VII

qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute; — sur la nature des faits : car les réparations d'entrelien se rapportent plutôt à l'agrément ou à la commodité de la jouissance, qu'à la conservation de la chose, et dès lors ne constituent une obligation qu'au moment oii le preneur remet les lieux en la possession du bailleur; tandis que les dégradations pouvant enlraîner la détérioration ou la dépréciation de la chose louée, le propriétaire a dès lors une action pour obliger le preneur , même avant l'expiration du bail, à prévenir par une réparation immédiate des détériorations plus graves, ou à payer des dommages-intérêts. Il pourrait même demander la résiliation du bail. Le juge de paix ne serait pas compétent pour statuer sur la résiliation demandée ; mais il connaît de la demande pour dégradations jusqu'à concurrence de quinze cents francs.

175. Dans le bail des usines, outre les réparations iocatives des bâtiments, le fermier est encore tenu, d'après l'usage, à titre de réparations locatives, des détériorations provenant du service des machines et clés mécanismes qui les mettent en mouvement. On distingue à cet égard les tournants et travaillants et leurs accessoires, qui doivent être entretenus par le fermier, et les dormants, qui ne sont pas soumis à l'action immédiate du mouvement, et dont la réparation est à la charge du propriétaire. — Le plus souvent, au moment de l'entrée du fermier, il est procédé à une expertise pour reconnaître l'état et la valeur des objets dont il doit répondre; une seconde expertise est faite à la sortie, qui détermine la différence

ACTIONS HÉSULTAxNT DU CONTUAT DK BAIL. 307

de valeur à la charge du fermier, en compensant, avec la dépréciation de quelques objets , l'amélioration de certains autres, résultant de réparations ou de remplacements opérés par le fermier pendant le cours du bail (1). Si aucun état estimatif n'avait été dressé au commencement du bail, le preneur serait présumé , conformément à l'article 1731 du code Napoléon, avoir reçu en bon état l'usine avec ses travaillants et tournants, agrès et ustensiles, et devrait les rendre en bon état à la sortie.

176 Le preneur a contre le sous-locataire ou le sous-fermier une action pour les faire condamner à exécuter les réparations locatives. En leur concédant sa jouissance au moyen du sous-bail, le preneur ne s'est pas dégagé des obligations par lui contractées vis-à-vis du bailleur. Obligé de remettre à celui-ci les lieux en bon état d'entretien, il a évidemment intérêt et qualité pour faire accomplir , par ceux qui sont substitués à sa jouissance , les réparations dont il serait lui-môme tenu, comme charges légales de cette jouissance. Le propriétaire aurait, de son côté, une action non-seulement contre le preneur, mais aussi contre le sous-locataire , pour les faire condamner aux réparations locatives dont l'un et l'autre seraient tenus.

On peut supposer que le preneur ayant reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives , les aurait transmis au sous-locataire atteints de délé-

(1) On peut consulter à cet égard le Traité des baux et visites d'usines, par M. Jourdeuil.

riorations constatées par un état ou visite des lieux. Le sous-locataire, dans ce cas, ne serait tenu qu'à rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant l'état dressé à son entrée. Le propriétaire aurait sans doute une action contre le preneur principal, pour le contraindre aux. réparations locatives ; mais, en ce qui concerne le sous locataire, de même que l'action en payement est restreinte à ce que le sous-locataire peut devoir sur le prix de la sous-location, el qu'il échappe à toute condamnation s'il justifie s'être libéré entre les mains du locataire duquel il tient son droit (1), de môme l'action en réparations locatives manque de base, si l'on suppose que le sous-locataire, dans ses rapports avec le locataire principal, n'est pas tenu de ces réparations.

Le propriétaire n'aurait donc, dans cette hypothèse, contre les sous-locataires ou sous-fermiers, ni action personnelle ni privilège utiles.

177. —VIL Dégradations el pertes Les demandes fondées sur les dégradations el pertes dont le locataire ou fermier doit indemniser le bailleur, appartiennent à la catégorie des demandes qui, malgré leur nature spéciale, ne rentrent dans la compétence du juge de paix que jusqu'à concurrence d'une certaine somme, c'est-à-dire jusqu'à quinze cents francs> taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance (2).

