OBSERVATIONS GÉNÉRALES

Suivant les circonstances, la condition peut affecter, soit le rapport de droit qu'il s'agit d'établir, soit l'acte juridique au moyen duquel on se propose de l'établir. — Il est important de se préoccuper de ce double aspect de la question, car il peut arriver que (elle condi-

tion, admise par la nature du droit à concéder, ne soit pas admise au contraire par l'acte juridique employé pour parvenir à la constitution du droit ; et réciproquement.

Prenons pour exemple l'usufruit : rien, dans la nature de l'usufruit, ne s'oppose à ce qu'il soit établi sub conditione ou ad conditionem. Pourtant il ne pourra pas toujours être constitué sub conditione : il pourra l'être par legs, non par in jure cessio, parce que la condition affecte, en ce cas, l'acte constitutif du droit, non le droit lui-même, et que Vin jure cessio ne peut être conditionnelle. S'agit-il de déduire l'usufruit dans une aliénation opérée par in jure cessio, il y aura doute, et on pourra soutenir qu'il est possible de le déduire s ub conditione, en alléguant que la modalité affecte le droit retenu, et non l'acte d'aliénation. Enfin l'usufruit sera valablement conféré ad conditionem, même par injure cessio, car la condition extinctive n'affecte alors que le droit d'usufruit (V. Fragm.Vat. , §§ 48-50 et infra, § vin).

Ceci nous amène à nous demander, avant toute chose, s'il est possible de déterminer, par quelque idée générale précise, quels sont les actes juridiques qui seraient viciés par l'insertion d'une condition, abstraction faite d'ailleurs de la nature du droit à constituer.

Les Romains paraissent avoir eu à cet égard, pour leur pratique, une règle dont le sens, très-clair sans doute pour eux, Test moins pour nous : ils disaient que Actus ler/itimi conditionem non recipiunt. Voici un texte où cette règle est formulée, avec des observations destinées à en déterminer l'exacte portée.

Papjxïen, L. 77, Dig., De div. reg. juris (L. 17). — Actus legilimi, qui non recipiunt diem, vel conditionem, veluti

emancipatio, acceptilatio, hereditatis aditio, servi optio, datio tutoris, in totum vitiantur per temporis vel conditionis adjectionem. Nonnunquam tamen actus suprascripti tacite recipiunt, quse aperte comprehensa vitium afferunt; nam si acceptum feratur ei, qui sub conditione promisit, ita demum egisse aliquid acceptilatio intelligitur, si obligationis conditio extiterit; quae si verbis nominatim acceptilationis comprehendatur, nullius momenti faciet actum.

L'énumération faite par ce texte n'est pas limitative, et ne donne que des exemples ; peut-on trouver une formule générale pour caractériser les actus legitimi?

Dire avec Cujas que ce sont des actes qui in jure peraguntur, solemni ritu, et ordine juris (1), c'est, ou bien manquer de précision, ou commettre une erreur démentie par les exemples mêmes de la loi 77. Si l'on dit, avec des commentateurs modernes, que ce sont des actes solennels (2), ou encore, des actes venant de l'ancien droit (5), ou même si l'on réunit ces deux idées, en disant que ce sont des actes solennels qui viennent de l'ancien droit civil, on sera dans le vrai, sans doute, mais dans le vague. Heureusement, au point de vue qui nous occupe, il est sans intérêt de donner des actus legitimi une définition précise. Gela serait nécessaire, si la prohibition de toute condition dans ces actes était une règle arbitraire du droit positif; mais il n'en est pas ainsi; la prohibition tenait au fond des choses, et dérivait logiquement soit des formes, soit de la nature des actes dont il s'agit.

Prenons pour exemple deux actes qui ne se retrou -

1 Ad libr. xxvui, Quœst. Papin.

I M. Pollat. Traité sur la dot, p. '184.

3 M. Veinnt, Textes sur la théorie des obligations, p. 149.

vent plus dans la loi 77, mais qui devaient certainement se trouver dans rénumération de Papinien, la mancipatio (1) et Vin jure cessio. La solennité essentielle de la mancipatio consiste dans une affirmation de propriété résultant d'un achat effectué : Hune ego homi* nem ex jure Quiritium meum esse aio, isque mihi emptus est hoc œre œneaque libra (2). C'est la fiction d'un fait accompli; il impliquerait contradiction que la déclaration ne fût pas pure et simple. Quant à Vin jure cessio, c'est la fiction d'une action en revendication; or, on ne pourrait pas réclamer actuellement en justice un droit suspendu par une condition, et ce qui ne pourrait pas se faire dans un procès sérieux, ne saurait être admis dans le procès fictif qui en est l'image (3).

