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de fait de demander la réintégrande par action civile et ordinaire, ou extraordinaire par action criminelle ; ei s'il aclioisi l'une de ces actions, il ne pourra se servir de l'autre, si ce n'est qu'en prononçant sur l'extraordinaire, on lui eût réserve l'action civile (1). »

Il est vrai qu'à la seconde moitié du xiv*" siècle, l'usage de la réintégrande devint moins fréquent; que la plupart des coutumes, en parlant des actions possessoires en général , gardent le silence à son égard, et que les règles qu'elles indiquent pour ces actions sont peu compatibles avec le caractère spécial de la réintégrande, telle que le droit romain nous l'a transmise. Il faut reconnaître aussi que nos anciens auteurs sont loin d'être unanimes sur le point de savoir si cette action avait ou non conservé sa nature et ses conditions d'origine, et si elle n'avait pas été absorbée dans une autre action possessoire, conception de notre jurisprudence française qui domine cette matière de la possession. Delaurière, Bourjon, Duplessis, d'autres encore, considèrent la réintégrande comme s'étanl fusionnée dans la complainte, pour subir les conditions de recevabilité imposées à celle-ci.

277- La complainte est, comme je l'ai déjà dit, une création do notre droit français. C'est évidemment le principe de l'acquisition du droit de j3ropriété au moyen de la possession, qui conduisit à l'idée de l'acquisition d'un droit particulier désigné sous le nom de saisine^ au moyen d'une détention

(i) Ordonnance de 1667, titre 18, art. 2.

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matérielle prolongée, et réunissant, sauf la durée, les conditions de la possession utile pour la prescription. Une foule de textes de nos vieilles coutumes et des plus anciens monuments de notre droit français conslalont que la possession d'an et jour sullisait autrefois pour l'acquisition de la propriété territoriale. Aux termes do la loi salique, la possession d'un an faisait acquérir au nouveau venu dans la villa l'incolat et les droits de communauté qui en dépendaient (1). Ce mode d'acquisition de la propriété ou de la jouissance communes des terres comprises dans la villa dut s'étendre à la propriété individuelle, lorsque celle-ci tendit à se généraliser. Au IX* siècle, l'ancien texte de la loi salique qui consacrait la participation de l'immigrant aux droits et aux prérogatives de la communauté, après une possession paisible d'une année, fut remplacé par un texte nouveau permettant au possesseur qui occupe le fonds d'autrui , d'en acquérir la propriété au moyen d'une prescription dont la durée est fixée au même terme d'une année (2). Dans les chartes d'un grand nombre de villes, la plupart du xii'' siècle, la possession d'an et jour sert de base à des acquisitions d'immeubles. Quelques-unes, plus rares, imposent à cette prescription la condition d'un titre d'acquisition antérieur à la possession (3;. La possession d'an et jour se

(1) Lex salica, cap. 47, de migrantibus.

(2) Lex salica emeiidata, cap. 48, de eo qui villam alienam occupaverit, vel si duodecim mensibus eam tenuerit.

(3) V. dans le chapitre 4 des Etudes sur les actions possessoires , de M. de Parieu, l'indication détaillée de ces chartes.

484 CHAPriRE XII.

retrouve avec les mêmes effets dans la constitution de droitsd'une autre nature; c'est ainsi, par exemple, que la codemeurance d'une année établit les sociétés taisibles.

278 Qu'on ne s'y trompe pas cependant; il n'y a pas encore dans cette prescription abrégée une combinaison donnant à la possession un nouveau rôle et lui permettant d'engendrer ce droit nouveau , inconnu aux législations antérieures, que nous appelons aujourd'hui le droit de possession (1). Il y a bien là sans doute une innovation, mais elle est secondaire; elle se trouve uniquement dans l'abréviation des délais qu'imposaient l'usucapion ou la prescription du droit romain ; l'annalité de la possession est une condition nouvelle de la prescription, mais elle ne fait pas de la possession un droit suigeneris, qui soit quelque chose de plus que la simple détention, quelque chose de moins que le droit de propriété. On pourra bien rencontrer dès cette époque le terme de complainte exprimant aujourd'hui l'action que le possesseur annal forme contre les envahisseurs de la chose qu'il possède; mais cette expression générique n'a pas le sens que nous lui reconnaîtrons' bientôt; il est, dans ce cas, synonyme de revendication ou d'action pétiloire; c'est l'action que nos vieux auteurs appellent complainte en cas de pro-