(1) Code rs'apoléon, art. 1753 ; code de procédure, art. 820.

(2) y. suprà, n° 120.

J'ai déjà dit que la loi du '2/i aortt 1790, litre '^, article 10, donnait au juge de paix, en matière de dégradations, une compétence illimitée; c'est une défi deux hypothèses dans lesquelles la loi de 1838 a restreint, au lieu de les agrandir, les attributions du juge de paix. Cependant, à un autre point de vue que celui de la valeur du litige, le texte de Tarticle 4 contient une augmentation d'attributions. Il permet au juge de paix de connaître non-seulement des dégradations, mais encore des pertes arrivées pendant la jouissance du picncur. — Néanmoins , le juge de paix ne connaît des pertes causées par incendie ou inondation que dans les limites posées par l'article 1" de la loi, c'est-à-dire jusqu'à cent francs en dernier ressort, jusqu'à deux cents francs à charge d'appel.

On connaît déjà la difîérence essentielle entre le dommage résultant des dégradations qui altèrent ou détériorent le fonds ou la chose louée, et l'obligation des réparations locatives , qui se rapporte à l'entretien de la chose, et n'est qu'une conséquence et une charge naturelle de la jouissance. Les dégradations ne doivent pas non plus être confondues avec les pertes. Les dégradations détériorent la chose; par la perte, elle est matériellement anéantie , soit en totalité, soit partiellement. Les locations de choses mobilières peuvent surtout donner lieu à Tapplicalion de cette distinction, qui explique le soin qu'a pris le législateur d'indiquer expressément la double cause d'indemnité (1).

(1) Un arrêt de la cour de Limoges, du 19 juillet 1842, a déclaré le

310 €HAPITRE VII.

178. J'ai déûni la perte, un anéantissement matériel de tout ou partie de la chose. Cependant , au point de vue de la responsabilité du locataire ou fermier, on pourrait donner à ce mot une signification plus étendue. Le preneur est responsable de la perte, par le non-usage, d'un droit do servitude dont Texercice lui aurait été transmis expressément par le contrat de bail. Il encourrait encore une responsabilité de la perte subie par le bailleur de tout ou partie de la chose louée, s'il laissait un tiers acquérir par la prescription un droit de propriété sur cette chose, sans dénoncer en temps utile au bailleur les faits de possession, ou les entreprises qui peuvent compromettre son droit. Mais je ne pense pas que le bailleur, même après Téviclion subie, puisse porter devant le juge de paix l'action en dommages-intérêts qui lui appartiendrait contre le preneur négligent. Ce n'est pas seulement parce que cette action ne serait en réalité qu'une demande principale en garantie pouvant soulever incidemment des questions de propriété sur lesquelles le juge de paix ne pourrait exercer sa compétence ; en supposant même que le droit du bailleur ne fût l'objet d'aucune contestation, la demande ne rentrerait pas dans les prévisions de l'article 4, parce que les pertes dont il attribue la connaissance aux juges de paix sont celles qui , de même que les dégradations, sauf la différence dans la gravité du dommage , afîectent matériellement la

juge de paix compétent pour connaître de la demande en indemnité pour la perte d'un cheval loué, mort en route ( la demande s'élevait à 220 fr.). Il eût été difficile de ranger cette hypothèse parmi les dégradations. Dalloz, 1843, 2, 16.

chose. Il faut qu'il y ait perte dans un sens absolu , et non relativement à une personne déterminée; car, lorsque la chose est perdue pour l'un et acquise par l'autre, il y a perte du droit plutôt que de l'objet auquel il s'applique. Le législateur, qui excluait de la compétence du juge de paix, quand la valeur litigieuse dépasse deux cents francs, môme les perles matérielles résultant de l'incendie ou de l'inondation, à raison des difficultés auxquelles le principe de la responsabilité pourrait donner lieu , n'avait pas évidemment la pensée de lui conférer le pouvoir de statuer sur les difficultés complexes et les questions de droit se rattachant à la faute imputable au preneur qui laisse acquérir une prescription. Le juge de paix ne serait compétent que dans les termes du droit commun, c'est-à-dire jusqu'à deux cents francs, en supposant d'ailleurs que la question de servitude ou de propriété ne soit pas soulevée.

