EFFETS DE LA CONDITION RÉSOLUTOIRE ACCOMPLIE

Il faut maintenant nous placer à l'arrivée de la condition résolutoire, pour déterminer d'une manière exacte les effets de la résolution. Je suppose que le contrat a été exécuté et la propriété transférée, sans quoi l'effet de la résolution se bornerait à faire cesser de part et d'autre le droit de poursuivre l'exécution. En supposant donc, ce qui sera le plus ordinaire, l'exécution accomplie pendente conditione, la résolution produira le double effet : 1° d'obliger les parties l une envers l'autre à se remettre, au moyen de restitutions réciproques, dans la position où elles auraient été si le contrat n'avait pas eu lieu (I) ; 2° dans l'opinion qui a prévalu, de rétablir, recta ma, l'aliénateur dans la propriété de la chose vendue.

(i) Comp. L. 23, § \ ; L. 60, Dig,, De œdil. edict. (xxi, |j*

En premier lieu, l'acheteur était tenu de restituer la chose vendue au vendeur, cum fructibus et omn i causa. J'ai précédemment justifié cette proposition en ce qui touche les fruits et les accessiones. Mais, Vomnis causa avait une portée plus compréhensive. Elle comprenait d'abord les indemnités à raison des dégradations survenues à la chose par la faute de l'acheteur, et en outre la cession des diverses actions qu'il pouvait avoir acquises à propos de la chose. Un texte que j'ai déjà transcrit (p. 158), la L. £,pr., Dig., De lege comm., mentionne avec les fruits les dommages-intérêts qui sont dus par l'acheteur si deterior fundus effectus sit facto ejus. En voici un autre, où on lui impose, au même titre encore que la restitution des fruits, l'obligation de céder au vendeur l'interdit quod vi aut clam qui pourrait lui compéter à raison de faits qui se seraient produits pendente conditione :

Ulpien, L. 4, § 4, Dig., De in diem addict. (xviii, 2). —

Fundo autem in diem addicto, et commodunv, et in-

commodum omne ad emptorem pertinet, antequam venditio transferatur : et ideo, si quid tune vi aut clam factum est, quamvis melior conditio allata fuerit, ipse utile interdictum habebit, sed eam actionem, sicut fructus, inquit, quos percepit, venditi judicio praestiturum.

La même règle s'appliquerait à l'interdit unde viy à l'action furti, à l'action legis Aquiliœ.

De son côté le vendeur devait rembourser à l'acheteur le prix qu'il avait reçu. En devait-il également les intérêts? Aucun texte ne lui en impose l'obligation, et en voici même un qui semble bien l'exclure :

L, 6, G., Depact. int. empt. (iv, 54), — Et ideo aditus

competens judex fundum, cujus mentionem facis, restitui tibi cum fructibus suis sine ulla ludificatione sua auctoritate perficiet, praecipue quum et diversa pars receptis nummis suis nullam passa \ideri possit injuriam.

Il n'est fait mention dans cette constitution que de la restitution du prix, comme donnant toute satisfaction à l'acheteur, et on en a conclu que celui-ci ne pouvait pas exiger les intérêts. — Je ne puis pas souscrire à cette conclusion. Je dirai tout à l'heure que l'action au moyen de laquelle se règlent les rapports entre le vendeur et l'acheteur, après la5 résolution de la vente, est une action de bonne foi. Or, dans les actions de bonne foi, les intérêts doivent être prestés officîo judicis, toutes les fois que l'équité l'exige, et il est évident que la restitution des fruits de la part de l'acheteur entraîne, comme compensation équitable, de la part du vendeur la prestation des intérêts. Les mêmes considérations qui imposent à Pacheteur l'obligation de payer les intérêts du prix^ indépendamment de toute convention, et comme équivalent de la jouissance de la chose vendue, doivent lui permettre de les exiger ici, où les avantages de la jouissance lui sont, en fait, rétroactivement enlevés. L'objection tirée du texte qui précède n'est nuliement décisive. Il ne traite pas d'une véritable condition résolutoire, mais d'une résolution improprement dite, amenée par l'inexécution des obligations de l'acheteur : on comprend très-bien qu'en pareil cas, celui-ci doive se tenir pour satisfait en recouvrant ce qu'il a payé ; s'il perd quelque chose, l'équité n'en est pas blessée, car il subit les conséquences de sa faute. Mais il faut se garder d'appliquer cela au cas d'une véritable condi-

