IV. Résumé. — Autres conséquences du principe

V. La coadition résolutoire ne suspend pas l'exécution delà vente. — Con-

séquences.

VI. Suite. — Effets de la condition résolutoire relativement à la propriété

transférée a l'acheteur.

VII. Effets de la condition résolutoire accomplie, dans la vente. Obligations

réciproques des parties.

VIII. Suite. — Effets de la résolution sur la propriété transmise à l'acheteur. IX. Suite. — La propriété fait retour au vendeur, par l'effet de la résolution.

sans aucune rétroactivité.

X. Effets de la résolution accomplie, relativement à la possession. XI. Application des principes qui précèdent à la propriété transférée ad conditionem, en dehors de la vente.

Les effets de la condition résolutoire doivent être envisagés dans les contrats où elle a été admise, et dans les actes translatifs de propriété ou d'usufruit. Les deux points de vue peuvent se trouver réunis dans l'hypo-

thèse d'une vente soumise à une résolution conditionnelle. C'est cette hypothèse que je vais étudier tout d'abord.

D'une manière générale, en droit romain, on peut dire que les actes ou les droits affectés d'une clause de résolution sous condition sont, ab initio, et tant que la résolution est en suspens, considérés et traités comme purs et simples. En ce qui touche spécialement la vente, les textes insistent avec soin sur cette idée : non sub conditione emptio contrahitur, disent-ils dans le cas qui nous occupe, sed pur a est, quœ sub conditione solvitur.

La formation de la vente n'est donc pas suspendue jusqu'à ce que la condition qui aurait pu amener la résolution ait fait défaut; elle se forme immédiatement, sauf à se résoudre si la condition s'accomplit. De là des conséquences considérables, et des différences saillantes entre les effets de la condition suspensive et ceux de la condition résolutoire. Une des plus frappantes est relative aux risques de la chose vendue. C'est un point sur lequel il me paraît qu'on n'a pas toujours su se garder d'une certaine confusion, et, pour cette raison, il est nécessaire d'y insister. Pour plus de clarté, je prends un exemple.

Titius vend à Séius une maison déterminée, avec la clause que la vente sera résolue si Seius proximo anno consul factus non fuerit. La question des risques peut se poser alors dans deux hypothèses bien distinctes. Elle peut se poser, d'abord, au cas où la vente a été maintenue par la défaillance de la condition résolutoire. Dans

l'espèce, Séius a été promu au consulat, mais clans l'intervalle la maison a été détruite par un incendie, on par tout autre accident, sans le fait ni la faute d'aucune des deux parties. Point de doute dans ce cas: les risques sont pour l'acheteur ; malgré la perte de la chose, il ne pourra répéter le prix qu'il aurait déjà payé, et il sera tenu de le payer s'il ne l'a déjà fait. En supposant la même vente consentie sous la condition suspensive si Seius consulatum proximo anno adeptus fuerit, le risque aurait été au contraire pour le vendeur, en ce sens que, malgré l'arrivée de Séius au consulat, il n'aurait pas été obligé de payer son prix , si la chose vendue était venue à périr auparavant par cas fortuit. La différence, quant aux risques, entre la vente sous condition suspensive et la vente sous condition résolutoire, se manifeste donc aisément lorsque l'événement s'est prononcé pour la formation ou le maintien du contrat. Cette différence est en outre très-facile à expliquer : quand la vente est faite sous condition résolutoire, elle est ab initio perfecta> et peu importe que l'objet n'en existe plus à l'époque où il y a certitude acquise qu'elle ne sera pas résolue. Voilà en quel sens il est très-exact de dire qu'au cas de vente sous condition résolutoire les risques sont pour l'acheteur; c'est en ce sens que la formation de la vente n'étant pas reportée à l'époque où la condition sera défaillie, elle sera maintenue au préjudice de l'acheteur, malgré la perte de la chose vendue, survenue par cas fortuit pendente conditione.