179. Il est assez difficile de préciser les faits qui peuvent constituer une dégradation , lorsque le bail a pour objet un héritage rural. Celui qui ne cultive pas en bon père de famille, ou qui abandonne la culture, peut être considéré comme dégradant l'immeuble, si ce fait constitue un dommage non-seulement pour lui-même, en diminuant les produits de la chose, mais encore pour le Milleur, dont la propriété serait dépréciée. L'action en résiliation fondée sur cette cause, prévue par l'article 1766 du code Napoléon , ne serait pas de la compétence du juge de paix ; mais il connaîtra j usqu'à quinze cents francs de la demande en dommages-intérêts résultant de

la dégradation. Il a même été jugé, par un arrêt do la cour de cassation du 29 mars 1820, que les divertissements de foins ou de pailles constituent des dégradations dont le juge de paix a droit de connaître (1).

Les dégradations ou les pertes provenant du fait du preneur sont de la compétence du juge de paix, alors môme qu'elles auraient eu lieu depuis la fin du bail, si les faits dommageables ont été commis pendant que le preneur continuait indûment sa possession.

180. Il est d'ailleurs indifférent, relativement à la compétence du juge de paix, que l'action pour dégradations ou perles soit formée par le propriétaire contre le preneur, ou par celui-ci contre le sous-locataire ou le sous -fermier; ce quej'aidit à cetégard, à l'occasion des réparations locatives, s'applique aux dégradations et pertes (2). Mais la loi prévoit que les dégradations dont le preneur est tenu peuvent provenir non-seulement du fait des sous-locataires, mais encore des personnes de sa maison (3). Ni le propriétaire, ni le preneur lui-même ne pourraient porter devant le juge de paix , si ce n'est dans les limites de sa compétence ordinaire, Taction dirigée contre ces personnes pour réparation de dégradations provenant directement de leur fait. L'obligation

(1) Dalloz, Jurisp. génér., compétence des tribunaux de paix, n" 239,

(2) V. siiprà, n° 176.

(3) On doit entendre par ces mdts non-seulement les personnes de la famille et les domestiques , mais encore les pensionnaires , les ouvrieis ou journaliers.

qui en résulte a son principe non dans le contrat de Ijail, mais dans la disposition de Tarticle 1382 du code Napoléon.

Cependant, par une sini^ularité qui tient à un ■défaut d'harmonie entre les dispositions diverses de la loi de 1838, si les dégradations imputées à ces personnes étrangères au bail constituaient un dommage aux champs, fruits et récoltes, la compétence du juge de paix, par application de l'article 5 de cette loi, serait illimitée quanta la valeur de la demande formée contre elles par le preneur; tandis que le juge de paix ne pourrait connaître de ces mêmes faits , considérés comnie dégradations dans les rapports du bailleur et du preneur, que jusqu'èi concurrence de quinze cents francs.

' 181. La compétence du juge de paix, en matière de dégradations ou pertes , s'étend aux moyens de défense invoqués parle preneur, soit qu'il essaye de prouver qu'elles ont eu lieu sans sa faute ou sans la faute des personnes dont il est responsable, soit qu'il invoque les clauses du contrat de bail pour démontrer que les actes qui lui sont reprochés sont des actes légitimes, parce que la convention les autorise. La loi n'a pas subordonné la compétence du juge de paix à la condition que le droit à l'indemnité pour dégradations ne serait pas contesté. Cependant, comme il s'agit d'une compétence limitée quant à la valeur de la demande, j'admettrais, par application d'un principe général précédemment développé^ que si la décision à rendre sur le droit prétendu parle preneur devait régler, non-seulement

pour les faits actuels, mais encore dans l'avenir, les rapports du bailleur et du preneur, le juge de paix devrait se déclarer incompétent, non parce que l'interprétation du bail serait en dehors de sa juridiction, mais parce que la contestation sur l'étendue du droit invoqué aurait une importance d'une valeur indéterminée, et dès lors excéderait les limites de la compétence du juge.

