Cette nécessité d'une demande en validité de

(1) Code de procédure, art. 824.

la saisie se produit également en cas de saisie-arrêt; mais la saisie-arrêt diffère de la saisie-gagerie en un point essentiel qui suffit à justifier la compétence du juge de paix pour l'une, son incompétence pour l'autre : celte différence consiste en ce que la saisiearrêt va chercher le gage de la créance entre les mains d'un tiers, tandis que la saisie-gagerie le trouve et le saisit entre les mains du débiteur lui-même. Le tiers saisi est partie nécessaire dans l'inslance qui s'engage sur la saisie-arrêt; il ne suffit pas en effet que le saisissant soit reconnu créancier de la partie saisie, il faut encore, pour qu'elle atteigne son but, que le tiers entre les mains duquel la saisie-arrêt a été pratiquée, soit reconnu détenteur ou débiteur des valeurs sur lesquelles elle porte. De là des complications qui n'ont pas permis d'attribuer au juge de paix les demandes se rattachant à la validité des saisiesarrêts (1).

150. C'est le même motif qui doit faire écarter de la juridiction du juge de paix la saisie-revendication, alors même qu'elle serait formée dans le cas que prévoit le dernier paragraphe de l'article 819 du code de procédure, par le bailleur qui, pour conserver son privilège, saisirait dans les délais fixés par l'article 21 02 du code Napoléon les meubles qui garnissaient la maison ou la ferme , déplacés sans son consentement. La demande en validité devrait , en effet, nécessairement mettre en cause le tiers entre les mains duquel se trouvent les effets déplacés.

(1) V. suprày no 38.

Lorsque fui présentée la loi du 5 mai 1855, destinée à modifier celle du 25 mai 1838, notamment par une extension de la compétence du juge de paix aux baux dontle fermage ne dépasserait pas quatre cents francs j)ar an, un amendement fut proposé pour donner aux juges de paix le pouvoir de statuer sur les demandes en validité de saisie-revendication. Mais la commission du corps législatif repoussa cet amendement : « La compétence extraordinaire donnée aux juges de paix en matière locative, disait le rapporteur, n'est établie que pour le cas où la contestation qui naît du contrat de bail s'élève entre les deux contractants, et repose sur le défaut de payement de loyers. Far voie de conséquence, et sous peine de créer deux procès devant deux juridictions difîérentes, à raison du même fait, on a pu , on a dû leur attribuer les demandes en validité de saisie-gagerie. Il n'y a là que la mise en action du privilège du bailleur, et la réalisation du nantissement que la loi lui confère. Combien est différente la saisie-revendication ! La difficulté ne naît plus du bail et de son inexécution; c'est le propriétaire qui a laissé échapper ou perdre son gage et veut le reprendre entre les mains du nouveau bailleur. Ce n'est plus en face de son débiteur qu'il se trouve, c'est en présence d'un tiers dont les droits sont également favorables. Dans celte luttede privilèges réclamés de part et d'autre, s'élèvent souvent des questions fort délicates qu'on ne saurait distraire, sans inconvénient, de la justice ordinaire et des garanties particulières qu'elle présente. »