VII

450 CHAPITRE XT,

arbres, l'épaisseur du mur est comprise dans les trois pieds; si le mur est mitoyen, les trois pieds se comptent du milieu de l'épaisseur du mur; si le mur appartient au voisin, les trois pieds sont francs entre le devant du mur et le centre du tronc de l'arbre

258. La nécessité d'observer une distance réglementaire ou légale a -t- elle le caractère d'une servitude imposée, au profit de l'héritage voisin, à Théritage sur lequel la plantation a lieu ? Pour résoudre cette question , il suffit de se reporter aux principes que j'ai développés à l'occasion des demandes d'élagage. L'observation d'une certaine distance entre l'arbre ou la haie et l'héritage d'autrui, étant la condition commune imposée à tous les héritages, ne peut être considérée, malgré les termes de la loi, comme constituant une servitude. La servitude a lieu , au contraire , au profit de l'héritage où les plantations existent, lorsque, soit parla convention, soit par la prescription, soit par la destination du père de famille, le droit se trouve acquis de conserver ces plantations à une distance plus rapprochée du fonds voisin que la distance légale ou d'usage.

259. Le juge de paix serait dès lors incompétent pour statuer sur les moyens de défense par lesquels, pour repousser l'action tendant à faire arracher les arbres ou la haie, l'auteur de la plantation invoquerait un droit de servitude acquis par l'un des modes que je viens d'indiquer. C'est la solution que j'ai déjà donnée pour le cas où les mêmes moyens sont

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invoqués conlre une demande d'élagagc ; cependant cette solution n'aj^paraît pas aussi évidente lorsciu'il s'agit de plantations que lorsqu'il s'agit d'élagage: l'article 5 de la loi de 1838, qui régit les actions relatives à rélagage des arbres ou des haies, enlève au juge de paix sa compétence, lorsque les droits de propriété ou de servitude sont contestés ; tandis que l'article 6 de la même loi, qui s'applique aux actions relatives à la distance des plantations, soumet la compétence du juge de paix à la seule restriction résultant d'une contestation sur la propriété ou les titres qui l'établissent , sans s'expliquer sur la contestation du droit de servitude. Celte différence entre les deux textes a séduit l'esprit ordinairement si exact de M. Curasson, qui en lire la conséquence que le juge de paix ne peut statuer sur le moyen de la prescription opposé à la demande d'élagage des arbres, mais qu'il serait compétent pour vider la question de prescription en ce qui concerne les arbres eux-mêmes (I). Il ne faut pas s'arrêter à une telle argumentation; outre que la différence entre ces deux hypothèses est rationnellement impossible à justifier, n'est-ce donc pas contester la propriété que de la prétendre soumise aux conséquences d'un droit de servitude? N'est-ce pas contester la propriété d'autrui, que de la supposer diminuée par le démembrement qui résulte de l'existence d'une servitude ?

La solution que je donne à cette question de coni-

(1) Traité de la compétence, tome 2, p. 489,

452 CHAPITRE xr.

pétence rend inutile l'examen des difficultés que la prescription soulève, puisqu'elles ne peuvent être soumises au juge de paix. Il suffit de constater qu'il est généralement reconnu dans la doctrine et dans la jurisprudence : — 1" que la prescription du droit de conserveries arbres ou haies à une distance moindre que celle requise par l'article 671, commence à courir du jour de la plantation des arbres; — 2° qu'en acquérant par la prescription le droit de conserveries arbres qui ne sont pas plantés à la distance légale, le propriétaire n'aurait pas acquis le droit, pour le cas où ces arbres seraient abattus ou viendraient à périr, de les remplacer" par d'autres arbres en même nombre, de même essence, et plantés à la même place. Celte seconde règle s'appliquerait à l'hypothèse où le droit de conserver les arbres s'appuierait sur la destination du père de famille ; si ce droit résultait d'un titre, ce serait une question d'interprétation à résoudre d'après les termes de la concession.