Mais le risque sera-t-il encore pour l'acheteur, en supposant qu'après la perte de la chose la condition résolutoire s'est accomplie ?Dans l'espèce que j'ai faite,

Séius n'a pas été promu au consulat, et avant que cet événement fût venu résoudre la vente, la maison avait péri par cas fortuit. Devrons-nous dire alors encore que la vente ayant été ab initio perfecta, la perte devra être supportée par l'acheteur qui demeurera toujours débiteur du prix ou ne pourra pas répéter celui qu'il aurait payé ? Ceci est une tout autre face de la question.

C'est une opinion assez généralement admise que les risques, dans la vente sous condition résolutoire, sont pour l'acheteur^ même au cas où l'événement s'est prononcé pour la résolution du contrat. A l'appui, on invoque un seul argument qu'on présente sous deux formes. On dit : quand la vente est faite sous condition résolutoire, la position respective des parties est juste l'inverse de ce qu'elle serait si la vente avait été faite sous condition suspensive ; c'est alors le vendeur qui se trouve créancier sous condition suspensive, de la chose vendue; la même raison qui en mettait la perte à sa charge dans le cas où il en était débiteur sous condition, laisse au contraire cette perte à la charge de l'acheteur, dans cette hypothèse où l'acheteur joue le même rôle. — On dit aussi plus brièvement : « Dans le cas de perte totale arrivée pendente conditione, la résolution ne peut pas plus prendre naissance que la vente elle-même dans le cas précédent (celui de vente sous condition suspensive), et cela par les mêmes motifs (1). »

Je tiens fermement, au contraire, que la perte de la chose vendue, survenue pendente conditione, au cas de vente sous condition résolutoire, doit être supportée

(\) M. Vernet, Textes choisis sur la théorie des obligations, p. 136,

par le vendeur quand la condition résolutoire s'accomplit. Je me suis toujours étonné que les raisonnements qui précèdent aient pu faire illusion à de bons esprits. Ils reposent au fond sur une erreur évidente, qui consiste à considérer et à traiter l'acheteur sous condition résolutoire comme s'il était vendeur sous condition suspensive. Tout ce qu'on a dit serait vrai si la résolution était une revente; mais il n'en est pas ainsi, et dès lors il est faux d'alléguer que les parties ont, dans la vente sous condition résolutoire, la position inverse de celle qu'elles obtiennent dans la vente sous condition suspensive. En effet, si, dans la vente conditionnelle, les risques sont pour le vendeur, cela tient, non pas à ce qu'il est débiteur, mais à ce qu'il est vendeur sous condition^ et que la vente ne peut plus se former quand l'objet a péri pendente conditione.

C'est la même erreur qui se reproduit sous une autre forme, quand on dit que la résolution ne peut pas prendre naissance, si l'objet vendu n'existe plus à l'arrivée de la condition résolutoire. Ici, l'impropriété du langage trahit l'inexactitude de l'idée : la résolution d'un contrat n'est pas la formation d'un contrat en sens inverse du premier. S'il faut un objet pour que la vente puisse se former, il n'est nullement nécessaire que cet objet existe encore pour que les parties soient remises, par l'effet de la condition résolutoire, dans la situation où elles seraient si elles n'avaient pas contracté. En deux mots, comme il ne s'agit pas de former un contrat, l'effet de la condition résolutoire se produit malgré la perte de la chose vendue, et, par suite, le vendeur est sans droit pour exiger ou pour conserver le prix.

