DIVISIONS DES CONDITIONS

Les explications qui précèdent ont déjà fait connaître les principales divisions des conditions, avec leur intérêt pratique. Ainsi nous avons parlé des conditions possibles et impossibles, licites et illicites, expresses et tacites. Je n'y reviens pas ici .

La loi 60, Dig., De cond.it. et demonstr. (xxxv, 1 ), nous présente de nouvelles divisions :

In facto consistentes (1) conditiones varietatem habent, et quasi tripertitam recipiunt divisionem : ul quid detui% uf quid fiai, ut quid obtingat, vel rétro : ne delur, ne fiât, ne obtingat. Ex his dandi faciendique conditiones in personas collocantur aut ipsorum, quibus quid relinquitur, aut aliorum; tertia species in eventu ponelur.

Bien que Paul, dans cette loi, traite spécialement de la condition au point de vue des dispositions testamentaires, ce qu'il dit n'en est pas moins applicable aux actes entre-vifs. On ne doit attacher aucune importance

selon les circonstances, vouloir l'un ou l'autre résultat, en constituant la dot. comme nous dirions aujourd'hui, sous condition suspensive ou sous condition résolutoire (V. M. Pellat, Textes sur la dot, p. 183, où une autre conciliation est indiquée et réfutée).

(1) C'est-à-dire les véritables condition::, conditiones facti, par opposition aux conditiones juris.

à la division triparlite qu'il présente, mais on peut extraire des développements qu'il donne à ce sujet deux autresdivisions, savoir:

1° Division des conditions en positives et négatives, suivant que l'accomplissement de la condition suppose l'arrivée ou la non-arrivée d'un événement: ut quid detur, ut quid fiât, ut quid obtingat (condition positive) — vel rétro: ne detur, ne fiât, ne obtingat (condition négative).

Cette distinction n'a guère qu'une importance de fait, pour déterminer à quelle époque on doit dire que la condition est défaillie, quand il n'y a pas de délai fixé à son accomplissement (1),

2° Division en conditions potestatives ou easuelles. — Celle-ci est plus importante.

La condition est potestative, quand elle consiste dans un fait volontaire que l'on doit accomplir, ou dont on doit s'abstenir, que ce fait constitue un facere dans le sens restreint du mot, ou un dare : ut detur, ut fiât; ne detur ? ne fiât. Ex. : Si Alexandriam ieris, ou non ieris. — Si centum Titio dederis, etc.

La condition est casuelle, quand elle consiste dans l'arrivée ou la non-arrivée d'un événement indépendant delà volonté : si quid obtingat, ne obtingat. Ex.: Si navis ex Asia venerit, ou non venerit.

L'importance de cette division apparaîtra dans la suite; quant à présent, j'insiste seulement sur la notion en elle-même.

La condition potestative de la part d'un tiers doit loujours, au regard des parties, être considérée comme

\ V in fret, p . 64 et soiv,.

une condition casuelle, car c'est un événement indépendant (Je leur volonté.

Quand la condition dépend d'un accord de volonté entre l'une des parties et un tiers, on l'appelle condition mixte. Ex.:' Si Seiam uxorem duxeris; et cette triple distinction des conditions : potestativœ , casuales et miœtœ, se rencontre, en effet, dans une L. du Code de Justinien (V. L. unie. § 7, C, De caducis toll., vi, 51).

La condition potestative, telle que l'entend Paul, suppose toujours un fait ou une abstention. Il ne faut pas la confondre avec la condition si voluero, si volueris, si Titius voluerit, qui réserve absolument la volonté de Tune des parties, ou l'assentiment d'un tiers. Cette dernière espèce de condition a ses règles particulières que j'exposerai en leur lieu.

La définition que j'ai placée en tète de ce travail fait pressentir une autre division des conditions, suivant qu'elles suspendent la formation ou l'extinction d'un rapport de droit. On propose, en effet, à ce point de vue, la distinction des conditions en suspensives ou résolutoires. Cela ne doit être accepté que sous bien des réserves.

La condition peut suspendre l'extinction d'un rapport de droit de deux manières :

1° Supposons un droit existant ; on veut l'éteindre; au lieu de l'éteindre purement et simplement, on conçoit, si le mode employé s'y prête, qu'on puisse ne consentir qu'une extinction conditionnelle. Ainsi, soit une obligation qu'il s'agit d'éteindre parla novation, cette novation pourra, au gré des parties, être pure et simple, ou conditionnelle.