260. Il y aurait contestation de la propriété, et non simplement prétention à un droit de servitude, si le défendeur à l'action qui a pour objet de faire arracher les arbres comme n'étant pas à la distance légale, se prétendait propriétaire, au delà de sa plantation, d'un terrain dont retendue atteint ou dépasse les limites de la distance à observer. Le juge de paix devrait, aux termes de l'article 6 de la loi de 1838, se déclarer incompétent. Toutefois le désaccord sur les véritables limites delà propriété n'entraînera pas, dans tous les cas, la nécessité d'un renvoi devant le

tribunal d'arrondissement. Il arrivera fréquemment que celte contestation sera de nature h être réglée au moyen d'un bornage. La question relative aux arbres sera donc subordonnée à l'examen d'une première diflicullc, celle de la reconnaissance des limites , qui rentre dans les attributions du juge de paix, à moins qu'elle n'engendre elle-même une contestation sur la propriété ou sur les litres qui l'établissent, cas dans lequel Tincompétence du juge de paix se produirait par un autre côté.

261. Le défendeur pourrait encore, au lieu de se prétendre propriétaire du terrain au delà de ses arbres, invoquer sa qualité de possesseur annal de ce terrain ; mais le seul fait de la plantation des arbres remontant à plus d'une année ne suflTirait pas pour faire acquérir à son auteur le bénéfice de la possession annale de ce terrain. On a vu précédemment que l'existence des arbres depuis trente années est le fondement d'une prescription au moyen de laquelle s'acquiert le droit de les conserver à titre de servitude, mais non la propriété du terrain qui s'étend jusqu'à la distance fixée par la loi. — Mais remarquez que si la possession annale invoquée portait non sur le terrain jusqu'à la distance légale, mais sur l'arbre considéré isolément, cette possession de l'arbre, à la différence de la prescription, serait sans efficacité contre l'action en extraction, et le juge de paix ne devrait y avoir aucun égard. C'est que le propriétaire dont les limites ne sont pas d'ailleurs contestées, a dans la loi un titre pour obtenir l'extraction des arbres qui ne sont pas plantés à la distance légale; contre ce

litre, de l'application duquel le juge de paix est compotemment saisi, ne peut prévaloir la possession annale , qui n'établit en faveur du possesseur qu'une simple présomption. A ce litre il faudrait opposer, pour le combattre, la prescription Irentenaire, la destination du père de famille ou un litre conventionnel ; ces moyens de défense rendraient le juge de paix incompétent. — La possession annale ne pourrait donc être utilement invoquée qu'autant qu'elle s'appliquerait au terrain s'étendant jusqu'à la distance légale, et cette possession devrait être établie par des faits indépendants de la plantation ellemême.

262. — VI. Actions relatives aux constructions. Les juges de paix connaissent à charge d'appel, en vertu de l'article 6 de la loi de 1838, des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'article 674 du code Napoléon, lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur ne sont pas contestées.

L'article 674 contient les dispositions suivantes : « Celui qui fait creuser un puits ou une fosse d'aisances près d'un mur mitoyen ou non ; - celui qui veut y construire cheminée ou âtre, forge, four ou fourneau; y adosser une étableou établir contre ce mur un magasin de sel ou amas de matières corrosives> — est obligé à laisser la distance prescrite par les règlements et usages pour éviter de nuire au voisin. »

Les actions qui peuvent naître de l'application de ce texte ne sont plus, comme les autres actions qui se

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rattachent h la propriété immobilière, uniquement desliiiéos à protéger la propriété rurale. C'est principalement à l'occasion des constructions urbaines que s'élèveront les contestations prévues.

