquiratur ei, cui prior portio acquisita est.

il va sans dire que la même règle s'appliquerait, si l'institué était un fils de famille qui eût été émancipé avant l'arrivée de la condition.

Delà uneautre différence entre la substitution réciproque et le droit d'accroissement. Quand il y avait plusieurs héritiers, et parmi eux un esclave, celui-ci en faisant adition jussu domini, acquérait à son maître, outre la portion pour laquelle il était institué, le droit de venir par voie d'accroissement à la part de ceux des autres héritiers qui pourraient faire défaut. Et c'était le maître qui profitait de l'accroissement, même quand ilavaitaliéné ou affranchi l'esclave, dans l'intervalle de l'adition à l'événement qui donnait ouverture à l'ac^

croissement, puta la répudiation de Tun des institués. C'était toujours l'application de la maxime : portio accrescit portioni. — Les choses ne se passaient pas de même au cas de substitution réciproque; alors, la substitution constituait au profit de l'esclave un titre distinct, duquel résultait une acquisition distincte, qui ne profitait au maître par l'ordre duquel il avait fait adition ex parte sua, qu'autant qu'il n'était pas sorti de sa puissance à l'époque où une autre part devenait vacante: que si, à cette époque, il avait été affranchi, il faisait adition pour son compte ex causa substitutionis , et de même il faisait adition par l'ordre et au profit de son nouveau maître, s'il avait été aliéné :

Ulpien, L. 35, pr., Dig., eod. tit , et si filiusfamilias

vel servus jussu domini vel patris adierint hereditatem, mox emancipatus vel manumissus ex causa subtitutionis adeant, erunt heredes

Les idées qui viennent d'être exposées s'appliquaient également à la substitution pupillaire, lorsque le père de famille auteur de cette substitution avait désigné pour substitués ses propres héritiers. Parmi ceux-ci, ceux-là seulement étaient admis à profiter de la substitution, qui avaient survécu au fils mort impubère. Et si au nombre des héritiers du père, substitués pupillairement au fils, se trouvait un esclave, le bénéfice de la substitution était ambulatoire avec lui ; il n'était pas nécessairement acquis au maître qui avait recueilli par son intermédiaire une part dans l'hérédité du père :

Ulpien, L. 40, pr., Dig., De vulg. et pup. subst. (xxviu, 6). — Sed si plures sint ita substituti : Quisquis mihi ex

suprascriptis hères erit, deinde quidam ex illis, posteaquam heredes extiterint patri, obierunt, soli superstites ex substitutione heredes existent prorata partium,ex quibus instituti sunt, necquidquam valebit ex persona defunctorum.

Modestin, L. 3, eod. — Quum filio impuberi pater ita substituerit : Quisquis mihi hères erit, idem filio impuberi hères esto^ placuit, ad hanc substitutionem scriptos tan-i tummodo ad hereditatem admitti ; itaque dominus, cui per servum hereditatis portio quaesita sit, ex substitutione impuberi hères effici non poterit, si servus ab ejus exierit potestate.

Ces résultats s'expliqueraient d'eux-mêmes, indépendamment de tout recours aux principes de la condition, en admettant l'idée que la substitution pupillaire était en droit ce qu'elle était en fait, savoir l'hérédité du fils déférée par le testament paternel. Alors, il serait tout simple dédire que, pour recueillir cette hérédité, il faut exister à l'époque où elle s'ouvre par la mort du de cujus, et qu'elle ne saurait être acquise au maître de l'esclave substitué, en vertu d'une adition antérieure à la même époque. Mais, sinon au temps classique, du moins au temps de Justinien, l'idée qui a prévalu, au contraire, c'est qu'en droit l'hérédité du fils, déférée par la voie d'une substitution pupillaire, était une partie de l'hérédité du père (1). Celui qui était appelé à l'une et à

(1) Si bien que si le père avait donné pour substitué à son fils sou propre héritier, celui-ci ayant accepté la succession du père, était nécessairement appelé à recueillir celle du fils, au moins par droit d'accroissement, fût-il même décédé avant lui (V. L. 20, C, De jure délit.). Mais il faut remarquer que ce droit d'accroissement ne se produirait pas s'il survivait quelqu'autre héritier du père également «ubstitué au fils : la substitution exclut toujours l'accroissement.

l'autre était donc, en se plaçant à ce point de vue, institué pure ex parte, et institué sous conditions altéra parte, et c'est uniquement par les principes de la condition qu'on peut expliquer comment son droit à la substitution n'est pas ouvert, comment il ne peut pas adiré ex causa substitutionis, dès qu'il a accepté l'hérédité principale.