(1) C'est l'erreur de Pithou, de Duplessis, d'Henrion de Pansey, de Meilin, qui voient dans le texte de la loi salique l'action possessoire elle-même. U y a bien un lien qui rattache cette prescription annale pour acquérir la propriété, à l'idée de la possession annale et de la saisine, mais il n'y a rien de plus.

ACTIONS POSSESSOrRES. 485

priétc. On pourra bien trouver le vieux mot de saisine pour exprimer l'idée d'un droit constitué au prolit du possesseur; mais celle saisine est l'investiture du propriétaire; c'est ce mot qui indique la propriété transmise par la concession du seigneur recevant l'iiommage du nouveau propriétaire : « Aucun ne peut être propriétaire, s'il n'est ensaisiné réaulment et de fait par le seigneur d'icelle propriété ou par les gens dudit seigneur sous qui elle est (I). » C'est enfin le même sens que nous trouvons dans cette vieille maxime : Le mort saisit le vif. C'est avec cette acception indiquant l'investiture légale du titre de propriétaire, que les textes de notre législation moderne ont employé le même mot (2).

279- Mais cette possession annale à l'efTet d'acquérir devait laisser des traces profondes , qui subsistèrent encore après que la prescription eût été soumise à de nouvelles conditions d'un temps plus long à accomplir. Une longue tradition conservait à la possession annale une puissance contre laquelle luttaient vainement les souvenirs du droit romain et le droit féodal lui-même. Mais peu à peu la possession à l'effet d'acquérir ou la prescription exigèrent une période de temps plus longue. L'année ne suffit plus; il faut trois ans, cinq ans, dix ans, pour que la prescription s'accomplisse (3).

(1) V. Brodeau sur la coutume de Paris, art. 81.

(2) Code Napoléon, art. 724.

(3) V. les documenis cités par M. de Parieu, Etudes, chw^. 4.

Cependant la possession annale ne perdit pas complclement son ancienne importance. Si le cours accompli d'une année devient insuffisant pour conduire à l'appropriation, il en devient du moins un indice ou une présomption : « Lorsqu'on apprit à distinguer la propriété de la possession, dit M. Giraud , on changea en prescription provisoire ce qui, dans l'origine, était une prescription définitive (1). » Pour arrivera ce résultat, il n'était pas nécessaire de donner à la possession annale des prérogatives nouvelles; il suffisait, en lui conservant ses anciens effets, de leur enlever leur caractère définitif; de faire de la possession annale un indice de la propriété, tandis qu'elle en était auparavant la preuve; de faire du possesseur annal un propriétaire présumé , au lieu d'un propriétaire irrévocable; de la saisine d'an et jour une propriété provisoire, au lieu d'une investiture de la propriété définitive; de la complainte enfin une action possessoire, au lieu d'une action pétitoire en revendication. C'est ainsi que se conserva dans notre ancienne législation l'influence amoindrie, mais non pas effacée, de cette antique tradition remontant, disent nosjurisconsuUes historiens, jusqu'aux lois germaniques, qui attachait à la possession d'an et jour l'idée d'un droit acquis au possesseur. La séparation du droit de possession et du droit de propriété, du possessoire et du pétitoire, se trouva par là consacrée. Le possesseur put invoquer sa possession annale pour faire respecter le droit

(1) Thèse sur les actions possessoires, 1830, p. 27.

qu'elle lui confère, sauf à voir disparaître, devant le droit supérieur du propriétaire agissant au pélitoire, les résultats fragiles acquis par la complainte.