Si nous passons maintenant aux actes compris dans Ténumération de la L. 77, nous expliquerons sans plus de difficulté pourquoi ils n'admettent pas de conditions.

Vacceptilatio, d'abord, est la fiction d'un payement accompli : imaginaria solutio (4); comment comprendre qu'on puisse subordonner à une condition la déclaration d'un fait actuellement tenu pour accompli?

Vemancipatio offrait primitivement une combinaison de la mancipatio et de Vin jure cessio (5), ce qui

(4) Le mot mancipatio se lit même, au lieu de emantipatio. dans le texte de la L. 77 d'après le manuscrit de Florence. Si la deuxième version est certaine pour l'époque de Justinien, l'autre pourrait bien être plus conforme au véritable texte de Papinien.

(2) Gaïus, Comm. î, § 14 9.

(3) Gomp. Fragm. Vat., § 49 : Nulla legis aetio prodita est de futuro.

(4) Gaïus, Comm. m, § 167.

o Gains, Comm. i, § 132 cl suiv.; Ulpien, Liber régi U, x, § \ .

excluait parla même toute idée de condition. Dans le droit nouveau, elle résulte d'une déclaration du magistrat, et alors la prohibition des conditions tient à un autre ordre d'idées : c'est que, par leur nature même, les déclarations et décisions du pouvoir judiciaire doivent nécessairement être absolues.

C'est là aussi ce qui explique la règle en ce qui touche la datio lutoris; en effet, il ne s'agit pas ici du tuteur testamentaire ; par testament, la nomination d'un tuteur peut être soumise à toutes les modalités qu'il convient au testateur de lui imposer (1); il s'agit du tuteur nommé par le magistrat, et c'est le bon sens qui indique que le choix du magistrat doit être pur et simple.

Ce qui est vrai des décisions du magistrat, ne l'est pas moins de celles du juge; il ne faut pas hésiter à ajouter, par exemple, Yadjudicatio à la liste de la loi 77 (2).

Il reste à donner la raison de la règle, en tant qu'elle s'applique à ïaditio hereditatis et à Yoptio servi.

Quant à Yaditio hereditatis, s'il s'agissait uniquement du mode solennel d'acceptation désigné sous le nom de crétion (3), l'inadmissibilité de la condition se trouverait justifiée par la solennité même de la déclaration qui la constitue; mais on sait que, même en dehors de la crétion, l'adition d'hérédité non solennelle ne pouvait davantage êlre conditionnelle : ainsi, Africain déclare nulle l'adition faite dans les termes

(1) Imtit., i, xiv, § 3.

[% Comp. Vatie. fragm., § 49, et infrà, § vin. 3 V. Gaïus, Cor/?///., h, § 164 seq. ; Ulpien, Liber regul, xxn. § 25 seq.

suivants : Si solvemlo hereditas est, adeo hereditatem {{). En admettant, ce qui n'est pas impossible, que ce texte ait été primitivement écrit au point de vue de la crétion, il n'en subsiste pas moins au Digeste avec toute sa généralité. Il y a donc ici un motif qui tient non pas à la forme, mais au fond des choses.

Ce motif, le voici : quand deux parties font ensemble un acte libre, elles peuvent en débattre les clauses, et si la forme ne s'y oppose pas, rien de plus simple que l'une d'elles puisse mettre à son consentement une condition librement acceptée par l'autre. De même lejbénéficiaire d'une libéralité testamentaire ne saurait se plaindre, quand le testateur a mis une condition à la libéralité que rien ne le contraignait à faire. Mais quand il s'agit d'une déclaration de volonté réagissant sur la position de personnes qui n'y sont pas parties, il ne serai t^pas juste de les considérer comme liées par une décision qui laisserait leurs droits en suspens. Oi\ tel est bien le caractère de l'acte dont nous parlons : l'adition d'hérédité est une déclaration de volonté unilatérale, par laquelle l'héritier prend un parti auquel sont intéressés les créanciers de la succession : il ne saurait lui être permis de laisser sa position vis-a-vis d'eux incertaine, en mettant une condition à son acceptation.

On peut présenter la même idée sous une forme un peu différente en disant : l'héritier externe a, en vertu du testament ou de la loi, le choix d'accepter ou de répudier l'hérédité ; il n'a pas le droit de se placer, de sa propre autorité, dans un parti intermédiaire.

