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mer le trouble apporté à l'exercice de son droit, ou pour reprendre la chose entre les mains d'un tiers, l'action possessoire; le simple détenteur expulsé par voie de fait est aussi protégé par une action dont nous pourrons fixer le caractère lorsque nousaurons reconnu ses résultats et son objet.

269. Dans cette série de transformations que le temps imprime à la possession; dans ces actions correspondantes aux situations diverses qu'elle a créées, on trouve un ensemble symétrique, mais d'une certaine complication apparente , qui fait naître des doutes sur l'utilité des actions possessoires. Les résultats qu'elles procurent sont, en efTet, empreints d'un caractère provisoire, car le droit du possesseur annal est toujours tenu en échec par le droit du propriétaire et s'évanouit devant ce droit supérieur. On a été jusqu'à se demander si le maintien des actions possessoires dans noire législation moderne « n'était pas pour nous l'effet d'un vieux préjugé; s'il ne serait pas plus simple de laisser la possession à celui qui jouit, et de plaider sur-le-champ au principal (!).» C'est, comme on le voit, une attaque contre le principe de la séparation du possessoire et du pétitoire; j'ai indiqué la place qu'occupaient, dans le système de la loi, les actions possessoires ; il faut, pour répondre aux doutes élevés contre leur utilité, montrer leur rôle et leur degré d'importance dans la pratique.

L'action pétitoire et l'action possessoire tendent

(1) M. Bérenger, Rapporteur la statistique delà justice civile, In à. , rAcadémie des sciences morales et politiques les 4 lévrier et 48 juin

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an môme but : obtenir ou conserver la délenlion maiéricHe do la chose. Il est vrai que l'action j)étitoiro atteint ce but d'une manière plus complète et plus irrévocable ; la décision qu'elle provoque, résolvant en (aveurde l'une ou do l'autre des parties la qucsliondepropriété, attribue définilivemcntla chose à celui qui est reconnu propriétaire. A ce point do vue, l'action pétitoire présente sur l'autre action un incontestable avantage; car si, au lieu de s'appuyer sur le droit de propriété, le demandeur n'invoque que sa possession annale, s'il exerce, en un mot, l'action possessoire pour recouvrer la paisible délenlion de l'objet litigieux, la décision rendue sur l'action ainsi formulée, laissant intacte la question de propriété, cette question de propriété pourra s'agiter ultérieurement entre les mômes parties, et les résultats obtenus par l'action possessoire se trouver anéantis parla décision rendue sur le pétitoire.

Mais l'action possessoire présente, de son côté, do précieux avantages ; si le succès qu'elle procure est moins solide, si, menacé par la revanche de l'action pétitoire, ce succès peut être considéré comme provisoire, il faut reconnaître que les conditions dans lesquelles l'action possessoire s'exerce sont bien moins rigoureuses que les conditions imposées à l'action pétitoire, et qu'elle offre un résultat plus prompt et plus facile à obtenir; que si ce résultat peut disparaître devant une nouvelle instance formée au pétitoire, il procure du moins, au point de vue de cette instance future, un avantage immense, en imposant à la partie qui a succombé sur la question

de possession le fardeau de la preuve dans l'instance qui doit s'engager sur la question de propriété. De sorte que, faute par cette partie de justifier, soit par titre, soit pat la possession trentenaire, du droit de propriété débattu dans l'instance pétitoire, la chose litigieuse restera, en définitive, à la partie qui, sur l'action possessoire, avait obtenu gain de cause.

En se plaçant à un autre point de vue, on reconnaît l'utilité de l'action possessoire comme sauvegarde de la paix publique. Supprimez-la par la pensée, et les avantages que la possession procure seront, non pas le prix d'une lutte judiciaire, mais le prix de la ruse ou de la violence. Au lieu de demander au juge de régler à l'avance les chances du procès pétitoire, en désignant celui des compétiteurs qui doit détenir provisoirement l'héritage et remplir le rôle facile de défendeur lorsque s'élèvera la question de propriété, c'est à la force brutale et au hasard des collisions que chacun des prétendants demandera le bénéCice d'une possession tour à tour perdue et reconquise, qui doit rejeter sur le moins opiniâtre ou le plus faible l'obligation de former la demande pétitoire, avec le fardeau de la preuve qui s'impose au rôle de demandeur. — Décourager les voies de fait en leur enlevant l'avantage qu'elles essayeraient de conquérir j reconnaître au délenteur qui, pendant un certain temps, a joui de la chose, le droit de continuer sa détention jusqu'à la démonstration de droits de propriété contraires; faire disparaître cette incertitude fatale aux intérêts publics qui, planant sur la possession, suspendrait le travail et entraverait la

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culture : te! est U) but social (jiie s'est propo.'^é le législateur (^n donnant, au moyen des actions possesî^oires, une sanction au droit de possession.

