VII

tence(l). »> Cette volonté exprimée dans le rapport de 1835 , apparaît dans un texte de la loi du 25 mai 1838, texte qui se rencontrait d'ailleurs dans le projet primitif; l'article 7 de cette loi veut que les juges de paix connaissent « de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui, par leur nature ou leur valeur, sont dans les limites de leur compétence. » N'est-il pas évident qu'en supposant que la demande reconventionnelle pourrait être de telle nature qu'elle échappât à la compétence du juge de paix , le législateur reconnaît implicitement que les demandes reconventionnelles peuvent avoir une cause étrangère à celle qui a produit la demande principale?

65. L'article 7 que je viens de citer place sur la même ligne les demandes reconventionnelles et les demandes en compensation. Cette assimilation n'est pas nouvelle : « Action de compensation que clercs appellent reconvention, n'a lieu en cour laye où on use de coustume locale, c'est-à-dire en pays coustumier, » disait Bouteiller en sa Somme rural (2;. La demande en compensation n'est en effet qu'une variété de la reconvention. La reconvention proprement dite, en même temps qu'elle est une attaque, tend à l'anéantissement de la cause même de la demande : elle en conteste le principe. C'est pour cela qu'une demande reconventionnelle proprement dite se rattachera tou-

(i) Moniteur du 3 avril 1835, p. 717, col. 2. (2)Livîel, tit. 27, p. 154.

jours, par une communauté d'origine ou par quelque lien de conncxilé, avec la demande principale, ri laquelle elle se rattache par son caractère de défense. — La demande en compensation suppose la préexistence de l'obligation alléguée par le demandeur; mais elle a pour objet de faire déclarer cette obligation éteinte par une cause postérieure, la compensation , fondée sur ce que le défendeur est devenu lui-même créancier de celui qui réclame l'acquittement d'une dette. C'est surtout aux demandes en compensation que s'applique l'observation précédemment faite que la reconvention n'exige ni la connexité, ni l'identité de cause des deux demandes; car, pour que la compensation s'opère , il est indifférent que les deux dettes ou les deux créances procèdent ou non d'un même contrat ou d'une même source; il suffit qu'elles soient l'une et l'autre liquides et exigibles (1). 66. Mais il faut se garder de confondre l'action en compensation qui rentre dans la classe des demandes reconventionnelles et la compensation simplement opposée comme moyen de défense. — L'action en compensation suppose que la créance dont se prévaut le défendeur est l'objet d'une contestation de la part du demandeur originaire, de sorte que, pour arriver à la compensation, il est nécessaire que le juge constate Texistence de cette créance et son exigibilité , en déterminant le chiffre auquel elle s'élève; la liquidité de la créance est alors l'œuvre du juge parle ministère duquel la compensation s'opère. —

(1) Code Napoléon, art. 1291.

Lacompensationconsidércecomme moyen de défense suppose la liquidité et rexigil)ilité non contestées de la créance que le défendeur oppose à son adversaire pour faire déclarer par le juge la créance objet de la demande principale, déjà éteinte par la seule force de la loi (1).

Ces principes posés, nous avons à examiner le lien qui rattache aux règles de la compétence les demandes reconventionnelles ou en compensation , et même la compensation opposée seulement comme moyen de défense. — Je parlerai d'abord de leur nature; — je m'expliquerai ensuite sur leur valeur ou leur quotité.

67. J'ai déjà indiqué la disposition de l'article 7 de la loi du 25 mai 1838, portant que les juges de paix connaîtront de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui, par leur nature ou leur valeur, sont dans les limites de leur compétence. Cette restriction exclut d'abord de la compétence du juge de paix les demandes reconventionnelles qui, à raison de leur nature ou de leur qualité, ne pourraient pas être soumises au juge sous la forme de demandes principales. La question de compétence ne dépend jamais, devant un juge d'exception, delà forme sous laquelle la demande se produit. L'intérêt de la défense peut bien, devant un tribunal ordinaire, faire fléchir, lorsqu'il se trouve en lutte avec elle, la règle qui sépare les attributions des juridictions

(1) Code Napoléon, art. 1234 et 1289,

COMPÉTENCE DÉTERMINflE 1>AR LA QUOTITÉ. 117

diverses; du moins la jurisprudence a-t-elle maintes fois consacre cette solution, soit à l'occasion de demandes en garantie, soit à l'occasion de demandes reconventionnelles formées devant un tribunal civil d'arrondissement , et déclarées recevables , quoique , par leur nature, elles rentrassent dans les attributions d'un tribunal d'exception ; c'est la conséquence du principe si controversé de la plénitude de juridiction des tribunaux ordinaires. On conçoit , une fois ce principe admis, que l'intérêt purement relatif sur lequel reposerait l'incompétence du juge pour connaître de la reconvention, doive céder devant Tinlérêt plus élevé de comprendre dans une instance unique l'action principale et la demande incidente qui tend à la neutraliser. Devant le juge de paix, au contraire, l'incompétence qui dérive de la nature ou de la qualité de la demande est une incompétence d'ordre public, qui l'emporte sur la faveur introduite dans un intérêt privé , lorsque la matière de la demande reconventionnelle est en dehors des attributions du juge.

On ne confondra pas avec les demandes reconventionnelles qui parleur nature seraient en dehors de la juridiction du juge de paix, celles qui, d'une autre nature que la demande principale, appartiennent cependant à cette juridiction en vertu des attributions spéciales que lui confèrent les articles 2 etsuivantsde la loi du 25 mai 1838. Il pourrait y avoir, dans cette hypothèse, diversité de cause entre la demande principale et la demande reconventionnelle ; mais la compétence du juge de paix s'étendant sur l'une et l'autre

(dans des conditions diverses , il est vrai), ce double pouvoir sur la matière desdeux demandes suffit pour justifier leur réunion légale au moyen delà reconvention.

Mais il y aura réellement incompétence, si l'on suppose, par exemple, que la demande reconventionnelle soit fondée sur une obligation commerciale qu'aurait contractée le demandeur, ou qu'elle ait pour objet le payement de frais faits par un officier ministériel ; le juge de paix alors ne pourrait en connaître aux termes de l'article 7 de la loi de 1838 , car la demande reconventionnelle n'est pas seulement d'une nature autre que celle de la demande principale ; elle est de plus de la nature des demandes sur lesquelles il n'est pas permis au juge de paix de statuer.

68. C'est principalement lorsqu'il s'agit de demandes reconventionnelles en compensation ayant une cause distincte decellequi a produilla demande originaire, que s'applique l'incompétence dont je viens de parler. Si, en efîet, la demande reconventionnelle, commerciale de sa nature, procédait du même contrat que la demande originaire dont \e juge de paix a été légalement saisi, ce caractère lîommercial de la reconvention ne serait pas un obstacle à Texercice de sa juridiction, pourvu d'ailleurs que la demande reconventionnelle n'excédât pas par sa valeur le taux de la compétence. On se rappelle ce que j'ai dit précédemment de certains contrats synallagmatiques imposant à l'une des parties une obligation civile , à l'autre une obligation commer-

cialo. On a vu que, par application du principe écrit dans l'article 10 du titre 12 de Tordonnancede 1673, la jurisprudence admet, au profit de la partie civilement obligée, la faculté de poursuivre celle qui a contracté l'engagement commercial , soit devant le tribunal de commerce, soit devant les tribunaux civils M).— Comment dès lors pourrait-on considérer comme excédant la compétence du juge de paix, une demande reconventionnelle qui , si elle eût été formée par la voie principale, eût pu être portée devant la juridiction qu'il exerce?

69- Il faut même aller plus loin dans le cas où la compensation réunissant les conditions exigées par l'article 1291 du code Napoléon, est opposée comme moyen de défense , et non demandée par voie de reconvention. Je pense que, dans cette hypothèse , peu importerait la nature de la créance opposée en compensation : ainsi , à la demande principale formée dans les limites de la compétence du juge de paix, le défendeur oppose une créance commerciale complètement étrangère à la cause de la demande principale, résultant d'un titre non contesté, actuellement liquide et exigible ; c'est une simple défense que le juge peut accueillir sans excéder sa compétence. Le juge de paix n'a pasà consacrer par une condamnation le droit résultant du titre commercial ; le moyen tiré de la compensation n'a pour objet que de faire constater les conséquences légales qu'a produites la coexistence des deux créances, celle du demandeur

(i) V. SMprà, n* 3"

120 CHAriTRE III.

et celle dn défendeur, et leur extinction réciproque. C'est bien à cette hypothèse qu'il faut appliquer la règle que le juge de l'action est le juge de l'exception. — Il pourrait arriver cependant que la créance commerciale opposée en compensation fût supérieure au montant de la demande principale, et que le défendeur réclamâU'excédant.Cesej'ait alors une demande reconventionnelle. Le juge paix ne pourrait évidemment prononcer de condamnation pour cet excédant; il devrait se borner à déclarer la demande principale éleinte par compensation , et réserver au défendeur ses droits quant au surplus de sa créance.