Il n'y a rien là qui ressemble à ce qu'on appelle au-

jourd'hui la condition résolutoire; il n'y a qu'une condition suspensive ordinaire; seulement, au lieu de modifier un acte créateur d'obligation, elle modifie un acte extinetif d'une obligation existante.

9f On comprend aussi qu'en faisant un "contrai, ou tout autre acte juridique, on ait, ab initia, l'idée de convenir que, tel événement arrivant, l'acte lui-même sera non avenu, ou que les droits auxquels il a donné naissance prendront fin. Dans le langage moderne, on dit alors que Pacte est fait sous condition résolutoire, ou que les droits qu'il a conférés sont constitués sous condition résolutoire.

Ce langage n'est pas aussi étranger au droit romain qu'on l'affirme généralement. Sans doute quand il s'agit d'un contrat, d'une vente par exemple, fait avec la clause qu'il sera tenu pour non avenu si tel ou tel événement arrive, les jurisconsultes romains ne disent pas que le contrat est fait sous condition résolutoire ; ils disent qu'il est pur et simple, mais soumis à une résolution conditionnelle : pura est emptio, quœ sub conditione resolvitur (1). — Cela est vrai, et ce langage est on ne peut plus juridique : la condition est suspensive en ce cas comme' ailleurs; seulement elle suspend la révocation du contrat, au lieu d'en suspendre la formation.

Mais cependant, lorsque, sansexercer aucuneintluence sur l'acte lui-même,, la condition doit amener l'extinction du droit conféré par cet acte, les jurisconsultes romains se rapprochent du langage des modernes en

I V. notamment L. 2, Dig., De in diem uddict. (xvm, 2), L. 4, § 5, eoâ. Comp. L 4, pr. , Dig., De donationibus (xxxix, 5) : Donatio svb condiUone, — toonatio quce sub conctitione èolvctturi

disant que le droit est établi ad conditionem, et en opposant le droit ainsi établi ad conditionem à celui qui est conféré sub ou ex conditions Ainsi nous voyons Paul se demander (Fragm. Vat., § 50) si l'usufruit, dans une mancipation ou une injure cessio, peut être déduit soit ex conditione, soit ad conditionem. Ainsi encore Papinien nousdit(L. 4, Dig., Deservitut. vm, \) que. ipso jure, les servitudes ne peuvent être établies, neque sub conditione, neque ad certam conditionem. N'est-ce pas là constater l'existence d'une condition résolutoire,, ou tout au moins extinetive, par opposition à la condition suspensive ?

En outre on doit reconnaître que cette révocation conditionnelle convenue ab initio, soit de l'acte luimême, soit des droits qu'il a conférés? constitue une situation sui generis qu'il est commode et utile de qualifier par une locution spéciale, en disant que l'acte est fait, que le droit est établi sous condition résolutoire ou extinctive.

Mais il reste vrai, et l'expression ne peut être employée que sous cette réserve, que le contrat fait sous une condition dite résolutoire n'est pas un contrat conditionnel: il esiperfectus ab initio ; c'est un point qu'il ne faut pas oublier; c'est celui sur lequel insistent les jurisconsultes romains. Cette observation faite, je ne vois plus d'inconvénients à employer, avec le plus grand nombre des commentateurs, les expressions: condition suspensive, condition résolutoire.

Paul, dans la loi H, § 1, Dfg., Decondit. etdemonstr. (xxxv, 1), indique une dernière division des conditions, peu importante d'ailleurs, en conditionnes promise we et non promiscuœ:

Itéra scieudum est, piomiseuas condition es post morteni impleri oportere, si in hoc fiant ut testamento pareatur, veluti : Si Capitolium ascenderit, et similia, non promiscuas, etiam vivo testatore existere posse, veluti : Si Titius consul factus fuerit.

La condition est promise ua% quand il s'agit d'un acte de nature à s'accomplir aisément et souvent; — elle est non promiscua dans le cas contraire. — Si Capitolium ascenderit est un exemple de la première espèce ; quand un legs est fait sous une telle condition imposée au légataire, il doit l'accomplir après le décès du testateur, en signe d'obéissance à sa volonté. — Si Titius consul fuerit est une condition non promiscua; si une disposition testamentaire a été subordonnée à une telle condition, il suffira qu'elle se soit accomplie, fût-ce du vivant du testateur, pour que la disposition soit exécutée.