Une dernière observation : les partisans de l'opinion que je combats supposent toujours, qu'avant l'événement de la condition résolutoire, ii y avait eu exécution de la vente par la livraison de la chose vendue, et que celle-ci a péri entre les mains de l'acheteur. Il y a alors une certaine apparence de raison a dire que, l'obligation de restituer n'ayant pas pris naissance a la charge de l'acheteur, il n'a pas pu devenir créancier de.la restitution du prix. Mais, sans accepter l'exactitude de ce raisonnement, jetais remarquerqu'il suppose quelque chose d'accidentel. Il est possible qu'il n'y ait eu aucune exécution de la vente, et alors il ne saurait être question d'aucune obligation réciproque de restituer; comment dire, en ce cas. qu'il n'y a pas à tenir compte de la condition résolutoire, parce que l'obligation de restituer ne peut pas naître a la charge de l'acheteur faute d'un objet ? Faudra-t-il donc que la solution change suivant que le contrat aura été ou non exécuté 1 » ?

Je crois qne les textes sont favorables à la doctrine que je défends: avant de les aborder, il faut encore faire une remarque : ia perte de la chose vendue peut, suivant les circonstances, exercer une influence décisive sur la condition résolutoire et en empêcher l'accomplissement. Nous allons voir comment cela peut se présenter. Quand il en sera ainsi, ii est bien clair que. la

[\) Je raisonne en par droit, pour me placer dans l'ordre d'idées qui était celui des jurisconsultes romains, dans le règlement des risques. Mon opinion ne serait pas moins facile à défendre en se plaçant an point de vue, dominant en droit moderne, de l'intention des parties. En cas de vente sous condition résolutoire, l'intention des parties n'estelie pas d'être remises, par l'arrivée de la condition, dans l'état où elles seraient si elles n'avaient pas contracté ? Or, s'il n'y avait pas en de contrat, le tendeur aurait supporté la perte.

résolution ne se produisant pas, la perte sera forcément supportée par l'acheteur, ainsi que je l'ai précédemment exposé. Les textes que j'ai à citer se réfèrent précisément à des hypothèses de ce genre, et, en décidant que, dans ces hypothèses, le risque est supporté par l'acheteur, parce que la condition résolutoire ne peut pas se réaliser, ils décident implicitement qu'il en aurait été autrement si la condition résolutoire s'était accomplie.

Les textes les plus décisifs sont ceux qui sont relatifs à Y in diem addictio :

Ulpien, L. % § \9 Dig., De in diem addict. — Ubi igitur, secundum quod distinximus, pura venditio est, Julianus

scnbit, hune, cui res in diem addicta est , et peri-

culum ad eum pertinere, si res interierit.

Paul, L. 3, eod. — Quoniam post interitum rei jam nec afferri possit melior conditio.

Étant supposé une vente avec pacte d'm diem addictio formant condition résolutoire, la perte de la chose empêchant toute offre de conditions meilleures, met un obstacle invincible à l'accomplissement de la condition. La vente primitive se trouve donc maintenue au préjudice de l'acheteur, qui subit les conséquences de cette perte. Mais qu'on remarque bien le motif allégué par la L. 3 ; ce n'est pas qu'en général la condition résolutoire ne puisse plus, comme la condition suspensive, s'accomplir utilement post interitum rei, c'est que, dans le cas particulier, la perte de la chose rend impossible l'accomplissement de la condition. Comme je le disais, ce raisonnement prouve implicitement que s'il s'était

agi de toute autre condition, qui se fût accomplie après la perte de la chose, l'acheteur en eût été exonéré.

On peut tirer la même conclusion du fragment suivant, relatif à la lex commissoria :

Pompomus, L. 2, Dig., De lege comm. (xvm, 3). — Quum venditor f'undi in lege ita caverit : Si ad diem pecunia soluta non sit, ut fundus inemptus sit, ita accipitur inemptus esse fundus, si venditor inemptum eum esse velit, quia id venditoris causa caveretur; nam si aliter acciperetur, exusta villa in potestate emptoris futurum, ut non dando pecuniam inemptum faceret fundum, qui ejus periculo fuisset.