70. Je dois m'occuper maintenant des demandes reconventionnelles au point de vue de leur valeur ou de leur quotité.

Il peut se faire qu'une demande reconventionnelle ou en compensation excède les limites delà compétence du juge, non à raison de sa nature, mais par l'élévation de sa valeur ; le j uge de paix est alors incompétent pour en connaître. Mais, pour constater que le chifTre de la compétence est dépassé , il faut considérer isolément la valeur delà demande reconventionneîle , sans faire entrer dans ce calcul le chiffre de la demande principale. L'article 7 de la loi de 1838 déclare expressément que le juge de paix peut connaître des demandes reconventionnelles ou en compensation qui par leur valeur sontdans les limites de sa compétence, « alors même que, dans les cas prévus par l'article 1", ces demandes, réunies à la demande principale, s'élèveraient au-dessus de deux

cents francs. » Le législateur de 1838 brisait ainsi avec les traditions de la jurisprudence qui s'était établie sous l'empire do la loi du 24 août 1790, et d'après laquelle le cumul de la valeur des deux demandes était admis. Une transaction entre les deux principes fut proposée à la chambre des députés, lors de la discussion de la loi du 1 1 avril 1838 sur les tribunaux de première instance. En cas de connexité des deux demandes, on en aurait cumulé le montant; dans le cas contraire, on aurait considéré séparément , au point de vue de la compétence et du ressort, la demande principale et la demande reconventionnelle. Mais le garde des sceaux repoussa la distinction proposée, par le motif qu'on ne manquerait pas de disputer souvent pour soutenir que la connexité existe ou n'existe pas (1). La chambre des députés maintint la règle absolue contenue dans le projet, et l'évaluation séparée s'applique dans tous les cas, soit devant les justices de paix , soit devant les tribunaux de première instance.

Tel est le principe qu'il faut appliquer non-seulement dans le cas où le juge de paix exercerait sur les demandes principale et reconventionnelle cette compétence de droit commun que lui confère l'article 1'' de la loi de 1838, en matière purement personnelle et mobilière, jusqu'à concurrence de deux cents francs ; mais encore dans Thypothèse où soit la demande principale, soit la demande reconventionnelle, soit l'une et l'autre rentreraient dans la

[i) Moniteur du 8 mars 1838,

compétence du juge de paix par l'application de Tune de ces dispositions spéciales qui , pour certaines demandes ^ élèvent au-dessus de deux cents francs le taux de la compétence du juge de paix. Il faut, dans tous les caSj que chacune des deux demandes principale et reconventionnelle rentre^ par sa valeur , dans les limites de la compétence ; mais s'il faut les considérer isolément quant au chiiTre, il faut aussi les examiner isolément quant à l'application du chiffre légal, l'une des demandes pouvant comporter l'application d'une compétence plus élevée quant à la valeur, l'autre, d'une compétence plus restreinte- Supposez, par exemple, que, dans l'un des cas prévus par l'article 2 de la loi de 1838, le juge de paix soit saisi d'une demande s'élevant à quinze cents francs; la demande reconventionnelle en compensalion qui ne serait fondée sur aucune des causes auxquelles est attachée une élévation du taux de la compétence , serait du nombre de celles dont le juge de paix ne doit pas connaître, si elle avait pour objet une somme supérieure à deux cents francs; elle excéderait par sa valeur la compétence du juge de paix , quoique la demande principale présentant un chilTre supérieur rentrât dans celte compétence. — 11 est un seul cas dans lequel la demande reconventionnelle, quelle que soit sa valeur, quelle que soit la demande à laquelle elle se rattache, est toujours de la compétence des juges de paix : « Ils connaissent en outre , ajoute Tarticle 7 de la loi de 1 838 , à quelques sommes qu'elles puissent monter , des demandes reconventionnelles en dommaaes-intérêts fondées

exclusivement sur la demande principale ellemême. » Celle extension des limites de la compétence pour les dommages-intérêts, lorsqu'ils ont pour fondement le préjudice que peut causer la demande originaire, se rattache à une distinction, que j'examine dans le chapitre qui suit, entre les valeurs qui constituent le principal de la demande et les valeurs qui sont simplement accessoires (1).

71. Je dois rappeler ici que lorsque la compensation résultant d'une créance non contestée, liquide et exigible, est opposée comme défense et non demandée par voie de reconvention, elle peut toujours être admise par le juge de paix pour éteindre la demande principale jusqu'à concurrence du chiffre de celle-ci. De même qu'il importe peu que par sa nature la créance opposée en compensation, dans les conditions que je viens d'indiquer, dût échapper à la compétence du juge de paix , si elle faisait l'objet d'une demande principale, de même il est indifférent que par sa valeur elle excède cette compétence, lorsqu'elle n'est invoquée qu'à titre de défense. La mesure de la défense est dans l'importance de la demande principale; le moyen tiré d'une compensalion déjà acquise n'est que la négation du droit prétendu par le demandeur; — et j'ajoute que si la créance opposée en compensation était supérieure au chiffre de la demande principale, le juge de paix pourrait condamner le demandeur à payer l'excédant réclamé par voie de reconvention, pourvu que cet excédant

(1) V. m/'ra, n" 78.

ne dépassât pas le taux de sa compétence, et que la créance rentrât d'ailleurs par sa nature dans les attributions du juge de paix.

72. J'arrive à Papplication la plus importante des principes qui se rattachent aux demandes reconventionnelles, c'est-à-dire à l'influence qu'elles peuvent exercer sur la demande principale, lorsqu'elles excèdent la compétence du juge de paix à raison de leur nature ou de leur valeur. La règle à cet égard est ainsi posée dans le dernier paragraphe de l'article 8 de la loi du 25 mai 1838 : « Si la demande reconventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence, le juge de paix pourra, soit retenir le jugement de la demande principale, soit renvoyer sur le tout les parties à se pourvoir devant le tribunal de première instance , sans préliminaire de conciliation. »

La demande principale est supposée avoir été formée dans les limites de la compétence du juge de paix. S'il en était autrement, la demande reconvenlionnelle, quoique se produisant dans les conditions de la loi , suivrait le sort de la demande principale ; le juge, incompétent pour celle-ci, ne pourrait recevoir la seconde, car les demandes incidentes ne sont qu'un développement de l'instance originaire , laquelle, illégalement introduite, ne peut leur communiquer la vie légale qui lui manque. Le juge, dans ce cas, n'aurait donc pas la faculté de disjoindreet de retenir la demande reconventionnelle qui rentre dans ses attributions, fût-il même compétent à raison du

COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR LA QUOTITÉ. \t^

domicile du demandeur originaire, défendeur à la reconvenlion ; il devrait renvoyer la cause tout entière , sauf au défendeur à se pourvoir devant lui par la voie principale.

La faculté de disjoindre les demandes ou de renvoyer sur le tout les parties à se pourvoir suppose donc lejuge de paix légalement saisi de la demande originaire, et en même temps incompétent pour connaître delà demande reconvcnlionnelle.il semble au premicraperçuquecette disjonction soi lune conséquence nécessaire de la diversité de nature ou de valeur des deux éléments qui se rencontrent dans l'instance, et qu'au lieu d'en faire une faculté pour le juge de paix , le législateur eût dû imposer la disjonction en principe; mais un examen plus attentif fait comprendre que le législateur se trouvait en présence des exigences contraires de deux intérêts respectables: la règle de compétence exige la disjonction; l'intérêt de la défense proteste contre la séparation de la demande principale et de la demande reconventionnelle, car on n'a pas perdu de vue que la condition de recevabilité de toute demande reconventionnelle, c'est d'être une défense contre Vaction 'premier ement intentée.

Pour donner satisfaction au principe de l'indivisibilité des éléments de l'instance , il aurait donc fallu permettre au juge de paix , juge d'exception , de connaître des deux demandes, dont l'une excéderait sa compétence, et consacrer ainsi la violation de la règle qui sépare les limites des juridictions; ou bien lui imposer dans tous les cas l'obligation de se dessaisir

de l'instance tout entière, ce qui n'eût pas été sans inconvénients, en supposant même que le renvoi dût être fait au tribunal civil d'arrondissement, investi, d'après la jurisprudence, d'une plénitude de juridiction. Un amendement imposant l'obligation de renvoyer le tout fut proposé à la chambre des députés , lors de la discussion de l'article 8 de la loi du 25 mai 1838; mais le rapporteur ie combattit par des motifs d'une incontestable valeur : « L'amendement, dit-il, ne tendrait à rien moins qu'à donner la faculté d'éluder indéfiniment la compétence du juge de paix , et à faire renvoyer les parties devant une juridiction que l'on a voulu éviter. Lorsqu'il s'agit d'une demande en payement de salaire d'ouvriers, admellriezvous que le défendeur puisse, par une demande reconventionnelle, éluder le payement qu'on lui demande , et cela jusqu'à ce que les tribunaux civils aient prononcé? idmettrez-vous qu'on puisse obtenir un délai de quatre ou cinq mois et neutraliser une demande légitime qui a pour but un payement nécessaire à Touvrier pour vivre et pour faire vivre sa famille? Nous ne l'avons pas cru ; nous avons pensé qu'il fallait diviser la compétence et plutôt briser un principe que de commettre une injustice ; qu'il y avait lieu à prononcer sur la demande principale, sauf à renvoyer l'exception devant le juge ordinaire (1). » L'amendement fut rejeté.