182. — VIII. Demande d'indemnité pour non-jouissance. C'est au bailleur qu'appartiennent les différentes actions naissant du contrat de bail dont il a été jusqu'ici question. Les demandes en indemnité pour non-jouissance sont données au preneur contre le propriétaire. La loi du 24 août 1790, litre 3, article 10, les avait déjà placées dans la compétence dif juge de paix ; en reproduisant la disposition de cette loi, Tarticle 4 de la loi de 1838 a restreint, comme pour les demandes relatives aux dégradations, la compétence du juge de paix à la valeur de quinze cents francs à charge d'appel. Le taux du dernier ressort est fixé à cent francs.

Deux conditions sont requises pour que le juge de paix puisse exercer cette compétence : — la première, c'est que la non-jouissance dont se plaint le locataire ou fermier provienne du fait du propriétaire (1) ; — la seconde, c'est que le droit à Tindemnité ne soit pas contesté.

(1) La loi de 1790 ne contenait pas cette restriction , mais la doctrine l'avait suppléée.

183. L'action n'est plus régie par les règles de compétence que je viens d'indiquer, lorsque l'obstacle à la jouissance vient d'un autre que le bailleur. Il importe peu, pour l'application du texte dont je m'occupe, que la voie de fait ou le trouble ait lieu do la part d'un tiers qui ne prétend aucun droit sur la chose louée, ou que le tiers y prétende des droits de possession ou de propriété. Cependant la situation du preneur n'est pas la môme dans les deux hypothèses.

En présence d'un tiers qui, sans prétendre aucun droit sur la chose, a commis une voie de fait de nature à troubler sa jouissance, le preneur n'a que le droit d'agir en son nom personnel, sans recours en garantie contre le bailleur. L'action du preneur contre* l'auteur du trouble pourrait être portée devant le juge de paix, si l'indemnité demandée n'excédait pas deux cents francs, ou même , si la voie de fait avait le caractère d'un dommage aux champs, fruits et récolles, à quelque valeur que s'élevât la demande (1).

Lorsque le trouble à la jouissance est le fait d'un tiers prétendant quelque droit sur la chose louée , le preneur ne peut exercer ni l'action possessoire , ni l'action en revendication; il ne peut que dénoncer le trouble au bailleur. Si , par suite de l'instance engagée entre l'auteur du trouble et le bailleur, une éviction est subie, et si la jouissance du preneur se trouve restreinte pour Tavenir, ou si même elle

(i) Loi du 25 mai 1838, article 5.

doit cesser, par l'effet d'une éviction totale, le bailleur doit à son locataire ou fermier, comme compensation de la privation de jouissance, une diminution proportionnelle sur le prix du bail à loyer ou à ferme (1). Mais le juge de paix ne serait pas compétent pour statuer sur cette diminution ; il ne s'agit pas d'une contravention aux obligations imposées par le bail, pour laquelle une réparation serait due, mais d'une modification du contrat, à raison de faits qui ont altéré la situation des parties. C'est une hypothèse analogue à celle de Tarticle 1765, relatif aux baux à ferme, pour le cas où le bail aurait donné au fonds affermé une contenance plus grande que sa contenance réelle.

Je déciderais aussi que la fixation de Tindemnité due au preneur, lorsqu'on vertu d'une réserve expresse contenue dans le bail ayant date certaine, il est expulsé par l'acquéreur de la chose louée (2), ne rentre pas dans les attributions conférées au juge de paix par l'arlicle 4 de la loi de 1838. Il importe peu que l'indemnité ait été mise à la charge de l'acquéreur ou doive être supportée par le vendeur. En réalité, l'expulsion vient d'un tiers, puisque l'acquéreur était libre d'user ou non de la réserve stipulée dans le bail. Par la vente qu'il a consentie, le bailleur a sans doute contribué à la cessation de la jouissance ; mais le preneur s'était soumis à cette éventualité, et l'on ne peut voir dans l'accomplissement du fait

(1) Code Napoléon, art. 1723, 1726 et 1727.