tioa résolutoire dont l'accomplissement n'impliquer;) il aucune faute de la part de l'acheteur (1) . On ne concevrait guère, au cas d'm diem addictio par exemple, une règle qui établirait entre les parties une semblable inégalité.

Le vendeur devait également compte à l'acheteur des impenses nécessaires, et aussi, je crois, des impenses utiles qu'il aurait pu faire sur la chose vendue. Gela n'est pas douteux pour les impenses nécessaires :

Ulpien, L. 46, Dig., De in diem addict. (xvm, 2). — Imperator Severus rescripsit : Sicut fructus in diem addictae domus, quum melior conditio fuerit allata, venditori restitui necesse est, ita rursus quae prior emptor medio tempore probaverit erogata, de reditu retineri, vel, si non sufficiat, solvi aBquum est;

Mais la mention spéciale que fait ici Ulpien des impenses nécessaires, semble exclusive du droit pour l'acheteur de réclamer les impenses utiles. On pourrait ajouter, en ce sens, qu'en somme l'acheteur est une sorte de possesseur de mauvaise foi, puisqu'il n'ignorait pas la chance de résolution qui pesait sur sa propriété. Je crois néanmoins qu'il faut lui reconnaître le droit de répéter ses impenses utiles, au moins jusqu'à concurrence de la plus-value, si elle est inférieure au chiffre de la dépense. L'argument a contrario qui ressort, contre cette opinion, du texte ci-dessus, n'est pas pro-

(1) Cette observation est confirmée par la règle bien connue, suivant laquelle l'acheteur qui subit la résolution en vertu de la lex commissoria ne recouvre pas même la partie du prix qu'il aurait payée (L. 6, pr., Dig., Le kg. comm.).

bant, car la décision rapportée est un rescrit, dans lequel l'empereur ne statuait que sur les impenses nécessaires, parce qu'il se tenait dans les termes du fait qui lui avait été soumis. Quant à assimiler l'acheteur à un possesseur de mauvaise foi, les jurisconsultes romains n'y avaient pas songé, sans quoi ils ne lui auraient pas même accordé les impenses nécessaires ; et, en raison, cette assimilation n'est pas admissible. Il importe d'insister sur cette face de la question, afin de bien établir que c'est là une règle générale^ applicable à tous les cas de translation de propriété sous condition résolutoire, et indépendamment de la nature de l'action intentée par l'aliénateur pour poursuivre les effets de la résolution. Il y a en ce sens un texte qui ne peut pas laisser de doute, c'est la L. 14, Dig., De mort, caus. donat. (suprà, p. 159). Si on l'entend avec beaucoup d'auteurs, et rien ne s'y oppose au temps de Justinien, d'une donation mortis causa sous condition résolutoire, elle tranche expressément la question. Si au contraire, se reportant à l'époque classique, on l'entend, comme je l'ai fait, d'une donation sous condition suspensive, elle fournit un argument a fortiori : en effet, si celui qui a reçu la propriété sous condition suspensive, peut, au cas de défaillance de la condition, recouvrer les impenses utiles qu'il a faites n'étant pas encore propriétaire, à plus forte raison le même droit doit-il appartenir à celui qui a fait des impenses étant propriétaire, bien que la propriété pût lui échapper. — Au surplus, pour l'hypothèse particulière de la vente, il y a une raison spéciale qui est décisive ; c'est que les dispositions du droit romain qui refusent au possesseur de mauvaise foi le droit de répéter ses

impenses supposent qu'il n'existe entre les parties aucun rapport contractuel; elles ne s'appliquent pas quand celui qui a fait les impenses possède ou détient la chose en vertu d'un contrat, particulièrement, comme ici, en vertu d'un contrat de bonne foi (1). C'est alors d'après les règles propres au contrat, qu'il faut déterminer l'étendue des obligations des parties. A ce point de vue. il ne saurait être douteux qu'il n'entrât dans la mission du juge d'une action de bonne foi d'empêcher Tune des parties de réaliser aux dépens de l'autre un bénéfice injuste.