73. Est-ce à dire cependant que le juge de paix ne doive tenir compte d'aucune règle et qu'il puisse

(1) Moniteur du 24 avril 1838.

COMPÉTENCE DÉTERMINÉE l'AR LA OUOTITÉ. 127

arbitrairement user de cette faculté de disjoindre ou desedessaisirque législateur a livrécaux inspirations de sa sagesse? Non sans doute; disjoindre, ainsi que le disait le rapporteur de 1838, c'est violer un principe, et cotte violation ne peut être amnistiée que par la nécessité d'éviter un résultat injuste. La loi ne pouvait prévoir tous les cas dans lesquels le renvoi de l'instance entière consacrerait une atteinte à des droits légitimes; c'est au juge de paix à discerner le caractère moral de la demande reconventionnelle; il doit aussi se rendre compte des rapports plus ou moins intimes , du lien plus ou moins étroit qui rattachent la reconvention à la demande principale. A cet égard , il est possible de préciser les considérations qui doivent diriger le juge de paix dans l'exercice de la faculté de disjoindre ou de se dessaisir. S'agit-il d'une demande en compensation puisée à une autre source que la demande originaire, la disjonction prononcée par le juge de paix retenant la demande originaire dont il est légalement saisi, et renvoyant la demande reconventionnelle qui excède sa compétence, sera presque toujours sans inconvénients. Les deux demandes n'avaient été réunies que par un lien pour ainsi dire artificiel; elles ne se rattachent l'une à l'autre que par les effets encore incertains que la compensation devra produire. C'est principalement dans ce cas que le juge de paix doit placer en regard de l'intérêt que peut avoir le défendeur à compenser sa dette par sa créance , l'intérêt d'une prompte solution et de Téconomie des frais que réclame la demande principale à raison de sa modi-

128 CHAPITRE m.

cité, de sa nature ou de la situation particulière de la partie qui l'a introduite.

Mais la demande reconventionnelle dérive-telle , au contraire, de la même cause ou du môme contrat que la demande principale qu'elle a pour objet de combattre, alors le principe de l'indivisibilité prédomine ; ce ne sont plus deux demandes distinctes ne pouvant se rencontrer qu'à la limite extrême du procès pour s'absorber mutuellement dans une compensation opérée par le j uge ; les deux demandes, dans les conditions que j'ai supposées , doivent se heurter et se contredire à chacun des mouvements ou des actes de l'instance. Séparer ces éléments connexes, c'est mutiler l'instance, c'est désarmer la défense. Supposons, par exemple, le demandeur originaire ayant porté devant le juge de paix, dansleslimites de sa compétence, une demande en payement de fermages; le défendeur prétend que, parle fait du demandeur, il n'apujouirdeslieuxaffermés, et réclame par voie de reconvention soit la restitution de fermages payés par anticipation, soit des dommagesintérêts s'élevant à deux mille francs (1). La reconvention excède par sa valeur la compétence du juge de paix; usera-t-il de la faculté de disjonction? Non, car la demande principale ne peut être accueillie qu'autant que la demande reconventionnelle est repoussée; si celle-ci triomphe^ l'autre estcondam-

(1) Les dommages-intérêts, quoique procédant du même contrat que la demande originaire, ne sont pas ici fondés sur la demande principale elle-même. V. suprà, n» 70, in fine.

née; elles sont inséparables comme les deux termes d'un dilemme entre lesquels se trouve placée la solution du procès. Le juge doit renvoyer l'instance entière devant le tribunal civil d'arrondissement. En disjoignant, il ne violerait pas le texte de la loi , il userait contrairement à son esprit , de la faculté que la loi lui concède (1).

74. Remarquez qu'aux termes de l'art. 8 de la loi de 1838, le seul tribunal auquel il y ait lieu de renvoyer sur le tout les parties à se pourvoir, c'est le tribunal civil de première instance. Celte disposition, ne présente aucune difficulté, sil'onsupposequeles demandes reconventionnelles ou en compensation excèdent la compétence du juge de paix seulement à raison de leur valeur Oju de leur quotité, mais non pas à raison de leur nature ou de leur qualité. Le tribunal civil de première instance, en appliquant sa juridictionà une instance qui dépasse dans son ensemble le taux de la compétence du juge de paix , ne fait qu'exercer ses attributions ordinaires. Mais le tribunal civil peut-il être également saisi de l'instance , lorsque l'incompétence du juge de paix pour connaître de la demande reconventionnelle procède de la nature de celte demande qui , si elle eût été formée par la voie principale , eût dû être portée devant le tribunal de commerce? La solution se rattache au principe de la plénitude de juridiction des tribunaux ordinaires, qui se représente si fréquemment et sous

(\) Une distinction semblable à celle que je propose ici faisait l'objet de l'article 148, 3°, du projet présenté par la cour de cassation dans «es observations sur le code de pi'océdurti.

130 CHAPITRE ni.

des aspects si divers dans l'application des règles de la compétence. Ce principe admis, je n'hésite pas à répondre affirmativement. Je ne limite môme pas cette solution à l'hypothèse où les deux demandes principale et reconventionnelie, quoique diverses par leur nature, procèdentdu même contrat; car, dans ce cas, le juge de paix lui-même, ainsi que je l'ai démontré, pourrait retenir le jugement de la demande reconventionnelie, si par sa valeur elle n'excédait pas sa compétence (1). J'admettrais le renvoi au tribunal civil, même dans Thypothèse où la créance commerciale objet de la demande reconventionnelle ou en compensation procéderait d'un contrat distinct, ex diversocontractu. Si le tribunal civil eût été saisi, dès l'origine, de la demande principale que le juge de paix lui renvoie , il eût pu accueillir, comme se rattachant à la défense , la demande reconventionnelle fondée sur une créance commerciale ; tel est, en effet, le privilège reconnu par la jurisprudence aux tribunaux ordinaires et dont la cour decassation, dans ses observations sur le code de procédure, proposait de faire un article de loi : « Si la reconvention ayant pour objet une affaire de commerce est formée devant un tribunal de première instance, ce tribunal la jugera (2)* » Compétent pour statuer sur la demande principale dont le juge de paix s'est dessaisi , le tribunal civil devient compétent pour connaître de la demande reconventionnelle qui s'y rattache ; ou

(1) V. suprà, no 68.

<2) Observations de la cour de cassation sur le code de procédure, grt. 148 de son projet.

plutôt l'incompélcnce purement relative du tribunal ordinaire pour statuer sur la demande commerciale, cède à un principe supérieur, le principe de l'unité de l'instance , qui se confond avec rintcgrité des droits de la défense.

75. Mais si le juge de paix, au lieu de se dessaisir, retenait la cause principale, et ne renvoyait que la demande reconventionnelle, il faudrait observer les règles de compétence déterminées par la nature de l'action qui est destinée désormais à se produire non sous la forme incidente, mais comme demande principale et introductive d'instance.

C'est devant le tribunal civil d'arrondissement que la demande devrait être portée, si elle excédait la compétence du juge de paix à raison de sa quotité, ou si elle appartenait au tribunal civil à raison de sa nature spéciale; seulement il y aurait dispense du préliminaire de conciliation , car le juge de paix est censé avoir épuisé son ministère de conciliateur, qui s'exerce légalement , même sur les demandes dont il a été saisi comme juge en contravention aux règles de sa compétence (1). Le texte de l'article 8 de la loi de 1838 admet expressément celte dispense dans le cas de renvoi de l'instance entière au tribunal civil. Il y a même raison de décider lorsque le renvoi ne s'applique qu'à la demande reconventionnelle.

C'est au tribunal de commerce que devrait être soumise la demande commerciale produite sous forme de reconvention, mais dont le juge de paix

(1) V. supràyn" 7.

i32i CHAPITRE III.

s'est dessaisi en retenant la connaissance de la demande originaire. Dégainée de l'influence attractive qu'exerce surelle la demande originaire, la demande qui d'abord était incidente, est attirée vers la juridiction à laquelle les principes généraux de compétence la soumettent; aussi l'article 8 de la loi de 1838 s'abstient-il d'indiquer le tribunal auquel doit être fait le renvoi, lorsqu'au lieu de porter sur le tout, il s'applique seulement à la demande reconventionnelle distraite ou disjointe de la demande principale.