270. C'est au juge de paix que la loi du '24 août 1790 attribua la connaissance des actions possessoires. Cette attribution établissait entre les actions qui naissent du droit de possession, et l'action pétiloire appartenant aux tribunaux ordinaires, une séparation plus tranchée qu'elle ne l'était dans notre ancienne organisation judiciaire, où les unes et les autres étaient soumises aux mômes juridictions. La loi de 1790, par l'article 10 du titre 3 , précisait, dans les termes suivants, la compétence du juge de paix en cette matière : « I! connaîtra , sans appel jusqu'à la valeur de cinquante livres, et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter, des déplacements de bornes, des usurpations de terres, arbres, haies, fossés et autres clôtures, commises dans l'année ; — des entreprises sur les cours d'eau servant à Tarrosement des prés, commises pareillement dans Tannée, et de toutes autres actions possessoires. » La loi du 25 mai 1838, article 6, contient sur la même matière uneénumération moins détaillée, mais plus technique; on y trouve la désignation de certaines actions sur le caractère desquelles la jurisprudence s'était montrée hésitante ou variable ; ce texte est ainsi conçu : « Les juges de paix connaissent, à charge d'appel, des entreprises commises dans l'année sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins, sans préjudice des attributions

470 CHAPITRE XIT.

de l'autorité administrative dans les cas déterinir>és par les lois et par les règlements ; des dénonciations de nouvel œuvre, complaintes, actions en réinlégrande et autres actions possessoires fondées sur des faits également commis dans l'année, w

Telles sont les dispositions qui fixent la compétence en matière d'actions possessoires. Quant aux conditions requises pour leur recevabilité, aux principes à observer dans leur concours avec l'action pétitoire et aux règles de l'instruction qu'elles comportent, c'est dans le code de procédure (1 que nous trouverons les textes qui serviront de base aux explications qui vont suivre.

Je parlerai successivement : — r de l'origine et de la nature des diverses actions possessoires; — T de leurs conditions de recevabilité ; — 3° des choses auxquelles elles s'appliquent; — 4° des personnes qui peuvent les exercer; — 5" de la séparation du possessoire et du pélitoire; — 6" de l'instance possessoire et de ses effets.

271 . ~ I. De r origine et de la nature des actions possessoires. Je ne me propose d'indiquer les origines de l'action possessoire que pour mieux placer en relief, par le parallèle entre les institutions diverses et lesdifTérenls degrés d'importance donnés à lapossessiourles véritables caractères des actions attribuées au juge de paix par notre législation moderne. Je ne m'attacherai donc qu'aux points saillants qui peuvent

(1) Articles 2, 23, 24,25, 26 et 27.

ACTIONS rOSSESSOIRES. 471

fournir à ( el (.^gnrd quelques élémimts utiles (1). Dans l'ancienne procédure romaine , celle des actions de la loi, les procès sur la possession, ahslraclion faite de Tnction péliloire ou en revendication, étaient complètement inconnus. La possession ou la jouissance provisoire de la chose litigieuse était réglée par le magistrat et adjugée à l'une des parties pendant le cours el pour la durée du procès en revendication. Celui qui était mis en possession devait garantir par des répondants, prœdes litù et vindiciarum, de restituer, pour le cas où il succomberait, la chose litigieuse et ses fruits. A celle époque, le règU>ment de îa possc ssion entre les parties était donc un incident de l'action en revendication, comme serait un incident de l'instance péliloire, dans notre procédure moderne, le séquestre, ordonné par le juge, de îa chose objet du procès, entre les mains d'une personne que les parties elles-mêmes ou que le juge désignent.

Vers le déclin de cette ancienne procédure des actions de la loi, on vit surgir les interdits, interdicîa , création de l'équité prétorienne; ils étaient en usage au temps de Cicéron. Les interdits consistaient dans une ordonnance portant injonction ou défense, délivrée par le préteur, en présence des deux parties, dans les cas prévus par son édit. Si le défendeur se soumettait à l'ordre du ma-

(i) On consultera avec fruit, sur les origines historiques desactions possessf)ires, l'ouvrage de M. Alauzet, Histoire de la possession et des actions ■possessoires , et les Etudes sur les actions possessoires, de M. de Paiieu.

gislrat et acquiesçait à la prétention du demandeur, la contestation était terminée; mais si le défendeur opposait une dénégation ou se prévalait de quelque exception, alors les parties étaient renvoyées devant un judex ou un arbiter , et l'ordonnance du préteur devenait la formule d'après laquelle la sentence était prononcée (1). Cette forme des interdits qui souvent dégénéraient en actions, et qui , au temps de Justinien , se confondaient avec elles, était probablement appliquée dans les cas où à l'intérêt privé se trouvait mêlé un intérêt général et de police.