L'article 674 du code Napoléon ne précise aucune règle relative aux précautions à observer dans l'intérêt du propriétaire voisin. Il se borne à renvoyer aux règlements et usages particuliers. Ces règlements et usages ne peuvent en effet être ramenés à l'unité d'une législation commune. La diversité des matériaux employés, les différents procédés de construction imposent, suivant les lieux, des précautions plus ou moins rigoureuses pour atteindre le môme but. Un grand nombre de nos anciennes coutumes avaient des dispositions sur cette matière. La coutume de Paris , qui formait le droit commun d'une grande partie de la France , réglait les distances à observer et les ouvrages à exécuter dans une série d'articles utiles encore à consulter (1 ). Des arrêts de règlement,

(1) Ces articles sont ainsi conçus : — « Art. 188. Qui faitélable contre mur mitoyen doit faire contre-mur dehuit pouces d'épaisseur, de hauteur jusqu'aux rez de la mangeoire. — Art. 189. Qui veut faire cheminées et âtres contre le mur mitojen, doit faire contre-mur de tuilots ou autre chose suffisante, de demi-pied d'épaisseur. — Art. 191. Qui veut faire aisances de privé ou puits contre un mur mitoyen, doit faire contre- mur d'un pied d'épaisseur, et où il y a de chacun côté puits , ou bien puits d'un côté et aisances de l'autre, il suffit qu'il y ait quatre pieds de maçonnerie d'épaisseur entre deux, comprenant les épaisseurs des murs d'une part et d'autre. Mais entre deux puits suffisent trois pieds pour le moins. — Art. 192. Celui qui a place, jardin ou autre heu vide, qui joint immédiatement au mur d' autrui ou à mur mitoyen, et il veut faire labourer et fumer, il est tenu faire contre-mur de demipied d'épaisseur: et s'il a terres jectisses, ilest tenu de faire contre-mur d'un pied d'épaisseur.

rendus par les parlements de nos anciennes provinces, avaient imposé aussi l'observation de certaines dispositions à suivre. Parmi les règlements modernes, on peut citer l'ordonnance du 24 septembre 4819, sur le mode de construction et de réparation des fosses d'aisances dans la ville de Paris. Enfin, en supposant qu'il n'existe aucun règlement ou usage particulier, la règle générale contenue dans l'article 1382 du code Napoléon pourra toujours être invoquée pour faire cesser le dommage, si les travaux exécutés causent au propriétaire voisin un préjudice, ou pourle prévenir en imposant au constructeur, sur la demande du voisin, les précautions nécessaires. Le juge devra, dans ce cas, s'éclairer par l'avis de gens de l'art (1) et par les usages suivis dans les localités voisines. Il faut même décider que le principe de l'article 1382 soumet le constructeur qui se serait conformé aux règlements ou usages, à l'action du voisin qui, malgré les précautions observées en exécution des règlements, éprouverait, par suite des constructions ou des amas de matières corrosives, un dommage pour sa propriété. Le droit du propriétaire irait jusqu'à faire prononcer la suppression des constructions ou des ouvrages, s'il n'était pas possible de prévenir le retour du préjudice signalé. 263. La compétence du juge de paix s'étend à toutes ces hypothèses ; mais elle s'efface devant les attributions plus larges de la juridiction ordinaire, lorsque s'élève une contestation sur la propriété ou la mitoyenneté du mur près duquel les travaux seraient

(1) Argument de Tarticle 662 du Code Napoléon.

