Si l'on veut se rendre compte des principes

(1) Instit. de Justinieri, de Merdictis, § 4.

(2) L. 1 , ff. Uti possidetis.

(3) Cette condition était cependant requise, avant Justinien, lorsqu'il s'agissait delà violence sans arnries, vis qiiotidiana ; elle n'est plus exigée, même dans ce cas, d'après le di'oit de Justinien.

(4) L. 1 , ff. De vi et de vi afmatà.

qui rôsnmonl celle parlie de la législalion romaine, on rcconnaîlra (|iic la [possession qui donne lien aux inlerdils ne constitue, entre le détenlenr el la chose possédée, aucun rapport de droit; ce n'est pas comme établissant au profit de celui qui l'exerce une présomption de propriété, qu'elle produit les interdits posscssoires, car la possession qui procure les interdits n'est pas la môme que celle qui, en se prolongeant, produirait l'usucapion ou la prescription longi tcmporis. On ne peut, en effet, présumer propriétaire celui qui possède sans titre et sans bonne foi , puisque ces deux conditions doivent concourir, d'après les principes dn droit romain, pour que la possession conduise à la propriété; et cependant les interdits protègent la situation du détenteur sans titre et sans bonne foi ; et même si le détenteur a été violemment déjeté, sa possession violente , clandestine ou précaire.

Comment donc concilier ces idées d'un fait qui s'exerce sans constituer un droit, et d'une sanction légale qui s'y trouve attachée? C'est que, s'il est vrai que le possesseur qui a la simple détention de la chose n'ait aucun droit à la retenir, il a du moins le droit d'exiger qu'on n'exerce aucune voie de lait à son égard. C'est contre l'acte de violence ou de trouble que les interdits sont donnés, et non pas en faveur de la possession; et l'on a vu, par les explications qui précèdent, que les interdits exigent des conditions moins sévères, et ont une durée moins restreinte, lorsque la violence est allée jusqu'à l'ex-

pulsion , lorsque l'expulsion a été consommée à main armée, vi armatâ.

La violation du droit réside donc dans la violence commise, et c'est parce que toute violence est inique, que, si peu digne de respect que soit la possession qui en a été l'objet, les interdits sont donnés pour la réprimer. Aussi doit-on rattacher les interdits possessoires de la législation romaine plutôt aux actions qui naissent des délits ex malcficin qu'à un droit prétendu de possession. Ils avaient leur cause dans une obligation qui imposait au délinquant, à titre de réparation , le rétablissement de l'état primitif que l'innovation violente avait détruit C'est en ce sens que le jurisconsulte Ulpien disait : Interdicta licet in rem videantur concepta, vi tmnen ipsa personalia sunt (1). Aussi, les interdits ne pouvaient-ils être donnés que contre l'auteur du trouble ou de la dépossession. L'héritier lui-même n'y était pas soumis ; il n'était tenu par une action spéciale in factum que de ce dont il avait profilé par suite de la voie de fait. Les interdits étaient donc possessoires quant à leur objet, mais non pas quant à leur cause.

274. Nos actions possessoires, malgré l'introduction de principes nouveaux que Ton peut considérer comme une création de notre droit français, ont con-

0) L. 1, § 3, ff. de Interdictis.— V. Savigny, Traité de la possession, édition de 1842, § 6.

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serve longtemps une enveloppe romaine. Nous les troi.'vons, dans la plupart de nos anciens auteurs, avec les dénominations d'interdit retinendœ ou recuperandœ possessionis, d'interdit w/i possidctis ou unde vi.

La tradition du droit romain tient dans le système de nos actions possessoires une place secondaire; encore son influence est-elle contestée. C'est à notre ancienne jurisprudence française que revient principalement la consécration du principe sur lequel la théorie de ces actions est fondée et qui constitue son originalité.

La tradition du droit romain s'y rencontre dans la distinction entre le trouble et la dépossesslon ; cette distinction devait conduire à une classification semblable à celle des interdits. Le simple trouble ou nouvellelé , la dépossession ou nouvelle dessaisine, la violence ou force faite correspondirent à une action en complainte que nos anciens jurisconsultes, malgré son origine nationale, apr;elèrent interdit uli possidetis , et à la réintégrande qui fut pour eux l'interdit unde vi.

275. C'est dans le droit canonique que se développèrent d'abord les règles de la réintégrande, dont le nom fut emprunté au premier mot d'une décision contenue dans un recueil de droit canonique publié au xif siècle (1). Les décrétâtes en fixèrent les prin-

(1) Recueil connu sous le nom de Decretum ou Décret de Gratien, publié en 1 ISO. Ce recueil paraît d'ailleurs étranger aux matières possessoires.

cipes el n'apijorlèrent au droit de Juslinien que des modifications qui n'en altérèrent pas l'essence. La plus importante est celle qui résulte de la fameuse décrétale d'Innocent Ul.Sœpè coniingit, par laquelle l'action est donnée non-seulement contre le spoliateur, mais contre tout possesseur qui, tenant la chose du spoliateur, avait eu, au moment de la transmission, connaissance de la violence exercée. Du reste le droit canonique, quoique plus sévère en apparence sur le caractère de la possession du détenteur spolié, n'exige aucune condilion de durée dans la possession pour l'exercice de la rcinlégrande; sa théorie se résume en ces termes : Spoliatus anlè omnia reslituendus (1 ).