76. Il est un cas particulier de disjonction des demandes reconvenlionnelles qu'il ne feiut pas confondre avec la disjonction motivée sur l'incompétence du juge; il peut arriver, en efTet, qu'une demande reconventionnelle formée dans les limites de la compétence exige une instruction particulière , comme une enquête ou une vérification d'écritures , tandis que la demande principale pourrait être immédiatement jugée. C'est l'observation que faisait Coquille signalant les inconvénients qui peuvent naître de la reconvention, « en tant que celui qui seroit convenu en une action dont l'expédition de sa nature seroit aisée , pourroit mettre avant une action de grandes longueurs et difficultés, et seroit l'une empeschée et retardée (1). » Le remède à cet incanvénient est dans la faculté qu'il faut reconnaître au juge de disjoindre les demandes et de statuer séparément

{i) Question 30?.

sur chacune d'elles. C'est ce qu'enseigne Perezius en son commentaire du code de Justinien: « Quidsi causa reconvenlionis longius examen desideret ? quid denique si reus in svâ petilione proponendd prosequcndâve , moram facial ? JEjuumest in hujusniodi casibus judicem separatim causam actoris dcfinire(\). C'est aussi ce que proposait de décider, par un texte de loi , la cour de cassation dans ses observations sur le projet de code de procédure (2). Mais cette faculté de disjonction, dont le juge de paix no devrait pas user d'ailleurs lorsque les deux demandes procèdent de la même cause, ne continentia causœ dividatur , n'a pas les mêmes effets que si elle était motivée par l'incompétence. La disjonction , dans notre hypothèse , n'a que les effets d'un sursis. La reconvention perd sans doute son principal avantage lorsque la demande principale est séparément jugée ; mais elle a légalement saisi le juge ait moment où elle s'est produite, et il reste compétent pour en connaître , alors même que, si elle eût été formée par la voie principale, elle eût dû être portée devant un autre juge de paix- M. Henrion de Pansey veut, au contraire, que le juge de paix, eh retenant la cause principale, renvoie la demande reconventionnelle devant son juge naturel (3). La solution que j'ai admise a en sa faveur une puissante raison d'analogie dans la disposition de l'article 1 84 du code de procédure.

(1) Prœlectiones in lib. 7, tit. 45, no23, cod. — V. aussi Voet sur le titre De judiciis, ff., n" 88.

(2) Art. 144 du piojet proposé parla cour de cassation.

(3) Compétence des juges de paix, chap. 8.

J'ai terminé sur les demandes reconventionnelles, que je n'ai entendu examiner qu'au point de vue de leur influence sur la compétence du juge de paix. Cette influence se manifeste encore à l'occasion des questions qui se rattachent au premier ou au dernier ressort; mais il n'entre pas dans le plan que je me suis tracé de toucher à des difficultés qui doivent trouver leur solution devant une autre juridiction que celle du juge de paix.

Pour compléter l'examen des règles qui se rattachent à la compétence résultant de la quotité du litige, il me reste à indiquer comment se détermine la valeur de la demande.

77- Les règles que je vais tracer pour l'évaluation de la demande qui rentre dans la compétence du juge de paix à raison seulement de sa quotité, ont aussi leur application lorsque la compétence est déterminée par la réunion de ces deux conditions, nature spéciale de la demande et quotité n'excédant pas un certain chifTre. Quel que soit le taux légal fixé pour la compétence, les moyens de déterminer le montant delà valeur sont les mêmes. —Les questions qui se rattachent h la compétence du juge pour statuer en premier ou en dernier ressort doivent encore se résoudre par les mêmes principes (1).

C'est le chiffre de la demande et non le montant de la condamnation qui détermine la compétence du juge : Quantum petatiir quœrendum est, non quantum debeatur {2) ; cette vérité ressort de tous les textes de la loi de 1838, et il serait inutile de l'exprimer, si, en regard de ce principe qui domine les questions de compétence devant toutes les juridictions ordinaires ou exceptionnelles, en matière civile ou commerciale, on n'avait à signaler une dérogation écrite dans l'article 172 du code d'instruction criminelle,

(1) V. toutefois infrà, la note 1, au bas delà page 140.

(2) L. 19, §1, ff. Dejunsdict.

qui détermine par le montant des condamnations prononcées, la compétence en premier ou en dernier ressort pour les jugements rendus en matière de simple police. L'exception ainsi restreinte ne peut compromettre la généralité de la règle. C'est donc sur la valeur de la demande que doit porter notre examen, pour reconnaître si la compétence du juge de paix est ou non dépassée. Je prendrai pour texte des explications qui vont suivre le chiffre posé dans l'article 1 " de la loi du 25 mai 1 838, portant que « les juges de paix connaissent de toutes actions purement personnelles ou mobilières, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de cent francs , et à charge d'appel, jusquà la valeur de deux cents francs. »

78. Nulle difficulté ne paraît devoir s'élever, lorsque l'action dirigée par un demandeur unique contre un seul défendeur a pour objet une somme d'argent dont la citation a précisé le chiffre. La compétence semble subordonnée à cette simple vérification : la demande excède-t-elle ou n'excède-t-elle pas deux cents francs? Mais il est rare qu'à la demande d'un capital ne se joignent pas des demandes secondaires ou accessoires. Il faut se rendre compte de l'importance qui s'attache à ces éléments du procès au point de vue de la valeur de la demande. — Ces conclusions peuvent avoir pour objet des intérêts, des dommages-intérêts, des dépens.

On comprend que si Ton ajoute à la valeur du capital le montant de ces prestations diverses , il peu arriver que le calcul produise une somme su-

périeure au taux de la compétence La règle à suivre à cet égard est indiquée par deux textes destinés à fixer la compétence d'une juridiition d'un autreordre, mais qui doivent , par une évidente identité do motifs, recevoir leur application à la matière que j'examine. —La loi du 24 août 1790, titre 4, article 5, attribuait aux juges de district « la connaissance en premier et dernier ressort de toutes affaires personnelles et mobilières jusqu'à la valeur de mille livres de principal, et des affaires réelles dont V objet principal était de cinquante livres de revenu déterminé soit en rente, soit par prix de bail. » — La loi du 1 1 avril 1838, article T' , décide « que les tribunaux civils de première instance connaîtront, en dernier ressort, des actions personnelles et mobilières jusqu'à la valeur de quinze cents francs de principal- » C'est donc la valeur en principal qui seule doit entrer en considération dans le calcul du chiffre de la demande. — Cette règle s'applique aux demandes portées devant les juges de paix , bien qu'elle n'ait pas été reproduite dans la loi qui fixe leur compétence.

Ce serait une erreur de croire que ce mot principal soit synonyme de capital. La doctrine et la jurisprudence ont depuis longtemps fixé le sens de l'expression employée par les législateurs de 1790 et de 1 838. Une valeur en principal est celle qui résulte d'un droit préexistant à l'instance, de sorte que la demande judiciaire est la manifestation de ce droit, mais non pas sa cause. A la valeur en principal on oppose les obligations accessoires que la demande

prétend imposer au défendeur. Ces obligations accessoires sont ainsi qualifiées parce qu'elles ne peuvent exister indépendamment de l'instance ou du quasicontratjudiciaire qui les a produites. Cette distinction est établie en termes exprès par Tédit d'-i mois d'août 1777, lequel avait pour objet d'élever jusqu'à deux mille livres la compétence des présidiaux en dernier ressort. L'article 3 portait .- « Les juges présidiaux auront la connaissance en dernier ressort des demandes des sommes fixes et liquides qui n'excéderont pas la somme de deux mille livres, tant pour le principal que pour les intérêts ou arrérages échus avant la demande. — 4 l'égard des intérêts, arrérages ou restitution de fruits échus depuis la demandey dépens, dommages-intérêts, ils ne seront pas compris dans la somme qui détermine la compétence, » Si l'on applique aux hypothèses diverses qui peuvent se produire le mode d'appréciation fort simple que je viens d'indiquer, on verra que la demande des intérêts est tantôt un chef principal et tantôt un chef accessoire. Les intérêts réclamés sont-ils des intérêts conventionnels ou des intérêts que la loi fait courir de plein droit (1), et qui sont compris dans la demande comme étant déjà exigibles au moment où elle est formée, ou bien s'agit-il de ces intérêts que l'on appelle compensatoires et qui sont un élément de la réparation d'un préjudice antérieur à l'instance, c'est une demande en principal qui devra, pour le

(1) Par exemple, dans le cas des articles 1378 et 2001 du code Napoléon.

calcul do la valeur litigieuse, ôlrc ajoutée au capital compris dans la même demande. — Si les intérêts demandés étaient ceux que doit le défendeur à partir de la demande judiciaire comme conséquence de !a mise en demeure de payer, ils ne seraient alors qu'un accessoire et ne devraient pas se cumuler avec la somme objet de la demande. Ces intérêts, que dans la doctrine on appelle moratoires, ne sont dus que parce que le défendeur n'a pas fait droit à la légitime prétention du demandeur au moment où elle s'est produite. Ils représentent le préjudice résultant du retard, parce (lue le demandeur doit, par le jugement qu'il obtient, être placé dans la même situation que si le payement de sa créance eût été réalisé le jour même où la demande a été introduite (1).