(2) Code Napoléon, art. 1744, 1745, 1746 et 1747.

prévu une infraction aux obligations imposées par le bail.

Il en serait autrement dans le cas d'expulsion de la part deJ'acquérenr se i)rcvalant, pour faiie cesser le bail, de l'incertitude de sa date (1). Ici le bailleur est en faute, car il eût dû réserver dans l'acte de vente le droit de jouissance du preneur. La lesponsabilité de l'expulsion remonte directement jusqu'à lui; et le juge do paix pourra connaître jusqu'à la somme de quinze cents francs de l'indemnité réclamée par le preneur expulsé.

184. En exigeant que le défaut dejouissance provînt du fait du propriétaire, la loi a donc entendu parler d'une infraction h celle double obligation du bailleur, d'entretenir la chose en élat de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.

La jouissance du preneur n'est pas complète, lorsque la chose est livrée en mauvais élat de réparationss ou si le propriétaire ne pourvoit pas, pendant la durée du bail, à toutes les réparations qui ne sont pas à la charge du preneur.

Les vices ou les défauts cachés de la chose louée en empêchent l'usage ou en allèrent la jouissance; bien plus, le preneur est en droit de réclamer une indemnité pour les vices et défauts de la chose louée, quand même le bailleur ne les aurait pas

(1) Code Napoléon, art. 1743 et 17bO.

connus lors du bail (1). Dans un cas, il y a dissimulation, dans l'autre imprévoyance.

Enfin, il y a lieu encore à des dommages-intérêts au profil du preneur, lorsque le bailleur est en retard de le mettre en possession de la chose louée.

Dans toutes ces hypothèses, le juge de paix est compétent, jusqu'à la limite de quotité fixée par l'article 4, pour connaître de l'indemnité.

185. La seconde condition imposée à l'exercice de la compétence du juge de paix, c'est que le droit à l'indemnité ne soit pas contesté. Il importe de rechercher d'abord quel est le caractère de celle restriction. J'ai déjà dit qu'en principe, le juge de paix, compétent pour la demande, avait le droit d'apprécier les défenses , à moins qu'elles ne dégagent un élément litigieux dont la valeur déterminée ou indéterminée excéderait les limites de quotité imposées à la compétence qui s'exerce sur cette demande. Il peut se faire aussi que le défendeur soulève une question incidente ou préjudicielle qui, à raison de sa nature, est en dehors des attributions du juge, si bien qu'il doive se déclarer incompétent , alors même qu'il pourrait connaître de la demande, à quelque valeur qu'elle s'élevât.

L'incompétence du juge de paix, en cas de contestation du droit à l'indemnité, ne semble se ratta-

(1) Code Napoléon, ait. 1721.

cher ni à l'une ni à l'autre des deux causes que je viens d'indiquer.

La contestation sur le droit ne modifie en rien le chiffre de rindemnitc prétendue, et n'apporte au litige aucun accroissement de valeur. Ce qui le prouverait au besoin, c'est que la loi de 1790, qui donnait au juge de paix une compétence illimitée, quant à la valeur, sur les demandes d'indemnité formées par le locataire ou le fermier, subordonnait cette compétence à la même restriction. L'incompétence ne tient donc pas à cette considération que la contestation du droit donnerait au litige une valeur indéterminée ou plus ample. Il faut chercher une autre explication. Doit-on considérer la contestation du défendeur comme soulevant une question incidente ou préjudicielle en dehors des attributions du juge de paix ? Il est difficile de l'admettre. La contestation, dans ce cas, n'a pas le caractère d'un incident pouvant se détacher de l'instance principale ou d'une prétention à un droit particulier, incompatible avec le droit allégué par le demandeur. La contestation dont parle notre article 4 n'est que la négation du droit du preneur à l'indemnité prétendue, et non l'allégation d'un droit rival devant neutraliser celui qui sert de base à la demande. En d'autres termes , il s'agit d'une simple défense , dont les éléments semblent s^iarmoniser avec la nature de la demande, au lieu d'en modifier le caractère pour l'entraîner devant une autre juridiction.

