La saisie-gagerie, en même temps qu'elle a

pour objet de conserver le gage de la créance du bailleur, assure aussi son privilège, qui ne subsiste qu'autant que les choses qui en sont affectées garnissent la maison ou la ferme. Mais ce privilège n'est pas restreint à la créance des loyers ou fermages :. il a lieu pour les réparations locatives et pour tout ce qui concerne l'exécution du bail (1), notamment pour les avances faites par le propriétaire au fermier ou colon afin de le mettre en état d'exploiter la ferme ou la métairie (2). On s'est demandé si par extension de la disposition contenue dans l'art. 819 du code de procédure, qui n'indique pour cause à la saisie-gagerie que les loyers ou fermages échus , le bailleur pourrait saisir-gager soit pour les réparations locatives , soit pour ies avances par lui faites au fermier. L'affirmative a été jugée par la cour de Besançon le 3 juin 1824 (3), et par la cour de Lyon le 9 juillet 1860 (4). Mais, en admettant celte solution , il ne faudrait pas en tirer la conséquence que le juge de paix fût compétent pour statuer sur la demande en validité d'une saisie-gagerie, quelle que fût la cause en vertu de laquelle elle aurait été pratiquée. L'appréciation de la validité de la saisiegagerie ne s'applique pas seulement aux formes de la procédure; elle porte également sur la légitimité de la créance; et si cet examen du fond excède les attributions du juge de paix, la saisie-gagerie est en

(1) Code Napoléon, art. 2102.

(2) Polhier, Bu louage, n° 1S4.

(3) Journal du Palais, 18, p. 766.

(4) DaUoz, 60, 5, col. 340,

dehors de sa compétence. La loi de 1838 ne confère pas au juge de paix le pouvoir de statuer sur toutes les créances qui procèdent du bail; et notamment la créance du bailleur pour les avances au fermier ou colon partiaire ne s'y trouve pas comprise. 11 est vrai que le texte des articles 4 et 5 attribue au juge de paix les demandes pour dégradations et pertes, et pour réparations locatives. Néanmoins il ne faut pas hésiter, suivant moi, à refuser au juge de paix la connaissance des demandes en validité de saisie-gagerie fondées sur l'une ou l'autre de ces causes. Non-seulement l'intention de restreindre la compétence du juge de paix aux saisies-gageries pratiquées pour payement de loyers ou fermages (ce qui comprend la quote-part des fruits due parle colon partiaire), résulte de Texposé de motifs présenté à la chambre des députés le 6 janvier 1837, et du rapport déposé le 6 avril 1838, mais la combinaison des textes ne permet pas d'admettre une solution contraire. Qu'on le remarque en efTet : lorsqu'il s'agit soit de dégradations , soit de réparations locatives , le juge de paix est compétent , quel que soit le prix annuel du bail. Sa compétence ne peut s'exercer au contraire sur les demandes en validité de saisie-gagerie , que lorsque ce prix annuel ne dépasse pas quatre cents francs : cette limite fixée à l'exercice de la compétence n'indique-t elle pas que le législateur n'a entendu parler que des saisies-gageries ayant pour cause la créance des loyers ou fermages pour laquelle la juridiction du juge de paix s'exerce dans les mêmes conditions?

152. Cependant M. Curasson veut, outre la saisiegagcrie pour fermages échus, spécialement attribuée au juge de paix par l'article 3 de la loi de 1 838, trouver dans un autre texte une attribution plus générale (1). L'article 10 de la même loi, prévoyant la nécessité de recourir à la permission du juge pour opérer la saisie-gagerie, porte ce qui suit : « Dans le cas où la saisie-gagerie ne peut avoir lieu qu'en vertu de permission de justice, celte permission sera accordée par le juge de paix du lieu où la saisie devra être faite, toutes les fois que les causes rentreront dans sa compétence. » Suivant i\L Curasson, ces derniers mots placés dans une phrase incidente seraientl'exprcssion d'un principe d'aprèslequel, toutes les fois que la saisie-gagerie est pratiquée pour la sûreté d'une créance qui eût pu être, devant lui, l'objet d'une action directe et principale, le juge de paix sera compétent pour connaître de la saisiegagerie. Il ne sera même pas nécessaire que la saisie ait sa cause dans le contrat de bail ; et l'on devrait notamment faire rentrer dans ses attributions la saisie dont il est question dans l'article 822 du code de procédure civile, que le législateur appelle saisie-arrêt sur débiteur forain; il suffirait que, par sa cause et sa valeur, la créance du saisissant appartînt à la juridiction du juge de paix.

C'est, je crois, une erreur. La discussion de la loi de 1838 prouve qu'on a voulu, dans la première partie de l'article 1 0, régler simplement une question

(1) Traité de la compétence, tome 2, p. 547.

de forme, et modifier la disposilion de l'article 819 du code de procédure qui attribuait au président du tribunal civil de première instance le droit d'accorder la permission de saisir-gager sans commandement préalable; mais ce droit concédé au juge de paix est restreint aux saisies-gageries sur lesquelles sa compétence peut s'exercer. Or, le seul texte qui détermine cette compétence est l'article 3 de la loi, auquel l'article 10 se réfore implicitement. « Qvand les prix de locations ou de baux sont dus, disait iM . Persil, dans son exposé des motifs du 6 janvier 1837, la saisie-gagerie peut précéder la demande qui a pour but d'en obtenir le payement. Ce sera par conséquent au juge de paix d'accorder la permission nécessaire dans les limites de sa compétence. Par la même raison, c'est lui qui rendra le jugement de validité. » M. Barthe, en présentant le projet à la chambre des pairs, à la séance du 8 mai 1837, s'expliquait ainsi : «Quand le bailleur fait procéder à une saisie-gagerie, une permission du juge lui est nécessaire, s*îl n existe pas de bail écrit (1) : un jugement de validité doit toujours suivre son action; dans les limites qui viennent d'être indiquées, il est naturel encore que ces actesémanentdu juge de paix. » L'article 10 n'est donc que le complément de l'article 3, qui n'attribue au juge de paix la connaissance de la saisie-gagerie

{{) Ces mots, tout en indiquant que le juge de paixconnaît des seules saisies. qui se rattachent au bail, contiennent cependant une erreur. La saisie-gagerie peut être faite sans permission du juge, alors même qu'il n'existerait pas de bail écrit. La permission n'est nécessaire que pour dispenser du commandement. V. suprà, n» 147,