Ce que je viens de dire des intérêts s'applique aux dommages-intérêts réclamés. Dérivent-ils d'une cause antérieure à la demande, ils forment un chef principal. Mais s'ils résultent de faits postérieurs à l'instance; s'ils étaient demandés, par exemple, comme réparation d'imputations outrageantes que la défense aurait témérairement hasardées, ils n'entreraient pas en ligne de compte pour calculer la valeur de la demande. —C'est par cette distinction que s'explique la disposition de l'article 7 de la loi du 25 mai 1838 que j'ai déjà signalée, et d'après la-

(1) Bien que la demande judiciaire fasse courir les intérêts, U ne faut pas croire qu'ils courent de plein droit par cela seul que le capital a été judiciairement demandé ; il faut une demande spéciale désintérêts euxmêmes, et Us ne sont dus que du jour où elle a été fonnée

i40 CHAPITRE IV.

quelle le juge de paix connaît, à quelque somme qu'elles puissent monter, des demandes reconventionnelles en dommages-intérêts fondées exclusivement sur la demande principale elle-même (1).

Enfin il faut, en ce qui concerne les frais, maintenir le même principe. Toutefois il convient d'observer que si l'application en est facile lorsqu'il s'agit des dépens et des frais exposés depuis la demande, et qui en sont évidemment l'accessoire, il est plus difficile d'indiquer les frais ayant une cause indépendante de la demande, et qui devraient entrer dans le calcul de la valeur de celle-ci. Des décisions judiciaires ont considéré les frais d'enregistrement des titres sur lesquels était fondée la demande, tantôt comme formant une demande en principal, tantôt comme un accessoire de l'instance (2). Je crois que la solution dépend des circonstances de fait, et que si l'enregistrement du titre avait eu lieu comme formalité préalable de l'action à intenter, on devrait en considérer le montant comme un accessoire de la demande, alors même que la citation contiendrait un chef particulier pour en réclamer le remboursement.

(1) V. suprà, n° 70, in fine. 11 a été jugé par la cour de cassation , le 16 juin 1847. que, bien que la demande reconventionnelle en dommages-intérêts fondés sur la demande principale rentre comme accessoire dans la compétence du juge de paix, à quelque somme qu'elle s'élève, le juge de paix ne statue cependant qu'à charge dappel, si le chiffre de ces dommages-intérêts dépasse cent francs ; Dalloz, 47, 1, 297.— L'article 2 de la loi du 1 1 avril 1 838 contient une disposition contraire, lorsque la demande accessoire en dommages-intérêts se rattache à une instance portée devant le tribunal civil d'arrondissement.

(2) V. Les arrêts rapportés par Dalloz, \° degrés de juridiction, n° 181 .

La môme controverse s'est élevée relativement à l'amcnile de timbre d'un billet, à des frais de protêt (1), J'approuverais une décision de la cour de Bordeaux du 6 février 1840, qui, dans une espèce où le demandeur, agissant en qualité de cessionnaire, avait demandé, avec la somme cédée, les dépens dans lesquels entreraient ceux de la cession, a décidé que CCS frais de cession constituaient un chef prinpal, et non pas un accessoire de la demande (2).

79. En général, c'est la citation qui détermine le montant des valeurs engagées dans le procès; toutefois une demande excédant, d'après les termes de la citation, les limites de la compétence du juge de paix, peut y rentrer au moyen de conclusions restrictives par lesquelles le demandeur réduirait sa prétention à la somme de deux cents francs ou à une somme inférieure. C'est en effet un principe incontestable que les dernières conclusions doivent seules être prises en considération pour fixer la compétence. On s'est demandé si les conclusions de la citation pouvaient être modifiées en cas de non-comparution du défendeur. Il est certain qu'elles ne pourraient être augmentées dans ce cas, puisque la citation n'a pas mis le défendeur en demeure de contester ces conclusions nouvelles ; mais la cour de cassation, par un arrêt du 6 juillet 1814, a jugé que la noncomparution du défendeur faisait même obstacle

(1) Dalloz, ibid., n» 190.

(2) Dalloz, 40, 2, 170.

à ce que les proportions de la demande pussent être restreintes, en ce sens du moins que cette restriction ne pouvait enlever au défaillant le bénéfice d'un droit résultant pour lui des termes de la citation (1). Cette décision a été rendue à l'occasion d'une question de premier ou de dernier ressort , et il a été jugé que la demande qui, d'après la citation, comportait les deux degrés de juridiction, n'avait pu être jugée qu'à charge d'appel, malgré la réduction des conclusions prises devant le juge de paix en l'absence du défendeur. Il faut tirer de cette solution la conséquence que si la citation avait pour objet une demande excédant sa compétence, le juge devrait, malgré la réduction, se déclarer incompétent, si le défendeur fait défaut. En vain on objecterait que cette réductionncpeutpréjudicierau défaillant; je réponds qu'il a dû supposer que le juge se déclarerait incompétent d'office, et qu'il a pu croire inutile de contester une prétention qui, d'après les termes de la citation, avait été illégalement introduite.

De même que le demandeur a le droit de restreindre les conclusions de sa citation, i! peut aussi en augmenter le chiffre primitif, en supposant d'ailleurs que la non-comparution du défendeur ne fasse pas obstacle à l'exercice de ce droit, car il faudrait alors procéder par voie de citation nouvelle. On conçoit que si Taugmentation du chiffre d'abord indiqué dans l'exploit introductif d'instance élevait la valeur de la demande au-dessus du taux de la compétence,

(i) Dalloz, Jurisp.génér. .v" degrés de juridiction, n° 26.

celte augmcnlalion des conclusions équivaudrait à un désistement de l'instance, puisque le juge de paix devrait se déclarer incompétent et renvoyer les parties devant les juges appelés à connaître de la demande ainsi agrandie. Mais je n'admettraiscependant cette nécessité de prononcer le renvoi que dans le cas où l'augmentation de chiffre s'appliquerait aux chefs de la demande originaire. Si l'augmentation résultait de l'introduction de chefs nouveaux dans l'inslance dont le juge de paix est saisi, il y aurait lieu de faire les distinctions qui vont suivre.

80. Le droit de former de nouvelles demandes dans le cours de l'instance appartient en principe au demandeur, quelle que soit la juridiction devant laquelle il procède. Ce sont des demandes incidentes que l'on appelle plus spécialement demandes additionnelles. La loi n'a point déterminé les conditions imposées pour la recevabilité de ces sortes de demandes; les articles 337 et 406 du code de procédure se bornent à indiquer la forme sous laquelle ces demandes doivent être présentées devant les tribunaux ordinaires. La doctrine a dû combler cette lacune, car il est évident que l'on ne pouvait, sans enlever à la défense toutes les garanties qui la protègent, permettre d'introduire dans le débat des demandes additionnelles complètement distinctes de la demande originaire et ne s'y rattachant par aucun lien de connexité. On l'entendait ainsi sous l'empire de l'ordonnance de 1667 (1), et l'obligation imposée au

(1) V. Rodier, sur l'ordonnance de 1667, tit, 11, art. 23, quesl. 1, et le Répertoire de Merlin, v° demande, n°* Set 10.

i44 CHAPITRE IV.

demandeur parrartide 1" du code de procédure, de faire connaître dans la citation l'objet et les moyens de la demande, conduit naturellement à cette conséquence que la demande additionnelle, pour être recevable, doit se rattacher à l'objet de la citation, s'appuyer sur les mêmes moyens, être combattue par la même défense (1).

Dès lors, si les demandes additionnelles étaient complètement distinctes par leur cause de la demande originairement introduite, il importerait peu que leur valeur, ens'ajoutanlà la valeur de celle-ci, dépassât ou non le chiffre de la compétence, puisqu'elles devraient, dans tous les cas, être déclarées non recevables à défaut d'un lien de connexité les rattachant à la demande primitive.

Si la demande additionnelle avait pour objet des intérêts moratoires, ou des dommages-intérêts ayant leur cause dans l'instance elle-même, il est évident que, par application des principes plus haut exposés (2), ces chefs purement accessoires n'ajouteraient rien à la valeur de la demande. Le juge de paix devrait sans doute statuer sur ces demandes nouvelles, parce qu'elles ont la même cause que la demande originaire; mais elles ne pourraient exercer aucune influence sur sa compétence, qui resterait fixée par les conclusions de la citation.