La réinlégrande, avec son caractère de réparation par les voies judiciaires, ne paraît avoir été admise parm.i les règles de notre droit civil français que sous le règne de saint Louis. Dans les temps antérieurs, un usage qui avait l'autorité d'une loi permettait à celui que la violence avait dépouillé, d'opposer la force à la force , et de se faire justice lui-même en reconquérant, avec l'aide de sa famille et de ses amis, l'objet dont il avait été dépouillé , ou en s'emparant à titre de représailles de celle des propriétés du spoliateur qu'il croyait pouvoir occuper avec le plus de facilité C^). Saint Louis, dans ses Établissements, pose un principe non moins énergique que la maxime Spoliatus ante omnia reslituendus ; il décide que « nul

(l) Décrétai. Gregor. lit. Berestitut. spbliat

(2j Delaurière, Etablissements de saint Louis, liv. 2, cliap. 6.

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ne doit en nulle cour plaider dessaisi. » La formule de la demande que le dclenleur spolié adresse au juge ne laisse pas supposer que ccUn qui se plaint d'avoir été dessaisi à tort et à force doive indiquer une possession antérieure d'une durée délci minée (1).

Beaumanoir, qui commenta cl publia, en 1285, la coutume de Bcauvoisis, distingue trois cas : tiouble, dcssaisinc et force, et il indique comment on doit ouvrer dans chacun d'eux. Le trouble et la dessaisine non violente imposent à celui qui s'en plaint la preuve d'une possession d'an et jour antérieure au trouble ou à la dépossession; c'est la condition de la complainte, dont je parlerai bientôt. Il semble que ce soit pour le troisième cas, celui de force ou de violence, que Beaumanoir ait posé le principe que voici : '^ De quelque choze je soie en saisine, et que la saisine soit bone ou malvese et de quelque tans qiie ce soit , soit grans ou pelis, qui m'osle de celte saisine sans jugement ou sans justice, je dois estre resaisis avant toute œvre, se je le requier ;2). » La généralité de celte règle semblerait ne laisser aucun doute sur l'admission, dans la jurisprudence de celle époque , du principe de l'interdit romain, et de la réintégrande des décrétales- Cependant une controverse sérieuse s'est élevée sur la portée de ce passage de Beaumanoir. On a soutenu qu'il ne devait s'entendre que du cas où la dépossession aurait eu lieu pour des objets mobiliers. La saisine des meubles n'exi-

(1) Etablissements de saint Louis, liv. 1, chap. 60.

(2) Coutume de Beauvoiiàis, chap. 32.

géant pas, d'après celle interprélation nouvelle, une possession d'an et jour, mais s'acquérant instantanément, le détenteur d'un objet mobilier puiserait dans cette saisine instantanée le principe de l'action qu'il exerce, comme le possesseur d'un immeuble dans sa saisine d'an et jour (1). 11 est vrai que Beaumanoir, dans les exemples qu'il donne, se place dans riiypothèse de choses mobilières enlevées. Mais cette explication ingénieuse du texte de Beaumanoir, qui aurait pour objet de montrer la réinlégrande étrangère aux lois civiles du xiii^ siècle, est-elle bien exacte ? On peut objecter contre elle : 1*" que dans ce système, il importerait peu, pour l'exercice de l'action, qu'il y eût ou non dépossession violente, puisqu'elîeserait toujours fondée sur une saisine de droit; et dès lors on ne s'explique pas pourquoi Beaumanoir a pris soin de distinguer trois cas donnant lieu aux actions possessoires, trouble, dessaisine et force, si la force ou la violente ne devaient jamais exercer d'influence sur les conditions de raction; 2° on peut objecter encore que si celui qui a perdu la détention d'une chose mobilière invoque sa saisine pour la réclamer, on ne voit pas pourquoi celui qui s'en serait emparé ne pourrait pas invoquer sa propre saisine pour la retenir; car, s'il n'est pas obligé à cause de sa violence, sa saisine actuelle vaut bien celle du premier détenteur, puisqu'il n'y aurait à considérer ni qualité ni durée dans la possession, pour que la saisine fût constituée; 3° enfin la généralité des ter-

(1) M. Alauzet, Histoire de la possession, chap. 6,

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mes dont s'est servi Beau manoir dans le passage que j'ai plus haut transcrit semble répugner à la distinction proposée entre la dépossession des meubles et celle des immeubles. — Je crois donc qu'il est plus sûrde ranger la réinlégrande parmi les institutions de cette époque, avec l'application qui ressort du droit romain etdu droit canonique : spoliatus anleomnia restituendus. La réintégrande ainsi entendue a incontestablement une oriaine romaine.

276. La réintégrande conserva dans l'ancienne jurisprudence son nom et les traits qui lui donnaient un caractère spécial. Elle est mentionnée par la plupart de nos anciens auteurs : les uns, comme Papon, refusent au défendeur à l'action en réintégrande le droit d'opposer au spolié la violence, la clandestinité, la précarité de sa possession (1); les autres , comme Imbert , déclarent qu'il n'est pas nécessaire que le demandeur en réinlégrande prouve possession d'an et jour avant la spoliation (2). — On la trouve désignée à côté de la complainte dans l'article 63 de l'ordonnance de 1 539.

L'ordonnance de 1667 mentionne aussi la réintégrande, et, sans déterminer les conditions de recevabilité qu'elle exige, son texte maintient du moins le caractère répressif et pénal qui rattache cette action aux interdits du droit romain, en permettant « à celui qui a été dépossédé par violence ou voie

{{) Arrests notables, liv. 8, tit. de l'interdit undevi. (2) Practique, chap. 17.