DE ^ACCOMPLISSEMENT DES CONDITIONS

Gomme l'observe Doneau (1), la question desavoir quand une condition est accomplie, est une question de fait plus que de droit; elle se résout, dans chaque espèce, d'après les termes de la convention ou de la disposition, interprétés par l'intention des parties ou du testateur (2).

0) Comment lib. VIII, c. 33, § 2.

(2) V. LL. 4 0, 15, 19, 25, 32, 45, 48, 64, 81, 82, L>ig., De condit. et dernonst. (xxxv, \ ), L. 68, De solut. (xlvi, 3). — C'est en appliquant à la substitution vulgaire, considérée comme une institution conditionnelle, cette règle, que la condition doit être accomplie selon l'intention du testateur, que les textes expliquent comment, dans certains cas, le substitué vulgaire est appelé à l'hérédité en concours avec Tin-

On comprend qu'il est impossible d'entrer ici dans l'examen des nombreuses hypothèses résolues d'après ce. principe, qui se trouvent rapportées au Digeste, tit. De conditionibus et demonslrationibus. Je veux seulement examiner trois points qui demandent des observations particulières. Ils se réfèrent : 1° au temps dans lequel la condition doit s'accomplir; 2° à l'indivisibilité de la condition; 3° aux cas dans lesquels la condition doit être tenue pour accomplie, bien qu'elle ne le soit pas.

1° Du temps dans lequel la condition doit s accomplir .

Une première règle qui va de soi, c'est que, s'il y a eu un délai fixé, il faut s'en tenir aux termes de la convention ou du testament. Danscecas, si la condition est positive, il faudra, pour qu'elle s'accomplisse utilement, que l'événement se produise dans le temps déterminé: le terme passé sans que l'événement se soit produit, la condition est défaillie. Si elle est négative, la condition sera utilement accomplie si le délai expire sans que l'événement prévu soit arrivé; et même, au cours de ce délai, s'il devient certain qu'il ne pourra pas se réaliser. Il n'est pas besoin d'éclaircir par des exemples ces principes de bon sens.

Qu'il y ait un terme ou qu'il n'y en ait pas, on a toujours à se demander si la condition peut s'accomplir utilement après le décès des parties quand il s'agit d'un acte entre-vifs ; après le décès de la personne au profit de qui a été faite la disposition, ou de l'héritier

stitué (V. LL. 40 et 44, Dig.. De hered. instit. (xxvm, 5), 48, De vulg. et pupill svèstit. (xxvm. 6); Gaius, Instit., II, § 177; Ducaurroy, InttiL, t. I. n° 605: M. Démangeât, Cours èlém., !. t, p. 659.

chargé de l'exécuter, quand il s'agit d'une disposition testamentaire. Cette question est assez complexe ; elle se résout par l'appréciation exacte des effets qu'on peut attacher pendente conditions au droit suspendu par une condition. Je la réserve pour la traiter en étudiant les effets de la condition.

Réserve faite de cette question, si la condition est positive, et qu'il n'y ait pas délai fixé pour son accomplissement, elle sera accomplie, en principe, à quelque époque que se produise l'événement prévu; on ne pourrra la dire défaillie que quand il sera devenu certain que cet événement n'arrivera pas. S'agit-il, par exemple, d'une condition personnelle de faire imposée au créancier dans une stipulation, elle serait forcément défaillie si le stipulant venait à mourir sans avoir fait l'acte sous la condition duquel le promettant s'était engagé. — Quand le fait qui met obstacle à l'événement de la condition n'est pas irrévocable, celle-ci demeure suspendue. Par exemple, la condition : Si Titius consul fuerit, sera défaillie si Titius décède sans avoir été promu au consulat ; mais s'il perd seulement la qualité de citoyen, comme il peut la recouvrer, rien ne sera, provisoirement, décidé. (V. loi 59, § 1, Digv De condit. et demonstr. (xxxv^ 1).