La lex commissoria est une clause qui est exclusivement dans l'intérêt du vendeur ; le vendeur est libre, au lieu de s'en prévaloir, de poursuivre le payement du prix. Telle est la décision principale de notre texte, et Pomponius fait remarquer qu'une solution différente permettrait à l'acheteur, en ne payant pas son prix, de procurer la résolution de la vente, et de rejeter ainsi sur le vendeur, en cas de perte de la chose, le risque qu'il doit supporter. C'est donc que si la résolution avait eu lieu de plein droit, la perte aurait été pour le vendeur.

Je sais bien qu'on a voulu limiter la portée de cette décision, en la restreignant à ce qu'on appelle periculum deteriorationis, c'est-à-dire à la perte partielle. En ce sens, on fait observer que, dans l'espèce de Pomponius, l'objet vendu est un fundus, et que la perte consiste dans l'incendie d'une villa, c'est-à-dire de bâtiments qui ne sont qu'un accessoire de la propriété vendue : restriction arbitraire, faite uniquement pour les besoins de la cause ; en admettant qu'il puisse y

avoir quelque équivoque dans l'emploi du mot fwvhis (V. L, 211, Dig., De verb. signif.), la fin du fragment indique bien nettement qu'il s'agit du risque de la chose vendue tout entière : fundum qui ejus periculo fuisset (1).

Quant à la perte partielle, il est d'ailleurs inconteste qu'elledoit être supportée par le vendeur, au cas de résolution de la vente ; par l'acheteur , au contraire, quand la condition résolutoire fait défaut.

Une hypothèse qui demande des observations particulières est celle de la vente ad comprobationem. Exemple : J'ai acheté Stichus, avec la convention que si intra diem certum mîhi displicuisset, is redderetur ou bien inemptus foret. — Comme là détermination des effets de cette clause présente des difficultés à plusieurs points de vue, je crois utile d'en préciser le caractère.

Il paraît que, dans la pratique romaine, celte clause avait pour but ordinaire d'étendre , au profit de l'acheteur, l'application de la rédhibition à raison des vices de la chose. Elle avait pour lui l'avantage de le dispenser d'une preuve difficile, et de ne pas le cantonner dans un cercle restreint de vices rédhibitoires. C'était donc un droit de rédhibition illimité, stipulé au profit de l'acheteur.

Ce point de vue n'a rien de conjectural ; plusieurs textes établissent la relation qui existait entre la vente

(1) L'opinion que je viens d'exposer est admise par Sell, op. cit. p. 269 et suiv.

avec la clause nisi emptori displicuerit, et la théorie générale des vices rédhibitoires : ainsi, d'abord, le § 14 des Fragm. Vat.

Lege venditionis inempto praedio facto, fructus interea per-

ceptos judicio venditi restitui placuit

Gui non est contrarium quod judicium ab sedilibus in factura de reciperando pretio, mancipio reddito quia displicuisset , proponitur; quod non erit necessarium, si eadem lege contractum ostendatur.

On voit par ce passage que, dans notre hypothèse, les parties, au lieu de recourir, en cas de résolution, aux actions ordinaires dérivant du contrat de vente, avaient la faculté d'intenter les actions édilitiennes in factum données à l'occasion de la rédhibition. — La possibilité de recourir à ces actions, en vertu de la clause qui nous occupe, est encore attestée très-expressément par la L . 31 , § 22, Dig., De œdil. edict. (xxi, 1) et par la L. 4, G. De œdil. act. (iv, 58).

Je transcris cette constitution empruntée aux empereurs Dioctétien et Maximien .

Si prsedium quissub ea lege comparavit, ut, si displicuerit , inemptum sit, ut pote sub conditione venditum, resolvi, et redhibitoriam adversus venditorem competere, palam est.