280. La complainte posscssoire ne touche que par un seul point à l'interdit nti possidetis. C'est qu'elle suppose un trouble, et non pas l'expulsion du possesseur; elle serait une action retineudœ possessionis et non pas recuperandw possessionis. Le demandeur en complainte plaide saisi; le demandeur en réintégrande plaide dessaisi. Toutefois la complainte embrasse, dans son application, même les cas dans lesquels la détention matérielle aurait été perdue. Rien no s'oppose à ce que le demandeur , qui pourrait agir comme simple détenteur spolié, déclare agir comme possesseur annal; et même, si la possession matérielle avait été perdue sans violence de la part du nouveau détenteur, l'action en complainte serait la seule voie ouverte pour la reconquérir. A part cette analogie imparfaite, qui semble, par la nature du fait à l'occasion duquel Faction en complainte est mise en mouvement, rapprocher cette action de l'interdit romain , aucun parallèle ne peut s'établir entre eux. La complainte, fondée sur un droit de propriété présumée, est une action réelle, tandis que Tinterdit, ayant pour cause un délit ou un quasidéiit, est une action personnelle. Deux conséquences importantes découlent de cette dilîérence : — la première, c'est que le simple trouble, indépendant de toute violence, même de tout acte matériel, pourra donner lieu à la complainte, parce que la possession annale à laquelle il est porté atteinte a constitué un

droit dont le fait de trouble, môme non délictueux en soi, est une violation; tandis qu'un lait non délictueux n'aurait pas donné lieu à l'interdit î/Zi possidetis, parce que la possession du détenteur ne constituait pas un droit auquel il eût été porté atteinte, et que le fait considéré en lui-même, n'étant pas dommageable, ne pouvait être la source d'une obligation. — La seconde conséquence, c'est que la possession invoquée à l'appui de la complainte, étant une sorte de prescription provisoire, doit réunir, sauf en ce qui concerne la durée , toutes les conditions de la possession utile pour prescrire.

281 Notre législation nouvelle a recueilli, avec les mêmes dénominations, les deux actions q ue l'ancienne jurisprudence offrait au possesseur troublé ou spolié. La loi du 24 août 1790 et le code de procédure semblaient avoir craint de pénétrer dans le domaine de la doctrine, en donnant aux actions possessoires un nom qui pouvait renfermer toute une théorie. Le code Napoléon seul, dans son article 2060, avait employé le mot de réintégrande, et ce texte attache bien à cette expression le sens d'une spoliation consommée par voies de fait. Mais la loi du 25 mai 1838 a enfin rompu le silence, et, comme on l'a vu par le texte déjà cité, elle place parmi les actions possessoires la complainte et la réintégrande, et y ajoute même la dénonciation de nouvel œuvre, dont le nom, ainsi qu'on le verra bientôt, constitue la seule originalité dans la classification des actions de cette nature.

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La complainte a conservé, dans nos lois modernes, ses anciens caractères. C'est bien l'action que l'orme le possesseur annal pour faire respecter sa possession désormais érigée en droit réel, et lorsque je m'expliquerai sur les conditions de recevabilité des actions possessoires, on reconnaîtra, dans les textes du code de procédure, la confirmation des principes qui régissaient autrefois la complainte possessoire.

Mais la réintégrande existe-t-elle encore avec la nature spéciale que lui avait transmise le droit romain; que le droit canonique avait résumée dans la maxime célèbre : Spoli attisante omiiiarestiiuendvs ; que le moyen âge enfin avait consacrée, comme ses monuments juridiques semblent en rendre l'énergique témoignage?—ou bien faut-il r.'connaître que la réintégrande ne se dislingueaujourd'hui de la complainte que par la nature du fait qui porte atteinte à la possession ; que cette différence dans les faits, trouble ou spoliation, ne se refléterait que dans la rédaction ou dans la formule des conclusions du demandeur réclamant sa maintenue dans un cas, sa réintégration dans l'autre, sans que les conditions constitutives de l'action , la nature et la durée de la possession qui lui servirait de cause, la qualité du demandeur, présentassent, dans l'une ou l'autre hypothèse, la plus légère variation? — C'est là une des questions les plus graves qui se rattachenlàla matière des actions possessoires.

282. Le point de départ de la confusion qui se serait opérée entre la complainte et la réintégrande, pour soumettre celle-ci aux conditions imposées à la

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première , ne se rencontrerait pas dans une innovation due à nos législateurs modernes : il faut remonter aux temps de Philippe de Valois pour trouver l'origine de la controverse.