Pour se rendre compte du motif sur lequel est fondée l'incompétence en cas de contestation sur le

droit à l'indeiiinilé, il faut se rappeler qu'en principe le juge de paix n'est appelé à statuer que sur les contestations d'un modique intérêt; et que, s'il peut, dans certains cas particuliers , voir ses attrii)utions s'étendre à des valeurs qui dépassent le chiffre régulateur de sa compétence, c'est parce que , si la modicité s'efface , la simplicité des questions fait disparaître les dangers d'un accroissement de la valeur litigieuse. En général , le législateur évite de faire concourir dans les attributions conférées au juge de paix l'élévation de la valeur et la complication des questions à résoudre. Si c'est là le vrai motif qui explique l'incompétence du juge de paix en cas de contestation du droit, on en tirera cette conséquence que, lorsque la demande d'indemnité ne dépassera pas deux cents francs, le juge de paix statuera, même en cas de contestation du droit, parce que, si la question est ardue, l'intérêt est médiocre; et, de même, le juge de paix statuera jusqu'à quinze cents francs sur l'indemnité dont le principe n'est pas contesté, parce que, si l'intérêtdu litige est élevé, la question se résume dans la simplicité d'une évaluation du préjudice souffert. On en tirera enfm cette autre conséquence, que le juge de paix pourrait connaître, même au-dessus de deux cents francs, de l'indemnité, fut-elle contestée quant au droit, si les parties prorogent par une déclaration expresse la compétence du juge de paix, parce que c'est la quotité du litige, et non la matière du procès qui fait obstacle à l'exercice de la compétence. Il en serait autrement dans les causes où la défense sou-

ACTlOiNS RÉSULTAIS DU CONTRAT I)K HAIL. 321

lève une quoslion (U; propriété, pairo (iifalors c'csl la nature de la contestation, indépcndamnicnl de l'importance du litige, qui force le juge de paix à s'abstenir. -- Mais il est bien entendu , el j'ai déjà iaii souvent l'application de cette réserve, que la complication des questions à résoudre, la nécessité de l'interprétation du contrai ou des règles du droit, ne sont pour le juge de paix un motif de se déclarer incompétent que lorsqu'un texte lui impose l'abstention; on ne peut, en pareille matière, procéder par analogie Si l'on s'étonne de ne pas trou\er dans la loi des restrictions semblables pour les autres demandes résultant du contrat de bail sur lesquelles le juge de paix exerce sa compétence, je répondrai que la nature de ces demandes ne laisse aux questions de droit qu'une importance secondaire. Cette restriction imposée à la juridiction du juge de paix pour les demandes fondées sur la non-jouissance, ^we le droit à r indemnité ne soit contesté, a son équivalent, pour les autres demandes, dans l'indication de la cause spéciale qui doit leur servir de base, et qui exclut de la compétence du juge ces mêmes demandes fondées sur une cause différente.

186. On s'est demandé si , pour provoquer le renvoi devant le tribunal d'arrondissement, le propriétaire ne devait pas, dès le début de l'instance, soulever la contestation sur le droit à l'indemnité prétendue et proposer ie moyen d'incompétence. M. llenrion de Pansey soutient que Tincompélence sérail-couverte , si la contestation du droit ne se pro-