Enfin, si les conclusions incidentes se rattachaient par leur communauté d'origine aux conclusions de

(i) V. Théorie de îa procédure, tome 5, p. 12 et suit. (2) V. suprà, n» 78.

la citation, sans en être cependant un accessoire, comme si à la demande d'un capital le demandeur ajoutait devant le juge de paix la demande d'inlérèls conventionnels échus avant la demande 5 ou si a une demande en payement d'un compte delournitures,de nouveaux articles se rattachant à ce compte étaient incidemment ajoutés, il est évident que, la réunion de cesdeux demandes connexes dépassant le chiffre de sa compétence, le juge ne pourrait pas statuer sur le tout. Devra-t-il, dans tous les cas, se déclarer incompétent et se dessaisir du procès ? Jousse, en son traité de la j uridiclion des présidiaux ( I ), établit à cet égard des règles qui peuvent avoir encore aujourd'iiui une utilité pratique et que je résume ainsi :

1"" Si le demandeur conclut au renvoi de l'instance entière devant le tribunal compétent, et que le détendeur demande à être jugé séparément sur la demande principale , le juge ne doit se dessaisir que de la nouvelle demande, qui lui sera de nouveau présentée parla voie principale, si elle n'excède pas sa compétence, ou qui sera portée devant les juges ordinaires, si elle rentre dans leurs attributions (2).

2° Si le demandeur, après avoir formé la demande additionnelle, concluait à ce que le juge restât saisi

(1) De la juridiction des présidiaux, partie 1, ch. 1, art. l,p. 170.

(2) A propos des demandes reconventionnelles, j'ai dit qu'il y avait, des iuconxénients à les juger séparémeut de la demande principale j lorsqu'elles s'y rattachent par une communauté d'origine, suprà, n^TS. L'inconvénient de la disjonction est bien moindre pour les demandes additionnelles, paice que cette disjonction ne compromet pas les intérêts de la défense.

vu. iO

de la demande originaire et renvoyât à procéder par instance séparée sur la demande incidente, le défendeur pourrait s'y opposer et demander le renvoi sur le tout devant les juges ordinaires (1).

3° Nulle didiculté lorsque les parties sont d'accord pour que le juge se dessaisisse soit de la demande incidente, soit de l'instance entière; elles pourraient même, mais seulement en vertu d'une prorogation expresse dans les formes de l'article 7 du code de procédure , autoriser le juge à statuer sur l'ensemble des demandes qui par leur quotité dépassent sa compétence (2).

81. Cette réunion de demandes, que j'ai supposées jusqu'ici être le résultat de conclusions incidentes prises devant le juge de paix^ peut se rencontrer dans la citation elle-même. La réunion opérée dans la citation ne doit pas être confondue avec celle qui provient de demandes additionnelles. Celles-ci ne sont recevables, ai-je dit précédemment, que lorsqu'elles ont avec la demande principale une communauté de cause ou d'origine ; mais lorsque toutes les demandes sont simultanément formées, il importe

(1) Je n'ai pas besoin de dire que le demandeur pouvant • réduire sa demande, le juge de paix devrait garder la connaissance du procès, si, au lieu de conclure à un renvoi partiel , le demandeur renonçait au chef de conclusions dont la réunion à la demande originaire serait la cause de l'incompétence.

(2) Ce droit de prorogation n'aurait pu s'exercer devant les présidiaux, parce que la prorogation aurait été, dans ce cas, une renonciation anticipée au droit d'appel. V. Jousse, Traité des présidiaux, partie !'«, ch. d, art. 6, p. 157.

peu qu'elles aient ou non entre elles des rapports de connexitc; le lien qui les unit, c'est le contexte de l'exploit dans lequel chacune d'elles figure au môme litre de demande principale. Les molifsqui imposent la connexitc comme condition de recevabilité des demandes additionnelles ne se rencontrent plus ici, car la citation a mis le défendeur en demeure de se défendre sur chacun des chefs de cesdemandes réunies, et l'avertissement sans frais qui a dû précéder la citation a permis au juge de tenter une conciliation préalable sur tous les chefs qui font l'objet de l'instance. Et non-seulement c'est un droit pour le demandeur de comprendre dans une instance unique ses prétentions diverses , mais encore c'est parfois une nécessité légale; en effet, aux termes de l'article 1346 du code Napoléon, emprunté à l'ordonnance de i667, titre 20, article 6, « toutes les demandes, à quelque titre que ce soit, qui ne seront pas entièrement justifiées par écrit, seront formées par un même exploit, après lequel les autres demandes dont il n'y aura point de preuve par écrit ne seront pas reçues (1). »

82. Nulle difficulté ne se présente donc quant à la recevabilité de ces prétentions réunies dans un même exploit , lorsque leur ensemble forme un chiffre total qui n'excède pas le taux de la compétence du juge ; mais il peut arriver que chacune des demandes considérée isolément rentre par sa valeur

(i) Cette disposition a pour objet d'empêcher que par des demandes successives le créancier n'élude les prohibitions établies contre la preuve testimoniale, code Napoléon , art. 1341.

148 CFIAPITRE IV.

dans les limites de sa compélcncc, tandis que réunies elles excédent ces limites. Faudra-t-il lescumuler, ce qui entraînerait une déclaration d'incompétence, ou les évaluer séparément d'après le chiffre correspondant à chacune d'elles, ce qui permettrait au juge de statuer par un jugement unique sur ces demandes réunies, comme il eût pu incontestablement le faire si elles eussent formé l'objet d'instances successivement portées devant lui?

Si les différents chefs de demande procèdent de la même cause, il est bien certain que l'on ne doit pas considérer isolément leur valeur lorsqu'ils sont réunis dans une seule instance. Ce sont des fractions d'un même tout, des rejets accrus sur la même racine. L'ancienne jurisprudence n'élevait aucun doute sur ce point, et l'on admettait que, lorsque les différents chefs de demande procédaient ex eodem fonte, on devait en cumuler la valeur pour reconnaître s'ils rentraient oh non dans la compétence du présidial limitée à une certaine somme(l). On a vu que j'ai considéré ceprincipe du cumul comme incontestable, lorsque je me suis expliqué sur les demandes additionnelles, qui doivent toujours avoir avec la demande originaire un lien de connexité. Il y a plus : en examinant l'influence des moyens de défense sur la compétence déterminée par la quotité de la demande originaire, j'ai dit qu'il suffisait que la cause de la demande dût produire dans l'avenir de nouvelles prestations, pour que la défense qui s'attaque à celte

(1) V.low?,?:^,^ Traité des frésidiaux,^. ilO,

ÉVALUATIOiN DE L.V UEMAISDE. 149

cause génératrice de la demande, agrandit le procès etrenlevâtà la juridiction du juge de paix(1). Il ne peut donc y avoir aucune diflicullc, dans le cas où les demandes réunies sont connexes, à proclamer que leur valeur doit se cumuler pour fixer la cornpétence à raison de la quotité.

83. Mais il semble que lorsque les demandes , réunies dans un même exploit par un seul demandeur, procèdent de causes complètement distinctes, il faudrait admettre une solution inverse, et qu'elles devraient être évaluées isolément au point de vue de la compétence. Une disposition en ce sens avait été formulée dans le projet de loi présenté, le 23 janvier 1835, sur ta compétence et l'organisation judiciaire. L'article 5 de ce projet primitif était ainsi conçu : « Quelle que soit la valeur à laquelle plusieurs demandes réunies el provenant de cames différentes pourront s'élever, le juge de paix en connaîtra en dernier ressort lorsque chacune d'elles n'excédera pas cent cinquante francs, et à charge d'appel jusqu'à trois cents francs. » (Ces chiffres étaient ceux qui devaient fixer la compétence pour les actions personnelles ou mobilières.) La commission de la chambre des députés demanda la suppression de cet article. Le nouveau projet présenté le 6 janvier 1837 ne se borna pas à supprimer la disposition repoussée par la première commission, il renfermait une règle inverse qui formait l'article 8 du projet, et qui est devenue l'article 9 de la loi en passant dans

(1) V. swprà, 11047.

le troisième projet prcsenlc le 15 février 1838 ; cet article 9 de la loi du 25 mai 1838 porte ce qui suit : « Lorsque plusieurs demandes seront formées par la même partie dans une môme instance, le juge de paix ne prononcera qu'en premier ressort, si leur valeur totale s'élèveau-dessus décent francs, lors même que quelqu'une de ces demandes serait inférieure à cette somme. Il sera incompétent sur le tout, si ces demandes excèdent par leur réunion les limites de sa compétence. »