excculés OU les amas de matières eorrosives établis. Un auteur, M. Benech, a eriliqué cette disposition, parce que, dit-il, il résulte de l'article GTA, (|ui exige l'observation des règlements lorsque le mur est mitoyen comme lorsqu'il ne Test pas, que la question de propriété ou de mitoyenneté du mur est indifférente; et que dès lors la compétence du juge de paix dépendrait d'une condition qui, en se réalisant, ne peut exercer aucune inlluence sur le sort du litige (1). — Cette critique n'est pas fondée. Sans doute il est indifTérent, pour l'application de l'article 674, que le mur soit mitoyen ou qu'il soit la propriété exclusive du voisin auquel les constructions pourraient causer un dommage. Dans l'un comme dans l'autre cas, les précautions indiquées par les règlements et usages devront être observées. Mais il n'en est pas de même lorsque le mur contre lequel seraient appuyés les ouvrages est la propriété exclusive du constructeur lui-même, qui n'est soumis, dans ce cas, à aucune des mesures préventives qu'impose Pintérêt privé, car il ne peut exister pour lui d'obligation de conserver sa propre chose.. Ces mots de l'article 674, mur mitoyen ou non, s'entendent donc, comme dans l'article 192 de la coutume de Paris, du mur commun ou du mur d'aulrui. Et la loi de 1838, en supposant la mitoyenneté ou la propriété contestées, doit s'entendre d'une contestation formulée par le constructeur des travaux dans les termes suivants : Le mur près duquel je

(1) Traité des justices de paix, p. 286,

construis n'est ni mitoyen ni propriété d'autrui, il m'appartient exclusivement. — Il pourrait se faire aussi que la contestation se produisît dans les termes d'une prétention moins absolue, et que le débat s'engageât sur le point de savoir si le mur est la propriété exclusive du voisin, ou s'il est mitoyen; la solution à donner au débat ne modifierait pas , il est vrai , les obligations qu'impose l'article 674, mais elle pourrait cependant n'être pas sans influence sur la nature des travaux permis au constructeur, sur le calcul de la distance à observer, sur les moyens de relier au mur existant les contre-murs exigés par les règlements. — Mais, quelle que soit la portée étendue ou restreinte de la contestation soulevée, le juge de paix devra se déclarer incompétent.

264. Les questions de compétence qui se rattachent à la prescription ou aux effets d'une convention dérogeant aux règles prescrites par l'article 674 doivent se résoudre par les principes que j'ai précédemment exposés. La prescription comme le titre seraient invoqués pour établir au profil de celui qui les invoque, une servitude consistant à maintenir des constructions dans des conditions contraires au droit commun de la propriété. Le juge de paix n'est pas moins incompétent pour statuer sur une prétention à un démembrement de la propriété, que sur le droit de propriété lui-même (1). Du reste, si le voisin peut renoncer à exiger l'observation des mesures de précaution introduites dans son intérêt

(1) Arrêt de la cour de cassation du 13 novembre 1860, Dallez, 61, 1. 197.

ACTIONS SE RATTACHANT A LA PUOl'RIÉTIi IMMOB. 459

privé, s'il est également vrai que la possession trenlenairede semblables travaux pratiqués sans observer les conditions requises mette le constructeur à l'abri des réclamations du voisin, celte renonciation ou cette prescription ne prévaudraient pas contre l'intéiet public et de police, toutes les lois qu'il se trouverait lié à l'intérêt privé. Dans ce cas, les renonciations devraient être considérées comme nulles, et la prescription comme inefficace.

Des attributions diverses conférées aux juges de paix parla loi du 25 mai 1838, une seule reste encore à indiquer : il s'agit de la matière des actions possessoires, la plus considérable à raison des nombreuses applications que reçoivent les principes qui la régissent, la plus importante au point de vue des développements théoriques que ces principes exigent.

460 CHAPITRE XIl.

ACTIONS POSSESSOIRES.

265. Le droit de propriété s'exerce et se manifeste par la possession matérielle de la chose ; à défaut de celte possession qui lui procure la jouissance de la chose et la perception des fruits qu'elle produit, le droit du propriétaire est privé non-seulement de son principal attribut, mais encore du signe apparent par lequel ce droit se traduit dans l'ordre des faits extérieurs.