duisait avant loule aulre défense (1). M. Benech semble suivre cette opinion, bien qu'il la présente à ce point de vue que le défendeur doit être présumé avoir renoncé à contester le droit, lorsqu'il s'est d'abord défendu par d'autres moyens (2). Je ne puis me ranger à cette doctrine. L'incompétence du juge de paix résulte, il est vrai, non de la matière du procès, mais de la quotité du litige, puisque le juge, en supposant une contestation sur le fond du droit, pourrait statuer si la demande d'indeiunité ne dépassait pas deux cents francs. Mais le silence des parties ne couvre l'exception d'incompétence que lorsqu'elle a lieu à raison de la circonscription territoriale du juge, dans laquelle ne se trouverait ni le domicile du défendeur, ni la situation de l'objet litigieux. 11 importe donc peu, dès qu'il y a contestation sur le droit à l'indemnité, que le défendeur se soit ou non prévalu de l'incompétence qui en résulte. Le juge de paix doit se déclarer incompétent d'office. L'incompétence pourrait même être proposée pour la première fois dans l'instance d'appel ,3) — La difficulté se présente sous un autre aspect, si l'on suppose, avec M. Benech, que la contestation soit tardive; alors il ne s'agit plus d'une incompétence qui serait couverte; c'est le principe de l'indemnité qui serait au moins implicitement reconnu , et de

(i) V. Répertoire de Merlin, v Juge de paix, § 16 ; cet ai'ticle est de M. Henrion dePansey.

(2) Traité des justices de paix, p. 89.

(3) Cass. 21 juin 1837 et 12 août 1851 ,Dalloz, 37, 1, 378, et 31, 1,232.

celte reconnaissance résulterait une fin de non -recevoir contre la défense nouvelle ayant pour objet de contester ce principe. J'admets volontiers que, selon les circonstances, il sera permis de voir dans l'ensemble des conclusions du défendeur une reconnaissance du droit à l'indemnité, contre laquelle ne pourrait prévaloir une rétractation lardive formulée dans une contestation postérieure; mais la question est de savoir si le juge de paix est compétent pour écarter par ce molif la contestation qui s'est produite devant lui. En déclarant que la contestation ne peut plus remettre en question le principe de l'indemnité implicitement reconnu par les premières conclusions, il exercerait la compétence que îa loi lui refuse; je pense donc qu'il doit renvoyer la demande au tribunal d'arrondissement, dès que le droit à Tindemniléest l'objet d'une contestation, quelle que soit l'époque à laquelle ce moyen de défense se produise.

187. Mais le juge de paix , s'il ne peut apprécier la valeur légale de la contestation , est au moins investi du pouvoir d'examiner si elle porte ou non sur le droit à l'indemnité. Le juge de paix ne se déclarera pas incompétent, en présence d'une contestation vague et sans motifs. Elle doit donc être précisée, et le juge de paix a , dans ce cas, pour reconnaître s'il y a lieu de retenir la cause ou d'ordonner le renvoi, une attribution dont l'exercice n'est pas sans difTicuités.

Doit-il considérer le droit à l'indemnité comme contesté, lorsque c'est le fait même de là non-jouis-

3â4 CHAPITRE VII.

sance du preneur qui est l'objet de la contestation , ou lorsque, la non-jouissance étant reconnue, le défendeur prétend qu'il n'en est résulté aucun préjudice, ou lorsqu'il nie cire l'auteur du fait d'où naîtrait Tobslacle à la jouissance? Je ne crois pas que tel soit le sens de la disposition que j'examine. Sans doute, en contestant le fait où le droit prend sa source, le défendeur conteste le droit lui-même. Maison ne doit pas donner une interprétation trop large à une disposition restrictive. Il faul distinguer entre la conleslalion du fait et celle du droit. Le droit sera l'objet direct de la conleslalion, lorsque le bailleur soutiendra que le fait constituant la privation de jouissance est autorisé par les clauses du bail, par l'usage, ou même par la loi, comme dans le cas prévu par l'article 1724 du code Napoléon, qui oblige le preneur à soufTrir les réparations urgentes dont a besoin la chose louée pendant la durée du bail. Je crois qu'il faudrait encore considérer le droit comme contesté, si le bailleur se défendait en alléguant que la non-jouissance provient d'un cas fortuit par le résultat duquel la chose louée aurait été détruite en tout ou en partie (1). Il s'agirait de caractériser, au point de vue de l'application de la loi , le fait préjudiciable, et le juge de paix serait incompétent pour résoudre cette difficulté juridique.