Les motifs qui ont déterminé la substitution de cette règle absolue à la distinction établie par le projet de 1835 entre les demandes procédant d'une cause différente et celles qui procédaient d'une même cause, sont indiqués dans le rapport présenté à la chambre des députés sur le projet du 6 janvier 1 837 : 0 On soumettrait au juge de paix des questions souvent difficiles sur la divisibilité des demandes, et l'on ferait naître des procès préjudiciels sur la question de savoir si ces demandes proviennent ou non de causes difîérenles (1). » C'est le môme motif qui devait faire repousser plus tard une distinction semblable proposée pou ries demandes reconventionnelles, parce que «l'on n'auraitpas manqué de disputer souvent pour soutenir que la connexité existe ou qu'elle n'existe pas (2). » Mais il est remarquable que lemotifidentiquequia fait rejeter la distinction entre les demandes dérivant de la même cause ou (^e causes

(<) Séance du 29 mars 1837.

|2) V. suprà, n» 70,

différentes, a donné lieu à la consécration de deux règles contraires. — Ainsi les demandes reconventionnelles , qu'elles soient ou non connexes à la demande principale, ne doivent jamais se cumuler avec la demande contre laquelle elles servent de défense;—et les demandes formées parle demandeur, qu'elles soient ou non connexes entre elles, doivent toujours être cumulées. On s'étonne, au premier abord, de cette contradiction apparente; je crois qu'elle peut s'expliquer par cette considération dont on trouvera bientôt le développement, que, dansTinslance où la reconvenlion se produit, les deux demandes procèdent de chacun des plaideurs, tandis que les demandes dont parle l'article 9 de la loi de 1838 sont formées par la même partie (1).

La règle consacrée par cet article déclarant sans distinction le juge de paix incompétent sur le tout si les demandes formées par la même partie excèdent parleurréunion les limites de sa juridiction, est-elle ou non conforme à l'ancienne jurisprudence? C'est là une question assez difficile à résoudre. Deux lois romaines étaient le texte sur lequel s'était établie la controverse (2); on essayait de les concilier en faisant remarquer qu'une de ces lois décidant que la valeur de chaque demande devaitêlre appréciée séparément, s'entendait de plusieurs demandes dérivant de causes différentes ; que l'autre loi, voulant que leur valeur fût cumulée, supposait plusieurs demandes remon-

(i) V. infrà, n» 86.

(2) Ces deux lois sont la ]oiii,iï.de jwisdictione, et la loi 10, g 1, ff. de appellationibus.

tant à la même cause (1). On citait h l'appui de cette distinction trois arrêts du parlement de Paris, des 8 mai 15t)8, 16 février 1534 et 17 août 1648. Mais Jousse, en son traité des présidiaux, paraît pencher pour l'opinion contraire /qu'il fonde sur la dilTiculté qu'il y auraitd'examincr dansées sortes de demandes lesdifTérentescauscs de la delte(2).Bretonnier atteste aussi que la règle du cumul avait prévalu : « Les présidiaux , dit-il, ne peuvent juger en dernier ressort une demande qui excède deux cent cinquante livres, composée de diverses sommes et pour différentes causes (3). » Merlin cite un arrêt du parlement de Flandre du 10 janvier 1784, conforme à celle opinion (4). Ce serait donc une assertion au moins hasardée de dire, comme la cour de cassation dans ses observations sur le projet de 1835, que l'évaluation séparée des demandes provenant de causes différentes était un point de jurisprudence incontestable et inconteslé. Il csi plus vrai do dire que la disposition de l'article 9 de la loi n'est que le reflet d'une jurisprudence, antérieure qui n'était plus contestée au moment où s'élaboraient les textes de la législation nouvelle.

84. Lorsque toutes les demandes réunies dans un même exploit excèdent par le fait de leur réunion

(1) V. Rebuffe, De sententiarum exemtione, i, art. 13, gl. 1 ; Mornac, sur la loi il, iï.dejurisdictione; Heni'ys, livre 2 , ch. 4, quest. 18 ; le président Favre, Ratmialia, lib. 2, tit. 1.

(2) Partiel, ch. \, art. 2, p. 54.

(3) Sur Henrys, livre 2, ch. 4, quest. 18.

(4) Bépertoire, \o dernier ressort, B li.

la compétence du juge, le défendeur ne peut exercer le droit que je lui ai reconnu , au cas de demandes additionnelles par l'adjonction desquelles le juge deviendrait incompétent, de réclamer jugement sur le principal, sauf à renvoyer les demandes incidentes pour lesjuger scparément(l). Si toutesles demandes ont été formées en même temps , elles ont toutes le même caractère de demandes principales, ou plutôt elles forment une instance unique, qui ne pourrait être démembrée que par la volonté des deux plaideurs. Le demandeur ne pourrait que renoncer à quelqu'un des chefs de sa citation pour rendre le juge de paix compétent, mais non pas les retirer pour les faire juger séparément; car le défendeur a le droit de se prévaloir de la réunion des demandes pour obtenir son renvoi devant les juges ordinaires.

Mais en serait-il de même, si l'une des demandes, à raison de sa nature, ou, si l'on veut, à raison de la matière, appartenait à une autre juridiction, et que, retranchée du faisceau, elle fît descendre audessous des limites de la compétence du juge de paix la valeur des autres demandes réunies? Non; le juge de paix devrait se borner, dans ce cas, à prononcer le renvoi de la demande sur laquelle il n'a pas le pouvoir de statuer , et, cette élimination opérée, il restera compétent pour le surplus.

Il y a plusdedifTiculté, si l'on suppose que l'une des demandes excède la compétence du juge de paix seulement à raison de sa quotité. On serait

(1) V. siiprà, w 80.

tenté d'admettre le même droit d'élimination et de renvoi partiel (1). Cependant j'inclinerais vers l'opinion contraire. Le fait de la réunion des demandes est acquis au défendeur, et, le tribunal d'arrondissement pouvant juger toutes ces demandes réunies , le défendeur a le droit de se prévaloir de la réunion, œuvre du demandeur lui-même, pourréclamer le renvoi qui lui procurera l'avantage d'en terminer au moyen d'une instance et d'une décision uniques. — Mais cette solution, ainsi qu'on va le voir, ne s'applique qu'à Thypothèse où les demandes réunies dans le même exploit seraient les unes et les autres régies par la compétence écrite dans Tarticle 1" de la loi de 1838, c'est-à-dire rentreraient dans la catégorie des actions personnelles ou mobilières dont le juge de paix connaît jusqu'à deux cents francs.

85. Que décider, en effet, si les demandes réunies, quoique rentrant séparément dans les attributions du juge de paix, appartiennent par leur nature et leur quotité à des catégories diverses, comme si le juge était compétent pour l'une jusqu'à quinze cents francs (2), pour l'autre jusqu'à deux cents francs? M. Gurasson veut que l'on s'attache au chiffre de la compétence la plus élevée; de sorte que si chacune des demandes considérée isolément rentre dans la limite qui lui est applicable , et ne dépasse pas ,

(1) C'est l'opinion de M. Dalloz, v» compétence des tribunaux de paix, no 308.

(2) Sur les actions dont le juge de paix connaît jusqu'à I,.^00 fr , V, le chapitre suivant.

réunie avec l'autre, le chifl're auquel peut atteindre l'attribution la plus considérable, le juge de paix devrait retenir la connaissance du tout(l). — Ainsi, dans le cas où le demandeur aurait réuni dans la môme citation deux demandes en les portant l'une et l'autre au chiffre le plus élevé de la compétence établie pour chacune d'elles , quinze cents francs pour l'une, deux cents francs pour l'autre, le juge de paix serait incompétent, parce que leur réunion excède le chiffre de la compétence la plus élevée. — Le juge serait encore incompétent pour le tout, alors même que la réunion des deux demandes ne formerait pas une somme excédant le' chiffre le plus élevé s'appliquant à l'une d'elles, si le chiffre du taux légal était dépassé pour l'autre ; comme si la demande sur laquelle le juge pourrait statuer jusqu'à quinze cents francs était restreinte à douze cents francs, tandis que l'autre, dont le juge de paix ne pourrait connaître que jusqu'à deux cents francs, atteindrait le chiffre de trois cents. — Mais le juge de paix serait compétent, si pour la demande pouvant s'élever jusqu'à quinze cents francs, le demandeur n'avait porté ses prétentions qu'à une somme de treize cents francs, et y eût réuni une seconde demande de deux cents francs, parce que, dans ce cas^ le chiffre de chaque demande correspond à la compétence qui la régit, et que leur valeur réunie ne dépasse pas la compétence la plus élevée pouvant s'appliquer à l'une de ces demandes.

(1) Traité de la compétence des juges de paix, 2cédit-, tome 2, p. 543.