Cette possession matérielle, précisément parce qu'elle est un attribut et une conséquence du droit de propriété, en est en même temps un indice ou une présomption. De ce que le propriétaire possède matériellement la chose et qu'il est nécessairement en contact avec elle par lui-môme ou par ses représentants, lorsqu'il veut en recueillir les fruits, on est facilement conduit à cette induction que celui qui possède la chose doit en être supposé propriétaire. Cette induction est d'autant moins trompeuse, que la possession matérielle a dû être, dans les premiers âges des sociétés, le point de départ de l'appropriation. Dans notre ancienne jurisprudence, conforme en ce point aux principes du droit i:omain, c'était la

ACTIONS POSSESSOIRES. 461

possession malcriolic résultant de la tradition de la chose qui conférait le droit de propriété, que la convention des parties eût él6 impuissante à créer. Nous la connaissons encore, sous le nom iVoccupation, comme moyen d'acquérir les choses qui n'ont pas de maître. Elle est môme, pour les choses mobilières, un titre de propriété , si bien que les qualités de possesseur et de propriétaire d'un meuble se confondent, en vertu de la maxime qu'en fait de meubles possession vaut titre. La possession est enfin pour les immeubles un moyen d'acquisition, lorsqu'on se perpétuant pendant le cours des années, elle a produit pour le possesseur le bénéfice de la prescription.

Tels sont les effets de la possession matérielle. — Elle est une manifestation du droit de propriété; — elle fait présumer le droit de propriété; — elle est quelquefois la preuve du droit de propriété, ou le point de départ de l'acquisition du titre de propriétaire.

Mais cette possession matérielle est un simple fait; dansle langage du droit, la possession ainsi entendue prend la dénomination de, détention; celui qui l'exerce s'appelle détenteur. C'est en la considérant comme un fait que l'article 2228 du code Napoléon, définissant la possession, dit qu'elle est « la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom. » Ces mots : détention, détenteur, expriment parfaitement la mobilité du faitauquel ils correspondent et la qualité

462 CHAPITRE xri.

éphémère qui résulte de ce fait. Celui qui détient la chose la possède ; si la détention cesse , le titre de détenteur s'évanouit. Sans doute, le fait peut engendrer un droit qui lui survit ; ex factis jura oriuntur. Mais la possession matérielle ou la détention n'est (ju'un moyen de constituer le droit : elle en est le précurseur, comme elle est le signe et la manifestation du droit constitué.

266. Je viens de dire que le fait de la possession pouvait engendrer des droits. La pensée se porte naturellement sur le droit de propriété, que j'ai déjà indiqué comme pouvant s'acquérir au moyen de la possession. On sait quelles senties règles delà prescription à Teffet d'acquérii-. Son élément principal, c'est la détention de la chose se continuant, dans certaines conditions, pendant une période de trente années. Cette période accomplie, le délenteur est devenu propriétaire. La détention peut disparaître; le droit de propriété se maintient , avec les actions qui y sont attachées et qui permettent au propriétaire de ressaisir la détention qui lui aurait momentanément échappé : ces actions protectrices du droit de propriété prennentla dénomination d'actions jo^/î7oîVes ou en revendication; elles ont pour résultat de consacrer l'union du fait et du droit, de réunir la détention physique à la propriété.

267. Mais , pendant cette longue série d'années dont le détenteur doit épuiser la durée avant de conquérir le litre de propriétaire, il peut se faire que la possession soit compromise par les envahissements d'un prétendant ou les entreprises d'un spo-