Il reste sur ce point à déterminer exactement quelles actions le droit romain mettait à la disposition des parties, pour poursuivre l'exécution des obligations dont il vient d'être parlé. On trouve au Digeste plusieurs textes qui, en décidant qu'il y avait lieu de recourir aux actions ordinaires dérivant du contrat de vente , constatent cependant qu'il y avait eu à cet égard une controverse :

Pomponius, L. 6, § J, Dig., De contrah. empt, (xvm, f), — Si fundus annua, bima, trima die ea lege venisset, ut, si in diem statutum soluta pecunia non esset, fundus inemptus foret, et ut, si intérim emptor fundum coluerit, fructusque ex eo perceperit, inempto eo facto restituerentur, et ut quanti minoris postea alii venisset, ut id emptor venditori prœstaret ad diem pecunia non soluta, placet, venditori ex vendito eo nomine actionem esse. Nec conturbari debemus, quod inempto fundo facto dicatur, actionem ex vendito futuram esse ; in emptis enim et venditis potius id, quod actum quam id, quod dictum sit, sequendum est; et quum lege id dictum

(h) V. Anal. L. 55, §4-r, Dig., Loc. cond. (m, 2).

sit, apparet, hoc duntaxat dictum esse, ne venditor emptori pecunia ad diem non soluta obligatus esset, non ut omnis obligatio empti et venditi utrique solveretur.

Ce passage fait bien connaître les considérations qui faisaient hésiter à admettre ici les actions ordinaires dérivant du contrat de vente : le contrat étant résolu par l'arrivée de la condition, il ne pouvait plus être question des actions auxquelles il avait donné naissance; telle était l'objection, et il faut convenir qu'il était difficile d'y répondre. Aussi, l'avait-on tournée plutôt qu'on ne l'avait réfutée, en faisant remarquer que la clause résolutoire devait être considérée, non comme destinée à entraîner l'anéantissement du contrat, mais comme un pacte adjoint in continenti à une vente pure et simple, et créant éventuellement à la charge des partiesdesobligationsen sensinverse de celles qui étaient résultées du contrat.

Le texte qui vient d'être transcrit est emprunté à Pomponius ad Sabinum ; d'où l'on voit que la doctrine qu'il rapporte était celle des Sabiniens. Elle était d'ailleurs conforme à la tendance générale de cette Ecole, qui donnai^ comme on sait, la plus grande extension à l'application des actions naissant des contrats nommés. Les Proculiens, fidèles également à leurs tendances habituelles, avaient proposé de recourir à l'action prœscriptis verbis. Des rescrits impériaux consacrèrent l'opinion qui permettait l'emploi des .actions empti et venditi. « Et quidem finita est emptio, dit Ulpien à propos de la lex commissoria, sed jam decisa quœstio est, ex vendito actionem competere, ut Rescriptis Imper atoris Antonini et D. Severi declaratur. » (L. 4pr., Dig., De

leg.comm,; suprà p. 158). — Cette consécration de l'opinion sabinienne n'était du reste nullement exclusive de l'action prœscriplis verbis. Paul, déjà, après avoir rappelé, dans l'hypothèse de la vente ad comprobationem, que l'acheteur pouvait recourir à l'action empti, conformément à la doctrine de Sabinus, ajoute qu'on lui accorde également Yactio in factum proxima empti (L. 6, Dig., De rescind. vendit.). Ce fut le dernier terme de la législation sur ce point. Nous trouvons le droit de choisir entre les actions du contrat et l'action prœscriptis verbis consacré #par une constitution d'Alexandre Sévère rapportée au Code de Justinien (L. 2, C. De pact. int. empt.; suprà, p. 144).