Je ne saurais me ranger à celte opinion qui fait rentrer dans la valeur déterminée pour une catégorie d'actions, la valeur d'une demande appartenant à une catégorie différente. 11 faut admettre une solution plus simple et que je crois plus conforme à la pensée du législateur. Lorsqu'il a parlé, dans l'article 9 de la loi de 1838, des demandes pouvant excéder par leur réunion les limites de la juridiction du juge de paix, il n'»a eu en vue que la réunion des actions pour lesquelles la compétence est déterminée par la seule quotité du litige. On comprend que, dans ce cas, ces demandes multiples, quelle que soit la diversité de leur cause, puissent se confondre dans un chiffre unique, parce que l'origine des dettes est indifférente, etqueo'est la quotité seulequi fixe la compétence. Mais cette fusion des demandes en une évaluation unique ne peut se réaliser lorsque leur nature ou la matière de chacune d'elles présente des éléments qui les rattachent à des catégories diverses de compétence. Les conditions particulières qui les régissent et qui se îientà leurnatureouà leur qualité, répugnenlà l'idée d'uneinfluence quel'une pourrait exercer sur l'autre, au point de vue de la compétence. Elles peuvent être réunies, mais non pas confondues. Commenladmettre, par exemple, que le juge de paix devienne incompétent pour statuer sur une action possessoire, parce que le demandeur aura joint à cette action une demande purement personnelle et mobilière dépassant le chiffre de deux cents francs ? Je crois donc que les règles à suivre dans le cas de réunion dans le mémo exploit de plusieurs demandes différentes parleur

natnrcou par la inaUrMcdii procès, doivonl être ainsi formulées : — Lorsque ces demandes, considérées séparément, rentrent dans la compétence du juge de paix, elles ne doivent pas être cumulées pour en faire ressortir l'incompétence du juge, et il a le droit d'y statuer comme si elles avaient été portées devant lui par des citations distinctes. — Si l'une des demandes excède la compétence du juge, il doit, en retenant la connaissance des autres, renvoyer devant le juge compétent celle qui est en dehors de sa juridiction.

86. La réunion des demandes peut se produire encore par le concours de plusieurs demandeurs. On va voir que les règles à suivre sont alors bien différentes de celles qui s'appliquent lorsque les demandes réunies procèdent d'un demandeur unique. Remarquez en effet ces termes de l'article 9 de la loi de 1S38: « Lorsque plusieurs demandes /brm^es par la même partie sont réunies dans la même instance; » telle est l'hypothèse que règle le législateur. On ne pourrait appliquer le principe du cumul consacré par cette disposition que si la raison de décider était la même dans le cas où plusieurs demandeurs réunissent leurs actions ; cette analogie de motifs n'existe pas. En efTet , bien que les demandes aient été réunies , l'intérêt se rattachant à ces demandes se trouve ici divisé. Lorsque les demandes réunies procèdent d'un seul demandeur, la condamnation qu'il obtient confond dans une obligation unique, par l'effet d'une sorte de novation , les éléments divers des prétentions qui servaient de base à l'instance.

Lorsqu'il y a plusieurs demandeurs, au contraire, le jugement contient autant de condamnations qu'il y a d'intérêts différents, de sorte que les demandes distinctes à l'origine restent encore séparées dans le j ugement qui les apprécie. —On doit donc , pour déterminer la compétence dujuge de paix, prendre comme mesure l'intérêt individuel de chaque demandeur (1 ) ; le cumul pourrait bien avoir lieu pour les différents chefs dont l'un des demandeurs aurait composé sa prétention , mais non pas le cumul des réclamations de l'un des demandeurs avec celles que les autres ont formées.

La conséquence à tirer de ce mode d'évaluation isolée pour chaque prétention individuelle, c'est que, dans le cas où l'une de ces prétentions excéderait le chiffre de la compétence du juge, ce ne serait pas le renvoi de l'instanceentièrequi devrait être prononcé, mais seulement de la demande qui dépasse les attributions du juge.

87. Ces solutions doivent s'appliquer alors même queles demandeurs puiseraient dans un titre commun la cause de leurs prétentions réunies; alors même enfin que par leur demande ils auraient confondu dans un chiffre total les parts respectives qui leur appartiennent dans la créance.

La raison de décider ainsi , c'est que, bien que s'appuyant sur un même titre, les créances partielles de chacun des ayants droit n'en sont pas moins dis-

(1) 7. arrêt de la cour de cassation du 48 janvier 1860, Dallez, 60, 1, 77.

lincles cldivisécs parle seul effet tic la loi. Le plus ortlinaireoiont, c'est lorsqu'une action sera dirigée par plusieurs cohéritiers contre le débiteur de la succesèion que se réalisera notre hypothèse; or l'article 1220 du code Napoléon pose le principe suivant: « L'obligation qui est susceptible de division doit étreexécutéeentrelecréancieretledébiteur, comme si elle était indivisible. La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander la dette ou qui ne sont tenus de la payer que pour la part dont ils sont saisis, ou dont ils sont tenus comme représentant le débiteur ou le créancier. » Il n'y a môme pas à distinguer entre le cas où l'action collective précéderait ou suivrait le partage des valeurs héréditaires : Ea quœ innominibus sunt, non recipiunt divisionem; cum ipso jure in portiones hœreditarias ex lecje Duodecim Tabularum divisa sint (1 ). C'est donc la proportion du droit de chacun des demandeurs dans la créance, et non son chiffre total qui détermine la compétence du juge. Qu'importe en effet que les droits remontent à un titre commun? ils sont devenus distincts les uns des autres du jour où ils sont tombés dans des patrimoines différents; la prescription a pu atteindre les uns sans anéantir les autres, et s'ils se placent sous la protection du même contrat ou de la même loi, ils peuvent disparaître devant les moyens divers d'une défense qui les conteste dans leur ensemble ou dans leur individualité.

(1) L. 6, cod. famihœ erciscund<e.

La jurisprudence, après les luttes prolongées de deux opinions contraires, s'est enfin arrêtée aux solutions que je viens d'indiquer. Un arrêt rendu par les chambres réunies de la cour de cassation , à la date du '25 janvier 1860, a proclamé le principe que c'est le montant de la part afférente à chacun des ayants droit qui détermine la compétence pour statuer sur une demande formée par plusieurs parties, même collectivement, dans un seul exploiteten vertu d'un titre commun (1).

On pouvait croire cette conquête des vraies doctrines définitivement assurée; et cependant voici que la courd'Âgen vient, par un arrêt du 19juillet 1801, de ranimer la controverse en consacrant une distinction qui n'est ,à vraidire, que la négation du principe (2). Il faudrait j suivant cet arrêt , déterminer la compétence par le montant de la créance tolale, lorsque les moyens de défense s'attaquent à lexislence même de la créance , et calculer séparément, au contraire, la pari de chacun des ayants droit, si la défense, en reconnaissant l'existence de la créance, ne porte que sur les effets qu'on veut lui faire produire. Le motif de la distinction serait dans l'indivisibilité de la question relative à l'existence même de l'obligation , et dans la divisibilité des efTets ou des conséquences de cette obligation.

(1) Dalloz, 60, 1, 76. — Cet arrêt a«îté rendu sur une question de premier ou de dernier ressert; mais, ainsi que je l'ai fait remarquer au début de ce chapitre, les lègles sont les mêmes pour déterminer le ressort ou la compétence à raison de la quotité. V. dans le même sens, arrêt de Besançon, 22 janvier 1862, Dalloz, 62, 2, 22.

^2; Dalloz, 186i,2, 184.

Celle distinction métaphysique n'est que la reproduction d'une doctrine dont j'ai déjà essayé de démontrer le danger, et quiconlond l'importance nominale du titre avec la valeur réelle de l'objet de la demande. Sans doute , ainsi que je l'ai reconnu , la direction donnée à la défense peut exercer une influence sur la compétence du juge; mais il faut, pour que celte influence se produise, que les moyens de la défense, dégageant un nouvel élément litigieux, augmentent les proportions primitives de la demande; comme si le titre contesté devait produire au profit du même demandeur et contre le même défendeur de nouvelles obligations provenant de la même cause; sinon l'importance du litre contesté n'est de nulle considération, dés que la demande est liinitée à un chiffre qui ne peut recevoir d'augmentation ni dans le présent ni dans l'avenir (1). C'est toujours à l'objet sur lequel porte la contestation, et non à la cause de la demande qu'il faut s'attacher pour déterminer la quotité d'après laquelle se règle la coijpélence. Il importe donc peu que la défense présentée contre la demande collective des héritiers s'en prenne à la cause même de la demande , c'est-àdire à la créance, dès que l'on est obligé de reconnaître que les effets du droit contesté, c'est-à-dire que l'objet de la demande et l'intérêt du procès se divisent entre chacun des demandeurs, et ne dépassent pas par celte valeur divisée la compétence du juge. La contestation sur l'existence de la créance

(1) V. swpra, n"' 46 et 4*^.