Je ferai la même observation en ce qui touche

1) L. 51, § 2. Dig., hf acqmr. vel omitt. heredit. xm. S).

Yoptio servi, c'est-à-dire le choix que peut taire le légataire à qui le testateur a légué optionem servi : ce choix n'est valable qu'autant qu'il est pur et simple, parce qu'il s'agit d'une déclaration de volonté qui s'impose à un tiers (l'héritier), et qui ne saurait, par suite, être faite que dans les termes précis du testament.

Je conclus donc que la prohibition de la condition dans certains actes n'est pas une règle arbitraire de formalisme; souvent, sans doute, elle tient à la forme, mais, alors même, il n'y a rien d'arbitraire; c'est qu'il y a incompatibilité entre la nature des fictions ou déclarations dont se compose la solennité, et l'idée d'une condition (1).

Avec cette observation,, il deviendra facile de compléter au besoin rénumération de la L. 77, et de déterminer quels autres actes repoussent également la condition, surtout à raison de leur forme. Ainsi, étant donnée la notion du cognitor, ce représentant judiciaire qui se constituait coram adversario, aurait-on compris que la partie adverse eût pu se trouver obligée de plaider avec lui, si la déclaration, solennelle d'ailleurs, par laquelle on le constituait, n'avait pas été pure et simple? — Et le contrat litteris, tel qu'il se pratiquait dans le droit classique, supposant la mention faite du consentement du débiteur, sur le registre du créancier, que celui-ci a compté, en la pesant, une certaine somme à celui-là, supposant, en d'autres termes, un fait accompli, plus ca-

1; Cette observation peut seule expliquer comment certains actes rigoureusement solennels, et venant de l'ancien droit, tels que la sponsio V. Gaïus. Comm., m, § 93), peuvent cependant être faits sous condition.

ractérisé encore que dans l'aeceptilation, ne repousse-til pas aussi l'idée de toute condition ? On pourrait affirmer tout cela, quand même on ne trouverait aucun texte pour appuyer ces solutions. Mais elles sont écrites au § 529 des Vat. fraym. :

Su!) conditione cognitor non recte datur, non magis quam mancipatur aut acceptum vel expensum fertur : nec ad rem pertinet, an ea conditio sit inserta, quae non expressa tacite inesse videatur.

La dernière partie de ce texte me ramène à insister sur une remarque déjà faite, mais qui confirme les idées que je viens de développer.

Lorsque l'inadmissibilité des conditions dans un acte a sa cause dans les solennités de cet acte, il est vicié par l'expression d'une condition apparente, qui n'en est pas une au fond. Je l'ai dit pour les conditions conceptœ in prœteritum vel prœsens tempus, pour les conditions nécessaires, et comme le rappellent la L. 77 et notre § 529, pour les conditions tacites. Gela se comprend très- Lien : il implique contradiction que, même en la forme, on apporte une restriction quelconque à la déclaration d'un fait accompli, ou, dans Vin jure cessio, qu'on vienne demander, par un procès fictif, la constatation d'un droit dont on n'affirme pas absolument l'existence. Comprendrait-on une revendication ainsi formulée : Hune hominem meum esse aio, si Rex Parthorum vivit? « Eh ! dirait le magistrat, attendez pour recourir à moi que vous puissiez m'affirmer que votre droit est violé ! »

Mais nous savons aussi que les conditions tacites (conditiones juris et conditions sous-entendues), sont admises dans les actes dont la solennité repousse toute

condition expresse^ J'ai déjà cité àce sujet notre L.77(l).

Enfin, je dois, dès maintenant, présenter sur ce sujet une dernière observation, dont j'aurai plus tard à tirer parti : les conditions ne sont prohibées dans les actes dont nous parlons, que quand la modalité tombe sur Vactus legitimus lui-même. Elles y sont parfaitement admises au contraire, quand la modalité laissant l'acte pur et simple, ne tombe que sur les droits qui en naissent. Par exemple, on peut sans difficulté, par injure cessio, établir un droit d'usufruit ad conditionem : Vin jure cessio en ellemême sera pure et simple; le droit d'usufruit seul sera affecté d'une condition extinctive. (V. Vat. Frag., § 48, et infra, § vin.)

J'arrive maintenant aux détails, et j'examine successivement ce qui concerne l'admission des conditions:

\° Dans les actes entre-vifs ayant pour objet la création ou l'extinction d'une obligation;

2° Dans les actes entre-vifs ayant pour objet la translation de la propriété ou la constitution d'un droit réel ;

3° Dans les actes de dernière volonté.