Il ne faut pas toutefois conclure de là que la résolution en vertu de la clause nisi displicuerit, fût gouvernée de tous points par l'application des principes qui régissaient l'action rédhibitoire. Je ne parle pas encore de l'influence que pouvait exercer la résolution sur la translation de la propriété effectuée en vertu de la vente. En ne nous occupant, quant à présent, que des rapports d'obligation créés par le contrat, les textes

paraissent établir entre les deux cas une différence au point de vue du risque de la chose vendue. Il est certain que l'action rédhibitoire ordinaire pouvait être intentée, même après la perte de la chose vendue survenue par cas fortuit (1). Ce n'est pas toutefois qu'il y ait lieu d'en tirer argument à l'appui de la théorie générale que j'ai développée plus haut sur la possibilité d'une résolution post interitum rei venditœ. On considérait ici que le droit aux conséquences de la rédhibition était acquis à l'acheteur du moment où la chose lui avait été livrée vicieuse ; son droit était donc déjà né lorsque survenait la perte .

Il paraît, au contraire, qu'on n'admettait plus l'acheteur à invoquer le pactum displicentiœ quand la chose était venue à périr par cas fortuit, même avant le terme convenu. Du moins, c'est ce qui semble résulter du texte suivant :

Ulpien, L. 20, § 1, Dig., De prœscr. verb. (xix, 5). — Item apud Melam quœritur, si mulas tibi dedero, ut experiaris, et si placuissent, emeres, si displicuissent, ut in dies singulos aliquid prsestares; deinde mulse a grassatoribus fuerint ablatœ intra dies expérimenté quid esset praestandum, utrum pretium et merces, an merces tantum ? Et ait Mêla, interesse, utrum emptio jam erat contracta, an futura, ut, si facta, pretium petatur9 si futura, merces petatur

Ce fragment, s'il devait être généralisé, donnerait pleinement raison à l'opinion que j'ai combattue et suivant laquelle la chose vendue sous condition résolu-

I) Post modem autem hominis œdiliviœ actiones manent. L. 47, § 1e,\ Dig., Deœdil. edict. (xxi, 1).

toire est absolument, au cas de perte totale, aux risques de l'acheteur. En supposant la clause nisi displicuerit, le jurisconsulte Mêla, au rapport d'Ulpien,, décidait qu'elle ne pouvait plus être invoquée par l'acheteur, après la perte de la chose vendue, pour se dispenser de payer le prix. Mais je crois que c'est là une décision spéciale qu'on ne doit pas généraliser. L'acheteur, dans l'hypothèse d'une vente ad comprobationem formant condition résolutoire (1), ne saurait être admis, pour réclamer le prix après la perte fortuite de la chose, ou se dispenser de le payer, à invoquer ni les principes généraux de l'action rédhibitoire, ni ceux delà condition résolutoire ordinaire. Il ne saurait invoquer l'application des règles de l'action rédhibitoire, puisqu'il n'allègue pas l'existence d'un vice qui lui aurait ouvert cette action a die traditionis; il ne saurait se prévaloir du droit commun- en matière de condition résolutoire, parce qu'il est sans intérêt à alléguer maintenant que la chose n'est pas propre à remplir le but dans lequel il l'avait achetée. Il faut le remarquer en effet, bien que l'acheteur ad comprobationem soit absolument libre de se dédire, l'intention des parties a été que ce dédit fût inspiré

(1) C'est, à cette hypothèse que je rapporte ces expressions du texte : emptiojam contracta, tandis que emptio futur a ferait allusion à la vente sous condition suspensive. M. Àccarias, dans la remarquable étude qu'il vient de publier sur le titre De prœscriptis verbis, entend cela d'une autre manière. Emptio jam contfacta, suivant lui, devrait s'entendre du cas où l'acheteur aurait déjà agréé les mules. Il serait tout simple, dès lors, qu'il eût la charge des risques. Je ne demanderais pas mieux que d'admettre cette traduction -, elle me dispenserait de reconnaître et de justifier une exception à la règle générale que je me suis efforcé d'établir, mais le texte y résiste trop impérieusement ; il suppose que les mules ont été enlevées ïntra dies experimenti, par conséquent, avant que l'acheteur eût pris une décision.

uniquement par l'appréciation du mérite de la chose vendue. On doit donc reconnaître que post interilum reiy la condition résolutoire dont il s'agit ne peut plus s'accomplir conformément à l'intention des contractants. L'acheteur supporte le risque parce que, comme dans Y in diem addictio, mais d'une autre façon, la perte de la chose empêche raccomplissement de la condition.