Parmi ces interdits r ceux qui tenaient la place la plus importante étaient les interdits possessoires. Il est inutile de rechercher s'ils furent, dans le principe, une voie spéciale ouverte aux possesseurs de Vager publicm qui , n'ayant pas le dominium ou la propriété civile, étaient démunis de l'action péliloire pour faire respecter leur possession (2). Ce qui est certain , c'est qu'il vint un temps où l'institution des interdits s'appliqua même aux propriétés privées , servit à fixer les rôles de demandeur et de défendeur, et protégea la possession en dehors de toute contestation sur le droit de propriété. Le préteur rendait entre les parties une ordonnance défendant de troubler le détenteur , ou enjoignant de lui restituer l'objet qu'il avait cessé de détenir. En cas d'infraction à cet ordre, une action s'engageait devant un

(1) Gains, Institut, lib. 4, § 141 .

(2) Savigny, Traité de la possession^ § 12.

ACTIONS POSSESSOTRES. 473

jup;e, un arbitre ou des récupérateurs. Celui qui succouibaltdans ce procès de possession pouvait aiiir en revendication (1), et la possession du délcndeur se continuait pendant la durée du procès sur la propriété, à la charge de donner caution pour la restitution de la chose et des fruits (2). Si hi défendeur refusait de donner cette caution, le préleur l'obligeait par un interdit (3) à transférer la possession au demandeur, qui, comme détenteur, se trouvait alors déchargé du fardeau de la preuve.

272. Ces interdits possessoires se divisaient, ^suivant leur objet, en deux grandes classes comprenant les interdits pour retenir la possession, et ceux qui étaient donnés pour la recouvrer (4). Ils présentaient dans leur spécialité des variétés infinies; je ne parlerai que de ceux qui semblent avoir servi de type à nos actions possessoires.

L'interdit uti possidetis rentrait dans la classe des interdits qui avaient pour objet de retenir la possession. Il était relatif aux immeubles; la possession du délenteur actuel, protégée par cet interdit, n'était pas soumise aux deux conditions quele droit civil imposait à l'usucapion : juste titre et bonne foi. Pour se prévaloir de l'interdit iiti possidetis, il suffisait que la pos-

(1) D'après le droit de Justinien, le spoliateur qui avait été condamné à lestituer la chose sur l'interdit unde xi, dont il va être question, ne pouvait plus la revendiquer ; elle était acquise au spolié par le fait seul de la spoliation. Institut, de Interdïct., § 2.

(2) Gaïus, Institut, lib. 4, § 88 et seq.

(3) L'interdit quem fundum. Fragm. Ulpiani.

(4) 11 y avait aussi des interdits pour acquérir la possession, adipiscendœ possessionis ; ils n'ont aucun rapport avec notre sujet

474 CHAPITRE Xll.

session ne fût ni violente, ni clandestine, ni à titre précaire vis-h-vis de l'adversaire du détenteur (1 ). Aucune condition de durée n'était imposée à la possession; c'était assez que le demandeur possédât au moment de la demande ; mais il fallait agir dans Fannéequiavailsuivi la connaissance du trouble''i). Ce trouble devait consister dans des actes matériels qui n'eussent pas fait cesser la possession.

L'interdit unde vi était classé parmi les interdits ayant pour but la possession à recouvrer. I! supposait l'expulsion subie par le détenteur de l'immeuble. Annal dans le principe, comme l'interdit uîi possidetis, il en différait surtout en ce que la réintégration du délenteur spolié n'était pas suljordonnée à la condition d'une possession exempte de violence, de clandestinité, de précarité (3). Si l'expulsion avait eu lieu à l'aide d'une violence armée, m armaiâ, l'interdit était perpétuel. Plus tard la distinction entre les deux sortes de violences, violence simple, violence avec armes, vis quotidiana , vis armata, disparut et amena, dans tous les cas, par une sorte de fusion, la prolongation de l'interdit undevi au delà d'une durée annale, pour faire tenir compte à l'atiteur de la voie de fait de tout ce dont il avait profité (4).