Il y a quelques observations particulières à présenter en ce qui touche les dispositions testamentaires. On peut se demander si la condition à laquelle elles sont soumises est régulièrement accomplie du vivant du testateur, ou si l'accomplissement doit en être réitéré après le décès. Nous avons déjà vu que la solution varie suivant que la condition est ou n'est pas promiscua. La

condition promiscua étant d'un accomplissement facile, dont la réitération est aisée, il faut qu'elle soit accomplie en vue d'obéir au testament, et, dès lors, après le décès du testateur. Il en est autrement des conditions non promiscuœ; il suffit qu'elles s'accomplissent une fois pour toutes, fût-ce vivo testatore. Ainsi les conditions suivantes : Si decem dederit, Si Capitolium ascenderit, imposées à un légataire, devront être obéies après le décès; celles-ci : Si Titius consul fuerit, Sinavis ex Asia venerit, seront accomplies régulièrement si ces événements se produisent, même du vivant du testateur (V. L. H, § 1, Dig., De condit.t) supra, p. 62; jung. L. 2, eod.). Au fond, c'est une affaire d'interprétation de volonté.

Quand la condition d'un legs était potestative de la part du légataire, on s'écartait des règles posées cidessus, en décidant qu'elle devait, à peine de déchéance, être accomplie dès qu'il était possible :

Julien, L. 29, Dig., De condit. — Hsec conditio : Si in Capitolium ascenderit, sic recipienda est, si quum primum potuerit Capitolium ascendere.

Il n'en était pas de même quand une . institution d'héritier était faite sous une semblable condition : jusqu'à son décès l'institué avait le droit, en l'exécutant, d'acquérir le bénéfice de l'institution (V. L. 4, §2; L. 5, Dig., De heredib. instit.; L. 28, De condit. instit.). Pourquoi cette différence? Suivant Doneau et son annotateur (1), c'est que le légataire n'a pas besoin d'une longue délibération, tandis que l'héritier institué doit pouvoir s'assurer des forces de la succession, avant de

(1 Comment, lib. vm, c. 38, § 4 8, noie 14.

se soumettre à la condition, peut-être onéreuse, qui la lui fera acquérir, et de s'imposer ainsi une gêne ou un sacrifice, inutiles s'il doit ensuite répudier l'hérédité. Ce qui peut confirmer cette manière de voir, c'est qu'en effet, en pareil cas, le préteur agissait vis-à-vis de l'institué comme vis-à-vis de tout héritier qui tardait à faire adition : il lui assignait un délai dans lequel il devait, sous les conséquences de droit, prendre un parti.

Pomponius, L. 23, § 1, Dig., De heredib. instit. (xxviu, 5). — Sed si bonorum possessionem non admittat, sed con* ditionem trahat^ cui facile parère possit, veluti, si servum quem in potestate habeat, manumiserit, nec manumitlat, hic Praetoris erunt partes, utimitetur ediclum illud, quo prsefinit tempus intra quod adeatur hereditas. — (Comp. L. \, pr., De curât, bon. (42, 7).

J'arrive au cas où, aucun délai n'étant fixé, la condition est négative. Rigoureusement alors elle demeure en suspens tant que le fait prévu reste possible. Elle fait défaut quand il est accompli, mais tant qu'il n'est pas devenu impossible, elle n'est pas elle-même accomplie. Si donc il s'agit d'une condition de ne pas faire, imposée, par exemple, à un légataire : Si in Capitolium non ascenderit, c'est à son décès seulement qu'on pourra dire que la condition a été exécutée. De même, dans une stipulation, quand il a été promis sous une telle condition de la part du stipulant; aussi nous dit-on qu'en pareil cas, cela équivaut pour le créancier à stipuler : « Cum morietur sibi dari.» (Instit., De verb. oblig., II, xv, § 4) (1).

(4) Nous verrons en étudiant les effets de la condition, que les dispositions testamentaires faites sous des conditions de cette espèce, pou-

On appliquait la même doctrine aux stipulations sous une condition in non faciendo de la part du promettant : la condition, défaillie si l'acte prévu avait été accompli, n'était accomplie elle-même que quand il était certain que le promettant ne pourrait plus faire ce qui était in conditione.

Papinien, L. -115, § 1, Dig., De verb. oblig. (xlv, \). Sed et si ita stipulatus fuero : Si in Cûpitolium non ascenderis, vel Alexandriam non ieris, centum dari spondes? non statim committetur stipulatio, quamvis Capitolium ascendere, vel Alexandriam pervenire potueris, sed quum certum esse cœperit, te Capitolium ascendere, vel Alexandriam ire non posse.