La doctrine que j'ai exposée sur les effets de la perte de la chose vendue sous condition résolutoire se résume en ces termes : toutes les fois que la condition résolutoire peut s'accomplir post interitum rei> la perte totale survenue pendente conditione n'empêche ni le maintien de la vente au préjudice de l'acheteur, si la condition fait défaut, ni la résolution au préjudice du vendeur, si la condition se réalise.

La même formule s'appliquerait exactement si l'une des parties avait perdu toute personnalité juridique, par exemple était décédée pendente conditione sans laisser d'héritier. Cette circonstance, qui, nous le savons, comme la perte de la chose, mettrait obstacle à la formation d'une vente conditionnelle, n'empêcherait ni le maintien ni la résolution de la vente, par suite de la défaillance ou de la réalisation de la condition résolutoire à laquelle cette vente auraitété soumise (1).

Non-seulement la condition résolutoire ne suspend

(4) Comp. suprà, p. 275.

pas i'existence de la vente, mais elle n'en suspend pas même l'exécution. A défaut de convention contraire, chacune des parties peut donc pendente conditione exiger de l'autre qu'elle exécute ce à quoi elle est tenue en vertu du contrat. Cette exécution produit ab initio les mêmes effets que l'exécution d'une vente pure et simple. Spécialement, la tradition de la chose vendue en transfère immédiatement la propriété, dans les termes du droit commun, si le vendeur est propriétaire. Elle met l'acheteur in causa usucapiendi, s'il a acheté de bonne foi a non domino. Un mot sur cette usucapion, pour ne plus nous occuper ensuite que de la translation de la propriété et de ses effets.

La faculté d'usucapion immédiate au profit de celui qui a reçu tradition en vertu d'une vente conditionnellement résoluble, dérive des principes généraux; elle est consacrée par la L. 2, § 1, Dig., De in diem addict. Elle constitue une nouvelle et considérable différence entre les effets de la vente conditionnelle et ceux de la vente puraquœ sub. conditione solvitur. Et par là, on ne veut pas dire seulement que l'acheteur pourra, au cas que la vente soit maintenue par la défaillance de la condition résolutoire, dater son usucapion a die traditionis, on veut dire qu'il pourra parfaire, pendente conditione, une usucapion dont les effets survivront même à la résolution de la vente, et qui pourra profiter en définitive au vendeur. Que si l'usucapion, commencée par l'acheteur, n'avait pas été accomplie pendente conditione, et que la résolution fût survenue, on peut se demander si le vendeur pourrait, en quelque manière, profiter, au point de vue d'une usucapion à accomplir en sa personne, de la possession intérimaire de l'acheteur. C'est une

question que j'examinerai quand je m'occuperai des rapports créés entre les parties par l'événement de la condition résolutoire.

Vï

Occupons-nous maintenant du cas où la propriété a été transférée à l'acheteur. Suivant l'opinion à laquelle je me suis arrêté, dans l'origine, l'acheteur devait être rendu propriétaire sans restriction (1), soumis seulement à l'obligation personnelle de retransférer la propriété au vendeur, si la vente venait à être résolue. Plus tard, on arriva à décider que la condition résolutoire à laquelle la vente était soumise pourrait affecter même la translation de la propriété. En nous plaçant sous l'empire de ce droit nouveau, voici quelle sera la situation des parties à la suite de la tradition faite à l'acheteur.