A cette époque, il y avait entre les formes de la procédure en réintégrande et celles qui s'appliquaient à la complainte, une différence notable. En vertu d'une règle générale, d'après laquelle toute personne qui plaidait dessaisie devait fournir caution, l'action en réintégrande se compliquait d'une obligation d'appleigement et de contre-appleigement, fort onéreuse aux parties. En principe, au contraire, la complainte en était dispensée, parce qu'elle suppose un simple trouble, et que le demandeur peut se dire saisi, quoique troublé dans sa possession. Cependant il pouvait arriver que le possesseur annal fût luimême expulsé; et, dans ce cas, forcé de plaider dessaisi, il aurait été obligé de fournir caution. Il semble que ce soit en vue de cette hypothèse que Simon de Bucy, premier président du parlement de Paris, introduisit la règle « que celui qui serait expulsé de son héritage n'en perdrait que la possession de fait, et qu'il en conserverait la saisine (1). » La conséquence de cette règle était que la saisine de droit équivalait à la saisine de fait, pour dispenser de la caution (2); qu'en d'autres termes, le possesseur annal n'était pas soumis à l'appleigement, soit qu'il eût

(1) Delaurière, sur les Établissemenis de saint Louis, liv. i, ch. 65,

(2) Cette règle n'était autre chose que l'application d'un principe du droit romain, d'après lequel la possession se consej-ve antww tantiim.

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été simplement troublé, soit qu'il eût perdu la détention matérielle de la chose; mais, dans ce dernier cas, il devait se garder d'employer la formule do la réintégrande, par laquelle on se dit spolié oti dessaisi ; il devait recourir à des termes desquels on pût induire qu'il avait conservé la saisine. C'est ce qu'exprime ainsi Loysel : « En cas de nouvelleté, se faut bien garder de dire qu'on ait été spolié, mais simplement déjelé ou troublé de sa possession par force (1 ).

Bien, dans cette indication d'une marche plus favorable aux intérêts du plaideur, n'implique l'idée d'une modification radicale qui supprime la réintégrande, en la soumettant à la condition de la possession annale et en la confondant avec la complainte. De la recommandation que Loysel adresse aux plaideurs, on peut même tirer cette conséquence que la réintégrande a conservé son caractère légal et sa formule; car pourquoi faudrait-il se garder de dire M qu'on ait été spolié, » si désormais la complainte et la réintégrande se confondent, et s'il n'est pas vrai, au contraire, que le demandeur en réintégrande reste toujours soumis à l'obligation d'appleigement, précisément parce que, pourlui, la saisine de droitn'existant pas, il plaide toujours dessaisi?

Quoi qu'il en soit, il est probable que le principe admis en faveur du possesseur annal réputé saisi quoique ayant perdu la détention matérielle, s'il ne confondit pas les deux actions en une seule , dut apporter du moins quelque confusion dans la pratique.

(1) Institutes coutumières , liv. 5, tit. 4, n" 11.

On dul essayer de faire profiler de cette fiction favorable le simple détenteur expulsé; et c'est ce qui explique comment la réintégrande, empruntant à la complainte ses formules moins sévères, fut considérée par quelques praticiens comme ayant perdu son originalité et comme s'étant identifiée avec celle-ci. On en vint à employer indifféremment les termes de complainte et de réintégrande, ainsi que cela résulte de ce passage de Bourjon, remarquable en ce que le sens des deux expressions y est interverti : « Il y a trouble de fait lorsqu'un usurpateur se met en possession d'un héritage... Tel est le trouble de fait, qui donne incontestablement lieu à une juste complainte. Il y en a un autre (le trouble de droit) : tous les deux donnent lieu à une juste réintégrande ()). » D'autres auteurs acceptent la même confusion et enseignent que la réintégrande ne se distingue pas de la complainte : les uns, comme Duplessis, pour soumettre le demandeuren réintégrande à la preuve de la possession d'an et jour, exigée en casdecomplainte; les autres, comme Ferrière, pour dispenser la complainte, ainsi que la réintégrande, de la possession annale ; d'autres enfin, comme Duparc-Poullain, pour établir une distinction commune à la complainte et à la réintégrande : c'est que, si le trouble ou la dépossession provient d'un tiers qui n'avait dans la chose ni droit ni possession , le détenteur n'est point obligé de prouver sa possession annale ; mais que, si c'est le propriétaire ou le précé-

(1) Droit commun de la France, iiv. 6, tit. 4, ch. 1".