liatciir. Le droit de propriété n'étant pas encore constitué au profit du détenteur en hutte à ces prétentions ou à ces entreprises, il devrait, si la loi n'y eût pourvu, subir, à défaut d'action piotectrice, le trouble ou les voies de fait, et perdre ainsi les avantages d'une longue possession exercée. Cependant la position du détenteur troublé dans sa possession jusque-là paisible, réclame une protection légale. 11 n'a pas, il est vrai, pour reprendre la chose entre les mains d'un usurpateurou pour faire respecter le fait actuel de sa détention, les actions pétitoires, attribut du propriétaire; mais si le détenteur ne peut invoquer ce litre , parce que la détention de la chose n'a pas encore atteint la durée légale, du moins les faits de possession accomplis sufîisent pour élever en faveur du détenteur une présomption de propriété , présomption dont la force s'accroît avec le temps, jusqu'au moment où, par l'événement du terme légal , la présomption deviendra la réalité. Cette présomption de propriété est respectable , et lorsqu'elle est arrivée à un certain degré de gravité, la loi y rattache l'idée d'un droit. De même que la détention ou la possession matérielle continuée pendant trente ans produit le droit de propriété, de même la détention de la chose se continuant pendant une année entière donne naissance à un droit d'une nature analogue au droit de propriété , et qui s'appelle droit de possession ou possession annale; le détenteur se transforme en possesseur annal, et cette qualité, comme celle de propriétaire, survit même à la perte de la détention physique de la chose; et

de môme encore que les actions pétitoircs sont données au propriétaire pour recouvrer cette détention perdue, ainsi certaines actions, sous le nom d' actions POSSESSoiREs , sont données au possesseur annal, pour ressaisir la détention de la chose échappée à ses mains, ou la faire maintenir contre les actes qui pourraient la compromettre ou en troubler l'exercice.

268. La loi n'a-t-elle de protection que pour la possession exercée à titre de propriétaire ou de possesseur annal ? Y a-t-il, dans le simple fait de la détention actuelle dont la durée n'a pas encore atteint la période d'une année, une situation que la loi ait voulu faire respecter? La réponse à cette question exige une distinction. Si l'on considère la détention en elle-même, elle ne produit au profit du simple détenteur aucun droit, et par suite aucune action. Qu'il abandonne un jour cette possession de fait, qu'un autre détenteur lui succède, nulle action ne pourra rendre au premier détenteur la possession qu'il a perdue. C'est un fait succédant à un autre, sans que cette succession de faits émanés de détenteurs difTérents acquière la consistance d'un droit, parce que la présomption de légitimité qui s'attache au fait de la possession n'a pas encore reçu de sa durée une confirmation suffisante. — Mais si, au lieu de s'attacher à la détention elle-même, on considère le caractère du fait qui vient lui faire obstacle, et qui substitue la détention d'un tiers à celle qu'exerçait le premier détenteur, on trouvera dans la nature de ce fait le germe d'une action que la simple détention

ACTIONS POSSESSOTRES. 468

était impuissante à protluirc. Celte action naîtra de l'atteinte portée non pas an droit de possession, puisqu'il n'est pas encore constitué, mais h la personne du délenteur , lorsqu'il subira de la part d'un envahisseur uneexpulsion qui revêtles caractères d'une voie de fait. En vain l'envahisseur allégucrait-il n'avoir fait que reprendre sa chose que le précédent délonleur avait usurpée ; en vain il invoquerait U) titre de propriétaire ou de possesseur annal; il n'en serait pas moins tenu à la réparation due par celui qui recourt à la violence pour se rendre à lui-même une prétendue justice. Mais l'action qui appartient au détenteur expulsé pour obtenir la réparation de la voie de fait qu'il a subie est-elle une action possessoire? Faut-il que cette voie de fait, pour être réprimée, piésenle le caractère d'un délit? Le détenteur obliendra-t-il, à titre de réparation, sa réintégration dans la [)Ossession dont il a été dessaisi? La solution de ces questions trouvera naturellementsa place dans l'examen que j'aborderai bientôt des diverses demandes auxquelles convient la dénomination d'actions possessoires (1).

Ainsi la possession matérielle de la chose produit trois situations diverses, auxquelles correspondent trois actions qui ne sont pas sans analogie, sinon quant à leur cause, au moins quant à leur objet. Le détenteur devenu propriétaire exerce, quand il est dessaisi, l'action en revendication ou l'action pétitoire ; le détenteur devenu possesseur annal a, pour répri-

(1) V. infrn, no 274 et suiv.