L'acheteur rendu propriétaire, n'aura cependant acquis qu'un droit susceptible de s'éteindre à l'arrivée de de la condition qui résoudra le contrat. Pendente conditione, c'est lui qui aura seul l'action en revendication contre les tiers (2); il pourra librement aliéner la chose et la grever de droits réels, mais, suivant une formule que j'ai déjà plusieurs fois employée, sans pouvoir préjudicier au droit de propriété qui doit, le cas échéant, revenir au vendeur. Sous ce rapport, il est exactement dans la même position que l'héritier propriétaire intérimaire de la chose léguée sous condition. Il faut lui appliquer tout ce que nous avons dit de celui-ci.

(1) Supra, p. 136 et suiv.

(%} Arg. L. 29, Dig., De mort, caus.donat.

Ainsi, si l'acheteur investi d'une propriété résoluble a succombé dans une contestation relative à la propriété de la chose, il n'aura compromis que son droit, et la chose jugée ne sera pas opposable au vendeur après la résolution accomplie.

De même, si l'acheteur a affranchi l'esclave, ou s'il a rendu religieux le terrain objet de la vente, ces actes seront non avenus au cas que la condition résolutoire se réalise.

Enfin, s'il a aliéné la chose, ou s'il Ta grevée de droits réels, de servitudes par exemple, ou d'hypothèques, ces droits prendront fin avec la propriété de celui qui les avait constitués. Nous avons sur ce point des textes directs qui ont été déjà transcrits (V. L. 4, § 3, Dig., De in diem add.^et L.3, Quib. mod, pign.solv., suprà, p. 151.

Il va sans dire que ces résultats ne se seraient pas produits, dans la doctrine qui n'admettait pas que la propriété pût être transférée ad conditionem ; dans ce système, lorsque l'acheteur, en vertu de son obligation, restituait le domaine au vendeur, celui-ci se trouvait l'ayant cause de celui-là, et devait respecter tous les droits réels dont il avait grevé la chose. Si l'acheteur l'avait aliénée, s'il avait affranchi l'esclave, s'il avait rendu le fonds religieux, Je vendeur était réduit à une simple action personnelle contre lui.

Même dans le système nouveau, on peut imaginer telle hypothèse où la résolution du contrat ne devrait pas avoir, dans l'intention des parties, d'autre effet que d'obliger l'acquéreur à une rétrocession (1). Alors, la propriété étant, sauf cette obligation qui ne l'affecte

(4) V. L. 4 2, Dig., Deprœscr. verb., el siiprà, p. 155 etsuiti

pas réellement, transférée d'une manière incommutable à l'acheteur, la résolution laisserait intacts tous les droits que celui-ci aurait conférés dans l'intervalle sur la chose. Je fais cette observation parce qu'elle peut rendre compte d'une décision sur le fondement de laquelle les interprètes sont très-partagés. Je veux parler de la règle écrite à la fin de la L. 3, Dig., Quib. mod. pignus solv. (suprà, p. 151). Nous y lisons qu'en cas de vente sous la condition résolutoire nisi res emptori displicuerit, les hypothèques consenties intérim par l'acheteur ne prenaient pas fin par la résolution de la vente. Telle était l'opinion de Marcellus et d'Ulpien, qui admettaient, au contraire, l'extinction de ces hypothèques par l'arrivée de toute autre condition résolutoire, à laquelle la vente aurait été soumise.

La plupart des commentateurs ont invoqué cette solution pour soutenir la thèse suivant laquelle il n'y a pas lieu d'attribuer un effet rétroactif à la réalisation de la condition, quand elle est potestative de la part de celui au préjudice de qui elle doit s'accomplir. Argument sans valeur, car nous sommes ici dans un ordre d'idées complètement étranger à la rétroactivité de la condition : il ne s'agit pas de savoir si la condition rétroagit, mais si elle affecte le droit de propriété de l'acquéreur, et si elle limite entre ses mains le droit de disposition.