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dent possesseur qui est rentre dans sa possession, le demandeur est obligé de prouver sa possession

annale.

Ces divergences montrent qu'aucune règle positive n'avait pris la place de l'ancienne maxime Spoliatus ante omnia restiluendus. Ajoutez à cela qiiC d'autres jurisconsultes tenaient pour cette maxime, et qu'ils repoussaientl'idée d'une possession annale exigée du détenteur spolié agissant en réintcgrande. L'ordonnance de 1667 n'avait pas fait cesser la controverse, bien qu'elle eût distingué la complainte et !a réintégrande, et reconnu à celle-ci le caractère répressif dont fut marquée son origine. Toutefois on peut citer comme autorité doctrinale Pothier, qui, dans son Traité de la possession, après avoir reconnu à la réintégrande le caractère d'une action personnelle, ajoute, au nM23 : « On n'examine, sur l'action en réintégrande, que le seul fait de la dépossession par violence ; « et, comme autorité au point de vue de la pratique, le procureur Denisart s' exprimant ainsi , au mot complainte: « Pour intenter la complainte, il faut avoir la possession d'an et jour dans le dernier temps, et y être troublé. Pour demander la réintégrande, la possession actuelle, au temps où on a été dépossédé, suffit. »

283. Telle était la situation lorsque les législateurs de 1790 placèrent dans les attributions du juge de paix les actions possessoires ; ils gardèrent le silence sur leurs dénominations et les conditions de leur exercice; imitant en ce point l'article 96 de la coulume de Paris et l'ordonnance de 1667, ils ne parlèrent

dcl'annalité que pour indiquer le délai dans lequel Taclion devait être intentée. A la séance du 13 juillet 1790, un membre de l'Assemblée constituante avait proposé de dire que le juge de paix connaîtrait « de tonte action en complainte et en réintégrande ; » on se borna à parler « de toutes actions possessoires. » Le code de procédure semblait devoir fournir plus de lumières : Les actions possessoires ne peuvent être intentées, d'après l'article 23, que clans l'année du trouble, par ceux qui, depuis une année au moins, étaient en possession. Mais , par cette expression générale : les actions possessoires, rapprochée de ces mots : dans l'année du trouble, la réintégrande étaitelle indiquée? On ne trouve, dans les documents législatifs, d'autres explications que ce passage de l'exposé des motifs : « Les dispositions de ce titre n'ont rien de contraire à celles de l'ordonnance de 1667, et n'offrent rien qui soit susceptible du doute le plus léger. » La réintégrande n'était donc pas confondue avec la complainte, car l'ordonnance de 1667 ne les confondait pas, et d'ailleurs l'article 2060 du code Napoléon avait déjà constaté son individualité. La réintégrande n'est possessoire que par son but. Les actions possessoires proprement dites sont celles qui ont pour cause le droit de possession, ou, comme on disait autrefois, la saisine : on peut donc supposer que le code de procédure n'a eu en vue que celles-ci. Lorsque fut proposée la loi du 25 mai 1838, le garde des sceaux, dans Texposé des motifs présenté à la chambre des pairs le 15 janvier 1838, se montra moins confiant que ne l'avaient été les rédacteurs du