Cependant, dans cette hypothèse, si la promesse sous une condition in non faciendo de la part du débiteur, paraissait avoir le caractère d'une clause pénale, par exemple : « Si Pamphilum non dederis, centum dari spondes? » il s'était élevé une controverse pour savoir si le stipulant ne devait pas avoir action dès que le promettant était en demeure d'exécuter la prestation dont le défaut était la condition de sa promesse. Telle était l'opinion de Sabinus. Pégasus, maintenant même dans dans ce cas l'application du principe rigoureux, décidait que la condition n'était accomplie que quand le débiteur était dans l'impossibilité de donner Pamphile. Sabinus invoquait à l'appui de son opinion l'intention des parties; mais comment tenir compte de cette intention, dans un contrat de droit strict/ comme la stipulation? Aussi Papinien, qui rapporte la controverse (L. 11 5, § 2, Dig., De verb. oblig,, xlv, 1), donne-

vaient être exécutées immédiatement, à la charge d'une sctfisdatio dite caution Mucierme (L. 7, Dig., De condU. et demonstr.) .

t-il raison à Pégasus, du moins pour l'espèce proposée; car il fait une distinction sur laquelle il est bon d'insister.

La clause pénale, ou la stipulation d'une peine, peut se concevoir de deux manières bien différentes qu'on n'a pas toujours assez nettement distinguées. Prenons pour exemple celui sur lequel disputaient Sabinus et Pégasus : clause pénale stipulée pour le cas où le promettant ne donnera pas Pamphile. On peut d'abord stipuler en ces termes : Si Pamphilum non dederis, centum dare spondes? — On peut dire aussi : Spondesne Pamphilum dari? Sinon dederis, centum dare spondes? Dans le premier cas, c'est par abus de mots qu'on donne à la stipulation de cent le nom de clause pénale, ou, comme disaient les Romains, de pœna. Elle est en réalité l'obligation principale^ et même la seule obligation ; la dation de Pamphile est uniquement in conditione, ou, suivant l'expression d'un texte, in eœsolutione.

Paul, L. 44, § 5, Dig., De oblig. et act. (xliv, 7) : — Si itâ stipulatus sim : si fundum non dederis, centum dare spondes? so\â centum in stipulatione, inexsolutione fundus.

Dans le second il n'en est pas de même ; il y a deux obligations distinctes, l'une principale, ayant pour objet Pamphilum dare, l'autre subsidiaire, pour ainsi parler, contractée sous la condition de l'inexécution de la première.

La détermination exacte des différences pratiques qui séparent ces deux hypothèses a donné lieu à des difficultés. Notamment, la question de savoir si le créancier, dans la deuxième hypothèse, peut agir à son choix en vertu de l'une ou de l'autre obligation, ou si la deuxième n'absorbe pas la première, qui ne joue plus que le rôle

d'une condition (1), cette question^ dis-je, est très-délicate, et demande probablement des distinctions dont l'examen est en dehors de mon sujet.

Mais en admettant même, en matière de stipulation (2), la dernière alternative, savoir que la clause pénale absorbe l'obligation qui la précède, au point d'en placer simplement l'objet in facultate solutionis, les deux cas que j'ai distingués seront encore loin de se confondre :

1° Si l'objet de la pœna est hors du commerce, ou impossible, quand elle forme une promesse unique sous condition, tout est évidemment nul. Au contraire quand il y a deux obligations, la nullité de la stipulation pénale laisse subsister l'obligation principale :

Celsus, L. 97, Dig., De verb. oblig. (xlv, 1). — Si ita stipulais fuero te sisti, nisi steteris hippocentaurum dari? proinde erit, atque te sisti solummodo stipulatus essem. (V. aussi L. 126, § 3, eod.)

2° Supposons une stipulation ainsi conçue : Si Stichum non dederis, centum dari spondes? Il se trouve que Stichus est décédé avant le contrat; on sera dans le cas d'une promesse faite sous une condition nécessaire, c'est-à-dire pure et simple. — Supposons, au contraire, unepromesse principale ayant pour objet Stichus., suivie d'une stipulation de clause pénale : Stichum dari spondes? Si non dederis centum dari spondes? Le décès de Stichus antérieur au contrat, empêchant l'obligation

(4) V. L. 44. § 6, Dig., De oblig. et act. Comp. LL. 41 et 42, Dig., Pro socto-, L. 28, eod, De act. empti.

2) Dans les contrais de bonne foi, la règle contraire n'aurait pas fait de doute; cela résulte des textes cités à la note précédente.

principale de se former, fera évanouir également In stipulation pénale :