Au fond, la décision finale de la L.3 cit. peut s'expliquer de deux manières. Elle peut s'expliquer d'abord par l'observation que je viens de présenter. En effet, j'ai fait voir plus haut que, dans la pratique romaine, la clause nisi res emptori displicuerit avait pour but d'élargir au profit de l'acheteur, et de lui faciliter l'exer-

cice de la rédhibition. Or, il est certain que la rédhibition légale n'avait pas d'effets réels, et qu'elle se bornait à créer entre les parties des obligations réciproques de restitution. On conçoit donc que la clause qui nous occupe, donnant ouverture aux mêmes actions, eût été interprétée dans ce sens restreint, et qu'on eût été amené à y voir, comme au cas de rédhibition légale, non pas une condition affectant la translation de la propriété, mais une convention dont les effets purement obligatoires étaient limités aux rapports des parties entre elles. A ce point de vue, la L. 5, considérée comme donnant à la clause son sens pratique habituel, contient une décision parfaitement exacte.

Mais elle est susceptible de recevoir une explication satisfaisante, même en supposant que la clause eût le caractère d'une condition résolutoire affectant la propriété, caractère qu'il aurait dans tous les cas dépendu des parties de lui donner, en admettant, ce qui est assez probable, que ce ne fût pas le droit commun. Cette condition ne pourrait résoudre les droits constitués sur la chose par l'acheteur qu'autant que la vente elle-même serait résolue. Or^ ie fait d'avoir disposé de la chose par voie d'aliénation ou de constitution de droits réels, rendait évidemment l'acheteur non recevable h se prévaloir de la réserve faite à son profit dans la vente. Il y élait non recevable pour deux raisons : d'abord, parce qu'il devait être considéré comme ayant agréé la chose d'une manière définitive dès qu'il en avait disposé ; ensuite, parce ques'élant mis dans l'impossibilité d'opérer la restitution dont ii aurait été tenu, il ne pouvait plus poursuivre contre le vendeur l'exécution de ses propres engagements. Si

donc, dans l'espèce, les droits constitués intérim par l'acheteur étaient définitivement maintenus, ce n'était pas maigre la résolution, dont les effets auraient été limités à raison de la nature de la condition; c'était plutôt parce que la constitution même de ces droits était un obstacle à l'accomplissement de la résolution.

La propriété transférée à l'acheteur, bien que soumise à une résolution conditionnelle, le rendait propriétaire des fruits et accessoires produits par la chose pendente conditione (L. 2, § 1, Dig., De in diem addic t.). Mais la portée de cette règle a besoin d'être déterminée avec exactitude. La vente sous condition résolutoire étant, ab initio, une vente pure et simple, elle donnait à l'acheteur un droit immédiat aux fruits, dans les termes du droit commun ; il pouvait exiger par l'action empti la prestation de ceux qui avaient été perçus avant la tradition; il en était créancier, et son droit à une exécution immédiate s'étendait aux accessoires comme à la chose principale. A partir de la tradition,, c'était lui qui, propriétaire de la chose vendue, était propriétaire des fruits et des accessoires^ tels que le part d'une ancilla. Tel est proprement le sens du texte cité plus haut. Cette propriété des fruits et des accessoires n'était pas une propriété résoluble comme celle de la chose principale; elle persistait malgré la résolution de la vente. Toutefois, la vente résolue, l'acheteur ne pouvait pas conserver ces fruits; il était obligé de les restituer au vendeur :

Ulpien, L. 6, pr., Dig., De in diem addict. — Item quod dictum est, fructus interea .captos emptorem priorem sequi, toties vemm est, quoties nullus emptor existit, qui meliorem conditionem afferat, sin vero extitit

emptor posterior, fructus refundere priorem debere constat, sed venditori ;

Mais cette obligation de restituer était purement personnelle; elle n'impliquait nullement la résolution de la propriété conférée à l'acheteur sur les fruits et les accessiones produits par la chose pendente conditione ; d'où la conséquence, notamment, que le vendeur n'aurait pu les revendiquer contre les tiers qui les auraient acquis de l'acheteur.