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code do procédure, qui proclamaient leur conception non susceptible du doute le plus léger. Il déclara que nulle matière ne pouvait enfanter plus de doutes : doutes pour décider si la possession est acquise, doutes pour discerner si l'action intentée est de la nature de celles que la loi a qualifiées possessoires. «Le législateur, ajoute-t-il, doit ne plus abandonner aux variations de la jurisprudence la solution de quelques questions controversées ou qui pourraient l'être. Dans ce dessein, le projet ajoute à la clarté de l'article 10 de la loi du 24 août 1790, en classant formellement au nombre des actions possessoires les dénonciations de nouvel œuvre ;, la complainte, qui s'exerce en cas de trouble apporté à une possession acquise, laréintégrande,quisupposela spoliation du possesseur. » Les clartés nouvelles annoncées par l'orateur ont laissé subsister encore quelques doutes, car le texte du discours et le texte de la loi ont également servi d'arguments à ceux qui soutiennentque la réinlégrande rentre dans les conditions de la complainte, et à ceux qui l'érigent en action distincte, au point de vue de ses conditions de recevabilité. Les premiers triomphent de la qualification d'action possessoire donnée à la réintégrande, qualification qui la placerait sous l'application de l'article 23 du code de procédure; les autres considèrent comme décisive en faveur de leur opinion cette mention spéciale de l'action en réintégrande à côté de la complainte, et ils y voient la reconnaissance de son caractère exceptionnel et des conditions particulières qui la régissent. Aucun de ces arguments ne me paraît décisif.

Remarquons cependant qu'à l'époque oii se discutait la loi de 1838, la juris|)rudence de la cour de cassation consacrait déjà l'ancienne doctrine de la réintégrande, et qu'il serait singulier, s'ils eussent voulu faire prévaloir une doctrine contraire, que les législateurs de 1838 eussent voilé leur pensée sous tant de réticences (1).

284. Il faut, jecrois, placer sur un autre terrain la question qui s'agite au sujet des conditions nécessaires à l'exercice de la réintégrande ; et puisque le silence ou la concision des textes fournissent des armes à l'un et à .'autre système, il convient d'examiner la valeur du principe qui servirait de base à celte action spéciale. A. ce point de vue, le problème devrait être ainsi formulé : La réintégrande, telle qu'on la pratiquait au xiii^ siècle, était-elle fondée sur les principes généraux du droit? N'était-elle, au contraire, qu'un expédient créé par des motifs d'actualité et pour des nécessités temporaires, si bien que, ces nécessités ayant disparu, l'instrument mis à leur service soit devenu inutile?

La réintégrande, considérée comme action spéciale introduite au profit du simple détenteur expulsé par voie de fait, fut-elle, dans le moyen âge, une sorte de mesure de salut public que l'état social de cette époque excuserait sans la justifier? II. est vrai

(1) L'un des rappoiteurs de la loi du 25 mai 1838 disait, à la séance du 19 mars 1837, à la chambre des députés : « Cet article attribue aux juges de paix la connaissance à charge d'appel des actions possessoires, dont il donne, h Vnide de la jurisprvdence, une explication plus complète que celle de la loi du 2.4 août 1790. »

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qu'avant rintroduclion de la réintcgrandc dans les juridiclions séculières, la violence répondait à la violence, et que l'usage s'était établi de se faire justice à soi-même en reconquérant l'objet enlevé, ou en s'emparant , comme d'un gage, de l'une des propriétés du spoliateur. La réintégrandc apporta le remède , et je ne consentirais à la considérer comme inutile et abolie par une sorte de désuétude , que si l'on me montrait la convoitise et la violence bannies de notre société moderne. Mais c'est une grave erreur que de considérer la réinlégrande comme exclusivement appropriée aux mœurs du moyen âge, et comme ne renfermant en elle aucun principe de droit, aucune règle de justice absolue. On sait déjà que la réintégrandc, attribuée au simple détenteur expulsé, a son origine dans la législation romaine, qui n'a jamais été suspecte de méconnaître la vérité juridique; qu'elle a passé de là dans le droit canonique, dont les décisions ne sont pas dépourvues d'autorité morale ; et que c'est après avoir reçu l'empreinte du rationalisme romain et de l'exaînen de l'Eglise, que la fameuse règle Spoliatus ank omnia restîtuendus fut accueillie par la législation du moyen âge. Et cette règle, loin d'être répudiée par notre civilisation moderne, est formellement admise dans des codes auxquels les nôtres ont servi de type. La réinlégrande, même au profit du possesseur de quelques jours, est écrite dans le nouveau code hollandais, article 609, et dans le code de procédure de Genève, article 261 .